Remboursement TVA réduite suite à vente d'une VEFA avant 15 ans

[tuyaux]

Je tiens également à faire un petit mot sur la fameuse BOI 8A-2-09 qui nous empêche de revendre un bien acquis à 5.5% (à cause d'elle, faut garder le bien 15 ans, ou bien payer le complément de TVA).
La rétroactivité de cette loi est profondément injuste, et illégale. En effet, Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun. Il est ré-affirmé par l’article 2 du code civil en ces termes : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».

À priori, l'administration considère qu'avant cette loi de 2010 il n'y avait aucun délai au-delà duquel on était exonéré du remboursement de TVA. Donc, pour elle, le délai de 15 ans instauré en 2010 est plus favorable et peut s'appliquer de manière rétroactive !

 

[lemickus]

J'ai acquis un appartement en VEFA en Juin 2012 en zone ANRU. Je serais livré fin 2013.
Si j'ai bien tout suivi, je ne serais pas redevable de la TVA au bout de 5 ans ?
A t'on une source sûr ?
Merci de la réponse

 

[JP95]

Bonjour,
Je cherche également a trouver une parade pour mon bien acheté en VEFA, livré en 2009, et ayant eu une TVA à 5.5%.
ça parait si beau pour être vrai que j'ai envoyé un mail à mon notaire. En effet, à par sur ce site, je n'ai rien trouvé sur Internet concernant cette loi et son impact sur les biens en zone ANRU (qui bénéficient de la TVA 5.5%). En outre, j'ai bien compris qu'il n'y a pas de TVA à rembourser pour ceux qui ont acheté à 19.6%. Ce dont je veux être sur, c'est qu'il n'y a pas de complément de TVA à rembourser non plus pour ceux qui ont acheté à 5.5%. J'attends la réponde de mon notaire.
Si quelqu'un à une info concrète et officielle sur l'impact des biens aquis en ANRU, je suis preneur !
Merci !

Bonjour Remy,
Je me demandais si vous aviez depuis le mois dernier obtenu une réponse de votre notaire concernant la vente de votre VEFA avant 15 ans et l'éventuel remboursement de TVA à effectuer avec l'arrivée de ce nouveau texte de Loi.
Je suis dans la même situation que vous et au moment de mon achat, j'ai hélas été "flouté" quand à l'application de la TVA réduite... Ce texte, s'il s'appliquait, viendrait me rendre un ÉNORME service...
Je vous remercie pour votre réponse.

 

[theyankee]

Bonjour Remy,
Je me demandais si vous aviez depuis le mois dernier obtenu une réponse de votre notaire concernant la vente de votre VEFA avant 15 ans et l'éventuel remboursement de TVA à effectuer avec l'arrivée de ce nouveau texte de Loi.
Je suis dans la même situation que vous et au moment de mon achat, j'ai hélas été "flouté" quand à l'application de la TVA réduite... Ce texte, s'il s'appliquait, viendrait me rendre un ÉNORME service...
Je vous remercie pour votre réponse.

Aucune nouvelle? Je suis dans le même cas, et j'aimerai éventuellement vendre ou mettre en location. Si quelqu'un a plus d'information je suis preneur.

Merci

 

[lemickus]

Egalement preneur de toutes infos !

 

[Remy.59]

Bonjour Remy,
Je me demandais si vous aviez depuis le mois dernier obtenu une réponse de votre notaire concernant la vente de votre VEFA avant 15 ans et l'éventuel remboursement de TVA à effectuer avec l'arrivée de ce nouveau texte de Loi.
Je suis dans la même situation que vous et au moment de mon achat, j'ai hélas été "flouté" quand à l'application de la TVA réduite... Ce texte, s'il s'appliquait, viendrait me rendre un ÉNORME service...
Je vous remercie pour votre réponse.

Bonjour
Désolé de revenir que maintenant. Mon notaire est resté muet suite aux mails, je suis donc allé le voir.
Il m'a dit qu'il n'y avait plus du tout de TVA à rembourser. Il est catégorique: Plus aucun particulier n'a à verser de TVA !
Pour être sincère avec vous, ça ne me fait qu'à moitié plaisir. J'ai l'impression qu'il y a un loup, je n'arrive pas à m'en persuader. J'ai tout de même pris RDV avec ma banque samedi pour faire rentrer ma conjointe dans le prêt et renégocier mon crédit.
Si j'ai bien compris, je n'aurai à payer que les frais de notaires au prorata du capital repris par ma conjointe. Mais je n'aurai pas à verser la différence de TVA.

 

[pruls]

L'info serait bien plus intéressante avec une source juridique, effectivement!

Je suppose que votre notaire ne vous a pas donné ses sources :/

 

[Mortelrdv]

En tombant sur ce sujet, j'avoue que je serai curieux de connaitre le fin mot de l'histoire

Vu que j'ai acheter en zone ANRU avec TVA réduit, en signant chez le notaire à la fin du mois dernier il m'a bien parler de cette histoire de 15 ans. C'est bien etonnant si c'est quelque chose de voté en début année et qu'il ne soit pas au courant

 

[lemickus]

Cela semble trop beau. J'ai eu beau chercher depuis le début d'année sur différents sites, pas d'info sur le cas de la nouvelle loi et de la zone ANRU.

De plus, il y a des contractions sur différents sujets.
Le 1er sur la date du compteur des 15 ans. Une fois, on parle de la date de vente et de l'autre de la date d'achevement des travaux.
Entre temps, il peut passer beaucoup de temps (pour mon cas, il va y avoir 1 an et demi, c'est pas négigeable).

Le 2ème, c'est sur le délai de 5 ans minimum pour la TVA pour toute vente de neuf (pas uniquement les cas de ANRU).

Ils faudrait des infos d'un juriste pour être sûr

 

[tuyaux]

À priori c'est pas gagné :

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[tuyaux]

Une réponse ministérielle du 9 avril 2013 un peu plus encourageante :

Réponse ministérielle Nathalie Appéré du 9 avril 2013

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[JP95]

Merci à tous pour vos contributions, effectivement Remy.59 les paroles des notaires ne valent que si ils peuvent s'engager par écrit avec des textes juridiques précis...

Oui Tuyaux, j'avais vu le blog cité, il semble qu'il y ait un vide juridique pour le moment... Enfin je parle du remboursement de TVA en cas d'achat à taux réduit (5.5 ou 7%) dans une zone ANRU.
Donc soit les notaires choisissent, en attendant, de ne pas faire rembourser la TVA au vendeur, en présageant que le droit européen s'appliquera à toutes les formes de TVA immobilière, mais le vendeur risque ensuite d'avoir une mauvaise surprise...
Soit ils conservent le montant sur leur compte, et si un jour la Loi devient favorable ce sera une bonne surprise pour le vendeur.
Bref info à suivre, mais une nouvelle Loi devra être publiée, ce vide ne peut subsister.

Par contre attention à ne pas confondre avec la TVA liée aux droits de mutation payée dans les 'frais de notaire". On parle certes des VEFA et de taux réduit mais c'est différent des achats en TVA réduite en ZONE ANRU... C'est sur le premier point que le droit européen a été modifié et votre article sur "fiscalonline" en est la répercussion.

Enfin si j'ai bien tout compris après des heures de recherche...

 

[theyankee]

Une réponse ministérielle du 9 avril 2013 un peu plus encourageante :

Réponse ministérielle Nathalie Appéré du 9 avril 2013

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En effet, ton article apporte un début de réponse. Mais comment interpréter cette réponse ?
Quand il est dit "Ainsi, le bénéfice de l’avantage de TVA perçu au titre de l’accession sociale à la propriété ne peut être remis en cause du simple fait d’une cession rapide du logement. ", cela veut-il dire que le différentiel de TVA est toujours à payer? ou à contrario qu'il n'y a plus rien à rembourser?

 

[Greg73]

Bonjour,

Je suis également dans un cas similaire, à savoir l'achat en VEFA d'un bien en "TVA Anru", dont l'acte notarié a été signé avant la loi de mars 2009 (mais dont la livraison a eu lieu après), loi qui passe de 5 à 15 ans le délai avant lequel la revente de la résidence principale entraîne un reversement de TVA...

Le notaire me confirme cette nouvelle règle, contraire à ce que nous avions signé à l'époque, et m'indique que de plus en plus de personnes prennent contact à ce sujet, et se rendent compte de ce piège...
J'ai également contacté le centre des impôts, qui à son tour confirme la rétroactivité.

Je peux comprendre que la rétroactivité de la loi puisse être "intéressante" pour les cas de location ou de résidence secondaire (qui n'étaient pas initialement autorisés, car l'acheteur s'engageait à en faire sa résidence principale), elle est totalement injuste pour les résidences principales...

Remy.59, Tuyaux, et les autres, avez-vous des nouvelles quant aux recours possibles ?

 

[Greg73]

En effet, ton article apporte un début de réponse. Mais comment interpréter cette réponse ?
Quand il est dit "Ainsi, le bénéfice de l’avantage de TVA perçu au titre de l’accession sociale à la propriété ne peut être remis en cause du simple fait d’une cession rapide du logement. ", cela veut-il dire que le différentiel de TVA est toujours à payer? ou à contrario qu'il n'y a plus rien à rembourser?

Pour bien comprendre, il faut bien lire la question initialement posée :
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Je comprends cette phrase de la façon suivante : ce n'est plus (depuis le 1er janvier 2013) une revente avant 5 ans qui peut faire perdre le bénéfice de la TVA, mais bien le fait de ne pas bénéficier d'une mesure d'exception (chômage, divorce, ...).

Par contre, cette autre réponse apporte des elements quant au caractere retroactif, et ce n'est pas très encourageant:
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[theyankee]

Pour bien comprendre, il faut bien lire la question initialement posée :
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Je comprends cette phrase de la façon suivante : ce n'est plus (depuis le 1er janvier 2013) une revente avant 5 ans qui peut faire perdre le bénéfice de la TVA, mais bien le fait de ne pas bénéficier d'une mesure d'exception (chômage, divorce, ...).

Par contre, cette autre réponse apporte des elements quant au caractere retroactif, et ce n'est pas très encourageant:
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Au contraire pour ma part je trouve cette réponse plutôt positive pour les bénéficaires de Pass Foncier souhaitant revendre avant 5 ans. Je vais soumettre cette réponse à mon notaire afin d'avoir son avis et une interprétation un peu plus professionnel.

 

[oliv7869]

Une petite synthèse de la situation et quelques pistes :
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[Liloo]

Une petite synthèse de la situation et quelques pistes :
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Bonjour
je suis bien entendu dans le même cas... j'ai acheté un bien en 2009, livré un an et demi apres, avec tva 5.5. Je cherche à m'informer sur cette nouvelle loi mais en effet les conclusions ont l'air tres flou.
par contre il me semble que l'ont commence à compter à partir de la signature chez le notaire et non à la remise des clés.

Je pense écrire un courrier au ministère, car c'est vraiment injuste et cette nouvelle loi soit disant rétro active peut mettre en l'air les projets de beaucoup d'entre nous...

Liloo

 

[tuyaux]

Bonjour,

Effectivement, ce changement de règles en cours de route est scandaleux... N'hésitez pas à nous tenir au courant de vos démarches.

Pour la date à prendre en compte, il me semble que c'est la date d'achèvement des travaux qu'il faut prendre en compte (différente de la date de remise des clés).

 

[Kanda95]

Bonjour,
J'ai acheté mon appartement en vefa avec un taux reduit 5,5% et un ptz en 2010.
Aujourd'hui je souhaite le vendre et faire construire une maison, quand j'ai appelé le notaire avec qui j'ai signe mon appartement, il m'a dis qu'il faut que je paye la difference de tva sur le prix de vente, si investisseur 19,6% et je deduis la tva de 5,5% si un particulier qui a le mm condition que moi 7% et je deduis 5,5%. Cette info m'est parvenu le 15/05/2013, donc c'est pas clair ce que vous ns dites.
Merci de votre réponse.
Exemple: si je vend à 150000 € mon appart, ce qui fait 150000 ttc d'ou 24582€ de tva et je deduis la tva que j'ai payé au moment de l'achat qui est à 5,5%.