2 PEL & 2 primes d'état

[gégé61]

Bonjour,

je place mon sujet ici, concernant les PEL mais n'ayant encore pas trouvé réponse à mon interrogation

- nous possédons moi & mon & mon épouse chacun un PEL ouvert à la même date / août 2010.

si en 2014 (septembre) :

-1 - j'achète un bien immobilier
-2 - c'est ma résidence principale
-3 - je suis intéressé par le montant minimum d'emprunt & minimum de durée.
-4 - j'aurais fait en sorte d'y placer le maximum pour optimiser au maxi les intérêts et les primes.
-5 - Comment dois-je procéder pour obtenir chaque prime revenant à chacun des plans (2 X 1525 €) ?
-6 - quel est le montant minimum à emprunter & la durée minimum ?


Vous en remerciant,
cordialement.

 

[Aristide]

Bonjour,

Pour les PEL des générations d'avant le 1er mars 2012 il n'y a pas de liens entre les droits à prêts utilisés et le montant de la prime perçue. Cette dernière est donc uniquement fonction de l'effort d'épargne et non pas du montant du prêt obtenu.

Par contre pour percevoir cette prime il vous faut bien, cependant, solliciter un prêt sur droits PEL acquis sur chacun de vos plans.

Compte tenu du taux de la génération 2010 (4,20% actuariel soit 4,1213% proportionnel si échéances mensuelles = à comparer aux taux de marché sur 15 ans) votre intérêt semble effectivement être de solliciter les prêts minimum possibles.

Il y a déjà eu de nombreux échanges sur ce sujet notamment un post consultable via le lien ci-dessous:

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/pret-pel-minimum-pour-obtenir-la-prime.194/post-596#post-596

A ma connaissance et sauf preuve contraire :

1) - Un montant minimum de prêt a été fixé à 150€ pour les Comptes Épargne Logement (CEL) => Circulaire ministérielle du 16/03/1994 = 1.000 FRF converti à 150€.

2) - Pour les PEL d'avant le 1er mars 2011, il n'y a pas de texte qui fixe explicitement un montant de prêt minimum de prêt.
Mais l'article R.315-24 du code de la construction et de l'habitation précise cependant :

" Il est institué une catégorie particulière de compte épargne logement sous la forme de plans contractuels d'épargne à terme déterminé"

ce qui revient à appliquer au PEL le même plancher de prêt qu'au CEL.

Par ailleurs vous savez que la méthode de calcul des prêts EL fait que - à montant de droits utilisés égaux - vous pouvez obtenir un prêt élevé en 2 ans (=> très forte échéance) ou, au contraire, un montant peu élévé en 15 ans (=> très faible échéance)

Or une circulaire du 11 juillet 1986 (JO du 24/06/1986) a fixé un montant minimum de droits à utiliser en fonction de l'objet à financer à savoir (après conversion à l'euro) :
+ 75€ pour achat ou construction
+ 37€ pour travaux réparations/améliorations
+ 22,50€ pour travaux économie énergie.

Le montant minimum des prêts possibles pour percevoir la prime sera donc le montant le plus élevé entre 150€ et le résultat du calcul prenant en compte tant ce minimum de droits à utiliser que la durée retenue.

Cdt

 

[gégé61]

Rebonjour & merci pour votre réponse,


une interrogation tout de même subsiste à mon cerveau de néophyte en la matière !!!... & je m'en excuse...
Cette interrogation est : avec les éléments me concernant & cité préalablement...en demandant un prêt (le moins consèquant possible) mai pour obtenir le droit à prime; vue que dans le foyer nous avons 2 PEL de quelle façon faut-il que
ce soit abordé pour cet achat de résidence principale, mais pour bénéficier de "2" primes d'état.

Vous en remerciant, cordialement.

la prime avec

 

[Aristide]

une interrogation tout de même subsiste à mon cerveau de néophyte en la matière !!!... & je m'en excuse...
Cette interrogation est : avec les éléments me concernant & cité préalablement...en demandant un prêt (le moins consèquant possible) mai pour obtenir le droit à prime; vue que dans le foyer nous avons 2 PEL de quelle façon faut-il que
ce soit abordé pour cet achat de résidence principale, mais pour bénéficier de "2" primes d'état.

Je pensais avoir déjà répondu ?

Par contre pour percevoir cette prime il vous faut bien, cependant, solliciter un prêt sur droits PEL acquis sur chacun de vos plans.

Cdt

 

[gégé61]

D'accord, si je demande à mon mon banquier, pour un même bien immobilier, un prêt de 150 € pour chacun de mes
2 plans, il ne peut pas me le refuser ?

mci

 

[Aristide]

Hum !

Entendons nous bien !

Sur les aspects risques un prêt EL ne peut être refusé que si la banque peut motiver sa décision par des critères de risques = endettement.

Par contre, sur les aspect réglementaires je vous ai bien expliqué :

Or une circulaire du 11 juillet 1986 (JO du 24/06/1986) a fixé un montant minimum de droits à utiliser en fonction de l'objet à financer à savoir (après conversion à l'euro) :
+ 75€ pour achat ou construction
+ 37€ pour travaux réparations/améliorations
+ 22,50€ pour travaux économie énergie.

Le montant minimum des prêts possibles pour percevoir la prime sera donc le montant le plus élevé entre 150€ et le résultat du calcul prenant en compte tant ce minimum de droits à utiliser que la durée retenue.

Cdt

 

[lopali]

Bonjour Gégé,

D'accord, si je demande à mon mon banquier, pour un même bien immobilier, un prêt de 150 € pour chacun de mes 2 plans, il ne peut pas me le refuser ?

J'ai des PEL d'avant 2012.

Lorsque j'avais abordé ce sujet avec mon directeur d'agence, il m'avait répondu que cela serait possible pour un minimum de 5K d'emprunt.

Donc je pense que le mieux c'est de rentrer en contact avec votre banque.

 

[Aristide]

Si le PEL a été souscrit après le 1er mars 2011 c'est normal.

S'il a été ouvert avant cette date cette exigence n'est fondée.

Edit: Dans ma 1ère réponse page il y a une erreur de frappe sur la date; c'est 1er mars 2011 et non 2012.

Cdt

 

[lopali]

Bonsoir Aristide,

Si le PEL a été souscrit après le 1er mars 2011 c'est normal.

Souscrit en 2009.

S'il a été ouvert avant cette date cette exigence n'est fondée.

Peut-être, mais je ne souhaite pas jouer au pot de terre...

De plus, je tends à entretenir avec mon banquier une relation gagnant gagnant.

 

[Aristide]

Libre à vous bien entendu.

Mais un banquier qui outre passe une réglementation soit c'est qu'il ne la connait pas ce qui me semble "embettant", soit qu'il ne veut pas la connaître ce qui mériterait alors un autre qualificatif.

Cdt

 

[lopali]

Mais un banquier qui outre passe une réglementation soit c'est qu'il ne la connait pas ce qui me semble "embettant", soit qu'il ne veut pas la connaître ce qui mériterait alors un autre qualificatif.

Ou alors qu'il n'est comme la plupart qu'un employé et qu'il a les pieds et poings liés par sa hiérarchie.

J'ai encore l'innocence de privilégier cette version.

 

[lopali]

Alors là je tombe des nues...

Je viens de lire que l'on pouvait céder ses droits à prêt à son douzième beau-frère par alliance, mais pas à son propre partenaire pacsé...

 

[pruls]

Ho bah, ça, les histoires de familles...

 

[Aristide]

Bonjour,

Alors là je tombe des nues...

Je viens de lire que l'on pouvait céder ses droits à prêt à son douzième beau-frère par alliance, mais pas à son propre partenaire pacsé...

Exact.

Si le projet de loi en cours de discussion permettant le mariage entre personnes du même sexe est adopté les cessions de droits leur seront permises mais, en l'état actuel des textes, ce ne sera toujours pas le cas pour les pacsés.

Mais, si vous le voulez, vous pouvez toujours alerter vos parlementaires préférés afin qu'ils interviennent dans ce sens.

Cdt

 

[lopali]

Bonsoir,

J'ai un doute...

- Deux membres de la même famille avec chacun un PEL.
- Prime d'état au maximum.
- PEL de l'avant dernière génération de plus de 5 ans.

Est-ce que l'un des deux membres peut faire deux prêts en son nom pour récupérer les deux primes d'état ?

Merci par avance.

 

[Aristide]

Bonjour,

PLANS OUVERTS A COMPTER DU 12.12.02

Le souscripteur d’un plan épargne logement reçoit de l’Etat une prime si lui-même ou un membre de sa famille auquel il a cédé ses droits à prêts obtient un prêt épargne logement.

Elle est versée au souscripteur ,lors de la réalisation du prêt

[lien réservé abonné]

La prime d'Etat est versée au souscripteur du PEL qui, en cas de cession de droits, peut donc être différent de l'emprunteur.

Dans le cas que vous citez, un prêt PEL peut être souscrit par un emprunteur avec ses propres droits auquel viendrait s'ajouter ceux provenant d'une cession de la famille autorisée.

S'il s'agit de taux différents, il y aurait nécésairement autant de lignes de prêts que de générations de taux et le montant minimum du prêt s'appliquerait par ligne de crédit.

Mais s'il sagit de la même génération de PEL, donc d'un même taux, rien ne précise si ce minimum s'applique au prêt unique ou bien sur chaque PEL.

L'esprit du texte semble porter vers cette seconde interprétation mais les textes régissant le montant minimum du crédit s'applique à chaque ligne de prêt. ???

Le plafond de prime s'applique bien par PEL

Le plafond de prêt (= 92.000€ d'encours EL = CEL + PEL) s'applique à la fois sur la tête de l'emprunteur et sur le logement financé.

Cdt

 

[lopali]

J'ai des PEL d'avant 2012. Lorsque j'avais abordé ce sujet avec mon directeur d'agence, il m'avait répondu que cela serait possible pour un minimum de 5K d'emprunt.

Minimum ramené après nouvelle discussion à 1500€.

 

[Aristide]

Bonjour,

C'est une exigence qui outre passe toujours de 10 fois le réglementation.

Cdt

 

[lopali]

Bonsoir,

C'est une exigence qui outre passe toujours de 10 fois le réglementation.

Réglementation qui comme vous l'avez signalé dans cette discussion ne fixe explicitement aucun montant de prêt minimum de prêt.

Et sans texte explicite, que pouvons nous opposer comme argumentation face à un montant donné ?

Cordialement.

 

[Aristide]

Contrairement à ce qui existe pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, pour les PEL ouvert avant cette date il n'y a pas de texte qui précise directement le montant minimum.

C'est pour cela, et en comparaison, que j'ai écrit:

"Pour les PEL d'avant le 1er mars 2011, il n'y a pas de texte qui fixe explicitement un montant de prêt minimum de prêt."

Mais de par les trois textes que j'ai cités et dont j'ai donné les références, il ne fait aucun doute que le prêt minimum PEL est le même que celui du CEL.

Pour répondre à votre question :

Et sans texte explicite, que pouvons nous opposer comme argumentation face à un montant donné ?

il suffit de produire les textes ci-dessus évoqués

Si besoin, j'ai encore mieux précisé leurs références dans le lien ci-dessous :

[lien réservé abonné]

Il y a aussi une autre façon de procéder qui serait de demander à votre banque sur quels textes officiels (pas des directives internes) elle sa base pour imposer 5.000€ puis ensuite 1.500€ puis....???

Et si c'est votre choix, ainsi que déjà dit, vous pouvez aussi très bien accepter n'importe quel montant que votre banque vous imposera.

Mais il me semble qu'il ne faut pas laisser croire aux "cBanquenautes" que, dans ce domaine comme dans tous autres, chaque banque à le loisir d'imposer des règles qu'elle définit elle même.

La réglementation existe; chaque épargnant/emprunteur concerné n'a t-il pas le droit de la faire respecter ?

Cdt