Sortie en capital sur petite rente

[blablab5664]

Pour clarifier ces échanges qui peuvent semer le doute, et après pas mal de recherches, voici ce que j'ai compris de la loi :
- si votre rente annuelle est inférieure à 1320 euros, alors vous avez le droit de sortir en capital, l'assureur ne peut pas s'y opposer.
- la rente qui sert d'étalon au calcul vis à vis des 1320 euros est la rente de base pas celle avec réversion (ce serait un détournement un peu commode ;-))
- la sortie en capital est souvent plus rentable que la sortie en rente, à moins d'être sur de faire centenaire (!) ou ne pas savoir où placer son argent.
- la sortie en rente est privilégiée par les assureurs (ils peuvent continuer à appliquer des frais et faire fructifier votre argent) mais encore une fois elle ne peut être imposée au client si sa rente de base est inférieure aux fameux 1320 euros annuels.

 

[Maurice63]

si votre rente annuelle est inférieure à 1320 euros, alors vous avez le droit de sortir en capital, l'assureur ne peut pas s'y opposer.

Et non ! La loi donne la possibilité à l’assureur de proposer la sortie en capital. C’est une possibilité pas un droit de l’assuré.
Par contre pour faire la sortie en capital l’assureur doit avoir l’accord de l’assuré ce qui n’était pas la cas avant.
Le code des assurances dit :
Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, avec l'accord du bénéficiaire de la rente et, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4 [lien réservé abonné], procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 110 euros, en y incluant le montant des majorations légales. Cette faculté peut être exercée au moment de la liquidation du contrat ou lorsque les rentes sont en cours de versement.

 

[blablab5664]

La question des tables de mortalité genrées est importante sur le sujet.

En effet, depuis octobre 2023, les tables de mortalité genrées ne peuvent plus être utilisées par les assureurs concernant le calcul de la rente (retraite supplémentaire).
De ce fait les assureurs appliquent maintenant la table "femmes" , ce qui a pour conséquence de ne pas changer la rente d'une femme et d'abaisser celle d'un homme de plus de 10%, soit une égalité par un nivellement par le bas.

Je ne sais pas
Quand de nouvelles tables de mortalité paraitront (table "moyenne" hommes/femmes confondus) pour remplacer les tables genrées ?
Est ce que les PERs d'entreprise obligatoires sont touchés par cette règle, si oui depuis quand ?

 

[blablab5664]

Et non ! La loi donne la possibilité à l’assureur de proposer la sortie en capital. C’est une possibilité pas un droit de l’assuré.
Par contre pour faire la sortie en capital l’assureur doit avoir l’accord de l’assuré ce qui n’était pas la cas avant.
Le code des assurances dit :
Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, avec l'accord du bénéficiaire de la rente et, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4 [lien réservé abonné], procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 110 euros, en y incluant le montant des majorations légales. Cette faculté peut être exercée au moment de la liquidation du contrat ou lorsque les rentes sont en cours de versement.

Je ne partage pas votre interprétation.
Si la rente de base (sans réversion) est inférieure à 1320 euros annuel, l'assureur doit rembourser en capital si l'assuré le demande, c'est l'objet même de la loi 2023, laisser le choix à l'assuré pour les petites rentes.
Si c'était au choix de l'assureur, aucun assureur n'opterait pour un versement en capital ...

Lisez bien le communiqué de presse de juillet 2023 :
"Ce dispositif était jusqu’à présent une faculté exercée par l’assureur, sans constituer un droit pour l’assuré ..."
(toute la subtilité est dans le temps du verbe "était", maintenant c'est différent, c'est bien l'assuré qui a la main !)

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[Maurice63]

Je ne partage pas votre interprétation.
Si la rente de base (sans réversion) est inférieure à 1320 euros annuel, l'assureur doit rembourser en capital si l'assuré le demande, c'est l'objet même de la loi 2023, laisser le choix à l'assuré pour les petites rentes.
Si c'était au choix de l'assureur, aucun assureur n'opterait pour un versement en capital ...

Lisez bien le communiqué de presse de juillet 2023 :
"Ce dispositif était jusqu’à présent une faculté exercée par l’assureur, sans constituer un droit pour l’assuré ..."
(toute la subtilité est dans le temps du verbe "était", maintenant c'est différent, c'est bien l'assuré qui a la main !)

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Le communiqué de presse n’est pas la loi c’est un effet d’annonce ! Ce qui compte c’est la loi et le code des assurances modifié que j’ai transmis précédemment ne parle que de possibilité offerte aux assureurs.

 

[blablab5664]

Le communiqué de presse n’est pas la loi c’est un effet d’annonce ! Ce qui compte c’est la loi et le code des assurances modifié que j’ai transmis précédemment ne parle que de possibilité offerte aux assureurs.

Chacun reste sur ses positions ;-), vous avez raison si on lit la loi stricto sensu puisqu'il est indiqué que les assureurs "PEUVENT" mais un refus de l'assureur irait à l'encontre de l'esprit de cet arrêté et je ne vois pas un assureur s'y risquer ... à voir si vous trouvez des contre exemples à mes convictions ... ;-)

Voici par exemple la communication de mon assureur Agrica pour ne pas le nommer :

"Plan d'Épargne Retraite : des conditions de sortie en capital assouplies
Vous bénéficiez d'un Plan d'Épargne Retraite (PER) ? Si le montant de la rente qui vous serait versée est inférieur à 110 € par mois, vous pouvez désormais récupérer l'épargne investie sur votre PER sous la forme d'un capital.
En principe, au moment du départ à la retraite du salarié, le PER prévoit le versement de l'épargne constituée sous la forme d'une rente viagère. Néanmoins, une restitution sous forme de capital est possible si le montant de la rente mensuelle est inférieur à un seuil fixé par arrêté ministériel.
Ainsi, depuis le 22 juillet 2023, un arrêté ministériel fixe le seuil à 110 € par mois (contre 100 € précédemment). Une mesure prise pour soutenir le pouvoir d'achat dans un contexte d'inflation élevée."

Exemple ne fait pas loi je vous le concède, mais je vois mal les assureurs bafouer l'esprit de cet arrêté !

 

[Maurice63]

Chacun reste sur ses positions ;-), vous avez raison si on lit la loi stricto sensu puisqu'il est indiqué que les assureurs "PEUVENT" mais un refus de l'assureur irait à l'encontre de l'esprit de cet arrêté et je ne vois pas un assureur s'y risquer ... à voir si vous trouvez des contre exemples à mes convictions ... ;-)

Voici par exemple la communication de mon assureur Agrica pour ne pas le nommer :

"Plan d'Épargne Retraite : des conditions de sortie en capital assouplies
Vous bénéficiez d'un Plan d'Épargne Retraite (PER) ? Si le montant de la rente qui vous serait versée est inférieur à 110 € par mois, vous pouvez désormais récupérer l'épargne investie sur votre PER sous la forme d'un capital.
En principe, au moment du départ à la retraite du salarié, le PER prévoit le versement de l'épargne constituée sous la forme d'une rente viagère. Néanmoins, une restitution sous forme de capital est possible si le montant de la rente mensuelle est inférieur à un seuil fixé par arrêté ministériel.
Ainsi, depuis le 22 juillet 2023, un arrêté ministériel fixe le seuil à 110 € par mois (contre 100 € précédemment). Une mesure prise pour soutenir le pouvoir d'achat dans un contexte d'inflation élevée."

Exemple ne fait pas loi je vous le concède, mais je vois mal les assureurs bafouer l'esprit de cet arrêté !

Votre assureur vous a proposé le capital car il l’a voulu , je pense que vous ne lui avez pas demandé. De mon côté j’ai fait la demande au moment de la retraite de base. Et voici la réponse de mon assureur :
La politique d'Allianz en la matière étant de ne pas se libérer de ses engagements, nous sommes au regret de ne pouvoir donner une suite favorable à votre demande de versement en capital.

 

[blablab5664]

Votre assureur vous a proposé le capital car il l’a voulu , je pense que vous ne lui avez pas demandé. De mon côté j’ai fait la demande au moment de la retraite de base. Et voici la réponse de mon assureur :
La politique d'Allianz en la matière étant de ne pas se libérer de ses engagements, nous sommes au regret de ne pouvoir donner une suite favorable à votre demande de versement en capital.

Si je me souviens bien le début de cette conversation, la rente proposée par votre assureur dépassait les 1320 euros annuel, donc la possibilité de sortir en capital n'est dans ce cas pas ouverte, c'est cohérent ...

 

[Maurice63]

Si je me souviens bien le début de cette conversation, la rente proposée par votre assureur dépassait les 1320 euros annuel, donc la possibilité de sortir en capital n'est dans ce cas pas ouverte, c'est cohérent ...

Oui 1327 euros estimation jamais confirmée depuis 3 mois La valeur ne pouvant être officielle qu’après signature ! Ce sont de grands malins. A noter que la dernière situation annuelle 4 mois avant ma demande de liquidation était de 1180 seulement donc bien en dessous. Et maintenant 7 euros/an de trop !

 

[blablab5664]

Oui 1327 euros estimation jamais confirmée depuis 3 mois La valeur ne pouvant être officielle qu’après signature ! Ce sont de grands malins. A noter que la dernière situation annuelle 4 mois avant ma demande de liquidation était de 1180 seulement donc bien en dessous. Et maintenant 7 euros/an de trop !

Si ce n'est pas indiscret, quel est l'ordre d'idée du capital ?

Perso, je vais attendre début 2025 car les rentes pour les hommes vont baisser (les tables de mortalité utilisées seront celles des femmes) alors je serai sans doute inférieur à 1320 ... l'espoir fait vivre !

 

[Maurice63]

Si ce n'est pas indiscret, quel est l'ordre d'idée du capital ?

Comme indiqué précédemment 27700 €

 

[Maurice63]

Perso, je vais attendre début 2025 car les rentes pour les hommes vont baisser

Oui l’application est prévu pour octobre 2024
De mon côté comme la rente va baisser et que ce n’est pas dans les règles d Allianz de donner le capital il faudrait mieux que je me décide avant ! Perdre deux fois ne serait pas terrible

 

[Maurice63]

Oui octobre 2024 !

 

[blablab5664]

Oui l’application est prévu pour octobre 2024
De mon côté comme la rente va baisser et que ce n’est pas dans les règles d Allianz de donner le capital il faudrait mieux que je me décide avant ! Perdre deux fois ne serait pas terrible

Peut-être (Sans doute) qu'avec une rente plus faible (inférieure à 1320 euros annuel) Allianz vous verserait le capital ...
En tout cas en attendant début 2025, je capitalise les intérêts des fonds euros de 2024; si c'est comme les Avies, la sortie en fin d'année n'est souvent pas avantageuse ...
Mon capital est 20% supérieur au votre et ma rente estimées inférieure à la votre ... peut-être une différence d'age (j'ai 64 ans)

 

[Maurice63]

Peut-être (Sans doute) qu'avec une rente plus faible (inférieure à 1320 euros annuel) Allianz vous verserait le capital ...
En tout cas en attendant début 2025, je capitalise les intérêts des fonds euros de 2024; si c'est comme les Avies, la sortie en fin d'année n'est souvent pas avantageuse ...
Mon capital est 20% supérieur au votre et ma rente estimées inférieure à la votre ... peut-être une différence d'age (j'ai 64 ans)

Par prudence je demanderai confirmation de la politique de sortie en capital de votre assureur ainsi que le montant de la rente

 

[Maurice63]

Mon capital est 20% supérieur au votre et ma rente estimées inférieure à la votre ... peut-être une différence d'age (j'ai 64 ans)

65 ans et vous 64. La différence n’explique pas l’écart de rente. Je pense que votre assurance minimise la rente pour que vous patientiez……et au moment où vous demanderez le déblocage vous serez au dessus de 1320 €.

 

[Maurice63]

65 ans et vous 64. La différence n’explique pas l’écart de rente. Je pense que votre assurance minimise la rente pour que vous patientiez……et au moment où vous demanderez le déblocage vous serez au dessus de 1320 €.

Avez-vous confirmation de votre assureur ?
Je viens de recevoir l’estimation annuelle qui est une nouvelle fois inférieure à 1320.
Donc quand les calculs sont faits pour un déblocage de rente ce n’est pas la même valeur !

 

[Maurice63]

Mon capital est 20% supérieur au votre et ma rente estimées inférieure à la votre ... peut-être une différence d'age (j'ai 64 ans)

Avez-vous demandé confirmation de la politique de sortie en capital de votre assureur ainsi que le montant de la rente ?

 

[blablab5664]

Mon assureur rembourse le capital si la rente annuelle est inférieure à 1320 euros (à mon avis ils n'ont pas le choix, même si le texte de loi n'est pas assez explicite).
Je vais faire la demande en fin d'année, réponse sous 6 mois mi 2025 ...

 

[Maurice63]

Mon assureur rembourse le capital si la rente annuelle est inférieure à 1320 euros (à mon avis ils n'ont pas le choix, même si le texte de loi n'est pas assez explicite).
Je vais faire la demande en fin d'année, réponse sous 6 mois mi 2025 ...

Vous avez plus de chance que moi. Allianz refuse la sortie en capital. J’ai dû accepter la rente avec réversion avant le changement de table de mortalité H/F d’octobre prochain !