Questions sur le fonctionnement de ma SCI

[phil50690]

Bonjour,

Il me semble qu'une SCI transparente doit avoir un exercice social qui correspond à l'année civile.
Donc vous allez devoir faire une déclaration pour 2012.

Pour revenir aux apports, ta mère n'a donc apporté en capital que 10% de 500€ soir 50€. Les 9.950€ restant sont un apport en compte courrant qui peut-être récupéré quand elle le veut (et quand la SCI peut bien sûr rembourser).
Vous pouvez donc lui verser 10% des loyers par mois (toujours si la trésorerie le permet) dans la limite des 9.950 €. Cela ne sera pas une distribution de résultat mais simplement un remboursement de compte courrant.

A+

 

[moietmoi]

bonjour, il sembler'ait qu'une sci ir puisse avoir un exercice décalé; mais annuel et pas sur 13 ou14 mois comme une sarl; mais tout les centre des impots ne sont pasforcément au courant et sur la 2072 il n y a pas d'endroit pour écrire une autre date... alors essayez de trouver un comptable qui sera d'accord pour affronter tout cela à l aide de cette décisionqui veut peut être dire que comptablement vous avez le droit.. mais pas fiscalement... donc dans votre cas je me calerais sur l année civile

"Le Conseil d'Etat a par ailleurs précisé dans un arrêt du 10 juillet 2007... que les dispositions de l'article 46 C de l'annexe III du CGI ont pour seul objet d'imposer aux SCI le dépôt d'une déclaration annuelle de résultat et non de fixer la date et la périodicité de leurs exercices sociaux et, d'autre part, que ne pas tirer toutes les conséquences fiscales d'une clôture en cours d'année constitue une erreur de droit".

 

[phil50690]

Bonjour,

En effet d'après l'arrêt que tu cites, il est possible de clôturer en cours d'année aussi bien comptablement que fiscalement, mais il faut une clôture dans l'année civile.

De plus l'exercice ne va pas de l'encaissement du premier loyer au 31/12, mais pour le premier exercice de la date de création à la date de clôture choisie.

Vous pouvez peut-être décider (attention voir si dans les statuts il n'est pas déjà prévu une date de clôture, auquel cas voir les conditions prévues pour modifier la date de clôture), que le premier exercice ira de la date de création au 30 novembre, et qu'après vous clôturerez tout les 30 novembre.

Encore une décision à voir avec quelqu'un qui connais bien les SCI.

Eh oui de ce que l'on a envie de faire à ce que l'on peut faire il y a parfois des différences .....

A+

 

[gab75]

Bonjour,

En effet d'après l'arrêt que tu cites, il est possible de clôturer en cours d'année aussi bien comptablement que fiscalement, mais il faut une clôture dans l'année civile.

De plus l'exercice ne va pas de l'encaissement du premier loyer au 31/12, mais pour le premier exercice de la date de création à la date de clôture choisie.

Vous pouvez peut-être décider (attention voir si dans les statuts il n'est pas déjà prévu une date de clôture, auquel cas voir les conditions prévues pour modifier la date de clôture), que le premier exercice ira de la date de création au 30 novembre, et qu'après vous clôturerez tout les 30 novembre.

Encore une décision à voir avec quelqu'un qui connais bien les SCI.

Eh oui de ce que l'on a envie de faire à ce que l'on peut faire il y a parfois des différences .....

A+

Merci pour vos réponses qui me permettent d'y voir plus clair.
Mes statuts indiquent que l'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Plus loin est indiqué que "par dérogation, le premier exercice social commencera à compter du jour de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés pour se terminer le 31 décembre 2013. Les opérations de la période de formation faites pour le compte de la société et reprises par elle seront rattachées à ce premier exercice social."

En clair, mon premier exercice social s’achèvera le 31/12/2013, et ensuite du 01/01 au 31/12 de chaque année, ainsi mon calendrier fiscal correspond avec le calendrier comptable et c'est certainement beaucoup mieux ainsi.
En revanche, cela ne me dispense pas de remplir la 2072 avant mai pour l'année 2012? Dois-je obligatoirement convoquer une AG?

Merci

D'autre part, il semble que la date limite pour la déclaration de la 2072 sur l'année 2012 est le 3 mai 2013:
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[moietmoi]

.
En revanche, cela ne me dispense pas de remplir la 2072 avant mai pour l'année 2012? Dois-je obligatoirement convoquer une AG?

Merci

[/url]

bonjour, il me semble que vous n'avez pas encore bien réalisé que vous avez un enfant qui s'appelle sci; et qui va vivre sa vie, indépendamment de vous!!
donc les AG sont obligatoires, donc la 2072 est obligatoire
au passage, si la sci ne remplit pas la 2072, il y aura faute pour la sci; et comme en plus chacun des associé ne pourra pas déclarer sur sa 2044 les revenus de la 2072 inexistante, chaque associé sera également en fraude fiscale.... ca fait réfléchir a ce que la sci fasse correctement ses déclarations?

je vous rappelle que ce qui sera versé par la sci à chaque associé, n'a rien à voir avec ce qu il doit déclarer comme revenu foncier

 

[gab75]

bonjour, il me semble que vous n'avez pas encore bien réalisé que vous avez un enfant qui s'appelle sci; et qui va vivre sa vie, indépendamment de vous!!
donc les AG sont obligatoires, donc la 2072 est obligatoire
au passage, si la sci ne remplit pas la 2072, il y aura faute pour la sci; et comme en plus chacun des associé ne pourra pas déclarer sur sa 2044 les revenus de la 2072 inexistante, chaque associé sera également en fraude fiscale.... ca fait réfléchir a ce que la sci fasse correctement ses déclarations?

je vous rappelle que ce qui sera versé par la sci à chaque associé, n'a rien à voir avec ce qu il doit déclarer comme revenu foncier

J'ai bien conscience de ces obligations. Ma question porte uniquement sur l'année 2012, cas spécifique puisque la SCI a été créé fin 2012 et que les statuts prévoient un premier exercice social s'étendant de fin novembre 2012 au 31/12/2013.
En clair, je dois réaliser pour les 5 semaines d'existence de la SCI en 2012 une AG validant les comptes (mais n'arrêtant pas l'exercice social qui continue de courir) et ce même si les statuts précisent que le premier exercice social court de fin novembre 2012 au 31/12/2013? Le calendrier comptable n'est donc pas calé sur le calendrier fiscal, j'imagine que ce n'est pas un problème? On revanche pour les années futures, il le sera.

 

[moietmoi]

je pense effectivement que le social et fiscal, comme le comptable et le fiscal, sont dissociés; cependant c'est la limite de mes connaissances;
ce que je sais , c est que chaque associé comme contribuable doit faire sa déclaration dIR; si la sci ne fait pas de 2072, comment allez vous définir le revenu foncier de 2012 de chacun des associés????????????? qui cela j 'en suis sur doit être déclaré:!!

 

[Anonyme]

J'ai bien conscience de ces obligations. Ma question porte uniquement sur l'année 2012, cas spécifique puisque la SCI a été créé fin 2012 et que les statuts prévoient un premier exercice social s'étendant de fin novembre 2012 au 31/12/2013.

nous avons créé une SCI familiale (imposition à l'IR)

Bonjour,

Toute société, groupement, entreprise individuelle, etc. assujettie au régime IR doit établir au moins une déclaration fiscale par année civile.

En conséquence, votre SCI à l'IR doit établir une déclaration 2072 pour l'année 2012, même si l'exercice comptable clôture au 31/12/2013.

 

[gab75]

Bonjour,

Toute société, groupement, entreprise individuelle, etc. assujettie au régime IR doit établir au moins une déclaration fiscale par année civile.

En conséquence, votre SCI à l'IR doit établir une déclaration 2072 pour l'année 2012, même si l'exercice comptable clôture au 31/12/2013.

Merci de cette réponse claire.
Ma question est : "dois-je convoquer une AG pour approuver les comptes de l'année 2012, préalablement au renvoi de la 2072?" Il me semble que c'est bien le cas.

 

[moietmoi]

OUI! vous avez un enfant en bas age: faut il lui donner a manger? cela fait plusieurs fois dans ce dialogue que chacun essaye de vous dire que vous n'avez pas le droit de faire ce que vous voulez; le mieux pour vous est d'aller voir un comptable avec tous les éléments que vous avez pu avoir ici

pour l Ag faites vous faire une convocation type par votre comptable, vous n 'aurez qu'a modifier que quelques éléments en fonction d'une AGe ou d'une AGo en fonction des besoins et de la vie de votre sci;

Tout acte style constatation des résultats, distribution, remboursement de compte courant doit être acté par une AG; en fait dans la réalité vous faites la 2072 au brouillon, vous constatez par l'AG et hop vous éditez votre 2072

 

[vivien]

Bonjour,

Ma question est : "dois-je convoquer une AG pour approuver les comptes de l'année 2012, préalablement au renvoi de la 2072?" Il me semble que c'est bien le cas.

Vous trouverez ICI [lien réservé abonné] les précisions législatives sur le fonctionnement des SCI. Les articles 40 à 42 peuvent vous donner des éléments de réponse à vos interrogations.

Il semble nécessaire de "repartir" des textes et des statuts.

Enfin il vous reste possible d'interroger le Service des Impots (les consultations sont gratuites !!) ou un Expert Comptable.

Cdt

 

[gab75]

Attention pour les travaux que tu as fait toi même cela peut ne pas être déductible l'autoconstruction n'est pas prise en compte si c'est pour du locatif. Seuls les travaux fait par des sociétés sont facilement déductible.

Une partie des travaux ont été fait par moi-même.
Selon le centre des impôts, il m'est possible de déduire seulement le prix d'achat des matériaux, ces travaux rentrants dans la catégorie des "travaux permettant de faciliter la remise en location du logement" (logement par ailleurs inoccupé lors de l'achat de l'immeuble). Pour me couvrir, j'ai également noté dans le bail du locataire qui a pris l'appartement que des travaux d'améliorations (sols et murs) devaient être faits avant son entrée dans les locaux. Les travaux ont été fait en 1 semaine.

Concernant mes 2 autres questions :

- Frais d'essences déductibles ? Etant donné que la SCI est à l'IR, je pense que cela rentre dans le cadre du forfait de 20€ appliqué automatiquement par l'administration? Il y a 4 appartements, donc 20€ * 4 ??

- Acquisition d'un nouveau bien immobilier par la SCI ? Possible j'imagine, mais quelles règles à respecter?

Merci à vous

 

[Turbo-057]

Dans le cas ou le logement n'était pas habitable ou facilement louable cela peut passer selon les centres des impots.
Si le logement était loué ou en état adéquat à la location cela ne passe pas forcément c'est un peu à leur libre appréciation. Pour ma part ils m'ont refusé presque 25 k€ de déduction de matériaux.
Tu peux aussi déduire les diagnostiques obligatoires a faire et a inclure dans tes baux. (DPE and cie selon l'age de tes appartements)

Par contre impossible a prendre en compte si revente dans l'estimation avant PV.

Pour l'acquisition d'un nouveau bien pas de soucis. A voir avec ton notaire selon la constitution de ta SCI