Reglementation Prêt SCPI

[krups]

Bonjour à tous,

j'ai effectué voici quelques années un prêt pour acheter des parts d'une SCPI... via BNP PARIBAS INVEST IMMO.

Tout au long de l'acte de prêt, il est indiqué à plusieurs endroits, qu'il s'agit d'une opération de nature "immobilier". Le contrat ne fait référence à aucun texte de loin réglementation... le contrat d'assurance parle aussi de "prêt immobilier" sans faire référence à une quelconque règlementation.

Il semblerait toutefois qu'un prêt pour acheter des parts de SCPI ne dépendent pas de la règlementation des prêts immobiliers mais plutot des prêts consommation.

Ce prêt date d'octobre 2008. Ma question est donc TEG ou TAEG ? Le prêt étant de 600 000 €, il me semble que c'est le TGI qui devrait être saisi en cas de litige. Correct ?

Merci de votre concours.

JP

 

[Aristide]

Bonjour,

Avec certitude c'est le TEG et non pas le TAEG car ce dernier ne concerne que les crédits à la consommation d'un montant au plus égal à 21.500€ (en 2008)

Pour le reste je laisse le soin aux juristes de répondre.

D'ailleurs le financement de parts de SCPI est-il régit par le code de la consommation ?
=> Immeubles à usage d'habitation ou usage professionnel et d'habitation dont "souscription ou achat de part ou actions de société donnant vocation à leur attribution en propriété ou en jouissance" ???

Cdt

 

[Vanille95]

Bonjour,

À moins que votre contrat l’ait expressément prévu, un prêt destiné à financer des parts de SCPI n’est pas soumis au code de la consommation. Voir Cour de cassation - chambre civile 1 - 14 juin 2007 - N° de pourvoi : 05-12048.
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Extrait :

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que, pour entrer dans le champ d'application des dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, le prêt doit être destiné à financer notamment la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et, d'autre part, que les parts acquises étaient des parts de la SCPI, sociétés civiles qualifiées par l'article L. 214-1 du code monétaire et financier d'organismes de placement collectif et que la détention de parts de telles sociétés ne donne nullement vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un local à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, mais seulement à la perception des revenus locatifs encaissés par la SCPI dans le cadre de la gestion des immeubles dont elle est propriétaire, en a justement déduit que l'acquéreur de parts d'une société de cette nature ne pouvait prétendre bénéficier, pour le prêt souscrit aux fins de cette acquisition, des dispositions protectrices du code de la consommation ; que le moyen n'est pas fondé ;

 

[Aristide]

Merci Vanille
Cdt

 

[krups]

Merci . Est ce a dire que si le teg est erroné on ne peut rien faire ?

 

[Vanille95]

Merci . Est ce a dire que si le teg est erroné on ne peut rien faire ?

La législation sur le TEG s’applique à tous les financements, qu’ils soient consentis à des particuliers ou à des professionnels.

Pouvez-vous nous en dire plus sur ce que vous reprochez au TEG de votre prêt ?

 

[Aristide]

Bonjour,

Vous pouvez aussi consulter ce lien :

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...ance-du-preteur.15336/post-117444#post-117444

A toutes fins utiles

Cdt

 

[krups]

bonjour,

vous me dites que les prêts pour des achats de parts SCPI ne sont pas soumis au Code de la Consommation. Ok je comprends. Mais plus loin vous me dites qussi que la législation sur le TEG s'applique à tous les financements. Parfiat, je reprend espoir...! mais certains me disent que le calcul doit être fait selon la formule mathématique du TEG d'autres du TAEG puisque ce n'est pas un prêt immobilier ni un prêt professionnel (il s'agissait d'une opération unique de défiscalisation, couplée à un placement).

Dans le calcul du taux (annuel ?) effectif global, la banque a omis purement et simplement certains éléments : frais d'emrpunts, frais de nantissement d'un compte épargne, frais d'enregistrement à la recette....

Le fait que le prêt ne soit pas soumis au code de la consommation a quel effet sur mon prêt ? effectivement je n'ai pas eu le délai de réflexion de 10 jours, mais s'agissant d'un démarchage j'ai eu 14 jours me semble t-il.

En fait, pour faire simple ce prêt SCPI était libellé en CHF, avec une garantie d'un compte titre en EUR mais converti en CHF, d'où une double perte, car les revenus aitaent en EUR. Mais le risque je l'ai pris en toute connaissance de cause et l'information reçue est très claire et je ne la remet pas en cause.

A quel titre donc je pourrai me prévaloir des anomalies du TEG ? Et est ce bien la formule du TEG et non du TAEG qui doit être appliquée ?

Merci beaucoup.

JP

 

[Aristide]

Bonjour,

A quel titre donc je pourrai me prévaloir des anomalies du TEG ? Et est ce bien la formule du TEG et non du TAEG qui doit être appliquée ?

Il y a trois cas de figure :

=> Prêt à la consommation
+ Affecté ou Lié = achat d'un bien de consommation
+ Non affecté = prêt personnel sans objet
+ Durée supérieur à 3 mois
+ Montant au plus égal à 21.500€ en 2008 (75.000€ désormais)
+ Financement de travaux immobiliers dont montants des dépenses (et non plus du prêt) respectent les plafonds ci-dessus.
=> C'est le TAEG qui doit êtré indiqué

=> Prêt immobilier
+ C'est le TEG qui doit être indiqué

Ces deux catégories de crédit sont régies par le code de la consommation

Autres
Quand il ne s'agit ni de crédit à la consommation ni de crédit immobilier (prêts professionnels par exemple) , ce sont des contrats ordinaires et c'est le TEG qui doit être indiqué.

Tous les frais rendus obligatoires par le prêteur doivent être pris en compte dans son calcul qui s'effectue par actualisation des flux de trésorerie.

Dans votre cas c'est bien un TEG qui doit être calculé.

Cordialement,

 

[krups]

Super! merci bien.

JP