Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

[Philou75]

Hello,
En me connectant sur l'interface des impots pour effectuer la déclaration d'occupation de mes biens immobiliers, je ne vois pas le bouton "déclaratation d'occupation attendue" et sur les bien loués je ne voit pas le nom des locataires. Est ce déjà arrivé à quelqu'un ?

Pour ma part, le nom des locataires étaient indiqués ainsi que leur date de naissance

 

[ckone]

C'est bizarre ...
Je n'ai ni les locataires .... ni le bouton "déclaration d'occupation attendue" ...

 

[benjea]

C'est bizarre ...
Je n'ai ni les locataires .... ni le bouton "déclaration d'occupation attendue" ...

Moi pareil, je n'ai que le bouton "consulter"...un bug ?

 

[benjea]

pourtant si je n'indique rien je ne peux pas passer à l'étape suivante .....

La solution : déclarer puis corriger ?

 

[Buffeto]

La solution : déclarer puis corriger ?

non je l'ai fait . si je ne note pas le loyer impossible d'aller plus loin

 

[Philou75]

non je l'ai fait . si je ne note pas le loyer impossible d'aller plus loin

On est donc obligé d’indiquer le loyer? J’allais modifier pour retirer le loyer car pour le montant du loyer d’un appartement, cette même somme est reportée juste pour la place de parking. Par exemple loyer de 800€ pour l’appartement et comme je rattache un deuxième bien avec cet appartement qui est le parking et bien celui-ci a un loyer de 800€ aussi alors que c’est le tout qui est loué 800€

 

[Buffeto]

On est donc obligé d’indiquer le loyer?

de mon expérience : oui...
mais en meme temps comme on le déclare par ailleurs dans la déclaration d'impôts , ca n'a pas un grand interet.

 

[ckone]

Peut etre que l'année prochaine les locataires devront à leur tour confirmer les montants des loyers ... et par croisement le fisc vérifiera si les montants déclarés sont justes ?

 

[moietmoi]

mais en meme temps comme on le déclare par ailleurs dans la déclaration d'impôts , ca n'a pas un grand interet.

sauf au micro bic ou micro foncier, le loyer n'est pas indiquée sur la déclaration; c'est d'ailleurs ce qui pose problème lors de la demande d'un crédit ou d'une location;

la déclaration des loyers sur ce site, sera à mon avis utilisé, quoiqu'en dise la DGFIP, pour contrôler le respect de l'encadrement et des évolutions des loyers.

 

[Philou75]

de mon expérience : oui...
mais en meme temps comme on le déclare par ailleurs dans la déclaration d'impôts , ca n'a pas un grand interet.

Je viens de supprimer les montants des loyers de mes appartements, il est donc bien possible de ne rien renseigner dans le montant des loyers et passer à l’étape suivante. Ça me va très bien comme ça.

 

[attentif]

Bonsoir à tous,

Je viens de lire cet article. [lien réservé abonné]

 

[MDacier]

Bonsoir à tous,

Je viens de lire cet article. [lien réservé abonné]

Article très peu clair ...

 

[Sans]

Article très peu clair ...

Ce qui est très clair c'est que le décret d'application n'a pas encore été publié ! Il n'y a donc pour l'instant aucune obligation à remplir cette déclaration d'occupation pour laquelle on reçoit pourtant des demandes officielles de la part de l'administration fiscale !
Il y aura obligation 1 mois après la parution du décret.... donc peut être au 30 juin ou pas ?
Et pour ceux qui l'ont déjà fait, pas impossible qu'il soit nécessaire de revenir dessus en fonction du contenu du décret !

 

[Sans]

Bon 1er mai à tous...
Le décret d'application vient d'être publié !

 

[MDacier]

Merci!
Donc, les info qui doivent obligatoirement être communiquées sont assez limités :

Les propriétaires de locaux déclarent, pour chaque local, à l’administration fiscale les informations suivantes :
* S’ils s’en réservent la jouissance, la nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, logement vacant

* S’il est occupé par des tiers, l’identité des occupants :
– s’agissant des personnes physiques : nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance
– s’agissant des personnes morales : forme juridique, dénomination et numéro SIREN.

Le décret ne mentionne pas d'autres éléments comme la superficie ou autres qui seraient a déclarer de manière obligatoire ...
Les informations supplémentaires sont donc facultatives et n entraînent pas de sanction si elle ne sont pas mentionnées

 

[MOMO9191]

Bon 1er mai à tous...
Le décret d'application vient d'être publié !

Bjr
D'après le décrêt cela ne concernerait que les résidences secondaires et la déclaration doit être fate sur le site impots.gouv Quid de ceux qui n'ont pas internet ?

 

[jodel140]

Relis mieux … et ceux qui n’ont pas l’internet n’ont pas lu le décret

 

[GuillaumeF]

Et ceux qui font de la location saisonnière en montagne, ils mettent quoi ?!
Retour de la TH pour ces locations ?

 

[Pilou40]

Et ceux qui font de la location saisonnière en montagne, ils mettent quoi ?!
Retour de la TH pour ces locations ?

[lien réservé abonné]

 

[dodo1]

Pour ceux qui ont été placé en EPHAD et qui ont conservé leur RP, est ce qu'il faut déclarer en tant que bien occupé ?