TAEG sans prise en compte des frais d'information annuelle Caution- Quelle sanction?

Elaphus

Contributeur régulier
Aucune banque, sauf coup de folie, n'acceptera de se dispenser de cette obligation, ce qui se retournerait ensuite contre elle en cas de défaillance de l'emprunteur.
 

nat82

Membre
Bonjour
J'ai lu avec grande attention ce qui se dit concernant les frais d'information des cautions : nous ne payons que 11.2€ par 2 puisque nous sommes caution entre mari et femme MAIS ces frais ne nous sont facturés que cette année alors que la loi est en vigueur depuis 1 moment et d'autre part, sur l'extrait des conditions générales de notre banque de 2009 et 2010, il est écrit en toutes lettres à la rubrique crédit : "demande spécifiques" où figure le montant de cette prestation.
D'autre part, ces frais ne figurent nul part dans l'offre de prêt (qui remonte à 2006).
Suite à un courrier auprès de notre banque leurs indiquant qu'il ne s'agit pas de notre demande, ceux-ci nous déboutent de notre demande de remboursement de ces frais arguant qu'ils sont obligés de le faire et que cette information est soumise à facturation.
Qu'est-il possible de faire pour obtenir gain de cause et arrêter ce racket ?

Bien cordialement
 

Buffeto

Modérateur
Staff MoneyVox
arguant qu'ils sont obligés de le faire et que cette information est soumise à facturation.

effectivement ils sont obligés d'informer les cautions , par contre rien en les oblige à facturer cette info.

pour exemple , je me suis porté caution d'un pret pour ma fille . je recois chaque année l'information de caution , mais comme je ne suis pas client de sa banque et que je n'ai aucun compte chez eux , ils ne peuvent pas se servir , et donc cette info est , pour moi , gratuite.....:cool::ange:

à toi de faire le forcing auprés de ta banque pour
obtenir gain de cause et arrêter ce racket ?
 

Vanille95

Contributeur régulier
pour exemple , je me suis porté caution d'un pret pour ma fille . je recois chaque année l'information de caution , mais comme je ne suis pas client de sa banque et que je n'ai aucun compte chez eux , ils ne peuvent pas se servir , et donc cette info est , pour moi , gratuite.....:cool::ange:
Habituellement, c'est l'emprunteur qui paie les frais de cette info... pas la caution.
C'est ta fille qui aurait dû les payer... si tu ne t'étais pas fâché tout rouge. ;)
 

acabe.fr

Nouveau membre
bonjour,

Avant de dire que l'acabe disait "n'importe quoi" concernant les frais de la lettre d'information des cautions, vous auriez du nous contacter et nous vous aurions pu justifier nos affirmations. Nous confirmons qu'il s'agit de deux courriers, l'un de la DGCCRF en province et l'autre de la DGCCRF à paris (celle ci nous étant adressée).
cordialement
acabe
 

laveurdecamion

Nouveau membre
Un forumeur précisait il y a un an qu'à sa connaissance les frais d'information n'etait pas pris en compte dans le calcul du taeg..

Mais dans le cadre du teg pour un pret pro .... faut il inclure ces frais ou pas dans ce teg et si oui sur quelle base?

Merçi par avance de vos contributions éclairées.
Laveurdecamion
 

theminet

Nouveau membre
Bonjour,

Je viens de recevoir 156 euros de frais pour 3 cautions que j'ai donné pour l'obtention d'un prêt immobilier au titre de la loi L313-22.
Mais ne pourrions-nous pas inverser la manoeuvre. C'est à dire que le client (nous-mêmes) informe la banque en début d'année qu'il est bien caution de la sté, qu'il reconnait devoir la somme de .. et qu'en conséquence, on dispense la banque de nous prévenir et de nous facturer.
Qu'en pensez-vous ??

Merci
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

je pense que ceci n'est pas envisageable:

=> La banque doit informer la caution avant de 31 mars de chaque année :
+ Du capital reste dû au 31/12 précédent
+ Des intérêts restant à courir
+ Des frais et commissions éventuels

=> Si le contrat est à durée indéterminée, la banque doit rappeler :
+ Le terme du contrat
+ La faculté de révocation de la caution avec les conditions

Comment l'emprunteur pourrait-il connaître ces informations avec certitude et précision (Hypothèses d'impayés - de remboursements anticipés - modulations échéances - variations de taux....)

=> Quid pour les emprunteurs qui "oublieraient" de faire la démarche ????

=> De plus il me semble que cette disposition est d'ordre public = les parties ne peuvent y déroger par convention.

Cordialement,
 

sacha75

Membre
bonjour,

Je relance ce sujet puisque j'envisage de saisir le Tribunal d'instance d'une demande de déchéances des intérêts conventionnels à raison de l'absence de prise en compte de ces frais.

Mais j'ai en fait plusieurs questions....

1 - Compétence territoriale du TI : hormis celui du siège de la banque, puis-je choisir le TI de mon domicile ? Autrement dit, l'adresse à laquelle je suis domicilié au sein de cet établissement peut-elle être considérée comme le "lieu d'exécution de la prestation" ?

2 - Mode de calcul des intérêts légaux sur les sommes indûment prélevées : sauf erreur de ma part, les intérêts conventionnels prélevés dans le cadre du remboursement du prêt sont, en cas de TEG erroné, non seulement restitués mais eux-même générateurs d'intérêts au taux légal depuis le jour où ils ont été prélevés. Mais comment procéder au calcul de ces intérêts ? Plus précisément, le prêt s'étalant bien sûr sur plusieurs années et avec des taux d'intérêts légaux qui changent, est-il d'usage de composer (capitaliser) ces intérêts, et si oui selon quelle période ? Autrement dit, les intérêts légaux d'un prélèvement d'intérêt conventionnels de X€ à l'année 1 mois 1 engendrent-t-ils à leur tour une capitalisation de ces intérêts l'année suivante et les suivantes ? Bref, y-a-t-il une composition ou capitalisation annuelle ou trimestrielle de ces intérêts légaux ?....

Désolé si je ne suis pas très clair....
 

Elaphus

Contributeur régulier
Compétence territoriale du TI : hormis celui du siège de la banque, puis-je choisir le TI de mon domicile ?

Oui. Et vous pouvez y agir sans avocat.

Mode de calcul des intérêts légaux sur les sommes indûment prélevées

En cas de succès le juge demandera à la banque de les calculer.
 
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