Remboursement TVA réduite suite à vente d'une VEFA avant 15 ans

[ymerej]

Par contre on parle bien de remboursement de TVA par rapport au prix d'achat et non par rapport au prix de vente ?

Oui on parle bien du prix d'achat car c'est "l'avance" qui nous a été fait par l'Etat à l'époque.

 

[drixc]

Avec la nouvelle loi de finances 2014 (si nous sommes bien inclus dedans, à se faire confirmer) :

Bonjour,

Mon voisin qui vend actuellement son appart s'est fait confirmer par le notaire que nous bénéficions actuellement de la nouvelle loi de finances 2014.

Bonne journée.

 

[ymerej]

Impecc ! Merci pour l'info.

 

[Kanda95]

salut tout le monde,
Je vend mon appartement, acquis en 2010 et livré en fin d'année 2011, situé dans une zone ANRU. J'avais bénéficié du taux réduit (5.5%) et ptz. J'ai appris par vous que la loi de finance 2014 allégé le rbt de la tva de 10% par année de détention, j'ai fait suivre le lien de votre forum à mon notaire et voilà ce qu'il m'a répondu :

"Monsieur,
J’avais effectivement connaissance de cette réforme mais si vous lisez le §6 – « entrée en vigueur » : elle ne concerne que les immeubles achevés à compter du 1er janvier 2014. Vous ne seriez donc pas concerné par cette réforme puisque votre bien a été livré avant le 1er janvier 2014."
et c'est la même chose qu'ils ont répondu le fisc spécialisé en immobilier.
Pouvez vous me donner le contact d'un notaire ou d'une personne spécialisée en fiscalité qui pourra dire le contraire.
merci à vous tous et je garde espoir car j'ai 18 000€ de tva à rembourser.

 

[ilou77]

Bonjour,

j'ai acheté mon appartement en vefa
date de signature notaire : decembre 2008
date de remise de clef : Janvier 2010

1 ere question : quelle date prend -t-on réellement pour calculer les 5 ans , date de signature ou date de remise de clef ?

car si c'est à date de remise de clef , je peux revendre sans payer la tva à ce que j'ai compris ?


Avec cette nouvelle loi , je ne comprends plus rien ...

Nous étions bien assujetti à la tva avant de revendre dans les 5 ans ( j'ai acheté à 5.5%).
Maintenant, ce n'est plus 5 ans mais 15 ans.

Nous voulons revendre du faite que nous sommes dans un F3 avec trois enfants, et nous souhaitons partir de la région parisienne pour aller dans le 27 , ( plus pres du travail de mon mari et pour etre plus à la campagne)

donc du coup, vais je devoir m'acquitter de la tva ?

car entre la loi des 5 à 15ans, la nouvelle loi de 2014 ?

vous pouvez m'aider à comprendre ?

merci

Elodie

 

[tuyaux]

salut tout le monde,
Je vend mon appartement, acquis en 2010 et livré en fin d'année 2011, situé dans une zone ANRU. J'avais bénéficié du taux réduit (5.5%) et ptz. J'ai appris par vous que la loi de finance 2014 allégé le rbt de la tva de 10% par année de détention, j'ai fait suivre le lien de votre forum à mon notaire et voilà ce qu'il m'a répondu :

"Monsieur,
J’avais effectivement connaissance de cette réforme mais si vous lisez le §6 – « entrée en vigueur » : elle ne concerne que les immeubles achevés à compter du 1er janvier 2014. Vous ne seriez donc pas concerné par cette réforme puisque votre bien a été livré avant le 1er janvier 2014."
et c'est la même chose qu'ils ont répondu le fisc spécialisé en immobilier.
Pouvez vous me donner le contact d'un notaire ou d'une personne spécialisée en fiscalité qui pourra dire le contraire.
merci à vous tous et je garde espoir car j'ai 18 000€ de tva à rembourser.

J'ai interrogé mon notaire (situé à Colombes dans les hauts-de-Seine), qui a fait faire par son service spécialisé sur les questions de TVA une étude juridique sur le sujet. Pour lui, le "fait générateur" qui déclenche l'application des nouvelles dispositions de la loi de finances 2014 (pas de remboursement de TVA à partir de 10 ans au lieu de 15 ans) désigne la revente du bien et non son achèvement ou sa livraison.
Par conséquent, il m'a indiqué que les nouvelles règles s'appliquaient à toute revente d'un bien à compter du 1er janvier 2014.

J'espère que cette "bonne nouvelle" pourra vous aider.

Cordialement.

 

[oliv7869]

Bonjour,

Nous avons crée un questionnaire afin de se réunir concernant ces problèmes de revente d'appartement dans les 15ans en zone ANRU.

N’hésitez pas à répondre et laisser votre mail.

[lien réservé abonné]

A bientôt.

 

[bambou1000]

Bonjour, dans le cadre d'un pass foncier il y a déjà une loi qui vous exempte de payer la tva, les questions ici sont sur les personnes disposant d'un crédit classique

Je vous invite à lire :[lien réservé abonné]

 

[Kanda95]

salut Tuyaux, je vais signer le contrat de vente de mon appartement et le notaire m'a bien confirmé que ne peux rien déduire car la nouvelle loi concerne bien les immeubles livrés à partir du 01/01/2014.
Peux tu me donner les coordonnées de ton notaire pour que je puisse me renseigner. merci

 

[tuyaux]

Bonjour, je te l'envoie en message privé.

 

[Kanda95]

Bonjour, le service des impots et plusieurs notaires m'ont bien confirmé que le passe de 15ans à 10 ans concerne les immeubles livrés à partir du 01/01/14.
Tuyaux, c'est aussi le reponse de ton notaire de Colombes.

 

[tuyaux]

Je vais essayer de rappeler le notaire dans la semaine, je ne comprends pas pourquoi la réponse n'est pas la même qu'il y a un mois...

 

[toso32]

Bonjour et merci a tous pour vos temoignages et vos messages.
Je viens apporter ma contribution

Je suis proprietaire depuis Novembre 2011 d'un appartement acquis en pass foncier en VEFA mais je ne suis pas en zone ANRU ( enfin je crois!)
Je souhaite revendre car nous avons trouvé une petite maison avec un jardin qui nous correspondrait mieux.

Le remboursement de la TVA est bien evidemment mon souci principal car si je le dois cela fait une somme de pres de 30 000 euros...

J'ai donc questionné par mail le notaire avec qui j'ai acheté l'appartement voila ce qu'elle m'a repondu:

"Cher Monsieur,

Je vous confirme que la vente d’un bien achevé depuis moins de cinq ans N’est plus soumise à la TVA. En d’autres termes, votre acquéreur ne paie plus les frais réduits et vous n’avez pas à reverser la TVA sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.

Par contre, le dispositif de réversion de la TVA entre le taux réduit (5.5%) et le taux plein (19.6%) pendant 15 ans n’a pas été modifié.

Si la vente n’est pas motivée par les évènements strictement énoncés par le Code Général des Impôts (décès, divorce, rupture de pacs, mutation à plus de 70 km), le différentiel de TVA est dû."


J'ai rendez vous ce lundi avec elle pour qu'elle m'explique ça de vive voix mais je ne suis pas tres optimiste...

 

[bambou1000]

Oui visiblement une annexe a été produite qui finalement décrit le fait générateur comme la première vente (celle du promoteur) et ne laisse plus place à l’ambiguïté : [lien réservé abonné] (point 150).

Tout est bien décrit ici : [lien réservé abonné]

J'ai rempli le formulaire : [lien réservé abonné] si ça peut faire avancer les choses

Donc voila encore un exemple flagrant d'injustice mais bon faut trouver de l'argent par les temps qui courent que voulez vous.

 

[tuyaux]

Bonjour,

Il y a du nouveau et, a priori, ça va dans le bon sens :

Le BOI a été modifié le 15 juillet : [lien réservé abonné]

Avec un nouveau passage très intéressant :

"Lorsque les conditions d'octroi du taux réduit de 5,5 % ne sont plus remplies à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de ce taux ne sera également pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants :
- mariage ;
- conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
- naissance d'un enfant ;
- délivrance d'une carte d'invalidité"

 

[Sephi77]

Bonsoir,
Cela voudrait dire quoi ? Car j'aimerais vendre mon appartement acheté en zone ANRU mais je dois 18000€ a l'état et je ne peux pas me le permettre. Ma copine et moi ont est coincé ...
Merci

 

[tuyaux]

Bonsoir,
Cela voudrait dire quoi ? Car j'aimerais vendre mon appartement acheté en zone ANRU mais je dois 18000€ a l'état et je ne peux pas me le permettre. Ma copine et moi ont est coincé ...
Merci

"Lorsque les conditions d'octroi du taux réduit de 5,5 % ne sont plus remplies à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de ce taux ne sera également pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants :

- mariage ;

- conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

- naissance d'un enfant ;

- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles à l'un des enfants à charge."

Cela veut dire qu'il y a de nouvelles exceptions permettant de ne reverser aucune TVA.

Reste maintenant à savoir si les mariages ou PACS intervenus avant le 01/01/2014 sont pris en compte.

 

[Sephi77]

Je vous remercie beaucoup c'est une très bonne nouvelle pour nous car on compte se pacser cette année. Il faudrait que je me renseigne tout de même avec un notaire pour être sur car c'est 1 grosse somme d'argent. En tout cas merci pour cette information.

 

[bambou1000]

Moi qui attendait une occasion de me pacser avec ma compagne

 

[Sephi77]

Bonjour,
Je sors de chez mon notaire qui après avoir lu les papiers officiel me confirme cette excellente nouvelle. Plus de TVA a payer si on se pacse.