Taux débiteur erroné; contrôle et sanction

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Dans la continuité de cette file :


- la recherche d’un taux débiteur moyen sur l’ensemble du prêt est juridiquement inutile si l’offre ne prévoit pas un taux débiteur unique, car il n’y a pas d’obligation d’indiquer un taux débiteur global lorsque plusieurs sont prévus ; l’offre doit dans ce cas indiquer ces différents taux ;

Oui……..et Non

=> Oui si, comme vous l’indiquez l’offre/contrat de prêt prévoit divers taux dans la vie du crédit.

=> Non car, dans les cas (rares) concernés l’offre/contrat peut préciser un taux d’ensemble mais, du fait de caractéristiques spécifiques, prévoir plusieurs paliers d’échéances avec des taux différenciés (Progressifs et/ou Dégressifs et/ou alternés) dans le déroulé de l’échéancier.

Dans cette hypothèse le contrôle du taux nominal proportionnel « d’ensemble » réellement appliqué sera toujours nécessaire.

Pour le visualiser; dans mes archives j’ai retrouvé un cas réel des années 1975/1980 tant avec des taux progressifs que des paliers d’échéances progressifs ; à toutes fins utiles je vous joint le tableau d’amortissement.

- et surtout la recherche d’un taux unique fait appel au calcul actuariel, totalement inadapté aux intérêts débiteurs des échéances brisées ; reprenons le cas d’un prêt de 100000 € à 2 % sur 120 mois ; l’offre prévoit 119 mensualités de 920,13 et une dernière de 920,73 ; la part de l’amortissement dans la première échéance est de 753,46 €. On suppose que la première mensualité est au 5 mars et que le déblocage des 100000 € s’effectue le 15 janvier soit 49 jours plus tôt (21 jours d’intérêts supplémentaires par rapport à la date théorique de déblocage le 5 février) ; si le prêteur calcule les intérêts à inclure dans la première échéance en exact/360, la mensualité serait 753,46 + 272,22 = 1025,68.

La recherche d’un taux unique prenant en compte ces données (100000 €, première échéance 1025,68 à 49 jours, 118 mensualités de 920,13 et une dernière de 920,73) suppose le recours à une équation inspirée de l’exemple 5 bis, qui nous dénoncera un taux mensuel de 0,16650311 % soit un taux annuel de 0,16650311 % x 1200 = 1,998 % seulement ; c’est normal, cette formule utilise le calcul actuariel suivant pour déterminer les intérêts inclus dans la première échéance :

100000 x (1+ taux mensuel)^((1+(21/(365/12))))-100000.

Avec 0,16650311 % on aura 281,62 € et non 272,22 €.

Avec 2 % l’an (0,166666667 % par mois), on aurait 281,90 € d’intérêts dans la première échéance, et une première mensualité de 1032,45 €. Je passe sur le détail de l’équation assez longue incluant 100000 €, première échéance 1025,68 à 49 jours, 118 mensualités de 920,13 et une dernière de 920,73, mais elle donne bien un taux mensuel de 0,166666667 %. On peut d’ailleurs facilement le vérifier en utilisant l’applicatif proposé par Aristide le 19 novembre sur la file TEG erroné et sanctions (PJ).

Je ne connais pas d’autre méthode pour la recherche d’un taux unique.

Je suis cependant étonné.

Avec cette méthode j’avais bien retrouvé un taux que vous recherchiez.

Auriez-vous un fichier Excel qui reprend cet exemple ; cela m’éviterait d’avoir à tout refaire ?

En revanche le contrôle de la conformité dudit taux nominal proportionnel avec le taux débiteur contractuel me semble encore beaucoup plus ardu dans l’éventualité d’échéanciers apériodiques (rares mais prévus par le code de la consommation).

Nous avons déjà abordé le sujet à diverses reprises mais je ne me suis pas encore penché sur le sujet ; « c’est dans les cartons ».

Il faut donc vérifier le taux débiteur ligne par ligne lorsqu’il y a des échéances brisées (et mettre en évidence un surcoût dans le calcul des intérêts de ces échéances, pas toujours évident avec 30/360, certaines lignes pouvant en compenser d’autres).

Ce contrôle ligne par ligne ne me semble pas suffisant.

C’est le même problème qu’avec un contrôle des intérêts en valeur absolue objet d’échanges antérieurs.

Il pourrait très bien se faire que le taux trop élevé réellement appliqué dans une ligne donnée soit compensé - voire plus que compensé - par d’autres taux minorés dans d’autres lignes.

Donc la vérification que le taux nominal proportionnel réellement appliqué soit au plus égal au taux débiteur contractuel semble toujours nécessaire.

Cdt
 

Pièces jointes

  • TA_Tx progressif - Ech progressives.xls
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Casaminor

Contributeur régulier
Auriez-vous un fichier Excel qui reprend cet exemple ; cela m’éviterait d’avoir à tout refaire ?
J'avais joint à mon post votre applicatif traitant ce cas (100000 €, première échéance 1035,36 à 49 jours, 118 mensualités de 920,13 et une dernière de 920,73). La PJ n'est donc pas passée ? j'essaie un nouvel envoi
 

Pièces jointes

  • applicatif Aristide.ods
    23,1 KB · Affichages: 5

Aristide

Top contributeur
Ah; si...excusez moi.

J'ai cru que c'était mon fichier initial; je n'ai pas vu que vous l'aviez aménagé.

Je le regarderai donc plus attentivement.

Merci

Cdt
 

Casaminor

Contributeur régulier
Ah; si...excusez moi.

J'ai cru que c'était mon fichier initial; je n'ai pas vu que vous l'aviez aménagé.

Je le regarderai donc plus attentivement.

Merci

Cdt
Oui, il est rapidement aménageable et s'adapte à tous les cas ; c'est un outil précieux pour vérifier le résultat des équations que l'on soumet à recherche de valeur cible
 

Aristide

Top contributeur
OK; je m'y pencherai.

Avez vous vu sur l'autre file l'allusion au taux d'usure dans les prêts à taux différenciés ?

Cdt
 

Casaminor

Contributeur régulier
Veille jurisprudentielle : un arrêt pas inintéressant de la Cour de justice de l'Union européenne : la CJUE, 19 déc. 2019, aff. C-290/19 juge que l'article 10, paragraphe 2, sous g), de la directive 2008/48 (selon lequel le contrat de crédit mentionne, de façon claire et concise le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur), doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que, dans un contrat de crédit à la consommation, le TAEG soit exprimé non par un taux unique, mais par une fourchette renvoyant à un taux minimal et à un taux maximal.

Le 4 mars 2013, un emprunteur slovaque et Home Credit Slovakia avaient conclu un contrat de crédit à la consommation d’un montant de 3 359,14 euros. Le contrat mentionnait le montant des mensualités (89,02 euros), le taux d’intérêt (19,62 %) et le TAEG (situé entre 21,5 % et 22,4 %). Le contrat précisait également que le TAEG dépendait de la date à laquelle les fonds seraient mis à la disposition et qu’il serait communiqué à l'emprunteur après cette date.

Une fois le crédit remboursé, l'emprunteur slovaque avait engagé une action en répétition de l’indu contre Home Credit Slovakia, au motif que le crédit aurait dû être considéré comme sans intérêts ni frais, dès lors que le TAEG avait été fixé dans le contrat non pas par un taux unique, mais par une fourchette renvoyant à un taux minimal et à un taux maximal. Ainsi, estimant ne devoir payer que le montant du prêt en capital, à savoir 3 359,14 euros, l’emprunteur demandait le remboursement, au titre d’un enrichissement sans cause, de la somme de 1 932,10 euros.

La CJUE, interrogée par le juge slovaque, a jugé contraire au droit communautaire l'indication du TAEG sous forme d'une fourchette.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Meilleurs vœux pour 2020 à tous !

Elle est "gentille" la CJUE mais sa décision ne dit pas comment faire quand une incertitude sur la date de mise à disposition des fonds génère une échéance brisée du fait d'une date de première échéance définitivement fixée.

Si la banque avait pris l'option de rédiger son offre avec une durée maximale, le coût du crédit indiqué aurait été maximum mais - au contraire - le TAEG unique aurait été minoré…..et l'emprunteur l'aurait ensuite contesté.

A l'inverse, si la banque avait opté pour la durée minimale le TAEG unique indiqué aurait maximum mais le coût du crédit indiqué aurait été minimisé…..et l'emprunteur l'aurait ensuite également contesté.

=> Le même gagnant et le même perdant dans tous les cas !!!

Cdt
 

Jurisprudence

Contributeur régulier
Veille jurisprudentielle : un arrêt pas inintéressant de la Cour de justice de l'Union européenne : la CJUE, 19 déc. 2019, aff. C-290/19 juge que l'article 10, paragraphe 2, sous g), de la directive 2008/48 (selon lequel le contrat de crédit mentionne, de façon claire et concise le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur), doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que, dans un contrat de crédit à la consommation, le TAEG soit exprimé non par un taux unique, mais par une fourchette renvoyant à un taux minimal et à un taux maximal.

Le 4 mars 2013, un emprunteur slovaque et Home Credit Slovakia avaient conclu un contrat de crédit à la consommation d’un montant de 3 359,14 euros. Le contrat mentionnait le montant des mensualités (89,02 euros), le taux d’intérêt (19,62 %) et le TAEG (situé entre 21,5 % et 22,4 %). Le contrat précisait également que le TAEG dépendait de la date à laquelle les fonds seraient mis à la disposition et qu’il serait communiqué à l'emprunteur après cette date.

Une fois le crédit remboursé, l'emprunteur slovaque avait engagé une action en répétition de l’indu contre Home Credit Slovakia, au motif que le crédit aurait dû être considéré comme sans intérêts ni frais, dès lors que le TAEG avait été fixé dans le contrat non pas par un taux unique, mais par une fourchette renvoyant à un taux minimal et à un taux maximal. Ainsi, estimant ne devoir payer que le montant du prêt en capital, à savoir 3 359,14 euros, l’emprunteur demandait le remboursement, au titre d’un enrichissement sans cause, de la somme de 1 932,10 euros.

La CJUE, interrogée par le juge slovaque, a jugé contraire au droit communautaire l'indication du TAEG sous forme d'une fourchette.

C'est effectivement une décision on ne peut plus claire. Un TEAG et un seul !

Je me demande si l'on ne pourrait pas transposer au taux conventionnel (contractuel) quand on sait que le calcul de la première échéance d'un prêt en usant du diviseur 360 au lieu du diviseur 365 ou 366 va conduire à un taux d'intérêt différent que celui proposé dans l'offre, de sorte que l'emprunteur va se retrouver en présence de deux taux, celui de l'offre et celui appliqué dans le contrat.

Hors les débats de savoir si les échéances sont figées ou pas, que la dernière échéance rattrape l'erreur de la première, etc..., si vous êtes de cet avis, en ce cas votre post pourrait aussi être publié sur l'autre Forum “Jurisprudence lombarde“, agrémenté de mon interrogation.
 

Casaminor

Contributeur régulier
Bonjour,

Meilleurs vœux pour 2020 à tous !

Elle est "gentille" la CJUE mais sa décision ne dit pas comment faire quand une incertitude sur la date de mise à disposition des fonds génère une échéance brisée du fait d'une date de première échéance définitivement fixée.

Si la banque avait pris l'option de rédiger son offre avec une durée maximale, le coût du crédit indiqué aurait été maximum mais - au contraire - le TAEG unique aurait été minoré…..et l'emprunteur l'aurait ensuite contesté.

A l'inverse, si la banque avait opté pour la durée minimale le TAEG unique indiqué aurait maximum mais le coût du crédit indiqué aurait été minimisé…..et l'emprunteur l'aurait ensuite également contesté.

=> Le même gagnant et le même perdant dans tous les cas !!!

Cdt
Le plus simple reste d'indiquer un TAEG calculé sans échéance brisée, et de prévoir la mention qui figurait sur les modèles types de contrat jusqu'au 1er mai 2011 : Le montant des intérêts, le montant des échéances et la durée indiqués ci-dessus sont calculés pour le paiement de la première échéance x jours après la date de mise à disposition des fonds. Si cette dernière date diffère de plus de n jours de la date prévue, en plus ou en moins, le montant des intérêts et le montant des échéances seront ajustés dans la limite de 10 % au maximum du montant total des intérêts. Cette modification sera notifiée au plus tard sept jours avant la date de la première échéance.
 

Aristide

Top contributeur
Ce texte était imposé dans les seuls crédits à la consommation par la loi Scrivener N°1 du 10 janvier 1978 ensuite reprise dans le code de la consommation; les crédits immobiliers n'ont donc jamais été concernés.

Il faudrait donc un nouveau texte qui le prévoit et pour tous crédits.

Cdt
 
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