Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

[Buffeto]

à propos des nouvelles obligations déclaratives .

savez vous si ça s'applique aux biens détenus en NP ?

 

[totoka]

a priori ca doit être identifié dans les biens possédés oui

 

[D-Jack]

à propos des nouvelles obligations déclaratives .

savez vous si ça s'applique aux biens détenus en NP ?

J'aurais tendance à répondre non: c'est l'usufruitier qui a la main soit qu'il occupe le bien, soit qu'il le loue, en tous cas il en dispose.

PS: j'ai par exemple dans ma liste de biens une maison dont je détiens une part de la NP (et pas d'usufruit), et elle n'apparait pas dans ceux pour lesquels on me demande une déclaration d'occupation sur le site "impots.gouv"

 

[Triaslau]

oui c'est bien le ou les usufruitiers qui fait/font la déclaration.

 

[lebadeil]

J'aurais tendance à répondre non: c'est l'usufruitier qui a la main soit qu'il occupe le bien, soit qu'il le loue, en tous cas il en dispose.

Je pense la meme chose, cette declaration ayant pour but de déterminer les taxes foncières et habitations (hors RP)

 

[Pilou40]

J'aurais tendance à répondre non: c'est l'usufruitier qui a la main soit qu'il occupe le bien, soit qu'il le loue, en tous cas il en dispose.

Je confirme,
J'ai pour exemple ma femme nu propriétaire avec son frère de la maison bretonne -RP de sa mère (usufruitière), ainsi que d'un chalet en Bourgogne (résidence secondaire), n'a pas la possibilité de déclarer quoi que ce soit.
-> le bouton bleu n'existe pas sur ces biens

 

[moietmoi]

savez vous si ça s'applique aux biens détenus en NP ?

cela s'applique à tout ce dont le fisc a déjà connaissance; il n'y a pas la possibilité de renseigné un nouveau bien, ou de modifier;
perso un bien en nu pro est présent et un bien en indivision est absent pour ma pacsée.la base n'est que peu fiable...cependant les caves sont bien présentes...

 

[MDacier]

Est ce que cette déclaration est obligatoire si l'on ne se possède aucun bien locatif & simplement une RP ?
Car l'administration fiscale possède forcément déjà cette information et il n'y a aucune ambiguïté

 

[Pilou40]

Est ce que cette déclaration est obligatoire si l'on ne se possède aucun bien locatif & simplement une RP ?
Car l'administration fiscale possède forcément déjà cette information et il n'y a aucune ambiguïté

Oui, vous ne faites que confirmer (ou compléter) les informations qu'ils détiennent sur l'occupation de votre RP

si vous avez le texte <déclaration d'occupation et de loyer attendue>
=> cliquez sur le bouton bleu puis modifier ...

vous serez donc <Propriétaire occupant à titre de résidence principale>

 

[Buffeto]

cela s'applique à tout ce dont le fisc a déjà connaissance;

ok je viens de vérifier ...effectivement ils connaissaient déjà les biens en NP en question

 

[Miles]

Désolé j'ai dû rater un épisode, il y a des nouvelles déclarations à effectuer ? À quel moment et où ?

 

[Pilou40]

Ah oui, il faut lire ce sujet
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/pour-vous-etre-utile.45967/

et aussi
[lien réservé abonné]

 

[Miles]

Merci, je vais procéder à la déclaration et prévenir mon entourage du coup.

 

[Pendragon]

Ah oui, merci en effet, j'avais pas encore vu.
Bon pas grand chose à mettre à jour, "ils" savaient déjà tout !
A part un changement de locataire , je ne comprends pas trop l'utilité à part croiser avec les fichiers de la CAF.

 

[Pilou40]

je ne comprends pas trop l'utilité

C'est pour justifier les Taxes d'Habitation des résidences secondaires ou taxe des logements vacants le cas échéant ...

 

[Sans]

C'est pour justifier les Taxes d'Habitation des résidences secondaires ou taxe des logements vacants le cas échéant ...

Sauf qu'ils ont déjà identifié ces taxes d'habitation des résidences secondaires puisqu'ils ne les ont pas exonérées, ni appliquées les 30 puis 60% de dégrèvement pour ceux qui dépassaient le RFR permettant d'être exonéré.... donc cette justification donnée par les services fiscaux ne tient pas !

De plus nous déclarons chaque année l'adresse de notre résidence principale sur nos déclarations de revenu, justement pour le calcul de la taxe d'habitation et ça a très bien fonctionné jusqu'à présent y compris ces 3 dernières années pour savoir qui avait droit à l'exonération ou au dégrèvement.... Dans le cas des colocation ou de personnes hébergées gratuitement, les services fiscaux ont parfaitement su additionner les RFR et le nombre de parts de chaque foyers fiscaux résidant à la même adresse (c'est du vécu ) ...

Donc la raison de l'obligation de cette déclaration d'occupation est ailleurs ...
Peut-être nous obliger à aller voir cette rubrique "mes biens immobiliers" où figurent tous les biens dont vous êtes déclaré propriétaire, nu-proprietaire, usufruitier, ainsi que leur descriptif détaillé (superficie, nombre de pièces, dépendances...) qui est la base de calcul des taxes foncières ....
Si il y a une erreur et que vous ne la signalez pas, alors vous ne pourrez plus dire "Je ne savais pas" ...

Et des erreurs il y en a ! Soit des erreurs suite à des travaux et pour lesquels vous n'avez pas envoyé le formulaire ad hoc (la c'est votre faute) ... soit des erreurs existant depuis des années, dont le fisc est responsable (erreur de transcription des actes notariés- c'est du vécu ) et hop, vous en devenez responsable !

 

[MDacier]

Merci pour ces précisions Sans

 

[paraton]

C'est pour justifier les Taxes d'Habitation des résidences secondaires ou taxe des logements vacants le cas échéant ...

Tu parles !
Comme dit Sans, ces infos-là, ils les ont déjà.

A mon avis, ils préparent surtout la rénovation des bases locatives et veulent mettre à jour leurs fichiers.

Savent très bien que les travaux d'amélioration internes aux biens anciens et/ou n'ayant pas fait l'objet d'une transaction récente leurs sont inconnus.

Avec cette nouvelle obligation déclarative, il va désormais falloir les informer au fil de l'eau.
Avec, pour conséquence, augmentation de la valeur locative du bien et des taxes à acquitter, notamment par le propriétaire.

Perso, plus ça va, plus j'ai envie de tout revendre pour devenir locataire !

 

[Pilou40]

, ces infos-là, ils les ont déjà.

Sauf qu'ils ont déjà identifié ces taxes d'habitation des résidences secondaires

Pas toujours , Je prends pour exemple mes 15 garages en locations, il y en avait bien la moitié sans info de locataire ...
(c'est normal, je ne leur signalais les changements que dans les quelques rares cas où ils osaient m'envoyer la taxe d'habitation)
=> le Fisc va pouvoir engranger quelques deniers supplémentaires.
Mais cela va faire drôle à quelques uns de mes locataires non informés (et habitant à moins d'1km)

Mon unique appart en location, quant à lui était bien renseigné.

 

[Blister]

=> le Fisc va pouvoir engranger quelques deniers supplémentaires.
Mais cela va faire drôle à quelques uns de mes locataires non informés (et habitant à moins d'1km)

Vos locataires disposant d'un garage à moins d'1 km vont devoir payer la taxe d'habitation sur ce local ?
Celle-ci n'a pas été supprimée en même que la taxe d'habitation sur la RP ?