Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

Sans a dit:
Après lecture des différents faq sur le sujet : aucun moyen de rajouter un bien... Mais :
Si vous n'étiez pas propriétaire du bien au 01/01/2023, c'est à l'ancien propriétaire de remplir la déclaration d'occupation.
Si vous avez acheté fin 2022 et que le bien n'apparaît toujours pas au 30/06/2023, il faut faire la déclaration d'occupation par envoie d'un message dans la messagerie des impôts.

Dernier cas, vous êtes propriétaire de ce bien depuis plus d'un an et vous avez déjà reçu un taxe foncière pour ce bien, rien dans les faq sur ce cas..., à votre place j'enverrais un message par la messagerie des impôts en signalant l'anomalie et en déclarant l'occupation.
(Si vous n'avez jamais reçu ni payé de taxes foncières alors que vous êtes propriétaire depuis plusieurs années ... alors là il y a un sacré problème... bon courage)

A savoir : Seul les biens d'habitation sont concernés par la déclaration d'occupation.
Seul les pleins propriétaires et les usufruitiers doivent faire la déclaration (donc pas les nu-proprietaires)
Si le bien est détenu en SCI, le bien apparait dans l'espace de la SCI (espace professionnel même si SCI familiale à l'IR) et la déclaration d'occupation accessible dans cet espace pro.
Ils ont simplement oublié ma rp ( un appart à Paris) dont je suis propriétaire depuis 2005....d'accord, je viens de le vendre.. cependant au 1er janvier c'était bien ma rp...j'ai toujours payé la tf et la th
 
@Sans je n'ai pas de position et je n'ai pas dit que les impôts étaient au top.
J'ai dit qu'a priori c'est l'état d'occupation au 01/01/2022 qui est pris en compte.
Vous argumentez sur pourquoi ils pourraient faire mieux, je ne le conteste pas. Reste que c'est a priori l'état d'occupation au 01/01/2022 qui est pris en compte.
Le débat est stérile car il n'y a pas de débat, je réponds juste à votre remarque initiale "pourquoi ce n'est pas le bon occupant dans la base".
 
Sans a dit:
Ne sont pas concernés les biens non bâtis,
Juridiquement et fiscalement comment sait on que le bien est bâti ou pas. J'ai un bout de terrain sans aucun bati où Nehenderthal logeait sans doute , vu l'aspect " grotte" de 10 m2 sur un site classé et non constructible..
Les impôts me le font apparaître comme parking, alors que il n'y a ni route, ni chemin...ni rien a part des ronces et de la pierre.
 
@Sans ha et je crois que j'ai développé un caractère qui consiste à exécuter ce que demande l'administration plutôt que de contester la lourdeur de fonctionnement. Globalement les dossiers avancent plus vite comme ça. Même s'il est vrai...qu'elles sont lourdes et bornées leurs procédures...
 
moietmoi a dit:
Ils ont simplement oublié ma rp ( un appart à Paris) dont je suis propriétaire depuis 2005....d'accord, je viens de le vendre.. cependant au 1er janvier c'était bien ma rp...j'ai toujours payé la tf et la th
Au 01/01/ 2023 ? Dans ce cas c'est à vous de payer la TF à venir.
Vous devriez trouver la réf fiscale du bien sur votre avis de TF 2022.
Encore plus simple, vous faites un message explicatif aux impôts sur votre messagerie avec en pièce jointe la taxe foncière et l'attestation du notaire et déclarer les occupants au 01/01/2023 et votre date de départ.
Par contre la réponse risque de se faire attendre ...
moietmoi a dit:
Juridiquement et fiscalement comment sait on que le bien est bâti ou pas.
En payant du foncier non bâti :TFNB.
En vérifiant sur le cadastre qu'il n'y a pas de bati sur le terrain.
moietmoi a dit:
J'ai un bout de terrain sans aucun bati où Nehenderthal logeait sans doute , vu l'aspect " grotte" de 10 m2 sur un site classé et non constructible..
Les impôts me le font apparaître comme parking, alors que il n'y a ni route, ni chemin...ni rien a part des ronces et de la pierre.
Envoyer un message aux impôts pour les informer de l'erreur... ce devrait être un formulaire IL à renvoyer complété, à confirmer par les impôts . Et si pas de réponse avant le 30 juin, vous vous déclarez propriétaire occupant de ce "parking". Le ministre a déclaré que les erreurs seraient corrigées plus tard 🤷‍♀️
 
kaziklu a dit:
@Sans je n'ai pas de position et je n'ai pas dit que les impôts étaient au top.
J'ai dit qu'a priori c'est l'état d'occupation au 01/01/2022 qui est pris en compte.
Vous argumentez sur pourquoi ils pourraient faire mieux, je ne le conteste pas. Reste que c'est a priori l'état d'occupation au 01/01/2022 qui est pris en compte.
Le débat est stérile car il n'y a pas de débat, je réponds juste à votre remarque initiale "pourquoi ce n'est pas le bon occupant dans la base".
Visiblement pas pour tout le monde... post de moietmoi ....
kaziklu a dit:
@Sans ha et je crois que j'ai développé un caractère qui consiste à exécuter ce que demande l'administration plutôt que de contester la lourdeur de fonctionnement. Globalement les dossiers avancent plus vite comme ça. Même s'il est vrai...qu'elles sont lourdes et bornées leurs procédures...
On s'exécute tous.... ce qui n'empêche pas de contester....😉
 
Sans a dit:
Visiblement pas pour tout le monde... post de moietmoi ....
Aucune idée en fait. Peut-être que le nouveau propriétaire a une occupation de moietmoi dans son espace.
On a des temporalité différente entre occupation et propriété.
A priori le fisc s'y retrouve mais c'est probablement les seuls...
 
Je viens de déclarer mes biens et je m’aperçois que pour mes deux appartements loués j’ai indiqué le montant du loyer mensuel HC mais que celui-ci ressort également pour les parkings qui sont à déclarer à part. Ça fait cher la place de parking😁. Je pense que c’est leur logiciel qui est comme ça.
 
Pour contribution au débat :
Contribution.jpeg
 
J'ai acquis un bien en juillet 2022 donc après vous. A l'ouverture du service il n'y était pas mais il y est maintenant depuis plusieurs semaines.
Mon notaire a clôturé le dossier en septembre dernier.
 
kaziklu a dit:
A priori le fisc s'y retrouve mais c'est probablement les seuls...
Donc justement si le fisc est le seul à s'y retrouver, pourquoi nous demander de remplir une déclaration d'occupation sur des données où nous ne sommes pas à même de nous y retrouver ....
 
jodel140 a dit:
Pour contribution au débat :
Afficher la pièce jointe 17940
Réponse en 48h... waouhh !
Plus de 9 mois, message pris en compte mais correction toujours pas effectuée !
Plus d'un mois depuis mon dernier message et message toujours en attente de traitement, donc même pas lu !
Donc les délais sont différents selon les CDIF ....
 
kaziklu a dit:
A l'ouverture du service il n'y était pas mais il y est maintenant
Oui, maintenant aussi. Je viens de compléter et mettre à jour
 
Sans a dit:
Réponse en 48h... waouhh !
Plus de 9 mois, message pris en compte mais correction toujours pas effectuée !
Plus d'un mois depuis mon dernier message et message toujours en attente de traitement, donc même pas lu !
Donc les délais sont différents selon les CDIF ....
J'ai un message en attente de traitement depuis 2 mois mais la modif a été faite sous 1 semaine (manquait l'indice de répétition dans mon adresse).
 
Sans a dit:
Donc justement si le fisc est le seul à s'y retrouver, pourquoi nous demander de remplir une déclaration d'occupation sur des données où nous ne sommes pas à même de nous y retrouver ....
J'en sais rien. J'ai arrêté d'essayer de comprendre l'administration, ça me rend fou. Je rempli le formulaire bleu pour obtenir le laisser passer A38 et puis voilà.
 
Sans a dit:
Au 01/01/ 2023 ? Dans ce cas c'est à vous de payer la TF à venir.
Oui, le paiement n'est pas le problème. Le problème c'est que ma rp depuis 18 ans n'est pas présente..
Sans a dit:
Encore plus simple, vous faites un message explicatif aux impôts sur votre messagerie avec en pièce jointe la taxe foncière et l'attestation du notaire et déclarer les occupants au 01/01/2023
Oui, c'était moi...comme depuis 18 ans..pas besoin d'attestation de notaire.
Sans a dit:
En payant du foncier non bâti :TFNB
Concernant ce terrain qui est signalé comme parking, je vais voir, merci
Sans a dit:
En vérifiant sur le cadastre qu'il n'y a pas de bati sur le terrain.
Je vais envoyer l'extrait...
Sans a dit:
Envoyer un message aux impôts pour les informer de l'erreur... ce devrait être un formulaire IL à renvoyer complété, à confirmer par les impôts . Et si pas de réponse avant le 30 juin, vous vous déclarez propriétaire occupant de ce "parking". Le ministre a déclaré que les erreurs seraient corrigées plus tard
Dormir à la belle étoile.. pourquoi pas?
En tout cas merci pour l'aide.
 
Philou75 a dit:
Je viens de déclarer mes biens et je m’aperçois que pour mes deux appartements loués j’ai indiqué le montant du loyer mensuel HC mais que celui-ci ressort également pour les parkings qui sont à déclarer à part. Ça fait cher la place de parking😁. Je pense que c’est leur logiciel qui est comme ça.
Ce n'est pas obligatoire d'indiquer le montant du loyer.
J'avais indiqué le loyer pour un bien meublé et ensuite je l'ai supprimé quelques jours plus tard...la déclaration se corrige facilement.
 
benjea a dit:
Ce n'est pas obligatoire d'indiquer le montant du loyer.
J'avais indiqué le loyer pour un bien meublé et ensuite je l'ai supprimé quelques jours plus tard...la déclaration se corrige facilement.
Ah ok merci pour l’info, je vais aller supprimer les loyers alors si pas obligatoire😉
 
Hello,
En me connectant sur l'interface des impots pour effectuer la déclaration d'occupation de mes biens immobiliers, je ne vois pas le bouton "déclaratation d'occupation attendue" et sur les bien loués je ne voit pas le nom des locataires. Est ce déjà arrivé à quelqu'un ?
 
benjea a dit:
Ce n'est pas obligatoire d'indiquer le montant du loyer.
pourtant si je n'indique rien je ne peux pas passer à l'étape suivante .....
 
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