Prêt minimum pour prime PEL

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Bonjour

D'ou vient ce montant de 3848.98 ?
Est-ce une loi générale ou un contrat avec la banque - auquel cas chaque montant minimum est spécifique à la banque...

Je fais le tour des banques en ce moment, j'ai lu les spécifications du PEL avec une banquière, il était bien spécifié "aucun montant minimum".

Alors moi je veux bien qu'il y ait un minimum, mais qu'on me le prouve.
(enfin meme avec ce minimum, il est interessant de faire un pret via PEL pour récuperer la prime... :) )

Cordialement
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,
De PLUS : Si acquisition d'une résidence familiale , il est accordé par personne à charge devant occuper le logement ,un complément de prime de 10% des intérêts acquis sur le PEL de l'emprunteur (plafonné à 153 e par personne à charge).
Oui mais penser à la demander car, hélas, il n'est pas évident que la banque la propose d'emblée

PAR AILLEURS : le montant minimum DU PRêT PEL soit être AU moins de 3848,98 euros pour toucher cette primé d'état !!
Ayant spécifiquement interrogé le "responsable produits EL" d'une grande banque, en janvier 2010, je serais interessé par le texte qui fixe cette contrainte.

En effet il m'a été répondu que la prime était versée quel que soit le montant du prêt (donc quel que soit le montant des droits utilisés).

Ceci ne serait plus vrai avec la réforme du PEL puisque le montant du prêt devra être d'au moins 5.000€.

Cordialement,
 

philB

Contributeur régulier
Bonjour,
Bonjour,
De PLUS : Si acquisition d'une résidence familiale , il est accordé par personne à charge devant occuper le logement ,un complément de prime de 10% des intérêts acquis sur le PEL de l'emprunteur (plafonné à 153 e par personne à charge).
Pouvez-vous nous indiquer les textes officiels correspondants ?
Merci d'avance
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Etant moi-même banquier et au vu des réponses qui me font frémir ( souvent données par des banquiers ) je vous rappelle quelques règles simples sur le PEL :

La prime est calculée sur la base de 1% ( soir 2/7) de la rémunération gloable)et est à la charge de l'Etat ( le Crédit Foncier est le garant de ce calcul). Cette prime n'est attribuée qu'en cas d'octroi du prêt PEL. Elle est plafonnée à 1525 E max ( changement en mars 2011 pour les plans qui seront nouvellement ouverts).

De PLUS : Si acquisition d'une résidence familiale , il est accordé par personne à charge devant occuper le logement ,un complément de prime de 10% des intérêts acquis sur le PEL de l'emprunteur (plafonné à 153 e par personne à charge).


IL Faut que le montant des intérêts ( attention bien lire les mots je parle bien d'interêts ) acquis soit supérieur ) 3812.50e pour toucher une prime d'état plafonnée à 1525e. ( d'où l'utilité du morcellement)


PAR AILLEURS : le montant minimum DU PRêT PEL soit être AU moins de 3848,98 euros pour toucher cette primé d'état !!

VOILA LA lumière est faite.

Ceci est valable pour les plans ouverts après 2002 et ce jusqu'à la réforme de 2011 !!

Bonjour,

Je reviens sur le plafond de 3.048,98€ ci-dessus pour lequel nous sommes en attente du texte officiel.

Bien que n'ayant jamais entendu parler de ce minimum pour obtenir la prime PEL, ce plafond se rapproche d'un autre plafond de 3.050€ que j'ai en mémoire.

En fait, avant la passage à l'euro, il existait un plafond de prêt EL (PEL et/ou CEL) de 20.000 FRFqu'il était possible de justifier par de simples factures d'achats de matériaux, donc sans qu'il soit nécessaire de recourir à des entreprises et/ou artisans et d'en fournir les factures.

Or, l'euro étant égal à 6,55957 FRF, si l'on divise 20.000 FRF par 6,55957 FRF on obtient....3.048,98€.

Ce plafond théorique a désormais été porté à 3.050€

Aussi, en l'attente du texte officiel, je me demande s"il n'y aurait pas confusion ?

Cordialement,
 

Turbo-057

Contributeur régulier
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...7&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=vig ce texte ne mentionne aucun montant minimum pour le pret en question.

Article R*315-40 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-209 du 25 février 2011 - art. 1
Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 1981, les souscripteurs d'un plan d'épargne logement reçoivent de l'Etat, lors du retrait des fonds, une prime d'épargne égale au montant des intérêts acquis.


Pour les plans ouverts entre le 1er janvier 1981 et le 11 décembre 2002, cette prime est égale à un pourcentage, déterminé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement, des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan.


Pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est attribuée aux souscripteurs d'un plan d'épargne logement qui donne lieu à l'octroi du prêt mentionné à l'article R. 315-34, lors du versement de ce prêt.

Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est, en outre, subordonnée à l'octroi d'un prêt d'un montant minimum de 5 000 euros.

En outre, il est versé au souscripteur d'un plan d'épargne-logement bénéficiaire d'un prêt prévu à l'article R. 315-34 pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition ou d'amélioration d'un logement destiné à son habitation personnelle une majoration de prime égale à un pourcentage par personne à charge du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt, déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement. Seules ouvrent droit au bénéfice de cette majoration les personnes à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire.


La prime d'épargne et le montant de la majoration ne peuvent pas dépasser un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.

Ayant ouvert un PEL au "plafond" février 2011, je vais atteindre la limite d'interet dans quelques mois pour bénéficier de la prime d'etat maximum.
Donc je vais surement le cloturer en demandant un pret minimaliste genre 150 euros que je cloturerai rapidement c'est juste pour toucher les interets plus prime d'etat et ensuite j'en réouvrirai un avec le taquet de nouveau. J'ai fais la demande à ma banque et ... silence sur le fait d'avoir un montant minimum elle doit aller se renseigner si elle peut faire cela sur un pret de 150 euros. Je vous dirai donc ce qu'il en est prochainement par contre dans aucun texte je n'ai trouvé de montant minimum hormis pour les PEL après le 1er mars 2011.
 
Dernière modification:

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Oui, j'avais bien compris et les textes que je vous ai fournis concernent bien les PEL ouvert avant le 1er mars 2011.

1) - Un montant minimum de prêt a été fixé à 150€ pour les Comptes Épargne Logement (CEL) => Circulaire ministérielle du 16/03/1994 JORF N° 78 du 2 avril 1994 - Page 4948 = 1.000 FRF converti à 150€.

2) - Pour les PEL d'avant le 1er mars 2011, il n'y a pas de texte qui fixe explicitement un montant de prêt minimum de prêt.

Mais l'article R.315-24 du code de la construction et de l'habitation précise cependant :

" Il est institué une catégorie particulière de compte épargne logement sous la forme de plans contractuels d'épargne à terme déterminé"


ce qui revient à appliquer au PEL le même plancher de prêt qu'au CEL.

Une circulaire du 11 juillet 1986 (JO du 24/06/1986 - page 9130) a fixé un montant minimum de droits à utiliser en fonction de l'objet à financer à savoir (après conversion à l'euro) :
+ 75€ pour achat ou construction
+ 37€ pour travaux réparations/améliorations
+ 22,50€ pour travaux économie énergie.

Le montant minimum des prêts possibles pour percevoir la prime sera donc le montant le plus élevé entre 150€ et le résultat du calcul prenant en compte tant ce minimum de droits à utiliser que la durée retenue.

Pour les PEL ouvertS à, compter du 1er mars 2011 c'est encore plus clair puisque le montant minimum est le plus élevé entre 5.000€ et le résultat du calcul

Cdt
 

Turbo-057

Contributeur régulier
Bien je n'avais pas compris directement votre réponse
De toute manière je vais tenter le pret au plus bas et le rembourser par anticipation directement en fonction si c'est plus rentable que de le laisser courir ou non.
 
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