Prêt minimum pour prime PEL

[gorgorbe]

Bonjour,

J'ai un PEL qui n'est pas intéressant pour emprunter mais dont je ne veux pas perdre la prime d'état. Je souhaite donc l'utiliser pour un prêt minimum et récupérer les 1500 € de prime.
Certaines banques me répondent que le minimum à emprunter est de 1000€, d'autres me disent que ce n'est pas du tout possible et qu'il faut utiliser tout les droits à prêt.
Avez-vous des expériences récentes à ce sujet ? Est-ce la banque qui décide ou bien est-ce précisé par la loi ?

Merci d'avance de vos réponses.

 

[jj004]

Très bonne question et d'actualité vus les taux actuels

En tout cas pour le CEL ca n'a pas l'air de marcher puisque la prime est calculée sur les interets pris en compte pour l'octroi du pret et pas sur la totalité des interets percus.

SOURCE: [lien réservé abonné]

-------- pour le PEL on peut lire: ----------------------------------------

CALCUL DE LA PRIME :
Plans souscrits à compter du 1.8.03

La prime est égale à 2/5ème DES INTERETS VERSES PAR L'ETABLISSEMENT TENEUR du plan dans la limite de 1.525 euros.

-------- a contrario pour le CEL on peut lire: ------------------------------
comptes souscrits à compter du 16.6.98

La prime est égale à la moitié des intérêts acquis PRIS EN COMPTE POUR L'OCTROI DU PRET dans la limite de 1.144 euros.

Pour le PEL le mystere reste entier
Y a t il un minimum ??? Peut on declencher toute la prime de l'etat avec un petit pret ???
Qu'en pensent les experts !?

 

[kenko82]

Il date de quand le PEL ? Ceux d'avant décembre 2002 ont la prime versée tout les ans en même temps que les intérêts, et pas de nécessité de faire un prêt pour en bénéficier.

 

[jj004]

La question se pose toujours pour ceux ouverts apres dec 2002
(dec 2003 pour ce qui me concerne)

 

[kenko82]

Et vous pensez avoir atteint le plafond de la prime ?

 

[Aristide]

Très bonne question et d'actualité vus les taux actuels

En tout cas pour le CEL ca n'a pas l'air de marcher puisque la prime est calculée sur les interets pris en compte pour l'octroi du pret et pas sur la totalité des interets percus.

SOURCE: [lien réservé abonné]

-------- pour le PEL on peut lire: ----------------------------------------

CALCUL DE LA PRIME :
Plans souscrits à compter du 1.8.03

La prime est égale à 2/5ème DES INTERETS VERSES PAR L'ETABLISSEMENT TENEUR du plan dans la limite de 1.525 euros.

-------- a contrario pour le CEL on peut lire: ------------------------------
comptes souscrits à compter du 16.6.98

La prime est égale à la moitié des intérêts acquis PRIS EN COMPTE POUR L'OCTROI DU PRET dans la limite de 1.144 euros.

Pour le PEL le mystere reste entier
Y a t il un minimum ??? Peut on declencher toute la prime de l'etat avec un petit pret ???
Qu'en pensent les experts !?

Notez que depuis 01/02/1996 il y a des prélèvements sociaux sur les primes EL.
Il s'agit du C.R.D.S., de la C.S.G, du Prélèvement social et de la taxe additionnelle
Les pourecentages varient suivant les périodes.
Le total va de 10% à 12,10% actuellement.

Si quelqu'un sait exactement comment se calculent ces prélèvements, je suis preneur car, ayant obtenus 6 prêts CEL, j'ai eu 17 pélèvements sociaux pour lesquels je n'arrive pas à retrouver la logique de calcul.
Ma banque m'a bien fourni les taux de chaque catégorie de prélèvement social, mais, fonction des dates, l'assiette de calcul est égale au montant de la prime brute, mais, très souvent, elle y est, au contraire, inférieure ce qui laisee supposer que des abattements sont prévus.

Malgré sollicitaion de divers Organismes (dont ma banque) et Administrartions je n'ai toujurs pas la réponse
Merci

 

[katam]

Bonjour,

J'ai le même problème que Gorgobe...
J'ai ouvert un PEL le 17/12/02 et suis donc obligée de faire un prêt pour avoir droit à la prime d'Etat (qui atteint le maximum). Je voudrais faire un prêt juste pour toucher la prime car le taux n'est pas intéressant actuellement...Avez-vous eu d'autres informations depuis? Quel est le montant minimum pour lequel je dois souscrire un prêt? Sur quelle durée (le minimum) ?

Merci,

 

[zebulo13]

idem, même question, pour un PEL ouvert en janvier 2004 à la Caisse d'Epargne, pour atteindre le maximum de la prime d'état, mon conseiller m'indique qu'il faut que j'emprunte 60 000€!!! vu les taux aujourd'hui, ça risque de pas être idéal

Quelqu'un connait précisément les conditions d'octroi de cette prime?

d'avance merci...

 

[Aristide]

Bonjour,

Quelqu'un connait précisément les conditions d'octroi de cette prime?

La prime est fonction des droits acquis (= intérêts).
Voir:
https://www.moneyvox.fr/placement/PEL_plan-epargne-logement.php

Pour les PEL ouvert depuis le 12 décembre 2002 il faut soliciter un prêt au titre de ces droits acquis PEL pour bénéficier de cette prime d'Etat.

Dans la règlementation EL il y a un texte qui fixe à 150€ le minimum du prêt possible; à ma connaissance, il n'existe aucun autre texte établissant un lien entre la prime d'Etat et le prêt PEL à solliciter.
Ceci m'a d'aileurs été confirmer par un Etablissement bancaire que j'ai spécialement interrogé.

Dès lors il suffit de demander un prêt PEL de 150€ au minimum pour percevoir cette prime d'Etat.

Si un banque prétend le contraire, je vous suggère de lui demander le texte officiel.
Dans cette hypothèse je vous serais aussi reconnaissant de nous en faire part.

Cordialement,

 

[Meneldil]

Bonjour,

Etant moi-même banquier et au vu des réponses qui me font frémir ( souvent données par des banquiers ) je vous rappelle quelques règles simples sur le PEL :

La prime est calculée sur la base de 1% ( soir 2/7) de la rémunération gloable)et est à la charge de l'Etat ( le Crédit Foncier est le garant de ce calcul). Cette prime n'est attribuée qu'en cas d'octroi du prêt PEL. Elle est plafonnée à 1525 E max ( changement en mars 2011 pour les plans qui seront nouvellement ouverts).

De PLUS : Si acquisition d'une résidence familiale , il est accordé par personne à charge devant occuper le logement ,un complément de prime de 10% des intérêts acquis sur le PEL de l'emprunteur (plafonné à 153 e par personne à charge).


IL Faut que le montant des intérêts ( attention bien lire les mots je parle bien d'interêts ) acquis soit supérieur ) 3812.50e pour toucher une prime d'état plafonnée à 1525e. ( d'où l'utilité du morcellement)


PAR AILLEURS : le montant minimum DU PRêT PEL soit être AU moins de 3848,98 euros pour toucher cette primé d'état !!

VOILA LA lumière est faite.

Ceci est valable pour les plans ouverts après 2002 et ce jusqu'à la réforme de 2011 !!

 

[DocWho]

Bonjour

D'ou vient ce montant de 3848.98 ?
Est-ce une loi générale ou un contrat avec la banque - auquel cas chaque montant minimum est spécifique à la banque...

Je fais le tour des banques en ce moment, j'ai lu les spécifications du PEL avec une banquière, il était bien spécifié "aucun montant minimum".

Alors moi je veux bien qu'il y ait un minimum, mais qu'on me le prouve.
(enfin meme avec ce minimum, il est interessant de faire un pret via PEL pour récuperer la prime... )

Cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

De PLUS : Si acquisition d'une résidence familiale , il est accordé par personne à charge devant occuper le logement ,un complément de prime de 10% des intérêts acquis sur le PEL de l'emprunteur (plafonné à 153 e par personne à charge).

Oui mais penser à la demander car, hélas, il n'est pas évident que la banque la propose d'emblée

PAR AILLEURS : le montant minimum DU PRêT PEL soit être AU moins de 3848,98 euros pour toucher cette primé d'état !!

Ayant spécifiquement interrogé le "responsable produits EL" d'une grande banque, en janvier 2010, je serais interessé par le texte qui fixe cette contrainte.

En effet il m'a été répondu que la prime était versée quel que soit le montant du prêt (donc quel que soit le montant des droits utilisés).

Ceci ne serait plus vrai avec la réforme du PEL puisque le montant du prêt devra être d'au moins 5.000€.

Cordialement,

 

[philB]

Bonjour,

Bonjour,
De PLUS : Si acquisition d'une résidence familiale , il est accordé par personne à charge devant occuper le logement ,un complément de prime de 10% des intérêts acquis sur le PEL de l'emprunteur (plafonné à 153 e par personne à charge).

Pouvez-vous nous indiquer les textes officiels correspondants ?
Merci d'avance

 

[philB]

Bonjour,
De PLUS : Si acquisition d'une résidence familiale , il est accordé par personne à charge devant occuper le logement ,un complément de prime de 10% des intérêts acquis sur le PEL de l'emprunteur (plafonné à 153 e par personne à charge).

Bon j'ai effectivement trouvé ça sur le site du minefe :
[lien réservé abonné]

 

[Aristide]

Bonjour,

Etant moi-même banquier et au vu des réponses qui me font frémir ( souvent données par des banquiers ) je vous rappelle quelques règles simples sur le PEL :

La prime est calculée sur la base de 1% ( soir 2/7) de la rémunération gloable)et est à la charge de l'Etat ( le Crédit Foncier est le garant de ce calcul). Cette prime n'est attribuée qu'en cas d'octroi du prêt PEL. Elle est plafonnée à 1525 E max ( changement en mars 2011 pour les plans qui seront nouvellement ouverts).

De PLUS : Si acquisition d'une résidence familiale , il est accordé par personne à charge devant occuper le logement ,un complément de prime de 10% des intérêts acquis sur le PEL de l'emprunteur (plafonné à 153 e par personne à charge).


IL Faut que le montant des intérêts ( attention bien lire les mots je parle bien d'interêts ) acquis soit supérieur ) 3812.50e pour toucher une prime d'état plafonnée à 1525e. ( d'où l'utilité du morcellement)


PAR AILLEURS : le montant minimum DU PRêT PEL soit être AU moins de 3848,98 euros pour toucher cette primé d'état !!

VOILA LA lumière est faite.

Ceci est valable pour les plans ouverts après 2002 et ce jusqu'à la réforme de 2011 !!

Bonjour,

Je reviens sur le plafond de 3.048,98€ ci-dessus pour lequel nous sommes en attente du texte officiel.

Bien que n'ayant jamais entendu parler de ce minimum pour obtenir la prime PEL, ce plafond se rapproche d'un autre plafond de 3.050€ que j'ai en mémoire.

En fait, avant la passage à l'euro, il existait un plafond de prêt EL (PEL et/ou CEL) de 20.000 FRFqu'il était possible de justifier par de simples factures d'achats de matériaux, donc sans qu'il soit nécessaire de recourir à des entreprises et/ou artisans et d'en fournir les factures.

Or, l'euro étant égal à 6,55957 FRF, si l'on divise 20.000 FRF par 6,55957 FRF on obtient....3.048,98€.

Ce plafond théorique a désormais été porté à 3.050€

Aussi, en l'attente du texte officiel, je me demande s"il n'y aurait pas confusion ?

Cordialement,

 

[Turbo-057]

[lien réservé abonné] ce texte ne mentionne aucun montant minimum pour le pret en question.

Article R*315-40 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-209 du 25 février 2011 - art. 1
Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 1981, les souscripteurs d'un plan d'épargne logement reçoivent de l'Etat, lors du retrait des fonds, une prime d'épargne égale au montant des intérêts acquis.


Pour les plans ouverts entre le 1er janvier 1981 et le 11 décembre 2002, cette prime est égale à un pourcentage, déterminé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement, des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan.


Pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est attribuée aux souscripteurs d'un plan d'épargne logement qui donne lieu à l'octroi du prêt mentionné à l'article R. 315-34, lors du versement de ce prêt.

Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est, en outre, subordonnée à l'octroi d'un prêt d'un montant minimum de 5 000 euros.

En outre, il est versé au souscripteur d'un plan d'épargne-logement bénéficiaire d'un prêt prévu à l'article R. 315-34 pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition ou d'amélioration d'un logement destiné à son habitation personnelle une majoration de prime égale à un pourcentage par personne à charge du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt, déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement. Seules ouvrent droit au bénéfice de cette majoration les personnes à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire.


La prime d'épargne et le montant de la majoration ne peuvent pas dépasser un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.

Ayant ouvert un PEL au "plafond" février 2011, je vais atteindre la limite d'interet dans quelques mois pour bénéficier de la prime d'etat maximum.
Donc je vais surement le cloturer en demandant un pret minimaliste genre 150 euros que je cloturerai rapidement c'est juste pour toucher les interets plus prime d'etat et ensuite j'en réouvrirai un avec le taquet de nouveau. J'ai fais la demande à ma banque et ... silence sur le fait d'avoir un montant minimum elle doit aller se renseigner si elle peut faire cela sur un pret de 150 euros. Je vous dirai donc ce qu'il en est prochainement par contre dans aucun texte je n'ai trouvé de montant minimum hormis pour les PEL après le 1er mars 2011.

 

[Aristide]

Bonjour,

Si, il y a un montant minimum.

Tout est (ré) expliqué ici

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/2-pel-2-primes-detat.20228/post-159797#post-159797

NB) - Sauf qu'il y a une erreur de frappe sur la date, c'est 1er mars 2011 et non 2012 (rectification page 8 lien ci-dessus)

Cdt

 

[Turbo-057]

Oui mais je suis dans le cas avant le 1er mars 2011 (février 2011) et la pas de plafond a priori de trouvé

 

[Aristide]

Bonjour,

Oui, j'avais bien compris et les textes que je vous ai fournis concernent bien les PEL ouvert avant le 1er mars 2011.

1) - Un montant minimum de prêt a été fixé à 150€ pour les Comptes Épargne Logement (CEL) => Circulaire ministérielle du 16/03/1994 JORF N° 78 du 2 avril 1994 - Page 4948 = 1.000 FRF converti à 150€.

2) - Pour les PEL d'avant le 1er mars 2011, il n'y a pas de texte qui fixe explicitement un montant de prêt minimum de prêt.

Mais l'article R.315-24 du code de la construction et de l'habitation précise cependant :

" Il est institué une catégorie particulière de compte épargne logement sous la forme de plans contractuels d'épargne à terme déterminé"

ce qui revient à appliquer au PEL le même plancher de prêt qu'au CEL.

Une circulaire du 11 juillet 1986 (JO du 24/06/1986 - page 9130) a fixé un montant minimum de droits à utiliser en fonction de l'objet à financer à savoir (après conversion à l'euro) :
+ 75€ pour achat ou construction
+ 37€ pour travaux réparations/améliorations
+ 22,50€ pour travaux économie énergie.

Le montant minimum des prêts possibles pour percevoir la prime sera donc le montant le plus élevé entre 150€ et le résultat du calcul prenant en compte tant ce minimum de droits à utiliser que la durée retenue.

Pour les PEL ouvertS à, compter du 1er mars 2011 c'est encore plus clair puisque le montant minimum est le plus élevé entre 5.000€ et le résultat du calcul

Cdt

 

[Turbo-057]

Bien je n'avais pas compris directement votre réponse
De toute manière je vais tenter le pret au plus bas et le rembourser par anticipation directement en fonction si c'est plus rentable que de le laisser courir ou non.