bonjour nuno,
voici un article qui à mon avis est intérressant
ARC Abus n°863: 25 10 06 /©
Accès à la liste des copropriétaires :
attention aux réponses approximatives
retour abus
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Nous avons été surpris de lire dans le numéro d’octobre d’un journal pourtant sérieux (dont nous ne citons pas le titre par délicatesse), une réponse malheureusement erronée à une question importante, et qui le sera de plus en plus.
Pour éviter des désillusions aux copropriétaires lecteurs de ce journal, nous nous permettons dans le long article qui suit de corriger la réponse publiée.
Nous allons :
1- Donner le texte exact de la question.
2- Donner le texte de la réponse erronée.
3- Fournir la bonne réponse.
I- La question
« Protection de la vie privée.
Je suis copropriétaire dans un immeuble où des travaux assez lourds sont envisagés. Avec quelques copropriétaires, nous avons sollicité le conseil syndical pour qu’il tienne une sorte de réunion préparatoire à notre prochaine assemblée générale, mais nous n’avons pas eu de réponse. J’ai donc adressé un courrier au syndic afin de lui demander de me communiquer les noms et adresses des autres copropriétaires, dont une partie ne réside pas sur place toute l’année. Il m’a opposé une fin de non-recevoir. En a-t-il le droit ? ».
II- La réponse du journal (erronée)
« Le décret du 17 mars 1967 (article 32) prévoit que « le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l’indication des lots qui leur appartiennent (…) ; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel élu ».
Cette liste est dans l‘absolu susceptible d’être communiquée à tout copropriétaire qui en ferait la demande, même si le syndic n’est pas tenu de l’adresser à chaque membre du syndicat avant la tenue de l’assemblée générale.
Vous devez donc avoir la possibilité de la consulter, mais le syndic, de son côté, peut poser ses conditions. Il peut exiger que vous vous déplaciez dans ses locaux. Il peut aussi vous opposer le désir éventuel d’un copropriétaire de ne pas voir divulguer les informations relatives à son état civil ou à son adresse habituelle.
Il sera alors tout à fait en accord avec les prescriptions de la commission relative à la copropriété, qui, dans sa recommandation numéro 20, conseille au syndic de ne communiquer ces pièces « dans le respect des règles relatives à la vie privée et, si besoin est, avec l’autorisation due ou des copropriétaires intéressés » et « d’observer la plus grande prudence dans le communication sur la demande de tiers ».
III- Une erreur regrettable
- Surtout ne suivez pas les conseils contenus dans cette réponse erronée.
- Si vous voulez la liste des copropriétaires avec leur adresse, il est en effet déconseillé de demander au syndic « la liste des copropriétaires visée par l’article 32 du décret ». Ceci pour au moins une raison et peut-être deux.
a) Aucune disposition ne prévoit l’accès à cette liste à tous les copropriétaires.
b) Ce document peut présenter des informations ayant un caractère confidentiel (état civil) qui va justifier vraisemblablement un refus de communication de la part du syndic, précisément pour cause de confidentialité.
Certes, si vous êtes membre du conseil syndical et êtes soit président (e), soit mandaté par le conseil syndical, vous pourrez peut-être obtenir cette liste en utilisant les dispositions de l’article 21 de la loi 10 juillet 1965 (« Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété »).
Mais si vous n’êtes pas un « membre» du conseil syndical et n’êtes qu’un simple copropriétaire il y a peu de chance (pour ne pas dire aucune) que vous obteniez ainsi cette liste.
IV- La bonne réponse est celle-ci
Laissez de côté la « liste des copropriétaires » visée par l’article 32 du décret du 17 mars 1967, et utilisez une autre voie légale.
1- Sachez que la liste des copropriétaires avec leurs adresses est disponible sur la « feuille de présence » de la dernière assemblée générale ; il suffit donc tout simplement de demander copie de ce document au syndic.
2- Sachez ensuite que cette feuille de présence doit être délivrée par le syndic in extenso (c’est-à-dire : « en entier », sans suppression des adresses !) à tout copropriétaire qui en fait la demande.
3- Cela résulte des articles 14 et 33 d’ordre public du décret du 17 mars 1967 :
o l’article 14 dispose : la feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée ;
o l’article 33 : le syndic délivre des copies ou extraits, qu’il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes.
4- Certains syndics (dont le groupe FONCIA) ont néanmoins prétendu que ces articles n’obligeaient pas à fournir une feuille de présence AVEC les adresses… Or ceci est désormais démenti par trois sources incontestables :
o la Cour de Cassation ;
o la Commission relative à la Copropriété ;
o le Ministère du Logement.
o « La Cour de Cassation dans un arrêt du 28 février 2006 a précisé et rappelé le droit absolu à l’accès à la feuille de présence intégrale. Voici le texte de son arrêt : « Attendu que lors de chaque assemblée générale de copropriétaires, il est tenu une feuille de présence ; que le syndic détient les archives du syndicat et en particulier le registre contenant les procès-verbaux des assemblées générales et les pièces annexes ; qu’il délivre des copies ou extraits certifiés conformes, de ces procès-verbaux.
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2004) rendu en matière de référé, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété sis à Paris 15ème, ayant pour syndic, la société Loiselet père et fils et Daigremont, l’ont assignée en référé pour obtenir la communication de la feuille de présence et des pouvoirs annexés au procès-verbal de l’assemblée générale du 2 juin 2003.
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, l’arrêt retient que cette assemblée générale est devenue définitive à l’égard des époux X..., qu’aucun d’eux n’est membre du conseil syndical à qui l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 donne le droit de prendre connaissance et de recevoir communication de toutes les pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété, ainsi que tout document intéressant le syndicat.
Qu’en statuant ainsi, alors que le syndic est tenu de délivrer des copies ou des extraits, certifiés conformes, du procès-verbal de l’assemblée générale avec ses annexes, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 décembre 2004, entre les parties, par la Cour d’Appel de Paris ».
o Par ailleurs, la Commission Relative à la Copropriété, dans sa 4ème recommandation revue et corrigée, a aussi rappelé que c’était la feuille de présence INTEGRALE qui devait être fournie à tout copropriétaire qui en faisait la demande. La Commission rappelle en effet : « Que la délivrance d’une copie intégrale de la feuille de présence est obligatoire si un copropriétaire le demande ».
4- Une réponse ministérielle du 20 juin 2006 obtenue suite à une question de l’ARC relayée par le Député Christian JEANJEAN a, par ailleurs, clôt le débat ; voici le texte de cette réponse publiée au Journal Officiel : « La feuille de présence doit être conservée par le syndic en tant que pièce annexe au procès-verbal de l’assemblée générale. Le syndic doit donc, conformément aux dispositions de l’article 33 du décret du 17 mars 1967, en délivrer copies ou extraits certifiés conformes à tout copropriétaire qui en fait la demande. Le refus d’envoyer une copie complète est injustifiée puisque, pendant toute la durée de la séance, la feuille de présence, qui ne comporte aucune mention confidentielle, est tenue à la disposition des copropriétaires présents ou de leurs mandataires ».
Avec tout ça, si votre syndic ne vous fournit pas la feuille de présence avec les adresses, c’est qu’il est en vacances...
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