Pouvoir d'Achat - Deblocage anticipé en 2022 Interessement /Participation sans Impots

[mvhrb888]

meilleur usage ? dépenser une épargne pour l'acquisition de bien ou de service ?

Acheter des parts de SCPI ?
C’est un bien ou c’est de l’épargne ?

 

[Buffeto]

Acheter des parts de SCPI ?
C’est un bien ou c’est de l’épargne ?

ok là c'est un bien tangible d'investissement donc je dis ..ok.

ceci dit , pour des raisons fiscales je ne suis pas trop favorable à l'achat de SCPI en PP en cash

 

[lebadeil]

Bonjour,
Est ce que quelqu'un a déja mis en oeuvre un retrait de son PEE/PEG , dans le cadre d'un déblocage anticipé / loi pouvoir d'achat ?
Cette loi est elle deja applicable ? ou faut il attendre une validation par le Senat ou autre ?

 

[Jeune_padawan]

Cette loi est elle deja applicable ? ou faut il attendre une validation par le Senat ou autre ?

Une recherche de 30 secondes sur Google : la loi vient d'être validée par le conseil constitutionnel.
[lien réservé abonné]

Elle doit être encore promulguée par le président de la République puis le texte et les décrets d'applications doivent être publiés au Journal Officiel.

 

[lebadeil]

Une recherche de 30 secondes sur Google : la loi vient d'être validée par le conseil constitutionnel.
[lien réservé abonné]

Elle doit être encore promulguée par le président de la République puis le texte et les décrets d'applications doivent être publiés au Journal Officiel.

Merci @Jeune_padawan , regardé le lien, il faut prendre de l'aspirine et du café pour essayer de trouver quelle est la réponse. Merci d’avoir résumé!

 

[Buffeto]

il faut prendre un aspirine et du café

as tu essayé avec du viagra ? ...
ça ne te donne pas la réponse mais du coup tu as l'esprit occupé à penser à autre chose

 

[lebadeil]

J'ai trouvé un texte sur l'avancement de la loi pouvoir d'achat et deblocage anticipé de l’épargne PEE/PEG, et un peu plus simple à lire (sans Doliprane) - Publication du 08 Aout 2022

[lien réservé abonné]

Ce que je retiens :

- Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat. Il comporte plusieurs mesures intéressant le monde du travail (prime de partage de la valeur, intéressement, participation, ...). Elles entreront en vigueur après publication de la loi au Journal officiel.

- Déblocage anticipé de l’épargne salariale (art. 5)
Un amendement du Sénat autorise plusieurs cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale. Cela concerne les sommes attribuées au titre de l’intéressement et de la participation, affectés à un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2022 (à l’exclusion de celles affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires et de celles affectés à des plans d’épargne retraite).

Elles seront débloquées sur demande du bénéficiaire pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services. Il devra tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées.

Lorsque l’intéressement ou la participation a été affectée à l’acquisition de titres d’entreprise, sur un fonds commun de placement d’entreprise ou dans une société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié, leur déblocage sera subordonné à la conclusion d’un accord collectif. Il pourra prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut être effectué que pour une partie des avoirs en cause.
Le bénéficiaire pourra demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes susmentionnés jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera procédé à ce déblocage en une seule fois.
Les sommes versées au bénéficiaire à ce titre ne pourront excéder un plafond global de 10 000 € net de prélèvements sociaux. Ces sommes seront exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu au regard des régimes applicables à l’intéressement ou à la participation.

L’employeur devra informer ses salariés bénéficiaires d’une prime d’intéressement ou de participation de ces dérogations dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi. Et déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées dans ce cadre si l’organisme gestionnaire ne le fait pas.

 

[Philou75]

Elles seront débloquées sur demande du bénéficiaire pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.

Qu’est-il entendu par l’achat d’un ou de plusieurs biens? C’est quoi ces biens?

 

[lebadeil]

Qu’est-il entendu par l’achat d’un ou de plusieurs biens? C’est quoi ces biens?

Bonne question @Philou75 , sujet sur quels "biens et services" longuement débattu plus haut sur cette file, sans cadre précis. Bref, pour faire simple, à défaut de precision, c'est tout et n'importe quoi (sauf placement d'epargne, voir mon 1e post de cette file et l'article en PJ des Echos)
A noter aussi que ca ne s'applique pas aux PER, PERCO !

 

[Tornado05]

Bonne question @Philou75 , sujet sur quels "biens et services" longuement débattu plus haut sur cette file, sans cadre précis. Bref, pour faire simple, à défaut de precision, c'est tout et n'importe quoi (sauf placement d'epargne, voir mon 1e post de cette file et l'article en PJ des Echos)
A noter aussi que ca ne s'applique pas aux PER, PERCO !

Merci ledabeil, ça vaut le coup de retirer une somme de son PEE car pas de cotisations à payer dans ce cas précis de déblocage. Très intéressant.

 

[agra07]

quel serait l'interet de débloquer un produit en MV ?

De le placer sur un produit plus prometteur à défaut de le dépenser.

 

[Wizz]

Question bête.
Je viens de lire le texte adopté.

Obligation d'acheter des biens ou des services. OK

Et si on ne le fait pas ? Le texte ne prévoit aucune sanction.

 

[lebadeil]

Question bête.
Je viens de lire le texte adopté.

Obligation d'acheter des biens ou des services. OK

Et si on ne le fait pas ? Le texte ne prévoit aucune sanction.

je comprends que si on ne respecte pas cette règle, les impôts peuvent retirer l'avantage fiscal accordé.
Ceci dit, vous allez quand même bien trouver en 2022 (si vous en avez besoin) sur votre relevé bancaire, 10.000 € de dépenses (courses, essence, EDF, tel, bricolage, vacances, restos, sorties, cadeaux....)

 

[Tornado05]

On parle d’intéressement et de participation mais qu’en est-il pour les versements volontaires et abondement sur un PEE? C’est le cas pour mon PEE, pas de participation ni d’intéressement mais le PEE entreprise est abondé chaque année en rapport avec le versement du salarié. Est-ce que dans ce cas, le déblocage anticipé 2022 est valable?

 

[lebadeil]

On parle d’intéressement et de participation mais qu’en est-il pour les versements volontaires et abondement sur un PEE? C’est le cas pour mon PEE, pas de participation ni d’intéressement mais le PEE entreprise est abondé chaque année en rapport avec le versement du salarié. Est-ce que dans ce cas, le déblocage anticipé 2022 est valable?

Selon ma compréhension, tout ce qui est sur un PEE ou PEG, est deblocable (peut importe comment cela a été alimenté y compris les abondements) , a l’exclusion des versements en 2022. Si quelqu’un a compris autre chose, je suis preneur ….

 

[Wizz]

je comprends que si on ne respecte pas cette règle, les impôts peuvent retirer l'avantage fiscal accordé.
Ceci dit, vous allez quand même bien trouver en 2022 (si vous en avez besoin) sur votre relevé bancaire, 10.000 € de dépenses (courses, essence, EDF, tel, bricolage, vacances, restos, sorties, cadeaux....)

L'argent pouvant être demandé jusqu'au 31 décembre 2022, les achats de 2023 seront forcement aussi valables.

 

[lebadeil]

L'argent pouvant être demandé jusqu'au 31 décembre 2022, les achats de 2023 seront forcement aussi valables.

pas compris ?

 

[Tornado05]

pas compris ?

Merci pour ta réponse plus haut. Wizz veut dire que les dépenses suite au déblocage sont valables aussi sur 2023 puisqu,on peut demander le déblocage jusqu’à fin de cette année

 

[lebadeil]

l'image du jour ....

 

[chri]

tout ce qui est sur un PEE ou PEG, est deblocable (peut importe comment cela a été alimenté y compris les abondements)

Dans l'exclusion il y a également ce qui a été versé sur les fonds solidaires.