Pourquoi se marier aujourd'hui ?

[Buffeto]

Si. Déjà avec le PACS il n'y a pas de pension de réversion. Et le PACS est nettement moins protecteur que le mariage pour le conjoint survivant, même avec un testament.

Ca fait plusieurs fois que ceci a été expliqué pourtant...

 

[Kizzo]

Et donc il n'y a de différence que par défaut, avec un contrat et un testament, on fait ce qu'on veut, en PACS comme en mariage. Donc fondamentalement il n'y a pas de différence.

Non ce n'est pas vrai.
Un legs en usufruit au profit du partenaire de PACS peut être réduit s'il empiete sur la réserve héréditaire des enfants, un usufruit sur l'entièreté du patrimoine ne sera pas réduit pour le conjoint dans la même situation (enfants communs ça va sans dire)
Le conjoint a un droit viager au logement constitutif de la résidence principale quand bien même il n'existerait aucun bien non légué à la succession. Pas le partenaire de Pacs.
J'arrête la liste à la Prévert

Bref, comme toujours, s'il y a 2 régimes c'est qu'il y a des différences, ça ne sert à rien de le contester.
Un testament au profit d'un partenaire de Pacs c'est pas comme une option du conjoint survivant. Un mariage c'est pas comme un Pacs.

Maintenant libre à chacun de faire ses raccourcis intellectuels s'il le souhaite, mais juridiquement ce sera inexact. Les mots ont un sens.

 

[moietmoi]

Une différence fiscale dans les régimes les plus communs
Pacs en séparation
Mariage sans contrat

L'administration fiscale considère qu'une indivision constitue de fait une personne morale.
Le micro bic est interdit aux personnes morales. ( Il faut être au réel)
Donc pour un bien acheté par les 2, sauf contorsions peu pratiques, le micro bic est impossible en pacs.

 

[Kizzo]

Salut @lopali
les chiffres vont dans ton sens : Mariage vs PACS
[lien réservé abonné]

Pour les mariages : 400000 en 1970........... 235000 en 2023 !

Les seuls mariages où je suis invité sont en Italie !

D'une manière générale je me méfie de ces chiffres et leur interprétation. Nous savons que les gens sont majoritairement "fainéants" en matière de recherche d'informations. Cet écart entre nombre de mariages et pacs me fait penser à l'écart entre mariages avec ou sans contrats... combien finissent par regretter de ne pas s'être mieux protégé lors d'un divorce ou d'une succession ?
Ce n'est pas parce qu'on choisit la "simplicité" que c'est une bonne chose, que l'on se protège (de soi/des autres ?)

Je rappelle qu'historiquement, lorsqu'il a été ministre, N. SARKOZY a porté une réforme renforçant considérablement les droits du conjoint. Et ça a ete accueilli avec presque un soulagement. Je trouve quelque peu stupéfiant qu'aujourd'hui, les gens se détournent complètement de cela pour des questions de paperasse.
Quand il faut sortir sa vie et faire des examens de santé pour acheter une maison y'a du monde, quand il faut juste "penser à son avenir" les gens fuient...

 

[moietmoi]

Une autre différence entre pacsés et mariés.
La donation entre " conjoint" d'un PEL
Celle-ci est possible entre mariés
Impossible entre pacsés.
Le pourquoi ?
Le droit à prêt fait partie du plan, or la liste des possibles donataires(recevant le droit à prêt) est limitative.

 

[moietmoi]

Une autre différence
Pour un bail , un couple marié fait que automatiquement, même sans l'avoir signé, le conjoint est titulaire du bail.
En pacs il faut les 2 signatures
Sinon l'autre n'est pas titulaire.
Les droits lors d'un décès, divorce..ne sont pas les mêmes

 

[Kizzo]

Pour un bail , un couple marié fait que automatiquement, même sans l'avoir signé, le conjoint est titulaire du bail.
En pacs il faut les 2 signatures
Sinon l'autre n'est pas titulaire.

Pas tout à fait, le partenaire de pacs peut formuler une demande auprès du bailleur pour être cotitulaire du bail, et sauf erreur ça ne peut pas lui être refusé.

 

[moietmoi]

Pas tout à fait, le partenaire de pacs peut formuler une demande auprès du bailleur pour être cotitulaire du bail, et sauf erreur ça ne peut pas lui être refusé.

Oui, mais la différence subsiste, il sont colocataires.
Par exemple pour le congé du bail, il faut 2 lettres en recommandé..
Et je pense que nombreux pacsés oublient cette demande.

 

[Kizzo]

Oui, mais la différence subsiste, il sont colocataires.
Par exemple pour le congé du bail, il faut 2 lettres en recommandé..
Et je pense que nombreux pacsés oublient cette demande.

Lorsque des époux rendent un logement constitutif de la residence de la famille les 2 doivent également signer le congé

 

[moietmoi]

Lorsque des époux rendent un logement constitutif de la residence de la famille les 2 doivent également signer le congé

Faut il 2 lettres distinctes?( Mais là, je pinaille) Personne ne fera le choix pacs mariage sur ce critère..

 

[Kizzo]

Faut il 2 lettres distinctes?( Mais là, je pinaille) Personne ne fera le choix pacs mariage sur ce critère..

Non 1 seul courrier signé des 2 convient. C'est parce qu'aucun des époux ne peut décider seul de la residence de la famille.

 

[Mirabelle]

Oui, j'ai déjà entendu cette théorie...

Bonjour @Juloup

"On" peut toujours demander une prestation compensatoire mais "on" n'est pas sûr(e) de l'obtenir comme tout ce qui est demandé lors d'un divorce.

EDIT : pardon pour mon retard à répondre, heureusement vous êtes tous passés à autre chose...

 

[Maurice63]

Il n'y a pas de livret de famille lors d'un PACS.

Je pensais que le thème était les raisons du mariage.

 

[niklos]

Peut-être parce que le thème c'est les raisons du mariage, par rapport au PACS (deuxième ligne du premier message : )

Pour moi, le PACS c'est le top au niveau du choix et de la simplicité des formalités administratives.

Et sinon, je confirme, pas de livret de famille lorsque l'on se PACS, mais on le reçoit dès la naissance du premier enfant.

 

[Maurice63]

Peut-être parce que le thème c'est les raisons du mariage, par rapport au PACS (deuxième ligne du premier message : )

Et sinon, je confirme, pas de livret de famille lorsque l'on se PACS, mais on le reçoit dès la naissance du premier enfant.

Dans mon parcours municipal j’ai réalisé quelques mariage et n’’étant pas pacsé moi-même mais marié, pouvez-vous nous informer si les mêmes textes de loi sont sur ce livret de famille ?

 

[Kizzo]

Peut-être parce que le thème c'est les raisons du mariage, par rapport au PACS (deuxième ligne du premier message : )

Et sinon, je confirme, pas de livret de famille lorsque l'on se PACS, mais on le reçoit dès la naissance du premier enfant.

Eh oui, mariage ou enfant, c'est pour ça qu'il s'appelle Livret de FAMILLE

 

[niklos]

@Maurice63 Je ne l'ai pas regardé avec attention, mais il me semble que c'est le même livret qu'avaient mes parents (mariés à l'époque). Je doute qu'il y ait une différence.

@Kizzo en général, si on se PACS, c'est quand même parce qu'on a déjà une vie de FAMILLE.

 

[Kizzo]

N’étant pas pacsé mais marié, pouvez-vous nous informer si les mêmes textes de loi sont sur livret de famille ?

Les textes de loi qui figurent sur un livret de famille sont ceux qui traitent de la famille.
Quand on est simplement pacsé sans enfant, pas de notion de famille.
Quand on est marié ou quand on a des enfants (marié/pacsé/concubin/parent isolé) on a un livret de famille

 

[Maurice63]

Eh oui, mariage ou enfant, c'est pour ça qu'il s'appelle Livret de FAMILLE

Je n’ai jamais dit le contraire

Quand on est simplement pacsé sans enfant, pas de notion de famille.

Ce sont vos points de vue.
Mais si les deux livrets comportent les mêmes textes de lois cela demande confirmation.

 

[Kizzo]

Ce sont vos points de vue.
Mais si les deux livrets comportent les mêmes textes de lois cela demande confirmation.

C'est pas mon point de vue c'est la famille au sens juridique du terme