babs15
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Bonjour.
Je viens de tomber sur votre site et j'aimerais avoir quelques conseils.
J'ai un pret de 141 700 euros avec un taux d'interet nominal de 4.75% (fixe) prefinancement et 4.75% (fixe) amortissement.
La durée du contrat de prêt de 300 mois hors phase de préfinancement.
Frais dxe dossier 200 euros
Caution de 1417 euros
Frais additionnels Assurance déces invalidité 32.60 mensuel Prefinancement et 32.60 mensuel en amortissement.
Mon TEG donné par la banque est de 5.23%
Nous avons eu des doutes concernant le TEG et avons contacté la banque en 2011, où celle si nons confirme l'exactitude du TEG de 5.23% mais que le TAEG est de 5.36%
La réponse de nôtre banque:
"A ce titre, nos services experts confirment l'exactitude du taux effectif global de 5,23%, soit un taux annuel effectif global de 5,36%".
Ce que dit la loi:
1) que le taux annuel effectif global, créé par la loi du 1er juillet 2010, ne concerne que les contrats de crédit à la Consommation autres que ceux visés aux articles L. 312-1 et suivants du code de la Consommation, et souscris postérieurement à son entrée en vigueur.
Cela signifie donc que les crédits immobiliers ne sont pas concernés par le TAEG.
2) que les contrats de crédit immobilier doivent mentionner impérativement le montant du taux effectif global qui est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires ainsi que le prévoit l'article R. 313-1 ancien du Code de la Consommation.
L'article L. 313-1 du Code de la Consommation dispose par ailleurs que le taux effectif global doit comprendre outre les intérêts, "les frais et commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels."
La constattion de mon avocat:
Or il ressort nettement de ce courrier que bien que le taux effectif global stipulé au contrat soit de 5,23%, la banque applique au final un taux de 5,36%, soit 0,13% de plus que prévu au contrat.
J'aurais aimé savoir si déjà cela ne constituait pas une erreur de leur part puisque me semble t'il, le TAEG n'est que pour les crédits à la consommation et que d'autre part il ne peut y avoir une difference entre le TAEG et le TEG lorsque ce prêt à été validé en 2007. Car au final la banque nous indique clairement que nous Notre dossier est toujours en cours.
J'aurais aimé savoir aussi si il existait des orgagnismes ou des experts capablent de me recalculer avec exactitude mon TEG définitif.
Je vous remercie par avance.
Je viens de tomber sur votre site et j'aimerais avoir quelques conseils.
J'ai un pret de 141 700 euros avec un taux d'interet nominal de 4.75% (fixe) prefinancement et 4.75% (fixe) amortissement.
La durée du contrat de prêt de 300 mois hors phase de préfinancement.
Frais dxe dossier 200 euros
Caution de 1417 euros
Frais additionnels Assurance déces invalidité 32.60 mensuel Prefinancement et 32.60 mensuel en amortissement.
Mon TEG donné par la banque est de 5.23%
Nous avons eu des doutes concernant le TEG et avons contacté la banque en 2011, où celle si nons confirme l'exactitude du TEG de 5.23% mais que le TAEG est de 5.36%
La réponse de nôtre banque:
"A ce titre, nos services experts confirment l'exactitude du taux effectif global de 5,23%, soit un taux annuel effectif global de 5,36%".
Ce que dit la loi:
1) que le taux annuel effectif global, créé par la loi du 1er juillet 2010, ne concerne que les contrats de crédit à la Consommation autres que ceux visés aux articles L. 312-1 et suivants du code de la Consommation, et souscris postérieurement à son entrée en vigueur.
Cela signifie donc que les crédits immobiliers ne sont pas concernés par le TAEG.
2) que les contrats de crédit immobilier doivent mentionner impérativement le montant du taux effectif global qui est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires ainsi que le prévoit l'article R. 313-1 ancien du Code de la Consommation.
L'article L. 313-1 du Code de la Consommation dispose par ailleurs que le taux effectif global doit comprendre outre les intérêts, "les frais et commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels."
La constattion de mon avocat:
Or il ressort nettement de ce courrier que bien que le taux effectif global stipulé au contrat soit de 5,23%, la banque applique au final un taux de 5,36%, soit 0,13% de plus que prévu au contrat.
J'aurais aimé savoir si déjà cela ne constituait pas une erreur de leur part puisque me semble t'il, le TAEG n'est que pour les crédits à la consommation et que d'autre part il ne peut y avoir une difference entre le TAEG et le TEG lorsque ce prêt à été validé en 2007. Car au final la banque nous indique clairement que nous Notre dossier est toujours en cours.
J'aurais aimé savoir aussi si il existait des orgagnismes ou des experts capablent de me recalculer avec exactitude mon TEG définitif.
Je vous remercie par avance.
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