Remboursement TVA réduite suite à vente d'une VEFA avant 15 ans

[bambou1000]

Sephi pourriez-vous me communiquer l'adresse de votre notaire ?

J'ai un autre retour qui me fait peur : comme quoi le fait générateur reste pour les logements achetés après le 01/01/2014. Ce n'est que pour ces acquisitions qu'on peut avoir droit à cette exonération.

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[tuyaux]

Bonjour,

J'ai eu confirmation de la part de mon centre des impôts que les biens acquis avant le 28/03/2009 restaient soumis à la durée de détention de 5 ans et non 15 ans.
J'ai saisi le centre des impôts de Colombes dans les hauts-de-Seine en juillet et je viens de recevoir la réponse ci-dessous par mail. Je vous recommande de faire de même :

"Monsieur

Par courriel en date du 25/07/2014 auprès du SIP de Colombes, vous demandiez de vous confirmer le non reversement du différentiel de TVA entre le taux réduit à 5,5% et le taux normal à 19,6% suite à la revente après le 1er/01/2014 de votre habitation principale acquise en VEFA en zone ANRU en 2008, en application des nouveaux cas d'exonération.

1- Les faits

Suivant un acte notarié en date du xxxxxxxxxx, vous avez acheté un appartement en VEFA à Colombes. Celui-ci a été achevé le xxxxxxxxx.
Lors de cet achat vous avez bénéficié de la TVA au taux réduit de 5,5% pour respect des conditions fixées au 6 de l'article 278 sexies du Code général des impôts (CGI) :
- quartier classé en zone urbaine sensible (ZUS) faisant l'objet d'une convention passée par l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
- immeuble acquis à usage de résidence principale par une personne physique dont les ressources ne dépassent pas un plafond.

2- Les textes

Le II de l'article 284 du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 27 mars 2009, prévoyait que lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du taux réduit, cessent d'êtres remplies dans les 15 ans qui suivent le fait générateur de l'opération, toute personne qui a acquis un logement au taux réduit est tenue au paiement du complément d'impôt dû résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d'un dixième par année de détention au de-delà de la 5ème.

Les articles 52 et 53 de la moi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi MOLLE), modifiant le II de l'article 284 du CGI, sont venus préciser les modalités de remise en cause du taux réduit de la TVA notamment lorsque cesse la condition prévue au 6 du I de l'article 278 sexies du CGI d'affectation à usage de résidence principale durant les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération.

Ainsi aucun complément de TVA n'est à reverser par les personnes qui ont acquis un logement situé en zone ANRU avant le 28 mars 2009, date d'entrée en vigueur de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 précitée, en cas de non-respect des conditions posées pour bénéficier des dispositions du 6 du I de l'article 278 sexies précité.

3- Application des textes au cas particulier

Au vu des éléments portés à ma connaissance, la confirmation souhaitée peut vous être apportée :

Selon l'article 284-II du CGI modifié par la loi MOLLE du 25 mars 2009, dès lors que les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du taux réduit cessent d'être remplies dans le délai de quinze ans qui suivent le fait générateur, la ou les personnes qui ont acquis un bien soumis à ce même taux réduit ne sont pas tenues de payer un complément de TVA (BOFIP du 15/07/2014 : BOI-TVA-IMM-20-20-20-20140715) à condition que l'acquisition du logement ait eu lieu avant le 28 mars 2009 (date d'entrée en vigueur de la loi MOLLE du 25 mars 2009).

En conclusion, ayant acquis le bien avant le 28 mars 2009, vous n'aurez pas de complément de TVA à reverser en cas de revente de ce bien.


Espérant avoir répondu à votre interrogation, je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée."

 

[bambou1000]

Mon bien a été acheté en septembre 2009, mais je comptais me pacser pour faire sauter l'obligation.

Tuyaux pourriez-vous me fournir votre rescrit que je m'en inspire (via MP ou ici ) ?

Merci d'avance

 

[tuyaux]

Bonjour, voilà ce que j'ai envoyé en centre des finances publiques par mail :


Objet : Demande d’information concernant le taux réduit de TVA en cas de revente en zone ANRU

Madame, Monsieur,

J’ai acquis un appartement T2 en VEFA achevé le xxxxxxx (signature de l’acte notarié le xxxxxx à
l’Etude Wargny Lelong, sise xxxxxxxxxxxxxxxx) et situé xxxxxxxxxxx.
Pour cette acquisition, j’ai pu bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5% au lieu de 19,6% (achat en zone ANRU)
en application de l’article 28 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le
logement et de l’instruction fiscale BOI 8 A-4-07 du 6 décembre 2007 (cf. ci-joint annexe 1).
Parmi les différentes conditions à remplir figurait notamment une condition relative à la résidence principale. A cette époque, il n’était pas indiqué de durée minimale de résidence principale et il n’y avait pas de calcul précis du reversement du différentiel de TVA entre le taux réduit et le taux normal.

Or l’article 52 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 est venu modifier le II de l’article 284 du CGI en prévoyant désormais que lorsque la condition relative à la résidence principale vient à ne pas être remplie pendant une période de 15 années suivant l’acquisition ou l’achèvement de l’immeuble, le taux réduit est remis en cause. Le particulier doit alors reverser un complément de TVA correspondant à la différence entre le taux normal de 19.6% et le taux réduit de 5.5%, diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la 5ème année.

Par ailleurs, il a toujours été prévu que le bénéfice du taux réduit ne serait pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l'acquéreur ou son conjoint, d’un certain nombre d’évènements (décès, chômage, divorce, dissolution de PACS, etc.).

Le 15 juillet 2014, le BOFIP a été modifié pour ajouter de nouveaux cas d’exonération (cf. ci-joint annexe 2 BOFIP, paragraphe n°430). Ainsi, lorsque les conditions d'octroi du taux réduit de 5,5% ne sont plus remplies à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de ce taux ne sera également pas remis en cause dans les cas de survenance des événements suivants :
- mariage ;
- conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
- naissance d'un enfant ;
- délivrance d'une carte d'invalidité
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Or j’ai conclu un PACS avec ma conjointe le xxxxxxxx (cf. ci-joint annexe 3). Aujourd’hui, je suis contraint de revendre mon appartement pour m’installer dans un appartement plus grand avec ma conjointe.D'après mon notaire, ces nouveaux cas d’exonération sont applicables aux reventes à partir du 1er janvier 2014
pour un événement (naissance, mariage, PACS, etc.) survenu depuis l'achat (antérieurement au 1er janvier 2014). Selon lui, je n’aurais donc pas à reverser le différentiel de TVA entre le taux à 5.5% et celui de 19.6% en vigueur lors de l’achat de mon appartement en 2008.

J’aurais souhaité avoir un rendez-vous afin d’obtenir une confirmation écrite de cette position par vos services.

Je vous remercie par avance du temps que vous pourrez consacrer à l’examen de ma demande et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

 

[Vax]

Bonjour à tous,

Tuyaux, avez vous reçu une réponse de la part du centre des finances publiques?


Je suis dans le même cas que certains, j'ai réservé mi mars 2009 (avant la loi) un T2 en VEFA zone ANRU mais je ne suis passé chez le notaire qu'en janvier 2010.

Avec ma conjointe nous souhaitons pouvoir partir pour avoir plus grand afin d'agrandir notre famille. Il nous est obligatoire de vendre, mais si on doit rembourser la TVA, on ne pourra pas.

Nous sommes sur le point de se PACSer et nous espérons que cela annulera le remboursement de la TVA.

J'en veux qu'en même à mon promoteur mais aussi au notaire pour m'avoir dit qu'il fallait rester 5 ans dans l'appartement pour ne pas rembourser la TVA et non pas les 15 ans...

Cordialement Vax

 

[bambou1000]

Plusieurs réponses de 2 centres des impôts différents et une réponse de la collaboratrice de la député ayant porté le projet de loi font dire que le remboursement de la TVA ne sera plus exigible :

Monsieur,
Le bulletin officiel des finances publiques que vous avez cité : BOI-TVA-IMM-20-20-20-20140715,
indique bien que le bénéfice du taux réduit de 5,5% ne sera pas remis en cause dans le cas que vous indiquez de survenance, après le 01/01/2014, de la conclusion d'un pacte civil de solidarité.

La conclusion d'un PACS en elle-meme est sans incidence sur la fiscalité appliquée lors de l'achat du logement
Le taux réduit est remis en cause lorsqu'une condition prévue pour son application n'est plus respectée (usage de résidence principale pendant une certaine durée notamment, par exemple lors d'une vente)
Toutefois, le bénéfice du taux réduit est maintenu si le non respect de ladite condition est dû à la survenance de certains evenements (décès, chomage, divorce, etc)
La conclusion d'un PACS (à compter du 1er janvier 2014) a été rajouté à la liste de ces evenements
en espérant que ce complément de réponse répond à votre attente
cordialement

Est-ce que la mesure ne s'applique qu'aux acquisitions effectuées après le 01/01/2014, ou cette dernière s'applique également aux anciens biens (mon cas acquisition en 2009) ?
Pour ne pas enchaîner les populations, il semblerait logique, que ce soir toutes les acquisitions, avec une naissance, un PACS ou un mariage effectué après le 01/01/2014.

Merci pour votre réponse

REPONSE :
Bonjour,

C'est bien ainsi que la mesure s'applique :
- quelque soit la date d'acquisition (avant ou après le 1er janvier)
- pour un événement (PACS, mariage, naissance) survenu APRES le 1er janvier 2014.

Bien cordialement,

**** ****
Collaboratrice parlementaire d'Audrey Linkenheld

 

[chabbifaby]

Bonjour,

Au risque de faire répéter les choses, j'aimerai obtenir si possible une réponse, grâce à la participation de personnes très compétentes en matière de fiscalité immobilière sur ce forum.
Je vous expose ma situation :
J'ai acheté une VEFA (T2) avec une TVA réduite à 5,5% le 28 avril 2008 chez le notaire, emménagé fin juillet/début août 2008.
A l'époque le promoteur m'avait signalé une durée minimale de 5 ans avant de revendre ce bien.
Or depuis j'ai entendu plusieurs versions, les 5 années se seraient transformées en 10 années puis en 15 années.
Pour info mon appartement se situe sur la commune de Saint-Fons (69), en 2008 il s'agissait d'une accession à la propriété dans un quartier situé en zone de rénovation urbaine, faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation (dixit l'acte de vente notarial)

Ma situation personnelle est la suivante : séparé depuis 2008 de la mère de mon fils, je suis toujours célibataire. Depuis 2 ans j'ai rencontré une nouvelle personne.
Nous avons le projet de vivre ensemble, nous avons 2 enfants, dont un en garde alternée. Il va sans dire qu'un T2 est trop petit. Nous souhaitons acheter plus grand. Pour cela je souhaite mettre en vente mon T2 pour financer l'achat d'un futur bien immobilier plus adapté à 4 personnes.

En cas de vente de mon appartement avant 15 ans ( 10 ans ? 5 ans?), je dois rembourser la différence de TVA entre 5,5%(que j'ai payé) et les 19,6%. Pour info Prix TTC 144 000 € avec TVA à 19,6% et 127 000 € avec TVA 5,5%.
Je dois donc 17 000 € au Trésor Public

Toutefois, le marché immobilier est en crise. j'ai fiat estimer mon appartement, dans le meilleur des cas je peux le vendre 120 000 euros net vendeur, 115 000 euros seraient le prix de marché actuel. Je subis donc une perte de 7 000 à 12 000 € + le rbt de la TVA 17 000 €. Cela commence à faire beaucoup.

Par ailleurs, je sais que l’administration fiscale française a supprimé l’assujettissement à la TVA (au taux de 19,6%) pour les reventes entre particuliers de logements de moins de cinq ans, à compter du 1er janvier 2013 (article 64 de la Loi n° 2012-1510 du 29/12/2012). Malheureusement, aucune mention n’est faite dans le texte de loi du cas particulier des logements acquis au taux de TVA réduit à 5,5%. Ce taux de TVA était réservé à des foyers aux revenus limités.
Sont-ils toujours assujettis au reversement de la TVA en cas de revente dans les cinq ans ou pas ? Le point n’est même pas évoqué.
J’ai appelé les services fiscaux, lorsqu’on les interroge, ne savent donner aucune réponse claire à ce sujet. Idem pour mon notaire. Pour l’instant, on est bel et bien face à un vide juridique sur ce point.

Dernières choses :
• je ne suis pas estropié, donc pas de carte d'invalidité ( je croise les doigts),
• pas encore au chômage depuis 1 an ( je croise les doigts),
• pas de mutation possible > à 70 km (c'est déjà difficile de garder son emploi),
• mon fils n'est pas décédé ( mais ça donne vraiment la flippe leurs clauses)
• pas de mariage en vue, ni de pacs,
• pas eu de naissance depuis 01/01/2014 ( j'en suis sûr).

Donc je ne rentre pas dans ces clauses. Mais est-ce que le fait d'avoir un logement sur une zone de rénovation urbaine (à l'époque, l'est-elle encore aujourd'hui?) peut donner droit à une exonération ? Saint-Fons ce n'est pourtant pas le Boulevard des Belges à Lyon…
j'ai entendu parler d'une loi Molle qui pourrait faire jurisprudence, mais mes connaissance en fiscalité sont quasi nulles.

Si vous pouviez éclairer ma lanterne,

Dans l'attente je vous remercie par avance.

Xavier

 

[Ccandc]

Bonjour à tous,

A mon tour je fait remonter le post.
Je voudrais savoir si certains d'entre vous ont déjà vendus et si ils ont dû ou non rembourser la TVA?

Je vous explique notre situation. Nous avons acheté un F4 en Vefa avec un PTZ, un prêt "normal" et un pass foncier. Nous avons signé chez le notaire en octobre 2010 et avons été livrés en octobre 2012. Nous souhaiterions revendre notre appartement pour acheter un terrain et faire construire une maison.
Comme pour Chabbifaby, avec la baisse des prix nous ne pouvons pas nous permettre de vendre si nous devons rembourser la TVA.
J'ai envoyé des mails au centre des impôts mais pour le moment toujours pas de réponse...
Nous rentrons par contre d'après ce que j'ai compris dans les "cases" pour ne plus y être assujettis. En effet nous sommes les (heureux) parents d'un enfant né en novembre 2014.

Donc si j'ai bien compris, en théorie nous ne devrions plus être redevables de la différence de TVA...

Merci d'avance de vos réponses. Je reste à votre dispo si vous avez des questions par rapport à mon "cas".

Ccandc.

 

[drixc]

Je viens de signer un compromis de vente et en effet, en cas de naissance ou de pacs il n'y a pas de TVA à rembourser

 

[dmozz]

Bonjour a tous,
Je suis dans cas particulier, J'ai acheté un appartement T2 en résidence principale en zone ANRU ( dans le 93 a la courneuve) avec TVA 5.5.
Signature chez le notaire: Decembre 2010
Remise des clefs: Juillet 2012.
Naissance de ma fille le, 17/12/2013.
Je precise que ma fille est née 12 jours avant le 01/01/2014 dans l'appartement en question.
Je vourdais savoir si d'autres personnes sont dans le cas que moi ou si quelqu'un peut me renseigner si je doit rembourser la difference de TVA soit 20000 euro a l'état si je revent.
Merci par avance
Dmozz

 

[ojasmin]

Bonjour, voilà ce que j'ai envoyé en centre des finances publiques par mail :

Le 15 juillet 2014, le BOFIP a été modifié pour ajouter de nouveaux cas d’exonération (cf. ci-joint annexe 2 BOFIP, paragraphe n°430). Ainsi, lorsque les conditions d'octroi du taux réduit de 5,5% ne sont plus remplies à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de ce taux ne sera également pas remis en cause dans les cas de survenance des événements suivants :
- mariage ;
- conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
- naissance d'un enfant ;
- délivrance d'une carte d'invalidité
[lien réservé abonné]

Attention pour le mariage, il est indiqué ceci "- mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n’ait pas été acquis par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision ;"

 

[vania]

Bonjour bambou,

J'aurai besoin de votre aide. Pourriez-vous me communiquer le mail de la collaboratrice parlementaire Audrey Linkenheld (ou un moyen pour rentrer en contact avec elle)? Je revends mon appartement au bout de quelques mois après la livraison. Besoin urgent de clarifier ma situation. D'avance je vous remercie pour votre aide.

 

[will113]

Attention pour le mariage, il est indiqué ceci "- mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n’ait pas été acquis par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision ;"

Meme chose pour le PACS ?

 

[nathankho]

Bonjour,
Je souhaitais solliciter votre aide concernant une question dans le questionnaire du notaire :
Rubrique nommée TVA :
Souhaitez-vous bénéficier d’un mécanisme de récupération de la TVA lors de l’achat du bien ? Oui ou Non.

Je précise que j’achète un appartement neuf VEFA tva réduite et frais de notaire réduits.

Que signifie cette question ? Dois-je répondre oui ou non ?

Dans l’attente de vos réponses,

En vous remerciant par avance.

Lucas

 

[moietmoi]

Bonjour, le mieux serait de demander au notaire, ce que veut dire cette rubrique; à la première lecture, je pense que cette rubrique ne s'adresse pas à vous, mais à un acheteur de bien à tva récupérable, c'est à dire un meublé en sous location..mais le notaire vous répondra .