Remboursement TVA réduite suite à vente d'une VEFA avant 15 ans

tarnat

Contributeur
Bonjour

Le site étant fréquenté par des personnes très compétentes, je me permet d'y poser une question pour laquelle je n'ai trouvé aucune réponse.

J'ai acheté une VEFA avec une TVA réduite à 5,5% qui doit être terminée normalement au 4ème trimestre 2013 et j'ai signé chez le notaire en décembre 2011.

En cas de vente de mon appartement avant 15 ans, je devrais rembourser la différence de TVA entre 5,5%(que j'ai payé) et les 19,6, soit 14,1% au prorata de la durée restante.(1/10 par année les 10 dernières années).

Ma question est simple :à partir de quelle date part le délai de 15 ans ? est ce à partir de la date de signature chez le notaire ou est ce à partir du jour où on reçoit les clés de l'appartement ?

NB: le taux de TVA devant augmenter en 2014 à 21,1 % , est ce que le remboursement de TVA se fera par rapport au taux de 19.6% qui prévalait au moment de l'achat ou par rapport à 21,1 % ?

Merci de vos réponses
 

tuyaux

Membre
Bonjour,

Je ne suis pas sûr à 100% mais il me semble que le délai démarre à la date d'achèvement des travaux. Vous avez du recevoir de la part du promoteur une attestation d'achèvement des travaux émanant de l'architecte.

Cordialement.
 

tarnat

Contributeur
Merci tuyaux
mon logement ne sera terminé que fin 2013. Mais comme je ne souhaite pas le garder 15 ans, ca m'aurait arranger que le délai des 15 ans démarre à la date de signature chez le notaire (ca me ferait 5000 euros en moins à payer). Mais c'est logique que le délai démarre à la remise des clés...
 

tarnat

Contributeur
Bonjour loketi
Mais c'est une excellente nouvelle que tu m'annonces là , j'en croyais pas mes yeux :)
Avec 25000 euros de TVA à devoir rembourser en cas de vente avant 5 ans et seulement 2500 euros de réduction par an les annees suivantes, j'etais bien bloqué. Là , je suis libre de vendre dans 5 ou 6 ans.
Un grand merci de m'avoir donné cette info.
NB: ca veut dire que le vendeur qui a vendu début 2012 et qui a remboursé X euros de TVA n'aurait rien eu à rembourser s'il avait vendu en 2013. C'est rageant.
 

amirkerr

Membre
Bonsoir
Egalement très content d'apprendre cette nouvelle, car j'avais moi aussi l 'intention de revendre avant les 15 ans, et de savoir qu'il fallait débourser quelques milliers d'euros à l'état me mettait dans une situation embarrassante et rageante.
Merci à la cour de justice européenne et à loketi pour l'info.;)
 

yoyoyoco94

Contributeur régulier
attention il n'ya plus de tva sur la revente par contre si le logement est vendu dans les 15 ans faudra rembourser la différence de tva sur la valeur initial

apparement acheté 100000 tva 5.5 revente 100000 aucune tva
impot 100.000 différence 5.5 à 19.6

Si je me trompe pas
 

loketi

Nouveau membre
attention il n'ya plus de tva sur la revente par contre si le logement est vendu dans les 15 ans faudra rembourser la différence de tva sur la valeur initial

apparement acheté 100000 tva 5.5 revente 100000 aucune tva
impot 100.000 différence 5.5 à 19.6

Si je me trompe pas

je ne pense pas car il est bien préciser qu un particulier n as plus a verser de TVA a l état, mais juste un professionnel.

Moi je suis ds le cas par contre d une construction en pass foncier ( pas vefa ) et je me pose la question si sa marche pour nous aussi cette loi en cas de revente, car on a aussi construit en TVA 5.5, le texte parle de vente en vefa mais a la fin il parle "toutes les ventes immobilières réalisées entre particuliers sont exclues du champ de la TVA et plus aucun reversement de TVA n'aura donc lieu" donc avec un peu de chance c est aussi pour le pass foncier ?
 

loketi

Nouveau membre
NB: ca veut dire que le vendeur qui a vendu début 2012 et qui a remboursé X euros de TVA n'aurait rien eu à rembourser s'il avait vendu en 2013. C'est rageant.
Oui les gens ne savaient pas si cette loi allait passé ou pas ( car ils en parlent depuis un moment de la faire voter )
Par contre c est rageant pour les gens qui ont signé une promesse de vente fin d année sur une vente en VEFA ( car l acheteur avait les frais de notaire reduit ) et qui n ont pas encore signé chez le notaire, leur frais de notaire ce voit passer de 2 % a 6 % une belle somme pour eux aussi .
 
Haut