Quand la banque perd le droit aux intérêts, mise au point sur la déchéance du prêteur

[Anonyme]

attention aussi de l'évolution de la jurisprudence....

une jurisprudence de plus de 10 ans peut avoir évoluée...

bien cordialement

 

[CEMOI]

Bonjour,

Merci pour ce tutoriel très complet.
Notre banque a part erreur clôturé notre prêt avant la signature chez le notaire (notre notaire s'en est rendu compte n'ayant pas de retour du notaire de banque qui n'a jamais reçu notre dossier 10 jours avant la date de la signature).
La banque nous a demandé de toute urgence de venir signé un nouveau prêt qui venait tout juste d’être édité le lendemain au taux identique mais avec de fausse date pour ne pas avoir a attendre le délai de réflexion.
Nous n'avons pas encore signé chez le notaire. Est ce que le notaire peux annulé la vente ? La date de signature suite a leur erreur a du quand même être décalé le notaire de banque ne pouvait pas faire son étude en moins de 5 jours.

 

[CEMOI]

Est ce que je peux me retourner contre la banque pour m'avoir demandé d'antidater l'offre de prêt ?

 

[Triaslau]

Est ce que je peux me retourner contre la banque pour m'avoir demandé d'antidater l'offre de prêt ?

elle fait çà pour vous arranger, je ne vois pas trop ce que vous pourriez obtenir ... personne ne vous oblige à signer. Cela dit çà reste une pratique illégale même si votre histoire n'est pas claire du tout; il n'y avait pas forcément nécessité de refaire ce contrat.

 

[CEMOI]

Merci pour votre réponse. Mais ils ont aussi fait ça pour rattraper leur erreur. Nous avions demandé à notre conseiller il y a 3 semaines si tout était prêt pour notre signature et il nous a répondu que oui. Du coup nous avions tout prévu pour les travaux (livraison de matériel, location de camion...). Et la question est qu'est devenu notre 1 ère offre de prêt est-elle vraiment détruite ? Est-ce qu'on doit demander a notre notaire de la remplacé par nouvelle au risque qu'elle remarque que les dates ne correspondent pas à la réalité ?