Quotité assurances vs acte notarié

[Damienn]

Si vous avez 100 unités et un prêt de 30 sur une maison qui vaut 50.

Là, je ne comprends ce que sont les 100 unités.

En cas de décès avec assurance à 100 % votre patrimoine est de 100 + 50 soit 150, assiette fiscale pour la taxation sur la succession.
Si vous n'êtes pas assuré votre patrimoine et de 100 + 50 - 30 de dettes soit 120, assiette fiscale pour la taxation sur la succession.

Compris...sauf les 100?

L'assiette étant plus basse, la taxation est moins forte

Compris sur le principe.

Mais, pourquoi est-ce avantageux?

1- Les héritiers reçoivent plus, l'assiette fiscale est supérieure, ils paient plus.
2- Les héritiers reçoivent moins, l'assiette fiscale est inférieure, ils paient moins mais à la fin, il leur reste moins que dans le cas n°1

Désolé de vous solliciter encore.

 

[Aristide]

Bonjour,

j'ai oublié de preciser que ma cousine et le concubin de sa mere decedée n'ont aucun lien de parenté (ce n'est pas son père) mais elle est obligée de le garder dans la maison qu'elle a en pleine proprieté tant qu'il ne decide pas de partir

c'est le pire des cas, ma cousine a en pleine proprité une maison dont elle ne peut pas disposer; merci sarkozi

Ou bien vous ne rapportez pas exactement la situation, ou bien ce que vous écrivez est inexact.

En effet, en l'absence de dispositions préalables spécifiques (convention entre les concubins par exemple), un concubin n'a aucun droit au maintien dans le logement de son ex compagnon/compagne décédé.

A toutes fins utiles:

Conjoint survivant : comment conserver votre logement ?
Selon que vous étiez marié, pacsé ou en union libre, votre droit de rester dans le logement du conjoint défunt diffère

Concubins : comment pallier le manque de protection ?
Le sort du concubin après un décès est beaucoup plus précaire. Si le logement dans lequel vivait le couple en union libre appartenait au défunt, ses héritiers peuvent exiger que le survivant trouve à se reloger sans délai. Il n’a aucun droit au maintien dans les lieux. Si tous deux étaient propriétaires en indivision, le survivant n’est pas davantage protégé.

Le danger, c’est que, au décès d’un concubin, les héritiers, nouveaux propriétaires indivis, demandent la vente du logement. En effet, l’article 815 du Code civil édicte un principe selon lequel "nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué" et un concubin ne peut pas se prévaloir d’une quelconque attribution préférentielle.

Afin de limiter ce risque, il peut être prudent pour les concubins de signer une convention d’indivision chez un notaire. D’une durée minimale de cinq ans, renouvelable, elle interdit toute vente ou partage tant qu’elle est en vigueur. C’est une bonne façon de se protéger après le décès de son conjoint en se ménageant un peu de temps pour s’organiser.
[lien réservé abonné].

DROITS DU CONCUBIN SURVIVANT SUR LE LOGEMENT INDIVIS : COMMENT CONCILIER SOIF DE LIBERTÉ ET SOUCI DE PROTECTION
[lien réservé abonné]

Cdt

 

[desy]

Bonjour,


Ou bien vous ne rapportez pas exactement la situation, ou bien ce que vous écrivez est inexact.

En effet, en l'absence de dispositions préalables spécifiques (convention entre les concubins par exemple), un concubin n'a aucun droit au maintien dans le logement de son ex compagnon/compagne décédé.

A toutes fins utiles:

Cdt

si c'est exact voir: [lien réservé abonné] site officiel de la republique et seulement pour la residence principale

 

[desy]

si c'est exact voir: [lien réservé abonné] site officiel de la republique et seulement pour la residence principale

ceci a été signifié à ma cousine par le notaire. no comment

 

[Julien954]

Ah bon ?

 

[Triaslau]

effectivement, no comment

 

[agra07]

Ah bon ?

Afficher la pièce jointe 10924

Bonjour,
Je confirme.
J'ai connu deux cas identiques dans mon entourage et ces situations peuvent s'avérer délicates à gérer et particulièrement pénible pour le concubin non protégé.

 

[baboune]

il a du y avoir un testament puisque c'est le notaire qui a annoncé la nouvelle.

soit usufruit ou plus certainement un "droit d'usage" qui coûte moins cher en terme de droit de mutation car le droit d'usage est évalué à 60% de la valeur de l'usufruit car plus restrictif (interdiction de vendre ou de louer le bien).

 

[Aristide]

si c'est exact voir: [lien réservé abonné] site officiel de la republique et seulement pour la residence principale

ceci a été signifié à ma cousine par le notaire. no comment

Il faudrait tout lire et - surtout - lire au bon endroit.

Et si, dans le strict cas de figure que vous avez décrit, un notaire vous a confirmé un telle "c******e" il est urgent de changer de notaire.

Cdt

 

[pepa]

Pas forcément......
non mariés, ni pacsés.......la part du défunt revient aux enfants et pas au concubin.
si 2 enfant un testament permet juste de léguer 1/3 de ses biens au conjoint concubin.
et taxé à 60%
Si enfants mineurs ils seront sur la garde du parent survivant qui pourra rester avec eux dans le domicile familial mais dès leur majorité ils peuvent exiger leur part et faire vendre la maison.
solution: pacsez vous avec testament pour laisser l'usufruit au conjoint pacsé.
ou mieux: mariez vous avec donation au dernier vivant.
les enfants pourront disposer de la maison mais seulement au décès du deuxième parent.

pour les assurances vous pouvez regarder pour une assurance extérieure souvent moins chère que celle de la banque et qui vous permettrai de vous garantir à 100% chacun.
Cdt

 

[pepa]

Souvent les gens ignorent qu'ils peuvent porter la quotité d'assurance à 100% sur chaque emprunteur. En cas de décès, l'assurance rembourse tout à la banque et le conjoint survivant est tranquille. C'est plus cher mais à étudier en fonction de la situation de chacun.

Bonjour,
Est-ce qu'il y aurait une âme charitable pour expliquer ce mécanisme qui m'est obscur ?
Ce que j'ai compris à la lecture des différents posts, c'est que la propriété n'a rien à voir avec la quotite d'assurance. Mais si 2 personnes peuvent avoir la quotité à 100% ce qui implique que chacune paye 50/50, que se passe t-il si l'une décède ? l'autre paye le restant du crédit pour sa part 50 ou pour 100 ?
De plus par exemple si l'une des personnes a dépassé 70 ans, et si son fils devient co emprunteur, comme s'articule le prix de l'assurance et si le décès de la personne âgée survient, comment cela se passe pour la personne restante ?

C'est un peu confus j'en conviens mais je n'arrive pas à y voir clair ....

 

[robertkincaid]

Bonjour,

Si vous êtes tous les 2 assurés à 100% chacun et que l'un décède, alors l'assurance rembourse l'intégralité du crédit restant. Forcément, c'est plus cher. Mais la personne survivante n'a plus de mensualité à régler.

Le minimum pour une assurance de prêt, c'est que le prêt soit couvert à 100% (par exemple 50/50, ou 60/40 etc). Mais vous pouvez très bien mettre 100% chacun. Ou bien 80/50 etc. Tant que le total est au minimum égal à 100%.

 

[baboune]

Bonjour,
dans le cadre d'un prêt avec 2 emprunteurs la banque demande au minimum une couverture du prêt à 100 %
diverses possibilités:
exemple: 100% M. et 0% Mme ou bien 50% M. et 50% Mme ou bien 75% M. 25% Mme ou toute autre combinaison aboutissant à 100%
Ensuite vous pouvez aussi faire 100% M. et 50% Mme ou bien 75/75
et bien sur la garantie maximale 100% pour M. et 100% sur Mme

le fait d'être assuré à x% indique simplement qu'en cas de décès ou de mise en oeuvre de toute autre garantie
l'assurance prendra en charge x% de la mensualité du prêt ou x% du capital en cas de décès.
ainsi une assurance 50/50 couvrira le prêt à hauteur de 50% du capital restant du en cas de décès d'un des emprunteurs
le survivant continuera donc à payer pour le restant du capital non assuré soit pour simplifier la moitié de la mensualité

si assuré 75/75 c'est alors les 3/4 du prêt qui sont couvert en cas de décès et le survivant supportera alors une mensualité égale à 25% de la mensualité initiale.

Les quotités d'assurance doivent toujours être établies après avoir vérifié les capacités de chaque emprunteur à supporter un remboursement après décès du conjoint ou du co-emprunteur.

De plus par exemple si l'une des personnes a dépassé 70 ans, et si son fils devient co emprunteur, comme s'articule le prix de l'assurance et si le décès de la personne âgée survient, comment cela se passe pour la personne restante ?

Là je comprend pas trop, comment son fils "devient" co-emprunteur
si vous interrogez sur un prêt avec un parent et son fils le tout est de savoir à quel âge le parent âgé à souscrit l'emprunt et donc l'assurance.
Certaines banques ont des assurances qui s'arrêtent à 70 ans.
si le prêt va plus loin que les 70 ans de l'emprunteur il n'y a plus de garantie et le co-emprunteur doit continuer à payer la mensualité complète.
C'est un détail très important car j'ai parfois rencontré des personnes ayant souscrit un prêt qui n'avait plus d'assurances pour les 8 ou 10 dernières années du prêt.
Défaut de conseil majeur de la part de la banque.

Cdt

 

[Damienn]

Bonjour,

Question con : si les deux décèdent simultanément, l'assurance paie 200% ?

 

[Triaslau]

Bonjour,

Question con : si les deux décèdent simultanément, l'assurance paie 200% ?

j'y avais jamais pensé mais j'en doute ahah

 

[Aristide]

Bonjour,

Si le cas arrivait la réponse est négative.

La question est d'ailleurs théorique car la probabilité de deux décès d'assurés exactement à la même hh/mn/ss se compte en milliardièmes d'epsilon; il y a toujours un premier décès.

Cdt

 

[Damienn]

C'était pour payer un billet d'avion sur Air Mossoul à mes parents.


Je sors tout seul, c'est pas du premier degré, hein

 

[Damienn]

Sérieux...en cas de crash par exemple, les deux décès sont sûrement considérés comme simultanés.
Alors, les contrats d'assurance evoquent-ils le cas?

 

[Triaslau]

Sérieux...en cas de crash par exemple, les deux décès sont sûrement considérés comme simultanés.
Alors, les contrats d'assurance evoquent-ils le cas?

oui ile me semble qu'il y a des jurisprudence pour le traitement quand il est impossible de définir l'ordre des décès.

 

[gm43]

oui ile me semble qu'il y a des jurisprudence pour le traitement quand il est impossible de définir l'ordre des décès.

Dans un tel cas, la personne la plus âgée n'est-elle pas présumée décédée en premier ?