Pret avec domiciliation revenu

[perrier30]

Bonjour,

Je suis en train d'acheter et pour cela j'ai eu besoin d'un pret immobilier. Ma banque en ligne actuelle me facture aucun frais mais la banque qui me prete m'impose de domicilier les revenues chez elles et m'imposent la souscription de l'assurance habitation.
Pour l'assurance ca me va car a garantie egale c'est moins cher mais pour les frais je paye un PACK a 6 € /mois.

J'ai donc signer ce pack pour l'ouverture du compte courant a 6 €/mois avec une gratuite de 6 mois mais mon but est apres le deblocage des fonds de supprimer ce pack ?
Peuvent-ils refuser ?

J'ai dit oui pour la domiciliation mais je ne le ferai pas ? Qu'est-ce que je risque ?

Merci de m'aider.

 

[ZRR_pigeon]

ca depend de la formulation de l'offre de pret. soit ils vont imposer une clause "raisonnable" de domiciliation (genre 5 ans, mais pas toute la duree du pret), et dans ce cas, difficile d'echapper a la domiciliation. Cela dit rien ne vous oblige a prendre le pack.

soit ils vous demandent une clause deraisonnable (genre tous vos revenus, toute la duree du pret), et dans ce cas ca rentre dans le giron des clauses abusives. MAIS ils peuvent s'en sortir si dans l'offre de pret, il est stipulé qu'ils vous accordent un pret "preferentiel" (taux interessant, comprendre taux du marché) au lieu d'un taux standard (comprendre taux usure moins 0.5%).

j'ai eu les deux cas, pour le premier ca se passe bien (banque pop), pour le deuxieme (CIC), apres un accroc (je ne domicilie plus, de simple gros virements ponctuels), on m'a mis la pression par oral. J'ai attendu un RAR formel. A aujourd'hui (J+2ans), rien reçu.

Cela dit vous semblez traiter avec la CE ? donc je sais pas. J'ai tendance a fuir les banques qui m'obligent a prendre une assurance chez eux, voire un abonnement mobile, ou une alarme de telesurveillance. Chacun son job et les moutons sont mieux gardés.

 

[perrier30]

Merci pour la réponse il s'agit du CREDIT MUTUEL. A ce jour j'ai juste ouvert le compte courant avec le pack a 6 € / mois.
Je n'ai pas encore signé l'offre de pret.
Mais de toute facon une banque n'a pas a obliger ?
Mon but c'est de faire un virement vers ce compte pour couvrir le pret ; c'est tout.
Cela vous parait possible ?

 

[lvimmo]

Vous êtes libre de domicilier vos salaires où vous souhaitez, il n'y a aucune texte de loi qui oblige à la domiciliation!
Maintenant le Crédit Mutuel va vous accompagner dans votre projet d'achat! Ne l'oubliez pas!
Vous avez une drôle de façon de la remercier!
Au 1er problème n'attendez pas de sollicitude de votre banque.....

 

[perrier30]

Non mais je demande juste. La conseillère est duper sympa, j'aime bien la banque mais je trouve que a 78 e de frais en étant jeune par an ça fait cher et je vais passer au double dans 1 an car j'aurai 26 ans. Pour rappel la cb et les prélèvements c'est pour leur réduite les frais donc c'est exhorbitant

 

[Elaphus]

CREDIT MUTUEL: taux variable, non?

 

[perrier30]

Taux fixe a 3.85 sur 20 ans

 

[ZRR_pigeon]

Vous êtes libre de domicilier vos salaires où vous souhaitez, il n'y a aucune texte de loi qui oblige à la domiciliation!

il ne vous oblige pas, mais peuvent vous contraindre a rembourser de facon immediate le pret ou de le transformer en un pret a taux plus elevé. c'est marqué dans l'offre de pret...

 

[Kenko822]

Ce qui me dérange c'est surtout le fait de chercher à tout prix le moindre coût. Que la banque ait les salaires c'est aussi dans votre intérêt et si en plus la conseillère est sympa il n'y a pas de raison qu'un contact en direct soit un problème pour de sortir 100 € par an quand votre banque actuelle n'a pas pu vous suivre. Commencer une aventure sur la défiance, ça n'a pas de sens.

Votre démarche vous appartient, mais sur le fond je ne la partage pas du tout. Je suis de l'autre côté du bureau certes, mais le financement de la résidence principale c'est quand même important, et une banque ne peut conseiller efficacement que si elle a une grande visibilité sur le client et ses habitudes, sinon ca devient plus aléatoire. Le prix n'est pas le seul critère à prendre en compte c'est une variable importante, mais à mon sens pas la première à prendre en considération.

La domiciliation des salaires c'est un point que je n'ai pas l'habitude d'aborder tellement il semble couler de sources pour ce genre d'opération. Ce n'est qu'un sentiment personnel, mais je ne comprends pas, je préfère payer plus cher et être bien et en confiance plutôt que l'inverse. Heureusement ce genre de réflexion reste encore bien marginale et comme déjà dit en cas de soucis ou de retard sur le virement, mieux vaut ne pas attendre grand chose en retour.

 

[ZRR_pigeon]

dans l'ensemble, je suis d'accord avec vous. mais dans la vie réelle, des que vosu avez + d'un pret, vous faites comment ? vous prenez les deux dans la meme banque meme si l'offre est pourrie ? car biens ur elle peut etre super pour la RP et moisie pour du locatif, ou vice versa.

J'ai proposé de verser le différentiel (salaire soustrait de 120% de la mensualité du l'autre pret dans l'autre banque), et ils ne voulaient rien entendre, ils voulaient tout. ben voyons...

pour moi, cela me semblait raisonnable de virer 120% de la mensualité sur le compte de toutes les banques dans lesquelles j'ai des prets qui courent.

 

[Kenko822]

Si c'est 120% de la mensualité + le loyer de l'investissement locatif, ca laisse quand même de quoi travailler efficacement, mais je doute que ce cas soit reproductible à grande échelle.

La très grande majorité des lecteurs se posent la question pour l'investissement dans leur RP et c'est en ce sens que ma réponse personnelle est orientée.

 

[perrier30]

Il n'y aura jamais de problème car il me suffit de mettre le montant du pret toujours en solde au cas ou et de toute façon les virements en 48 heures sont toujours fais.
Ce n'est pas un petit économies car a 11 € 60 mois pendant 25 ans ca fait 3480 € de frais pour rien. Avec 3480 €, ca paye pas mal de vacances et cet argent est mieux dans ma poche que dans la leur eh puis de toute façon pour un éventuel futur prêt ca sera jamais cette banque la mieux.

Donc de toute façon si il ne peuvent pas me l'imposer car c'est des clauses abusives dans ce cas là c'est moi qui décide.
Pouvez-vous svp vous mettre d'accord sur le fait que je peux faire ce que je veux ou pas car vos reponses sont en désaccord ?

Merci

 

[Kenko822]

une clause imposant une domiciliation de revenus pendant par exemple 5 ans si le prêt est de 20 ans n'est pas abusive.

 

[ZRR_pigeon]

et une clause imposant une domiciliation pendant 20 ans si le pret est de 20 ans est abusive.

MAIS une clause imposant une domiciliation pendant 20 ans si le pret est de 20 ans, en précisant dans l'offre que le taux privilégié obtenu l'est en contrepartie d'une domiciliation totale n'est pas abusive.

 

[Vanille95]

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Votre banquier a t-il clairement faire apparaître la "contrepartie individualisée" dans votre offre de prêt ?

 

[ZRR_pigeon]

Votre banquier a t-il clairement faire apparaître la "contrepartie individualisée" dans votre offre de prêt ?

A mon sens, oui, mais je ne suis pas juriste, alors je recopie le paragraphe 18 "domiciliation" de mon offre de pret afin que vous puissiez juger sur pieces :

L'emprunteur s'oblige a domicilier aupres du preteur ses revenus, quelque soit leur origine ou leur nature (salaire, pension, ...) pendant toute la durée de l'un quelconque des prets immobiliers contractés aupres du preteur. Cet engagement constiue une contrepartie du taux favorable consenti par le preteur a l'emprunteur. Si le preteur constatait le non respect de l'engagement de domiciliation, il serait en droit de mettre l'emprunteur en demeure d'avoir a s'y conformer". En cas de non respect de l'engagement perdurant pendant plus de deux moisapres cette mise en demeure, le preteur adressera a l'emprunteur une offre avenant etablie sur la base d'un taux d'interet majoré de deux points l'an (par exemple, si le taux d'interet initial est de 4%, il passera a 6%) et accompagnée d'un nouveau tableau d'amortissement.
Si, à l'issue du délai de réflexion prévu a l'article L. 312-10 du Code de la Consommation, l'emprunteur refusait cette offre-avenant, tout en persitant à ne pas respecter l'obligation de domiciliation des revenus, il devra rembourser par anticipation le pret.

Pour la clause abusive, ca sent le sapin, non ?

 

[perrier30]

Voir le § D de de document [lien réservé abonné]

Votre banquier a t-il clairement faire apparaître la "contrepartie individualisée" dans votre offre de prêt ?

Bonjour,

A ce jour je n'ai pas signer l'offre de prêt. Donc concrètement ont-ils le droit de le maquer et si c'est marquer est-ce une clause tolérable ?

 

[Vanille95]

A ce jour je n'ai pas signer l'offre de prêt. Donc concrètement ont-ils le droit de le maquer et si c'est marquer est-ce une clause tolérable ?

Tant que l'offre de prêt n'est pas émise, la banque ne s'engage à rien ; elle peut donc écrire ce qu'elle veut.

 

[Vanille95]

Cet engagement constitue une contrepartie du taux favorable consenti par le prêteur à l'emprunteur.

Il s’agit là d’une clause standard censée contrer toute contestation (depuis 2004 date de la recommandation de la CCA, les services juridiques des banques ont eu le temps de s’organiser).

Allons jusqu’au bout du raisonnement :

• vous bénéficiez d’un taux favorable du fait de la domiciliation des revenus ; quel aurait été le taux si les revenus n’avaient pas été domiciliés ?
• comment l’emprunteur peut-il faire un choix éclairé si il ne connaît pas précisément les 2 alternatives ?
• quelques années après la mise en place du prêt, comment le banquier peut-il prouver qu’il a consenti un taux favorable (qu’il aurait d’ailleurs pu consentir pour d’autres raisons : ancienneté de la relation, épargne importante,…) ?

Tout cela est loin d’être clair mais vous comprendrez que je ne peux pas, sur un forum, inciter des emprunteurs à la désobéissance sans être en mesure de leur fournir une abondante jurisprudence prouvant que l’emprunteur gagne à tous les coups en ne respectant pas cette obligation de domiciliation (tout en remboursant régulièrement ses mensualités de prêt, bien sûr).

 

[ZRR_pigeon]

on est d'accord. Et ils doivent le savoir, car a ce jour, je n'ai pas recu de mise en demeure....mais ca doit suffir pour effrayer la majorité.