PTZ et départ à l’étranger

[charlesr]

Bonjour,

J’ai contracté un Prêt à Taux Zéro (PTZ) pour l’achat de ma résidence principale, dont la livraison est prévue dans deux ans. Cependant, je prévois de partir à l’étranger d’ici la fin de l’année et je souhaiterais comprendre les implications pour mon PTZ.

Mes principales questions sont les suivantes :

Dois-je rembourser immédiatement le PTZ si je ne réside plus en France et que je continue à payer mes impôts ?
Existe-t-il des exceptions (ex. : mutation professionnelle) qui me permettraient de conserver mon PTZ tout en vivant à l’étranger ?
Puis-je mettre en location le bien pendant mon absence ou cela enfreint-il les conditions du PTZ ?
Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-respect des règles du PTZ ?
Quelqu’un a-t-il été dans une situation similaire ou connaît-il les démarches à suivre ? Tout conseil serait le bienvenu !

Merci d’avance.

 

[Aristide]

Bonjour,

L'article R.31-10-6 du code de la construction et habitation répond à votre question :

Article R31-10-6 code constrruction et habitation

Les conditions de maintien du prêt prévues à l'article L. 31-10-6 [lien réservé abonné]sont précisées au présent article.

1° Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale par l'emprunteur et les personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 [lien réservé abonné]dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure. Ce délai est porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions de ressources, de loyer et de déclaration prévues au 2°.

Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf :

- en ……

- pour ….

- en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée :

+ par des déplacements réguliers ;

+ par la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l'emprunteur à résider dans un logement qui n'est pas le logement financé avec le prêt

+ par l'éloignement entre le logement financé et le lieu de l'activité, dans la limite d'une durée de trois ans lorsque le logement n'est pas occupé par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 ;

-en cas mise en location du logement dans les conditions prévues au 2°.

2° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes :

…………

[lien réservé abonné]

Aucune dérogation n'est prévue à ce texte.

Cdt