Probleme justificatif pret a taux zeros

[Sossow]

Bonjour,
J espere que quelqu'un pourra me repondre nous avons voulu acheter une maison ma mere et moi le soucis etant que pour le pret a taux zéros ma mere est heberger a titre gratuir depuis des années mais est depuis 2 ans en mauvaise relation avec l hebergeur qui est son frere elle est donc incapable de fournir la carte d'identité de l hebergeur avec sa carte d identité, comment prouver alors qu elle na pas était propriétaire depuis 2 ans ?
Avez vous eus ce genre de soucis vous en etes vous sortie car le pret est accordé sous reserve de ce papier , pensez vous qu un extrait cadastral au nom de son frere puisse servir de preuve de non propriété ?

 

[Aristide]

Bonjour,

Sans le concours de l'hébergeur la justification demandée ne va pas être très facile.

En effet le code de la construction et de l''habitation précise bien :

"L'emprunteur hébergé peut le cas échéant fournir une attestation sur l'honneur de l'hébergeant qui déclare l'avoir logé, conforme au modèle figurant en annexe IV, accompagnée d'un justificatif d'identité ainsi que d'un extrait cadastral, un avis de taxe foncière (= attestation modèle N° IV - voir ci-dessous)."

Cependant cet article N°3 de l'arrêt du 30 décembre 2010 prévoit aussi:

Pour justifier de la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur fournit, par tout moyen, la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt,

Dès lors voir avec votre banque si elle accepterait de telles attestations rédigées par des témoins tiers tels le maire (gratuit) et/ou autres présentant un caractère de sérieux tels notaires et huissiers de justice (payant).

JORF n°0303 du 31 décembre 2010 page 23444
texte n° 37

Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Article 3
Pour justifier de la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur fournit, par tout moyen, la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt, en prouvant d'une part son lieu de résidence principale sur cette période et d'autre part la non-propriété de celui-ci.

A cette fin, il peut notamment fournir le ou les contrat(s) de bail et la ou les dernières quittances de loyer.

L'emprunteur hébergé peut le cas échéant fournir une attestation sur l'honneur de l'hébergeant qui déclare l'avoir logé, conforme au modèle figurant en annexe IV, accompagnée d'un justificatif d'identité ainsi que d'un extrait cadastral, un avis de taxe foncière ou un contrat de location avec un tiers bailleur établi au nom de l'hébergeant.

A N N E X E I V
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR D'HEBERGEMENT

Je soussigné, , déclare avoir hébergé à titre gratuit
à l'adresse suivante :
notamment au cours de la période du au
Je joins à cette déclaration la preuve de mon statut d'occupation dudit logement, établie à mon nom.
Fait à , le
Cachet et visa de l'établissement de crédit

Signature

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 [lien réservé abonné] relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

[lien réservé abonné]

Cdt

 

[Sossow]

Merci je vais voir si ma banque l accepte ... je suis perdue je ne pensais pas que c etait aussi dur de prouver la non propriété