Une illustration des ravages que commence à provoquer l’arrêt du 27 novembre 2019 : la Cour d'appel de Chambéry (9 janvier 2020, RG 18/01769) a rendu l’arrêt suivant :
Or, les contrats conclus entre les parties stipulent au paragraphe «taux du prêt» que «ce taux génère le paiement d'intérêts à terme échu à la périodicité stipulée. Les intérêts sont calculés sur le montant restant dû en capital du prêt en devise en fonction du nombre de jours calendaires ramenés sur la base d'une année égale à 360 jours , conformément aux usages commerciaux.»
La banque, qui soutient le caractère licite de la clause, ne conteste nullement l'application d'un diviseur par 360 jours. Du reste, l'examen de la première échéance trimestrielle du prêt de 150 809 euros le montre. Pour arriver à la somme de 982,77 euros d'intérêts, comme indiqué sur le tableau d'amortissement, c'est bien une année de 360 jours qui a été prise en compte, comme le montre le calcul suivant : (150 809 x 2,55 %) x 92 jours = 982,77 €.
Le calcul résultant de l'application du code de la consommation est le suivant : 150 809 x 2,55 % x (3 x 30,416 jours) : 365 soit 961,38 euros. Parce que l'on aboutit à un montant inférieur, il en résulte donc un préjudice pour l'emprunteur.
Il en va de même pour le second prêt.
L'emprunteur démontre ainsi que les intérêts ont été stipulés sur la base d'une année de 360 jours.
Pour autant, il est de principe que, pour que cette irrégularité entraîne la nullité de la stipulation d'intérêts, il faut que ce calcul ait généré au détriment de l'emprunteur un surcoût d'un montant supérieur à la décimale prévue à l'article R.313-1 du code de la consommation.
En l'espèce, il résulte des propres écritures de M. R que le taux de 2,55 % l'an relatif au prêt de 193.809 euros est en réalité de 2,5879 %, celui du prêt de la somme de 43.000 euros, au taux nominal de 1,20 %, est en réalité de 1,2175 %.
Les taux d'intérêts réels sont ainsi supérieurs aux taux contractuels, mais l'écart entre les deux taux est inférieur à la décimale.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité des taux d'intérêts pratiqués.
M. R se verra débouté de ses demandes, le jugement déféré étant réformé de ce chef.
Dans cette affaire, les intérêts inclus dans chaque trimestrialité n’étaient pas calculés en exact/exact, mais en exact/360, ce qui induisait une majoration du taux conventionnel ; pour la première échéance, ce taux était de 982,77 / (150.809 x 92 / 36500) = 2,5854 %, et non de 2,55 % comme annoncé ; mais comme il y a moins de 0,10, tout est normal nous dit la cour de Chambéry.... et il en est ainsi chaque fois que le taux conventionnel n’est pas supérieur à 7,2 %, comme le démontre l’article de Mme POITRAT paru au Dalloz du 16 janvier dernier !
