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Membre39498
Le plus étrange c'est que la phrase citée dans l'arrêt de la CJUE ("si la date de conclusion du contrat de crédit n’est pas connue, la date du prélèvement initial est réputée être la date qui correspond à l’intervalle le plus court entre cette date et la date du premier paiement que le consommateur doit effectuer.") ne paraît pas figurer dans la directive du 23 avril 2008. Je ne vois pas où la CJUE l'a trouvée. D'ailleurs on imagine mal qu'une réglementation, même européenne, considère qu'en l'absence de toute stipulation sur le délai séparant déblocage des fonds et paiement de la première mensualité, il faut retenir que ce paiement a lieu le lendemain...Bonjour,
J'ai essayé de décortiquer ce charabia de DIRECTIVE 2008/48/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2008 :
=> Et tenté de l'appliquer au cas d'espèce concerné :
=> Pour tenter de voir comment la banque pouvait faire pour pouvoir calculer un TAEG et un seul TAEG légalement exact.
Il faudrait d'abord s'accorder sur le sens des termes utilisés:
1) - La conclusion du contrat
Normalement un contrat est conclu quand les deux parties l'ont signé.
Or, dans le cas exposé il est fait état de:
+ " Le 4 mars 2013, RN et Home Credit ont conclu un contrat de crédit à la consommation"
Et immédiatement après:
+ "le contrat de crédit avait été conclu par téléphone et que le requérant disposait de 35 jours pour accepter ou refuser l’offre de contrat de crédit".
=> Il semble donc que "la conclusion du contrat" ne soit pas réellement le 4 mars 2013 mais une date non connue qui se situe entre le 4 mars 2013 et cette date plus 35 jours soit le 8 avril 2013.
2) - Le prélèvement du crédit
C'est le ou les mises à disposition des fonds
3 - Le premier paiement/versement;
C'est la première échéance payée.
La date de conclusion du contrat n'était donc pas connue.
Dans ce cas la règle semble être de retenir comme date de "prélèvement du crédit"(= comprendre mise à disposition des fonds), la date qui correspond à l'intervalle le plus court entre cette date (celle de la mise à disposition des fonds) et la date du premier paiement (= 1ère échéance).
Or l'on sait que le prélèvement des échéances est fixé au 15 de chaque mois
Dès lors, entre le 4 mars 2013 et le 8 avril 2013, il semble y avoir deux possibilités :
1) - Le prélèvement du crédit" (= 1ère mise à disposition des fonds) intervient avant le 15 mars 2013 date première échéance
Dans ce cas l'intervalle le plus court semble être un jour soit une mise à disposition des fonds le 14 mars 2013 et première échéance le lendemain 15 mars 2013.
En procédant ainsi le TAEG est effectivement maximisé.
2) - Le prélèvement du crédit" (= 1ère mise à disposition des fonds) intervient après le 15 mars 2013 ce qui reporte la première échéance au 15 avril 2013.
Dans ce cas l'intervalle le plus court semble être un jour soit une mise à disposition des fonds le 14 avril 2013 et première échéance le lendemain 15 avril 2013.
Là encore, en procédant ainsi le TAEG est également maximisé maximisé.
Maintenant ce ne sont que mes interprétations sans certitude d'exactitude.
Cdt