Bonjour à tous,
J'ai trouvé un article très complet qui concerne le cas du PACS et celui du mariage entre personnes de même sexe.
L'autorisation du PACS en 1999 a été une avancée mais ne leur permettait pas de fonder une famille en adoptant un enfant.
En 2013 le droit au mariage leur a ouvert ce droit à l'adoption.
[lien réservé abonné]
Extraits :
"Grâce à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 [lien réservé abonné], relative au pacte civil de solidarité5 [lien réservé abonné], les personnes de même sexe ont été entendues, même si le législateur s’est contenté de créer le pacs en l’ouvrant aux homosexuels qui voulaient « organiser leur vie commune » (C. civ., art. 515-1 [lien réservé abonné]) et d’inscrire le concubinage dans le Code civil (C. civ., art 515-8 [lien réservé abonné]) : union de fait « entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Cette avancée a bien fait progresser les choses mais elle ne permettait pas de créer une famille, …"
"Grâce au soutien aux personnes homosexuelles annoncé par le président de la République François Hollande et aux travaux effectués par le législateur, l’article 143 du Code civil [lien réservé abonné] a été réécrit. Alors que traditionnellement le mariage était défini comme un acte solennel par lequel un homme et une femme établissent une union encadrée par la loi, depuis 2013, « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe »8 [lien réservé abonné]. En effet, grâce à cette loi symbolique, les couples de deux hommes ou de deux femmes se sont vu reconnaître le droit de contracter un mariage civil, institution qui était auparavant réservée à un homme et une femme, désireux de fonder une famille (et non plus comme autrefois obligés de se marier car le mariage forcé a disparu, sauf exception)."
"Le problème rencontré par les homosexuels avant la réforme de 2013 tenait au fait que, à l’époque, seuls les époux étaient admis à adopter ensemble un enfant, si bien que les couples de même sexe auxquels l’accès au mariage était interdit ne pouvaient pas devenir parents par la voie de l’adoption, point qui a ouvert des interrogations pendant de nombreuses années11 [lien réservé abonné].
Toutes ces réformes ont permis de mettre fin à des inégalités, voire des discriminations, visant les homosexuels, tout en entraînant des débats houleux et des polémiques."