prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu 2018 Modalités non imposables ?

[hamatxi]

Bonjour à tous, ne trouvant pas d'information concernant les modalités de déclaration des personnes non imposables auprès des employeurs, je me pose des questions concernant ce problème, seule avec enfants à charge je ne suis pas imposable comme sans aucun doute beaucoup de personnes dans ce cas. Quelqu'un aurait-il des informations ou des pistes de recherche de ces informations ? Merci beaucoup

 

[moietmoi]

Bonjour à tous, ne trouvant pas d'information concernant les modalités de déclaration des personnes non imposables auprès des employeurs, je me pose des questions concernant ce problème, seule avec enfants à charge je ne suis pas imposable comme sans aucun doute beaucoup de personnes dans ce cas. Quelqu'un aurait-il des informations ou des pistes de recherche de ces informations ? Merci beaucoup

Bonjour, je pense qu'il est beaucoup trop tôt pour chercher une quelconque piste.. que ce soit pour les imposables ou les non imposable..

 

[Juloup]

Ça ne posera aucun problème. L'administration fiscale communiquera à l'employeur le taux moyen d'imposition N-1 du salarié, et l'employeur prélèvera automatiquement ce taux sur le salaire mensuel. Dans le cas d'un employé non imposable, ce taux sera donc tout simplement de 0%, et aucun impôt ne sera donc prélevé.

Bien évidemment ça ne dispensera pas d'effectuer une déclaration chaque année, de laquelle découlera la régularisation du taux en fonction de l'évolution de la situation, et donc un prélèvement complémentaire ou, au contraire, un remboursement, cette fois-ci directement par l'administration fiscale.

 

[hamatxi]

Ça ne posera aucun problème. L'administration fiscale communiquera à l'employeur le taux moyen d'imposition N-1 du salarié, et l'employeur prélèvera automatiquement ce taux sur le salaire mensuel. Dans le cas d'un employé non imposable, ce taux sera donc tout simplement de 0%, et aucun impôt ne sera donc prélevé.

Bien évidemment ça ne dispensera pas d'effectuer une déclaration chaque année, de laquelle découlera la régularisation du taux en fonction de l'évolution de la situation, et donc un prélèvement complémentaire ou, au contraire, un remboursement, cette fois-ci directement par l'administration fiscale.

Merci beaucoup

 

[moietmoi]

Bien évidemment ça ne dispensera pas d'effectuer une déclaration chaque année, de laquelle découlera la régularisation du taux en fonction de l'évolution de la situation, et donc un prélèvement complémentaire ou, au contraire, un remboursement, cette fois-ci directement par l'administration fiscale.

heureseument et j'espère ne pas choquer:
si un célibataire gagne par exemple près de 10 000 euros net par mois; 118 000 euros annuel et qu'en année n-1, il a simplement réalisé un investissement immobilier en loi Malraux de 150 000 euros au total;
Quelle sera la tête de l'employeur lorsque en année n il versera un salaire de 10 000 euros par mois et qu'il devra affecté de 0;(car non imposable en année n-1 )
L'impôt à la source se doublera donc dans ce cas d'un crédit fait par le fisc sur 30 000 euros gratuitement.... double bonus!

alors qu'à l'heure actuel la base du tiers provisionnel est contrôlé dans ce cas sur le revenu fiscal de référence

 

[Turbo-057]

L'imposition à la source de toute manière nécessitera également des déclarations d'impôts additionnelles.
Il n'est pas possible de tout gérer à la source notamment les déductions par exemple ...

Ici on a l'imposition à la source aussi mais la déclaration est néanmoins obligatoire pour certaines personnes ou au dessus d'un certains revenus ou encore si tu veux bénéficier de déductions d'impots, ou encore pour ajuster selon des changements importants de salaire ...
Ensuite cela te donne selon le cas toujours des "avances" additionnelles à payer (quand tu gagnes bcp) qui sont similaires au tiers prévisionnel français ...

Malgré cela le Luxembourg est sous le régime d'imposition à la source mais ce n'est que partiellement vrai.

 

[ZRR_pigeon]

Quelle sera la tête de l'employeur lorsque en année n il versera un salaire de 10 000 euros par mois et qu'il devra affecté de 0;(car non imposable en année n-1 )

il le convoquera un vendredi soir après que tout le monde soit parti.....et il lui demandera des ficelles de défiscalisation !!

 

[jodel140]

L'impôt prélevé à la source ne sera pas remis en cause par la présidentielle 2017 (Eckert)
Vs
Impôt à la source : « il faudra revenir dessus » dit le député Carrez (LR)

Faites votre choix !

 

[Buffeto]

L'impôt prélevé à la source ne sera pas remis en cause par la présidentielle 2017 (Eckert)
Vs
Impôt à la source : « il faudra revenir dessus » dit le député Carrez (LR)

depuis le début ce " machin " me semble irréaliste et irréalisable .....

pourquoi proposer un changement qui ne verra le jour qu'après les élections si ce n'est pour refiler la patate chaude au suivant ?

 

[jodel140]

pourquoi proposer un changement qui ...

... ne sert à rien puisque tous les outils de prélèvement sont déjà en place ! Il suffirait de rendre la mensualisation obligatoire et c'est fini.

 

[Anonyme]

Il suffirait de rendre la mensualisation obligatoire et c'est fini.

Est-ce volontaire de passer totalement à coté de l'intérêt de ce système pour le dénigrer à bon compte ?
Intérêt pour l'état:
- fini les gens qui "oublient", de bonne foi ou non, de déclarer leur revenu (ça vous étonnera peut-être, mais quand on vient d'une famille n'ayant jamais payé d'impôt ou venant de l'étranger, on n'a pas forcément le réflexe de déclarer ses revenus. Parfois même on ignore qu'il faut le faire)
- fini les gens de passage en France pour une année qui ne payent aucun impôt sur leurs revenus.
Intérêt pour les particuliers:
- éviter de se retrouver au chômage avec une allocation de 50% du salaire mais des impôts correspondant à un salaire complet.

Le détail de la mensualisation n'a aucune importance face à ça.

 

[Manu215]

Est-ce volontaire de passer totalement à coté de l'intérêt de ce système pour le dénigrer à bon compte ?
Intérêt pour l'état:
- fini les gens qui "oublient", de bonne foi ou non, de déclarer leur revenu (ça vous étonnera peut-être, mais quand on vient d'une famille n'ayant jamais payé d'impôt ou venant de l'étranger, on n'a pas forcément le réflexe de déclarer ses revenus. Parfois même on ignore qu'il faut le faire)
- fini les gens de passage en France pour une année qui ne payent aucun impôt sur leurs revenus.
Intérêt pour les particuliers:
- éviter de se retrouver au chômage avec une allocation de 50% du salaire mais des impôts correspondant à un salaire complet.

Le détail de la mensualisation n'a aucune importance face à ça.

+1
Pour les contribuables qui paient leurs impôts normalement et qui sont déjà mensualisés, ça ne changera pas grand chose quand le système aura trouvé son équilibre (vers 2019/2020)
Pour les contribuables "mauvais payeurs", de bonne ou mauvaise foi, ce sera plus difficile d'échapper à l'impôt (sauf les professions libérales pour lesquels le dispositif ne peut pas fonctionner)
Pour l'Etat, clairement c'est un énorme avantage en terme de trésorerie!
Et effectivement, mettre ce dispositif en place à 6 mois des élections présidentielles, c'est un peu tard.

En revanche, pour les contribuables pour lesquels le revenu baisse brutalement (chômage, retraite...), le prélèvement à la source n'a que eu d'impact. On aurait pu mettre un système de prélèvement comme celui qui existe actuellement, et adapté en temps réél.

Tout ça pour dire que c'est un peu fait dans l'urgence, on aurait pu mettre une étape transitoire en gardant le système de prélèvement avec l'impôt payable en temps réél avec les mêmes calculs de taux.
Cela aurait eu l'avantage de s'habituer à ce nouveau système, et de laisser les employeurs s'organiser un peu mieux.

 

[Buffeto]

(sauf les professions libérales pour lesquels le dispositif ne peut pas fonctionner)
.

et que dire des professions libérales qui ont des revenus fonciers , des BIC et des revenus de placements financiers ?

 

[Manu215]

et que dire des professions libérales qui ont des revenus fonciers , des BIC et des revenus de placements financiers ?

Héhéhé, oui en effet!
Quand le système aura trouvé son équilibre, ce sera régularisé en septembre quand on aura les "résultats" de la déclaration qui aura été faite en avril.
Tout comme les niches fiscales et les crédits d'impôts.
L'année 2018 sera spéciale car ce sera la première année.

Mais pour ma part, je fais des dons, j'ai un PERP que je défiscalise, je rachète des trimestres à la CNAV, j'ai une femme de ménage et des intérêts soumis à l'IR...
Les crédits d'impôts ne seront pas pris en compte tout de suite, et l'excédent sera reversé en septembre 2018 si j'ai bien suivi.
Par contre, pour les revenus non imposés car il y a un abattement (PERP 30% et rachat trimestres 100%), ce sera pris en compte dans le calcul du taux pour 2016 puisque je déduis déjà tout cela. Ce sera juste adapté selon les sommes engagées.

Mais l'essentiel de mon impôt (environ 80%) sera financé par le prélèvement à la source (ou alors ce sera 120%..., mais juste sur les 8 premiers mois de 2018).

 

[Buffeto]

Mais pour ma part, je fais des dons, j'ai un PERP que je défiscalise, je rachète des trimestres à la CNAV, j'ai une femme de ménage et des intérêts soumis à l'IR...
Les crédits d'impôts ne seront pas pris en compte tout de suite, et l'excédent sera reversé en septembre 2018 si j'ai bien suivi

je ne pose pas cette question car je pense que la prochaine majorité va abandonner ce projet qui est bien trop compliqué à mettre en place. ( même le syndicat des impôts en convient )

 

[Buffeto]

ca me fait rigoler .:

je lis ceci : "Les détails apportés hier par le gouvernement montrent que les revenus fonciers seront également soumis au prélèvement à la source… (…) Le gouvernement a néanmoins trouvé une parade. Il n’est plus ici question de prélèvement à la source, mais d’acomptes. Bercy précise en effet que le contribuable paiera l’impôt « via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Il est enfin à noter que l’exécutif compte utiliser le même principe pour l’imposition des travailleurs indépendants. »

n'est ce pas ce qu'on fait déjà quand on paye ses tiers prévisionnels . ce ne sont que des acomptes de février et mai qui sont régularisés en septembre avec l’impôt calculé

 

[donk]

Tout ça pour réinventer le prélèvement mensuel.

 

[Anonyme]

Tout ça pour réinventer le prélèvement mensuel.

Le prélèvement mensuel fait-il ça:

Intérêt pour l'état:
- fini les gens qui "oublient", de bonne foi ou non, de déclarer leur revenu (ça vous étonnera peut-être, mais quand on vient d'une famille n'ayant jamais payé d'impôt ou venant de l'étranger, on n'a pas forcément le réflexe de déclarer ses revenus. Parfois même on ignore qu'il faut le faire)
- fini les gens de passage en France pour une année qui ne payent aucun impôt sur leurs revenus.
Intérêt pour les particuliers:
- éviter de se retrouver au chômage avec une allocation de 50% du salaire mais des impôts correspondant à un salaire complet.

?

 

[Anonyme]

Et j'ai oublié un point majeur dans la catégorie "Intérêt pour l'état":
Limiter la valse des pleureuses du mois de mai, se plaignant d'une trop forte imposition alors que l'impôt sur le revenu ne représente qu'une faible partie des différentes taxes et impôts qu'ils payent directement ou indirectement.

 

[Buffeto]

Le prélèvement mensuel fait-il ça:

?

pourquoi changer un système qui , malgré quelques cas particuliers , fonctionnait correctement ( avec ajustements ) pour une usine à gaz ingérable ?

vieux proverbe shadock : " pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? "