Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

[kaziklu]

J'ai 3 dépendances pour ma RP (un garage, une cabane, une piscine qui sont dans le même cas ...)
Lorsque l'on déclare l'occupation, il y a une fenêtre qui permet de tout déclarer d'un coup
Mais elles resteront toujours des dépendances ... c'est comme ça

Ça d'accord. Mais ce serait légal de louer ça sans louer la maison principale par exemple?

 

[Pilou40]

Ça d'accord. Mais ce serait légal de louer ça sans louer la maison principale par exemple?

Je pense que oui, j'ai vu à la TV un reportage de gens qui louaient leur jardin ou leur piscine pour des évenements / mariages / anniversaires...
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edit : et moi qui suis bailleur de box, rien ne m'empêche de louer le mien !

 

[paraton]

Dans les docs un peu techniques que j'ai regardé, j'ai vu que, pour un garage par exemple, ils le traitaient différemment selon qu'il faisait partie intégrante de la maison ou qu'il en était séparé, même si situé sur la même unité foncière.
Par contre, pour le calcul des surfaces, c'est assez nébuleux.
Pour mes deux biens en tous cas, ça ne colle pas.
La RP, avec sous sol total dont garage intégré, ils l'évaluent plus petite que réel.
Tandis qu'ils sur-évaluent la surface de la RS, qui n'a ni cave ni garage intégré, mais seulement un grenier, non utilisé en habitation, mais qui pourrait l'être, avec une surface Carrez tout de même assez limitée, loin de l'équivalent d'un étage complet

 

[kaziklu]

Je n'y comprends rien non plus.
J'ai une maison de 2 niveaux sur sous-sol total (garage, cellier, buanderie). Elle est à 75m² sur les impôts. Elle a été mesurée 3 fois (2 agences et le diagnostiqueur) pour des valeurs oscillants entre 100m² et 102m² carrez (donc hors sous-sol).
J'ai une deuxième maison de 2 niveaux sans sous-sol, garage intégré, 130m² habitables et 25m² de garage. Elle apparaît à 127m² sur les impôts.

 

[paraton]

C'est pour ça que j'aimerais bien voir leurs fiches H1. Il y a peut être davantage de détails.
Mais d'une façon générale, je ne vois pas comment ils peuvent nous demander de vérifier le descriptif, notamment les surfaces indiquées si celles qu'ils mentionnent sont déjà des surfaces pondérées, retravaillées à la moulinette fiscale.
Nous, on est capables de leur donner une surface simple, à la rigueur une surface Carrez, mais pas un machin corrigé de coefficients divers, peu connus, a fortiori complexes et difficiles à mettre en oeuvre pour un non spécialiste

 

[Pilou40]

Mais d'une façon générale, je ne vois pas comment ils peuvent nous demander de vérifier le descriptif,

arrêtez de vous torturer les méninges, il ne vous est pas demandé de vérifier les surfaces, seulement de déclarer les occupants

 

[Sans]

Je n'y comprends rien non plus.
J'ai une maison de 2 niveaux sur sous-sol total (garage, cellier, buanderie). Elle est à 75m² sur les impôts. Elle a été mesurée 3 fois (2 agences et le diagnostiqueur) pour des valeurs oscillants entre 100m² et 102m² carrez (donc hors sous-sol).
J'ai une deuxième maison de 2 niveaux sans sous-sol, garage intégré, 130m² habitables et 25m² de garage. Elle apparaît à 127m² sur les impôts.

A vous d'envoyer 1 formulaire h1 (maison individuelle) pour chacun de vos biens avec les surfaces réelles par pièces (garage, cellier, buanderie également dans une rubrique du formulaire... les terrasses aussi...) le formulaire est très détaillé ....
Pourquoi loi Carrez pour une maison individuelle ?

Attention le descriptif des pièces, le nombre de pièces, les surface m2... pris en compte par les impôts n'ont rien à voir avec les m2 Carrez, ni avec le décompte du nombre de pièces par une agence immobilière, ni d'ailleurs avec le nombre de pièces comptées pour votre assurance habitation...
Ce serait trop simple !
C'est écrit en toute lettre quelque part, si vous allez lire tous les faqs ou les rubriques " ? " dans "gérer mes biens immobiliers" ainsi que dans la notice pour remplir le formulaire h1 (maison individuelle) ou h2 (appartement dans une copropriété )

Attendez vous à une augmentation de vos taxes foncières et de la taxe d'habitation pour la résidence secondaire !

 

[D-Jack]

Bon, moi ma maison fait

arrêtez de vous torturer les méninges, il ne vous est pas demandé de vérifier les surfaces, seulement de déclarer les occupants

Oui, mais dans la FAQ du site "impots.gouv", il est tout de même dit: "......

 

[Sans]

C'est pour ça que j'aimerais bien voir leurs fiches H1. Il y a peut être davantage de détails.
Mais d'une façon générale, je ne vois pas comment ils peuvent nous demander de vérifier le descriptif, notamment les surfaces indiquées si celles qu'ils mentionnent sont déjà des surfaces pondérées, retravaillées à la moulinette fiscale.
Nous, on est capables de leur donner une surface simple, à la rigueur une surface Carrez, mais pas un machin corrigé de coefficients divers, peu connus, a fortiori complexes et difficiles à mettre en oeuvre pour un non spécialiste

Vous devez déclarer les surfaces réelles, le nombre réel de pièces et le type de piece etc...
Après c'est eux qui ponderent pour le calcul de la taxe foncière ...

arrêtez de vous torturer les méninges, il ne vous est pas demandé de vérifier les surfaces, seulement de déclarer les occupants

Je me répète.... vous ne pourrez plus dire que vous n'étiez pas informé que le descriptif de votre bien ne correspond pas à la réalité.... il est écrit en toutes lettres, si vous allez voir le descriptif du bien, de corriger si il ne correspond pas à la réalité...

Visiblement, (cas d'un proche qui a effectué l'envoie d'un formulaire h1 en 2021 pour des régularisations d'erreurs remontant aux années 90 suite à travaux) les impots ne font pas de réguls de taxes foncières sur les années anterieures. Juste la taxes foncières de 2022 a été revue à la hausse.
Il a reçu un courrier avec estimation de la nouvelle taxe foncière pour 2022.

 

[Pilou40]

"Toutes les informations concernant votre bien que vous jugez manquantes ou erronées
peuvent faire l'objet d'une demande auprès de l'administration "

C'est bien ce que je disais, vous pouvez, mais n'êtes pas obligés

 

[Sans]

"Toutes les informations concernant votre bien que vous jugez manquantes ou erronées
peuvent faire l'objet d'une demande auprès de l'administration "

C'est bien ce que je disais, vous pouvez, mais n'êtes pas obligés

Pour l'instant il n' effectue pas de regul sur les années passées... car on n'avait aucun moyen de savoir sur quel descriptif était fait leur calcul...
A l'avenir, pas sûr qu'il en soit ainsi ....

J'en connais qui ont reçu des reguls suite à la vente d'un bien dont la surface et le descriptif du bien était différent dans l'acte notarié par rapport à ceux que connaissait les impôts.... et ça a fait mal !

 

[paraton]

De toutes façons, comment pourrions nous savoir s'il faut ou non corriger quelque chose ?
Nous, on raisonne en surfaces réelles, eux ils raisonnent en surfaces pondérées, corrigées de trente six mille coefficients obscurs.
Leurs descriptifs n'ont rien à voir avec celui que ferait le commun des mortels

 

[paraton]

Autre chose, sur le descriptif, ils mentionnent un garage détaché de la maison, ce qui est parfaitement exact.
En revanche, celui-ci, bien qu'existant depuis plus de 50 ans, n'est pas représenté sur le plan cadastral, lequel est pourtant, un document fiscal

 

[Pilou40]

De toutes façons, comment pourrions nous savoir s'il faut ou non corriger quelque chose ?
Nous, on raisonne en surfaces réelles, eux ils raisonnent en surfaces pondérées, corrigées de trente six mille coefficients obscurs.
Leurs descriptifs n'ont rien à voir avec celui que ferait le commun des mortels

Faux, la surface affichée est la surface réelle telle que déclarée dans le formulaire H1 (aucune pondération ici)

c'est bien la surface réelle de mur à mur, peu importe la hauteur sous plafond, et intégrant toutes les pièces (couloirs, entrée, dsb ...)
les caves/celliers/buanderie et terrasses sont comptabilisées à part

 

[kaziklu]

Pourquoi loi Carrez pour une maison individuelle ?

J'en sais rien. Ce que je sais c'est que les agences et le diagnostiqueur ont mesuré et que la surface donnée est encore différente.

Attention le descriptif des pièces, le nombre de pièces, les surface m2... pris en compte par les impôts n'ont rien à voir avec les m2 Carrez, ni avec le décompte du nombre de pièces par une agence immobilière, ni d'ailleurs avec le nombre de pièces comptées pour votre assurance habitation...
Ce serait trop simple !
C'est écrit en toute lettre quelque part, si vous allez lire tous les faqs ou les rubriques " ? " dans "gérer mes biens immobiliers" ainsi que dans la notice pour remplir le formulaire h1 (maison individuelle) ou h2 (appartement dans une copropriété )

Justement je n'y comprend rien.
Ha si le nombre de pièces ça va à peu près. Ils parlent de pièces de vie où on mange ou dort: salon, chambre, cuisine, salle de bain (hein??? Je ne mange pas dans ma salle de bain et jusqu'ici je ne me suis pas endormi sous la douche). Excluant entrée, buanderie, cave, cellier.
Bon...
La surface c'est pas clair pour moi car le résumé marque 75m² mais après dans le détail j'ai des cases en plus et si on additionne tout on arrive à 125m².

Attendez vous à une augmentation de vos taxes foncières et de la taxe d'habitation pour la résidence secondaire !

Je n'ai pas de résidence secondaire.

 

[MDacier]

Visiblement, (cas d'un proche qui a effectué l'envoie d'un formulaire h1 en 2021 pour des régularisations d'erreurs remontant aux années 90 suite à travaux) les impots ne font pas de réguls de taxes foncières sur les années anterieures. Juste la taxes foncières de 2022 a été revue à la hausse.
Il a reçu un courrier avec estimation de la nouvelle taxe foncière pour 2022.

La taxe foncière 2022 connaissait déja une belle augmentation dans ma commune.
Pas encore eu de notification pour 2023; mais ça devrait faire mal : on parle d'une augmentation a la hauteur de l'inflation ... si les salaires suivaient on pourrait s'en sortir.

J'en sais rien. Ce que je sais c'est que les agences et le diagnostiqueur ont mesuré et que la surface donnée est encore différente.

Oui, les maisons individuelles ont toujours étés exclues de la loi Carrez ... mais on a quand même des agents immo qui ne sont pas au courant

 

[Sans]

Je n'ai pas de résidence secondaire.

Vous parlez de 2 biens immobiliers....
Donc 1 résidence principale et le 2ème résidence secondaire...

A moins que vous ne soyez que nu-proprietaire d'un des 2 biens...
Dans ce cas c'est à l'usufruitier de faire la déclaration d'occupation et d'envoyer le formulaire pour corriger les superficies etc....

 

[Sans]

La taxe foncière 2022 connaissait déja une belle augmentation dans ma commune.
Pas encore eu de notification pour 2023; mais ça devrait faire mal : on parle d'une augmentation a la hauteur de l'inflation ... si les salaires suivaient on pourrait s'en sortir.

Sauf que le courrier reçu expliquait bien que c'était une estimation de la taxe foncière 2022 suite à envoi du formulaire h1, et ne tenant pas compte ni de l'augmentation des bases de valeur locative, ni des taux votés par les collectivités...
La taxe foncière reçue à d'ailleurs été plus élevée que l'estimation....

 

[MDacier]

Sauf que le courrier reçu expliquait bien que c'était une estimation de la taxe foncière 2022 suite à envoi du formulaire h1, et ne tenant pas compte ni de l'augmentation des bases de valeur locative, ni des taux votés par les collectivités...
La taxe foncière reçue à d'ailleurs été plus élevée que l'estimation....

Tu parle de la TF2022 ou 2023 ?
Parce que la TF 2023, on ne connaitra clairement son montant qu'en septembre.

Heureusement, on peut desormais faire une demande de plafonnement de cette TF (ce n'est pas automatique) si on a un RFR inférieur à 28 000 €
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[kaziklu]

Vous parlez de 2 biens immobiliers....
Donc 1 résidence principale et le 2ème résidence secondaire...

A moins que vous ne soyez que nu-proprietaire d'un des 2 biens...
Dans ce cas c'est à l'usufruitier de faire la déclaration d'occupation et d'envoyer le formulaire pour corriger les superficies etc....

Une résidence secondaire est forcément meublée. Non-meublé le logement est réputé vacant.
Il est en fait vacant en cours de vente.