Prêt action logement versé plus tard

[Nampli94]

Bonjour,

Désolé mais c'est chaque prêt qui peut compter et non pas seulement le prêt principal suivant les cas de figure considérés.

Deux articles du code de la consommation traitent du sujet à savoir :

+ L'article Article L313-37 où la condition suspensive visée s'applique à chacun des crédits du plan de financement dont le montant est supérieur à 10% du total des crédits décrits dans ledit plan de financement.

+ L'article Article L313-41 [lien réservé abonné] où la condition suspensive visée concerne le compromis et tous les prêts du plan de financement quels que soient leurs montants.

Article L313-37 code consommation

Ainsi, pour le cas qui vous concerne, il faut d'abord vérifier si le prêt Action Logement (AL) est supérieur à 10% du total des crédits prévus au plan de financement.

=> Dans la négative, la condition suspensive ne s'applique pas.

Mais il n'en reste pas moins que si le prêt AL est refusé le plan de financement ne sera plus équilibré et il faudra bien trouver une ressource de remplacement.

Si vous avez un apport personnel suffisant pour combler ce manque; pas de problème.

Mais si ce n'est pas le cas , à due concurrence, il vous faudra solliciter un crédit d'un montant supplémentaire à votre banque et rien ne permet d'affirmer qu'elle l'acceptera; en tout cas elle n'y est pas obligée.

=> Dans l'affirmative , la condition suspensive peut s'appliquer si l'emprunteur le souhaite.

S'il ne le souhaite pas l'on se retrouve dans la même situation que ci-dessus à savoir est-ce que la banque acceptera - ou non - d'augmenter à due concurrence le montant du prêt complémentaire ?

Article L313-41 [lien réservé abonné] code consommation

Cet article permet aux acquéreurs/emprunteurs, s'ils le souhaitent, de faire jouer la condition suspensive et donc rendre le compromis caduc si un ou plusieurs prêts désignés au plan de financement est/sont refusé(s) quels que soient leurs montants.

Si les acquéreurs/emprunteurs ne souhaitent pas faire jouer la condition suspensive, le problème de trouver les ressources de remplacement complémentaires nécessaires à équilibrer le plan de financement reste posé.

A toutes fins utiles.

Cdt

Je ne suis pas en train de dire que le prêt AL ne compte pas! Autrement je ne l’aurait pas demandé! Je voulais juste expliquer que pour les conditions suspensives,une fois qu’on a l’accord de principe,ou l’offre de prêt de la banque,on informe le notaire et/ou les vendeurs,ils sont rassurés et généralement plus inclins à accepter un délais supplémentaire qui ne remet pas en cause la date de signature
dans le sens où le plus gros est fait (la plus grosse partie du projet est financée)
Encore une fois je parle uniquement des conditions suspensives

 

[Aristide]

Je voulais juste expliquer que pour les conditions suspensives,une fois qu’on a l’accord de principe,ou l’offre de prêt de la banque,on informe le notaire et/ou les vendeurs,ils sont rassurés et généralement plus inclins à accepter un délais supplémentaire qui ne remet pas en cause la date de signature

L'on se situe donc dans le cadre de l'article Article L313-41 [lien réservé abonné] code consommation ci-dessus reproduit;
Oui; le vendeur sera sans doute plus disposé à proroger le délai prévu au compromis.

Mais cela s'arrête là car d'une part sur la base de l'article Article L313-37 si un prêt supérieur à 10% du total est refusé la clause suspensive peut être invoquée, par l'emprunteur bien entendu, mais aussi par les autres banques intervenantes.
Et, d'autre part, ces autres banques intervenantes sollicitées pour combler l'insuffisance de ressources nécessaires à équilibrer le plan de financement n'ont aucunement l'obligation d'accepter ainsi qu'expliqué antérieurement.

c’est le notaire et le conseiller bancaire qui m’ont rassurée en me disant que le prêt principal étant validé,la vente ne sera pas compromis et q dans les pires des hypothèses la banque n’aura d’autre choix q de rééditer son offre

???

Cdt

 

[Nampli94]

L'on se situe donc dans le cadre de l'article Article L313-41 [lien réservé abonné] code consommation ci-dessus reproduit;
Oui; le vendeur sera sans doute plus disposé à proroger le délai prévu au compromis.

Mais cela s'arrête là car d'une part sur la base de l'article Article L313-37 si un prêt supérieur à 10% du total est refusé la clause suspensive peut être invoquée, par l'emprunteur bien entendu, mais aussi par les autres banques intervenantes.
Et, d'autre part, ces autres banques intervenantes sollicitées pour combler l'insuffisance de ressources nécessaires à équilibrer le plan de financement n'ont aucunement l'obligation d'accepter ainsi qu'expliqué antérieurement.


???

Cdt

Si vous sortiez un peu du stricto senso des mots ou des textes légaux,vous comprendrez peut-être qu’une banque c’est avant le business et de ce fait,de façon raisonnable, préfèrerait rééditer l’offre -même si aucune loi ne l’oblige-plutôt que de perdre un client ( sous réserve que la situation financière de ce dernier le permette bien sûr)
C’est par ailleurs pour cela que beaucoup de banques attendent la décision d’AL avant d’éditer leurs offres
Bref le but était de rassurer

 

[Nampli94]

Si vous sortiez un peu du stricto senso des mots ou des textes légaux,vous comprendrez peut-être qu’une banque c’est avant le business et de ce fait,de façon raisonnable, préfèrerait rééditer l’offre -même si aucune loi ne l’oblige-plutôt que de perdre un client ( sous réserve que la situation financière de ce dernier le permette bien sûr)
C’est par ailleurs pour cela que beaucoup de banques attendent la décision d’AL avant d’éditer leurs offres
Bref le but était de rassurer Lili 79 je pense qu’elle m’a comprise
Cordialement

 

[Aristide]

Si vous sortiez un peu du stricto senso des mots ou des textes légaux,vous comprendrez peut-être qu’une banque c’est avant le business et de ce fait,de façon raisonnable, préfèrerait rééditer l’offre -même si aucune loi ne l’oblige-plutôt que de perdre un client ( sous réserve que la situation financière de ce dernier le permette bien sûr)

????
C'est vrai; je ne sais pas ce qu'est une banque !!!

Cdt

 

[Aristide]

 

[Mel 76]

Si vous sortiez un peu du stricto senso des mots ou des textes légaux,vous comprendrez peut-être qu’une banque c’est avant le business et de ce fait,de façon raisonnable, préfèrerait rééditer l’offre -même si aucune loi ne l’oblige-plutôt que de perdre un client ( sous réserve que la situation financière de ce dernier le permette bien sûr)
C’est par ailleurs pour cela que beaucoup de banques attendent la décision d’AL avant d’éditer leurs offres
Bref le but était de rassurer Lili 79 je pense qu’elle m’a comprise
Cordialement

Je suis bien d'accord avec vous le but de ce forum c'est de rassurer les autres avec des exemples concréts et non avec des copiées collées !

 

[Aristide]

Et en expliquant aux emprunteurs la réalité des choses; les bonnes comme les moins bonnes possibles.

Ce n'est que du concret fruit de 40 ans de pratiques avec quelques ~/~ 40.000 dossiers qui - à un titre ou a un autre - me sont passés entre les mains.

Cdt

 

[GuillaumeF]

Action Logement vient de m'annoncer un délai entre 1 mois et demi et 2 mois pour les prêts accessions logement ! Abusé quand même...

 

[Caro3may]

Bonjour!
Suite,,,, après accusé de réception par mail le 05/01/21, j'ai appelé aujourd'hui AL et ils m'ont dit comme pour d'autres que c'était 20 jours ouvrés donc rien avant le 02/02/21. Faut patienter encore un peu

 

[manu1104]

bonjour,

Perso avec un accusé de réception de dossier au 24/12/20, j'ai des doutes sur les 20 jours ouvrés, hier encore au téléphone, ils m'ont dit de patienter que c'était 45 jours de traitement...

 

[Caro3may]

bonjour,

Perso avec un accusé de réception de dossier au 24/12/20, j'ai des doutes sur les 20 jours ouvrés, hier encore au téléphone, ils m'ont dit de patienter que c'était 45 jours de traitement...

C'est affligeant... Est ce que d'un département à un autre les délais peuvent changer?
En tout cas si ça tarde trop on devra sûrement faire la demande de la totalité du prêt à notre banque ce serait un vrai coups dur si notre projet tombe à l'eau pour 1 mois de délai...

 

[GuillaumeF]

Franchement, quand tu vois ce qu'il y a à faire sur les dossiers... C'est un peu abusé je trouve...

Après, normalement, y'a aucune raison qu'un prêt ne soit pas accordé si vous êtes dans les clous, donc faut juste patienter et en parler au(x) notaire(s) que peut y avoir un délai à cause de ça...

Les vendeurs ne vont pas vous larguer à cause de ça si vous mettez de la bonne volonté dedans je pense...

 

[Caro3may]

Franchement, quand tu vois ce qu'il y a à faire sur les dossiers... C'est un peu abusé je trouve...

Après, normalement, y'a aucune raison qu'un prêt ne soit pas accordé si vous êtes dans les clous, donc faut juste patienter et en parler au(x) notaire(s) que peut y avoir un délai à cause de ça...

Les vendeurs ne vont pas vous larguez à cause de ça si vous mettez de la bonne volonté dedans je pense...

Oui surtout qu'on mache le travail avec leur 4kg de document à fournir! mais bon ça c'est normal...

C'est surtout que nous la banque refuse d'envoyer la demande à l'étude pour enfin nous envoyer l'offre (ça aussi je ne sais pas combien de temps ça peut prendre) tant que nous n'avons pas l'offre de AL.

Comme vous dites à voir avec le notaire et proprios s'ils veulent bien être patients

 

[manu1104]

C'est affligeant... Est ce que d'un département à un autre les délais peuvent changer?
En tout cas si ça tarde trop on devra sûrement faire la demande de la totalité du prêt à notre banque ce serait un vrai coups dur si notre projet tombe à l'eau pour 1 mois de délai...

Caro,

Je suis en train de me dire comme toi, que si on passe le délai je devrai aussi passer juste par un prêt bancaire.
Un ami à nous est passé par Action Logement il y a quelques années, il y avait 15 jours de délai...

 

[GuillaumeF]

Oui surtout qu'on mache le travail avec leur 4kg de document à fournir! mais bon ça c'est normal...

C'est surtout que nous la banque refuse d'envoyer la demande à l'étude pour enfin nous envoyer l'offre (ça aussi je ne sais pas combien de temps ça peut prendre) tant que nous n'avons pas l'offre de AL.

Comme vous dites à voir avec le notaire et proprios s'ils veulent bien être patients

Ce qui me tue, c'est cette bureaucratie de fou par rapport à ça...

Ce sont des demandes très simples à numériser sur un site web : des formulaires, des uploads de documents et voilà. Tout le monde y serait gagnant : les délais seraient moindres, les bénéficiaires ravis par la numérisation de la demande, la nature aussi avec du papier économisé...

Franchement, moi, ça me rend fou quand on me demande d'envoyer 10kg de papier quoi, alors que j'ai tous les documents en format électronique !!!

 

[Caro3may]

He bien... je nous souhaite du courage en espérant avoir de bonnes nouvelles entre temps!

 

[NINA974]

Bonjour à tous
Action logement m’indique que mon l’offre de prêt éditer par ma banque n’est pas conforme.
Impossible de les avoir au téléphone.
Est-ce que quelqu’un peut m’indiquer comment cela se présente sur l’offre de prêt pour que cela soit conforme?
Le tableau d’amortissement d’action logement doit figurer sur l’offre de prêt de ma banque ?
Ou à qu’elle niveau sur l’offre doit -elle être indiqué ?
Merci pour votre aide.

 

[Mel 76]

C'est affligeant... Est ce que d'un département à un autre les délais peuvent changer?
En tout cas si ça tarde trop on devra sûrement faire la demande de la totalité du prêt à notre banque ce serait un vrai coups dur si notre projet tombe à l'eau pour 1 mois de délai...

Oui pour

Bonjour à tous
Action logement m’indique que mon l’offre de prêt éditer par ma banque n’est pas conforme.
Impossible de les avoir au téléphone.
Est-ce que quelqu’un peut m’indiquer comment cela se présente sur l’offre de prêt pour que cela soit conforme?
Le tableau d’amortissement d’action logement doit figurer sur l’offre de prêt de ma banque ?
Ou à qu’elle niveau sur l’offre doit -elle être indiqué ?
Merci pour votre aide.

L'offre de prêt ou la simulation ?

 

[Nola]

Hello,
J'ai relancé encore hier de mon côté et toujours pas traité alors que l'accusé date du 21/12.
J'ai signé l'offre à ma banque avec un taux à 0.75 je me demande si j'aurais pas du faire un prêt sur la totalité au final...