Une première version du « statut du bailleur privé », un avantage fiscal destiné à encourager les particuliers à investir dans un logement pour le louer, avait été adoptée en novembre à l'Assemblée nationale et votée en décembre au Sénat.

Mais elle s'était aussitôt attirée les critiques des promoteurs immobiliers, car très éloignée des préconisations formulées dans un rapport parlementaire publié en juin.

Le nouveau « dispositif Jeanbrun » proposé mardi va plus loin que cette précédente version. Pour l'investissement dans le neuf, il prévoit un amortissement fiscal de 3,5% par an pour un logement à loyer intermédiaire plafonné à 8.000 euros, de 4,5% pour un logement social plafonné à 10.000 euros et de 5,5% pour un logement très social plafonné à 12.000 euros.

Le dispositif est conditionné à l'engagement de louer son appartement pendant neuf ans et ne comprend pas de zonage, ce qui signifie qu'il s'applique partout en France.

Selon une source gouvernementale, « la nouveauté est que l'investisseur peut imputer son déficit foncier sur son revenu global, c'est-à-dire que s'il a 50.000 euros de revenus par an et un déficit foncier de 10.000 euros, il ne sera plus imposé sur 50.000 euros mais sur 40.000 ».

Pour les appartements anciens, le dispositif est conditionné à la réalisation de travaux représentant 30% du montant de l'achat et prévoit un amortissement de 3% pour un logement intermédiaire, de 3,5% pour un logement social et de 4% pour un logement très social avec un plafond de 10.700 euros.

Jusqu'à 21.400 euros de déficit foncier peuvent également être déduits du revenu global jusqu'en 2027.

« C'est une très bonne nouvelle parce que nous allons pouvoir relancer fortement le secteur du logement. Ce dispositif va créer un choc d'offre et permettre de construire près de 50.000 logements en plus par an », s'est félicité le ministre Vincent Jeanbrun auprès de l'AFP, assurant avoir voulu envoyer « un signal très fort au monde du logement ».

« C'est la première fois qu'un dispositif propose à la fois un amortissement sur l'investissement et une imputation sur le revenu global », assure-t-on de source gouvernementale, jugeant ce dispositif « plus intéressant que le Pinel », qui a pris fin au 31 décembre 2024.

Selon les calculs du gouvernement, cette mesure, qui a été travaillée avec le secteur de l'immobilier, devrait générer plus de 500 millions d'euros de recettes fiscales.