Prorogation PTZ

MLS77

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J'ai signé le mois dernier un compromis de vente (appartement en Seine er Marne).

Mon acquisition est particulière dans le sens où ce n'est pas une VEFA mais une vente dans le neuf "clé en main" dans une résidence en cours de construction. Les appartements seront livrés avant le 31 juillet 2013.
Etant donné que nous ne sommes pas dans le cadre d'une VEFA, aucun appel de fonds n'est demandé. Pour réserver l'appartement, j'ai simplement versé un chèque séquestre de 10000 euros lors de la signature du sous-seing. Le solde sera remis à l'achèvement des travaux lors de la livraison en juillet 2013 au moment de la signature de l'acte authentique. Par conséquent, un seul appel de fonds global sera requis dans 8 mois.

S'agissant d'un appartement NEUF NON BBC, je peux actuellement prétendre au PTZ à hauteur de 24570 euros.

Selon la presse spécialisée, une réforme du PTZ est envisagée dans le futur projet de loi de finances 2013. Elle se veut radicale puisqu'elle aboutirait à la suppression du PTZ pour les résidences neuves NON BBC.


Pour bénéficier du PTZ, mes offres de prêts doivent donc être impérativement éditées avant le 31 décembre 2012.

Or sachant qu'une offre de prêt est valable 4 mois, une prorogation sera nécessaire pour nous conduire au mois de juillet 2013 (date de l'appel global des fonds et signature notaire).

Les banques rencontrées ne peuvent pas pas me certifier la mise à disposition du PTZ dans le cas où les offres sont prorogées.

Le PTZ dans le NON BBC est actuellement en vigueur, néanmoins aucune banque ne souhaite s'engager ne sachant pas quel avenir il lui est réservé. Elles m'incitent toutes à renoncer au PTZ.

- N'est-ce pas la date de l'édition des offres de prêt qui fait foi?
- Pouvez-vous m'indiquer quelle est la procédure à suivre pour obtenir la prorogation de ce PTZ de la part des banques et être certaine qu'il sera bien attribué et débloqué à la livraison en juillet prochain?
- Existe-t-il une solution de contournement (paiement de l'assurance, de la caution...) pour garantir ce prêt jusqu'en juillet prochain?

Je vous remercie d'avance si vous pouvez m'apporter une réponse précise.

MLS
 
Bonjour,

Une offre est caduque si, dans les 4 mois de son acceptation, le contrat principal objet du prêt (= l'acte authentique d'acquisition ) n'est pas signé.

Ce délai peut être prolongé mais rien n'oblige la banque à accepter.

Même si effectivement c'est la date d'émission de l'offre qui fait foi pour le PTZ, ceci se comprend du fait de l'incertitude qu'ont les banques sur le coût réel de leur refinancement dan 8 mois.

Cdt
 
Aristide a dit:
Bonjour,

Une offre est caduque si, dans les 4 mois de son acceptation, le contrat principal objet du prêt (= l'acte authentique d'acquisition ) n'est pas signé.

Ce délai peut être prolongé mais rien n'oblige la banque à accepter.

Même si effectivement c'est la date d'émission de l'offre qui fait foi pour le PTZ, ceci se comprend du fait de l'incertitude qu'ont les banques sur le coût réel de leur refinancement dan 8 mois.

Cdt


Je vous remercie pour votre prompte réponse.
Aujourd'hui une banque m'a confié que son offre de prêt dite "à utilisation progressive" est valable 12 mois. Bien qu'il n'y ait pas d'appel de fonds pendant la construction, la banque me certifie qu'elle peut m'être proposée avec un seul appel de fonds global en juillet, à la signature notaire.
Pensez-vous que cette information est fiable ou est-ce un moyen d'attirer le client sachant qu'aucune autre banque ne veut s'engager?
Merci,
Marie-Laure
 
est-ce qu'elle vous l'a confié par écrit ?
 
ZRR_pigeon a dit:
est-ce qu'elle vous l'a confié par écrit ?

Non, je rencontre le conseiller vendredi pour déposer une demande de prêt. Je suppose que la validité sera mentionnée sur l'offre de prêt. Sur la simulation, aucune indication relative à la validité de l'offre ne figure.
Merci,
Marie-Laure
 
Bonjour,
MLS77 a dit:
Aujourd'hui une banque m'a confié que son offre de prêt dite "à utilisation progressive" est valable 12 mois. Bien qu'il n'y ait pas d'appel de fonds pendant la construction, la banque me certifie qu'elle peut m'être proposée avec un seul appel de fonds global en juillet, à la signature notaire.
Pensez-vous que cette information est fiable ou est-ce un moyen d'attirer le client sachant qu'aucune autre banque ne veut s'engager?

Tout déblocage de fonds doit se faire sur production de justificatifs (factures, mémoires d'entrepreneurs ou appels de fonds) ne serait-ce pour satisfaire aux directives de lutte contre le travail au noir.

Il me semble donc que votre banque puisse vous faire cette offre mais, pour respecter les règles, vous ferez un appels de fonds dans 8 mois sur production de justificatifs.

Cdt
 
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