Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

[MDacier]

Question concrête : doit on remplir cette déclaration dès maintenant si l'on vient d'acquerir une maison mais qu'on ne l'occupe pas encore (j'emmenagerais en septembre après travaux).
L'achat a été fait en avril. J'ai réglé lors de la vente la TF au prorata temporis - comme c'est de coutume - mais c'est bien l'ancien propriétaire (au 01/01/2023) qui s'acquittera de la TF 2023.

 

[Pilou40]

Cette déclaration ne concerne pas la TF mais la taxe d'habitation, vous pouvez la renseigner comme inoccupée, et plus tard vous y déclarer quand le moment sera venu.

 

[MDacier]

Cette déclaration ne concerne pas la TF mais la taxe d'habitation, vous pouvez la renseigner comme inoccupée, et plus tard vous y déclarer quand le moment sera venu.

Merci pour cette précision!

 

[MDacier]

J'ai verifié les informations qui concernent mon bien sur le site impots.gouv.fr.
Il est mentionné une surface de 184 m² ... alors que la maison fait 105 m² (mesure verifié et qui figure bien dans les documents signés devant notaire ...)

Je m'interroge sur cette erreur et le moyen de la modifier.
Comment puis je contacter les impots ?
Cela aura il une incidence sur ma TF future ?

Par ailleurs, la surface habitable va être un peu réduite dans quelque temps (travaux d'isolation).
Est ce que je dois en faire part a l'administration fiscale ?

 

[jodel140]

Comment puis je contacter les impots ?

Messagerie personnelle sécurisée

 

[MDacier]

Cette déclaration ne concerne pas la TF mais la taxe d'habitation, vous pouvez la renseigner comme inoccupée, et plus tard vous y déclarer quand le moment sera venu.

Cet article semble contredire cette information :

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Si vous avez vendu votre logement cette année, le critère à retenir est la date de la vente. En clair, “l’important est de connaître la situation correcte au 1er janvier 2023”, précise la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Dès lors, si vous étiez encore officiellement propriétaire de votre logement au 1er janvier 2023, et que vous avez vendu dans les semaines ou mois suivants, c’est à vous que revient d’effectuer la déclaration d’occupation de votre ancien logement. À l’inverse, si vous aviez vendu votre bien au 1er janvier 2023, c’est au nouveau propriétaire d’effectuer la déclaration d’occupation du logement.

Ce qui signifie que dans mon cas (je n'etais pas propriétaire au 01/01/23), ce n'est pas moi, mais l'ancien propriétaire qui doit effectuer la déclaration d'occupation du logement ...
Je vais me rapprocher me mon centre des impots, car ce n'est pas clair!

 

[moietmoi]

ce n'est pas moi, mais l'ancien propriétaire qui doit effectuer la déclaration d'occupation du logement ...

je suis dans le cas de l'ancien propriétaire:
au premier janvier j'étais propriétaire d'un bien qui a été vendu et qui ne figurait pas sur le site: les impots ont accepté mon mail sur le service de la messagerie

 

[chri]

je suis dans le cas de l'ancien propriétaire:
au premier janvier j'étais propriétaire d'un bien qui a été vendu et qui ne figurait pas sur le site: les impots ont accepté mon mail sur le service de la messagerie

Je suis dans le cas inverse, je ne suis plus propriétaire du logement depuis octobre 2022 mais les impôts me disent qu'il faut quand même que je fasse une déclaration pour ce logement (il apparait encore sur mon espace, le déclarer vacant) sinon je risque de recevoir une taxe d'habitation...

 

[MDacier]

Je suis dans le cas inverse, je ne suis plus propriétaire du logement depuis octobre 2022 mais les impôts me disent qu'il faut quand même que je fasse une déclaration pour ce logement (il apparait encore sur mon espace, le déclarer vacant) sinon je risque de recevoir une taxe d'habitation...

Ubuesque ....

Je suis dans le cas inverse, je ne suis plus propriétaire du logement depuis octobre 2022 mais les impôts me disent qu'il faut quand même que je fasse une déclaration pour ce logement (il apparait encore sur mon espace, le déclarer vacant) sinon je risque de recevoir une taxe d'habitation...

Ok.
C'est vraiment complexe ...
On va dire que ce sont des erreurs de jeunesse du nouveau systeme.

Reste que ça semble particulierement opaque et assez illogique.

 

[Sans]

Cet article semble contredire cette information :

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Ce qui signifie que dans mon cas (je n'etais pas propriétaire au 01/01/23), ce n'est pas moi, mais l'ancien propriétaire qui doit effectuer la déclaration d'occupation du logement ...
Je vais me rapprocher me mon centre des impots, car ce n'est pas clair!

Je comprends la même chose que vous... c'est à l'ancien propriétaire de se déclarer occupant au 1er Janvier 2023. Au pire mettez le nom de l'ancien propriétaire au 01/01/2023. Et vous vous déclarez occupant à partir de septembre 2023 au plus tard lors de la déclaration à faire avant le 30 juin 2024.
Pour les surfaces fausses et les travaux : même problème. Suite à message dans la messagerie des impôts, "j'ai une question sur mon bien immobilier" ils m'ont demandé d'envoyer, par la messagerie à la même rubrique, un formulaire correctement rempli (h1 pour une maison) et une 2ème après travaux....
Ceci dit , ça fait 10 mois pour le premier et toujours rien de rectifié ! Quant au second, après la fin des travaux : ça fait 2 mois et il est toujours en attente de traitement !

Je suis dans le cas inverse, je ne suis plus propriétaire du logement depuis octobre 2022 mais les impôts me disent qu'il faut quand même que je fasse une déclaration pour ce logement (il apparait encore sur mon espace, le déclarer vacant) sinon je risque de recevoir une taxe d'habitation...

Vous devriez déclarer le nouveau propriétaire occupant donc l'acheteur.
Si vous le déclarez vacant vous risquez de recevoir la taxe sur les logements vacants !

Ubuesque ....


Ok.
C'est vraiment complexe ...
On va dire que ce sont des erreurs de jeunesse du nouveau systeme.

Reste que ça semble particulierement opaque et assez illogique.

C'est rien de le dire.... quand on voit la quantité d'erreur, les delais pour obtenir une reponse dans certain centre, les réponses reçues qui sont à côté de la plaque, les délais pour une prise en compte des renseignements fournis, la non prise en compte des contenus des actes notariés c'est à se demander combien n'ont pas été correctement taxé dans les années passées... et combien le seront correctement à l'avenir ?

Ubuesque et kafkaïen !

 

[MDacier]

Pas mieux.
Je vais écrire au fisc, en espérant qu'il intégreront ma remarque sur les m² avant le prochain calcul de la TF!

 

[nono52]

J'ai verifié les informations qui concernent mon bien sur le site impots.gouv.fr.
Il est mentionné une surface de 184 m² ... alors que la maison fait 105 m² (mesure verifié et qui figure bien dans les documents signés devant notaire ...)

Je m'interroge sur cette erreur et le moyen de la modifier.
Comment puis je contacter les impots ?
Cela aura il une incidence sur ma TF future ?

Par ailleurs, la surface habitable va être un peu réduite dans quelque temps (travaux d'isolation).
Est ce que je dois en faire part a l'administration fiscale ?

Bonsoir,
[lien réservé abonné]
Quelques réponses sur impots.gouv avec google
Bonne soirée

 

[Blister]

Déclaration des biens immobiliers : que faire si vous avez vendu votre logement en 2023 ?​

[lien réservé abonné]

 

[chri]

Vous devriez déclarer le nouveau propriétaire occupant donc l'acheteur.
Si vous le déclarez vacant vous risquez de recevoir la taxe sur les logements vacants !

Il n'y a aucun champ pour déclarer le nouveau propriétaire…
Il n'y a pas de taxe sur les logements vacants dans la ville de mon ancienne maison.

 

[chri]

en plus, si j'indique comme fin de la vacance octobre 2022 (date de la vente), que vont-ils en déduire pour le 1ier janvier si il ne savent pas que je l'ai vendu : résidence principale, secondaire, location...

 

[Sans]

Il n'y a aucun champ pour déclarer le nouveau propriétaire…
Il n'y a pas de taxe sur les logements vacants dans la ville de mon ancienne maison.

Vous mettez son nom etc.... là où on vous demande de mettre le nom de l'occupant...

en plus, si j'indique comme fin de la vacance octobre 2022 (date de la vente), que vont-ils en déduire pour le 1ier janvier si il ne savent pas que je l'ai vendu : résidence principale, secondaire, location...

Et vous transmettez l'attestation du notaire en pièce jointe avec un mail explicatif dans votre messagerie sécurisée. C'est ce qu'il faut faire quand on reçoit la taxe foncière à payer pour l'année suivant la vente pour ne pas la payer et être "degreve".

Et oui, c'est le "souk" dans les CDIF.... ils savent que vous avez vendu, le notaire a 2 mois pour transmettre l'acte, mais ils ont du retard dans l'enregistrement des dossiers... pour peu que l'acte notarié ai été rejeté ou refusé, le notaire a 1 mois pour le renvoyer... envoyez un mail à votre notaire en lui demandant la date de dépôt de votre acte de vente et où en est l'enregistrement, il peut interroger le CDIF directement par informatique et vous transmettre les justificatifs reçus
Vous pouvez également le demander aux impôts, il y a un formulaire pour ça, mais c'est payant...
En 2019, un proche a du attendre plus de 2 ans pour que son acte soit enregistré et ne plus recevoir la taxe foncière à son nom. Et l'acheteur a reçu 3 taxes foncieres à payer la même année !

 

[MDacier]

Vous pouvez également le demander aux impôts, il y a un formulaire pour ça, mais c'est payant...

Les impôts font payer l'édition de l'acte ???

 

[Sans]

Les impôts font payer l'édition de l'acte ???

Je ne parlais pas de l'édition de l'acte... mais oui aux impôts l'édition de l'acte est payant.
Votre notaire doit vous le transmettre 1 fois sans frais supplémentaire.

Je parlais d'un relevé... ( j'ai oublié le nom) qui liste l'historique des actes enregistrés et publiés pour un bien immobilier et qui liste également les actes déposés mais encore en attente d'enregistrement ....
De mémoire, j'avais payé une trentaine d'€ .. mais il y avait plusieurs parcelles... ça m'avait permis de savoir que le dépôt de l'acte avait été rejeté puis re-déposé par le notaire, d'où le retard de publication... alors que le notaire rejetait la faute entièrement sur les retards du CDIF et ne m'avait pas tenu informé du rejet.

Un moyen gratuit pour savoir si votre acte a été pris en compte par les impôts est de consulter le site dvf-etalab. Vous y voyez toutes les ventes publiées des 5 dernières années. Il est mis à jour tous les 6 mois.

 

[chri]

dvf-etalab

je ne connaissais pas ce site, simple et efficace, merci.

Vous mettez son nom etc.... là où on vous demande de mettre le nom de l'occupant...

Je ne comprend pas, lors de la déclaration le seul champ qui permette de rentrer le nom d'une personne, est si le bien est loué… A aucun moment le site ne propose comme situation "mon bien a été vendu…".

 

[Sans]

Je ne comprend pas, lors de la déclaration le seul champ qui permette de rentrer le nom d'une personne, est si le bien est loué…

Non... j'ai acheté en mai 2022. Le bien apparaissait dans mon espace GMBI. Mais le nom de l'occupant pre-rempli était celui l'ancien proprietaire.
J'ai mis une date départ à la veille du jour de la signature. Et j'ai mis mon nom en tant qu'occupant à partir du jour de la signature.

A aucun moment le site ne propose comme situation "mon bien a été vendu…".

Exact ... d'où ma réponse précédente de vérifier si l'acte a bien été déposé ...
mais de toute façon transmettre l'attestation de vente via la messagerie sécurisé...