Quand la banque perd le droit aux intérêts, mise au point sur la déchéance du prêteur

[Elaphus]

Une assurance au taux de 0,17% sur capitial initial me semble tès très faible ???
Avez vous bien regardé les conditions et contreparties réellement assurées ?

Je m'étais fait cette réflexion.
Et pourquoi contrats au pluriel avec 1 emprunteur?

Il ne s'agit pas d'une caution??

Pour calculer le TEG on n'ajoute pas le taux de prime au taux du prêt

Oui, mais cela se pratique encore (notaires, notamment).

Dès lors, comment pouvez vous affirmer que ces primes d'assurance ne sont pas prises en compte ?

Cela supposerait que le TEG soit = au taux nominal, dès lors il y aurait peut-être d'autres failles (frais de dossier?).
Hypothèque?

 

[Aristide]

Une assurance au taux de 0,17% sur capitial initial me semble tès très faible ???
Avez vous bien regardé les conditions et contreparties

Je m'étais fait cette réflexion.
Et pourquoi contrats au pluriel avec 1 emprunteur?

Sans doute un contrat par prêt (C'est une pratique courante)

Pour calculer le TEG on n'ajoute pas le taux de prime au taux du prêt

Oui, mais cela se pratique encore (notaires, notamment).

Si certains notaires ou autres procèdent ainsi, leur pratique n'est pas conforme à l'article R.313-1 du code de la consommation.

Cdt

 

[Anonyme]

L'ADI est bien sur capital initial et quand je dis "plusieurs contrats" c'est en fait un contrat par ligne de prêt.

Concernant le calcul du TEG où peut-on trouver un exemple précis pour comprendre son calcul ?

Si l'on prend l'exemple de mon PTZ voici le détail :

Sur mon offre de prêt

- Montant emprunté : 24 800
- Durée 192 mois/16 ans

- Mensualité sur le tableau d'amortissement : 129.17
- Montant intérêt sur le tableau d'amortissement : 0
- Montant ADI sur le tableau d'amortissement : 0
- Montant APE (pas soucrit) sur le tableau d'amortissement : 0

- Taux intérêt : 0%
- Taux période : 0.05%
- TEG : 0.63%

- Frais de caution/garantie : 548.40
- Coût total du financement sur le tableau d'amortissement : 548.40 (soit les frais de caution/garantie)

Sur mon contrat ADI

- ADI taux global de cotisation : 0.174%
- ADI total cotisations première année : 43.20
- ADI total cotisations sur la durée du contrat : 691.20

Donc ce que j'ai compris et peut-être que je me trompe, c'est que étant donné que le coût de l'ADI est de 0 sur les tableaux d'amortissement des 3 lignes de prêts, ils n'ont pas pris en compte le coût de cette ADI dans mon offre.

Cependant je n'arrive pas à tomber sur le TEG de 0.63% si vous savez comment le calculer ça m'intéresse...

 

[Elaphus]

Le PTZ est hors sujet, la déchéance avec absence d'intérêts n'ayant aucun sens.

En revanche votre autre prêt importe, il serait lui de 133 123 €:

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/avis-sur-simulation-de-pret.16931/

 

[Aristide]

Concernant le calcul du TEG où peut-on trouver un exemple précis pour comprendre son calcul ?

Voir liens ci-dessous:

« Attention, un taux peut en cacher...beaucoup d’autres » !

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Si l'on prend l'exemple de mon PTZ voici le détail :

Sur mon offre de prêt

- Montant emprunté : 24 800
- Durée 192 mois/16 ans

- Mensualité sur le tableau d'amortissement : 129.17
- Montant intérêt sur le tableau d'amortissement : 0
- Montant ADI sur le tableau d'amortissement : 0
- Montant APE (pas soucrit) sur le tableau d'amortissement : 0

- Taux intérêt : 0%
- Taux période : 0.05%
- TEG : 0.63%

- Frais de caution/garantie : 548.40
- Coût total du financement sur le tableau d'amortissement : 548.40 (soit les frais de caution/garantie)

Sur mon contrat ADI

- ADI taux global de cotisation : 0.174%
- ADI total cotisations première année : 43.20
- ADI total cotisations sur la durée du contrat : 691.20

Donc ce que j'ai compris et peut-être que je me trompe, c'est que étant donné que le coût de l'ADI est de 0 sur les tableaux d'amortissement des 3 lignes de prêts, ils n'ont pas pris en compte le coût de cette ADI dans mon offre.

Cependant je n'arrive pas à tomber sur le TEG de 0.63% si vous savez comment le calculer ça m'intéresse...

Avec ces données:

=> Avec frais de caution mais hors assurance

+ Le taux périodique effectif est de 0,02326089%

+ Le TEG est de 0,02326089% x 12 = 0,2791306%

=> Avec frais de caution ET AVEC assurance

+ La prime ADI serait de 43,20/24.800 x 100 = 0,1741935%

+ Le taux périodique effectif est de 0,05210418%

+ Le TEG est de 0,05210418% x 12 = 0,6252501%

Contrairement à ce que vous dites, la prime d'assurance semble bien incluse dans le calcul du TEG sauf qu'elle a été arrondie à la seconde décimale supérieure ( = 0,63%) ce qui est une pratique courante.

Cordialement,

 

[Anonyme]

Bonjour,

J'ai lu avec attention les différentes explications que vous donnez via vos liens étant moi-même intéressée par les chiffres et surtout par le fait de comprendre les choses jusqu'au bout.

Merci parce que maintenant je serai capable de calculer correctement un TEG Et la prochaine fois je me rendrai compte que le TEG est bien assurance emprunteur

La où j'ai été influencée c'est que le coût total du financement ne reprend pas la prime totale de l'assurance emprunteur mais juste le coût des intérêts + coût de la caution.

J'ai donc pensé bêtement sans aller plus loin que le TEG lui aussi ne tenait compte que des intérêts et de la caution.

Encore merci pour vos explications !

 

[Aristide]

Bonjour,

Il n'en reste pas moins que si l'assurance est obligatoire, non seulement elle doit être prise en compte dans le TEG (ce qui a été fait) mais elle doit aussi être comprise dans le coût du crédit.

Cordialement,

 

[Anonyme]

Pour ne reprendre que le cas du PTZ qui est le plus simple même si c'est un cas particulier :

- Montant : 24 800
- Coût total du crédit : 548.40 (soit le montant de la caution)
- Taux période : 0.05%
- TEG annuel : 0.63% qui inclut la caution et l'assurance emprunteur

En faisant le même exercice sur ma seconde ligne le TEG inclut bien la caution et l'assurance emprunteur par contre le coût total du crédit = coût des intérêts + caution mais rien sur la prime d'assurance.

Plus loin dans les tableaux d'amortissements, la colonne Montants ADI (euro) est à 0 partout et pour les 3 lignes de prêt. Le coût total du financement (y compris frais de cautionnement) annoncé sur les tableaux d'amortissement sont aussi hors assurance emprunteur déléguée.

Mais l'article L313-1 du code de la consommation ne parle bien que de TEG non ? Donc du coup le coût annoncé n'est pas obligatoirement avec prime d'assurance ? Ou il faut se référer à l'article L312-8 qui dit :

Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;

Mais là encore rien de précisé sur la manière d'annoncer les coûts. Il pourrait s'agir du TEG.

 

[Elaphus]

Merci parce que maintenant je serai capable de calculer correctement un TEG

Alors là, qui peut en être certain, voyez plus de 100 pages de débats ici...

 

[Aristide]

Bonjour,

Plus loin dans les tableaux d'amortissements, la colonne Montants ADI (euro) est à 0 partout et pour les 3 lignes de prêt. Le coût total du financement (y compris frais de cautionnement) annoncé sur les tableaux d'amortissement sont aussi hors assurance emprunteur déléguée.

Le coût du crédit doit être clairement indiqué dans l'offre elle même (sans que l'emprunteur ait besoin de faire des calculs).
Le tableau d'amortissement doit préciser le détail (notamment capital et intérêts) des mensualités et le capital restant du après paiement de chaque échéance.

Mais l'article L313-1 du code de la consommation ne parle bien que de TEG non ? Donc du coup le coût annoncé n'est pas obligatoirement avec prime d'assurance ? Ou il faut se référer à l'article L312-8 qui dit :

Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;

A mon avis oui.

Par alleurs dans un code de la consommation commenté par des juristes j'ai lu que l'offre doit comporter les mêmes mentions obligatoires que celles précisées à l'article L.312-4 qui régit la publicité :

"Préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global du crédit".

Cordialement,

 

[Aristide]

Bonjour,

Alors là, qui peut en être certain, voyez plus de 100 pages de débats ici...

Oui, et il y a d'autres cas qui ne sont pas standards (Périodicités irrégulières par exemple...mais il en a d'autres) où, de par la réglementation, la méthode de calcul diffère.

Pour info: votre lien ne fonctionne pas.

Cdt

 

[Elaphus]

Pour info: votre lien ne fonctionne pas.

Normal, il n'y en avait pas...Ici = forum, sinon voir notamment ces 122 pages:

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/les-teg-sont-inexactement-affiches.8055/

 

[danmar]

Bonjour à tous,
Question simple : puis-je agir contre le prêteur quand bien même le prêt a été intégralement remboursé ? Exemple : je constate il y a quelques semaines une erreur sur le TEG et autres points de l'offre initiale qui m'avait permis d'acheter ma résidence principale mi 2008 alors que je signe début janvier la revente de mon bien début janvier. Pour info les erreurs sont : a) le prêteur n'a pas inclus dans le calcul du TEG des frais de garanties (PPD), ni les frais sur versement du contrat d'assurance vie nanti, conditions exigée par le prêteur b) il a encaissé les frais de dossier avant que l'acte authentique n'ait été signé, c) il a décidé postérieurement à l'acte, et unilatéralement, de décaler le remboursement de la première échéance de deux mois alors même qu'il s'est servi dans ces deux mois des intérêts et frais non prévus initialement, ce qui a pour effet de faire bouger le TEG, lequel devient de fait différent de celui présenté, même faux, dans l'offre de prêt, l'irrespect du tableau d'amortissement, et le coût total du crédit. Nous nous sommes aperçus de cela il y a un mois (donc ok pour la période des 5 ans, en plus l'acte concerné date de mi 2008) mais je ne sais pas à quoi m'en tenir sur le fait d'agir contre la banque postérieurement à la vente que je fait de mon bien à un tiers. Et sur l'idée d'agir avant la cession prévue début janvier...hum hum...j'ai une assurance-vie nantie et j'ai bien peur que la banque me joue un sale tour, du genre à lambiner pour que je puisse récupérer mes fonds.
Merci donc de vos prochaines réponses !!! L'idéal serait, of course que dans un premier temps je réalise ma vente, et donc je récupère également l'assurance vie nantie, PUIS que j'interpelle la banque sur le pb des intérêts. Mais pour cela encore faudrait-il que cela soit possible. Donc ?

 

[Elaphus]

Il vous suffit d'agir en évitant la prescription, donc vous pouvez laisser passer la vente avant.

 

[danmar]

Donc (je m'assure de bien comprendre because je stresse un max) on ne s'appuie que sur le seul fait qu'il est fait état dans les textes d'une prescription quinquennale qui débute à la date de la découverte des erreurs, indépendamment du fait que la date de la découverte peut être postérieure à la liquidation totale du prêt par revente du bien et au remboursement du crédit initialement consenti ?
Dans ce cas ça serait top pour moi.
Savez-vous si cela a déjà été jugé ?
Merci de votre éclairage.

 

[danmar]

Bonjour,
Autre question : quand il est fait état de revenir au taux d'intérêt légal en lieu et place du taux convenu entre les parties, est-ce celui du jour de découverte de l'erreur, celui du jugement, ou bien celui de la signature de l'acte ?

 

[vivien]

Bonjour,

Bonjour,
Autre question : quand il est fait état de revenir au taux d'intérêt légal en lieu et place du taux convenu entre les parties, est-ce celui du jour de découverte de l'erreur, celui du jugement, ou bien celui de la signature de l'acte ?

L'arrêt de la Cour de Cassation N° 90-18120 apporte un élément de réponse à votre question, je cite :
"l’arrêt énonce justement que le taux légal est celui fixé par la loi en vigueur au moment où il est acquis et qu’il doit en conséquence subir les modifications successives que la loi lui apporte ; qu’ainsi, loin de violer le texte visé au moyen, la cour d’appel en a fait une exacte application ..."

Donc pour votre dossier, à ce jour il y aurait lieu d'appliquer 4 taux :
2008 : 3.99 %
2009 : 3.79 %
2010 : 0.65 %
2011 : 0.38 %

Cdt

 

[danmar]

Merci Vivien !!! Je me régale déjà à voir la tête de la personne à qui je vais expliquer les erreurs faites sur le TEG (au fait j'ai fait recalculer le TEG par un expert près d'une Cour d'Appel : 6,10% au lieu de 5,59%), comme sur le prêt lui-même : frais de dossier encaissés avant conclusion de l'acte, 1er amortissement décalé de deux mois (sans que je l'ai demandé) mais avec facturation d'agios, intérêts et frais, oubli d'intégrer les frais indirects de garanties que sont les frais de virement sur AV pour que celle-ci monte au niveau exigé par la banque, donc conséquemment coût total du prêt faux et tableau d'amortissement également faux.
Après reste à savoir si compte tenu de tout cela je m'en remets à la seule décision du juge pour espérer obtenir une déchéance totale des intérêts, où bien si cela sera demandé d'entrée de jeu.

 

[Elaphus]

Nullité: passage au taux légal.
Déchéance = intérêts au taux contractuel en moins, partiellement ou totalement.

 

[Elaphus]

Sinon, le billet du jour de Jean-Michel Aphatie peut éclairer votre affaire:
[lien réservé abonné]

La justice, quand même, foutue loterie. Le procureur qui a étudié le dossier avait demandé la relaxe du prévenu Chirac. Rien trouvé d’anormal, ni de répréhensible. Rien de rien de rien. Donc, relaxe. Un autre magistrat passe par là. Détournements de fonds publics, abus de confiance, prise illégale d’intérêts. Rien que ça. D’un magistrat à l’autre, sous l’empire de la même loi, deux conclusions radicalement différentes. Comme on dit au bistrot, il faut toujours faire confiance à la justice de son pays. Mais à laquelle ?[/QUOTE]