Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

[paraton]

Si au moins ça leur donnait l'occasion de faire payer la TEOM directement par l'occupant des lieux et non par le propriétaire qui doit ensuite de démerder pour la récupérer auprès du locataire.

Jamais compris pourquoi cette TEOM était rattachée à la TF et non à la TH !
Car celui qui bénéficie du service, c'est celui qui occupe les lieux, donc, pas forcément celui qui en est propriétaire.

 

[Blister]

Jamais compris pourquoi cette TEOM était rattachée à la TF et non à la TH !

Il n'y a plus de TH pour la RP...

 

[Triaslau]

parce que la TEOM est toujours due même si le logement est vacant; ce n'est donc pas illogique qu'elle tombe sur le propriétaire qui la refacture au locataire s'il y a un locataire.

 

[paraton]

parce que la TEOM est toujours due même si le logement est vacant

Je sais bien, et qu'il n'y a plus de TH non plus pour celui qui est locataire de sa RP.

N'empêche que c'est tordu et même je trouve, anormal pour un service directement lié à l'occupation d'un bien

Sinon pour l'impact de la description du bien sur le calcul de la TF, voir ce document :
>>> [lien réservé abonné]

 

[Pilou40]

Vos locataires disposant d'un garage à moins d'1 km vont devoir payer la taxe d'habitation sur ce local ?
Celle-ci n'a pas été supprimée en même que la taxe d'habitation sur la RP ?

Je ne crois pas ... mais n'ai pas trouvé d'info officielle ...

il en est fait mention ici [lien réservé abonné], [lien réservé abonné] mais ce n'est pas forcément la bible.

à noter que la suppression de la taxe d’habitation ne concerne que les résidences principales. Les résidences secondaires ainsi que les garages ne sont pas concernés. Toutefois, le garage rattaché à la résidence principale est concerné par cette mesure.

Enfin, les garages situés à plus d’un kilomètre de la résidence principale restent exemptés de la taxe d’habitation.

 

[Miles]

Je sais bien, et qu'il n'y a plus de TH non plus pour celui qui est locataire de sa RP.

N'empêche que c'est tordu et même je trouve, anormal pour un service directement lié à l'occupation d'un bien

Sinon pour l'impact de la description du bien sur le calcul de la TF, voir ce document :
>>> [lien réservé abonné]

C'est interdit de l'inclure dans la provision pour charges ? Parce que pour le coup c'est quand même pas ce qu'il y a de plus compliqué à évaluer.

 

[MDacier]

[lien réservé abonné]

 

[paraton]

C'est interdit de l'inclure dans la provision pour charges ? Parce que pour le coup c'est quand même pas ce qu'il y a de plus compliqué à évaluer.

Peut-être, je n'ai plus de bien en location, je ne me souviens plus.
Reste que si vous avez un locataire défaillant, la TEOM est pour votre pomme alors que s'il était directement redevable auprès des services fiscaux, vous n'auriez pas à vous en préoccuper. Ce serait un souci de moins.

Quant à la TEOM sur les biens vacants...

Sinon, quelqu'un sait-il si on peut se procurer ou, au minimum consulter, le formulaire H1 (ou H2) que détiennent actuellement les services fiscaux sur nos biens ?

Et si oui, comment y parvenir ?

 

[Sans]

Sinon, quelqu'un sait-il si on peut se procurer ou, au minimum consulter, le formulaire H1 (ou H2) que détiennent actuellement les services fiscaux sur nos biens ?

Et si oui, comment y parvenir ?

Normalement la description du bien dans "mes biens immobiliers" correspond au dernier formulaire h1 ou h2 connu des services fiscaux ( c'est le cas d'un de mes proches ayant renvoyé un formulaire suite à travaux d'agrandissement dans les années 90)

Par contre dans mon cas, la description du logement ne correspond pas au réel construit dans les années 1980 et correctement décrit dans les actes notariés ( achat en VEFA par le précédent et unique propriétaire, puis mon acte d'achat) et jamais aucun travaux d'agrandissement ....

Donc va comprendre ?
En plus certains services fiscaux ne corrigent même pas le descriptif du bien quand on prend la peine de leur renvoyer le formulaire ad hoc pour correction .... dans mon cas plus de 7 mois que j'attends... alors que pour une connaissance ça a été corrigé dans le mois suivant l'envoie du formulaire ...

 

[D-Jack]

Normalement la description du bien dans "mes biens immobiliers" correspond au dernier formulaire h1 ou h2 connu des services fiscaux ( c'est le cas d'un de mes proches ayant renvoyé un formulaire suite à travaux d'agrandissement dans les années 90)

Par contre dans mon cas, la description du logement ne correspond pas au réel construit dans les années 1980 et correctement décrit dans les actes notariés ( achat en VEFA par le précédent et unique propriétaire, puis mon acte d'achat) et jamais aucun travaux d'agrandissement ....

Donc va comprendre ?
En plus certains services fiscaux ne corrigent même pas le descriptif du bien quand on prend la peine de leur renvoyer le formulaire ad hoc pour correction .... dans mon cas plus de 7 mois que j'attends... alors que pour une connaissance ça a été corrigé dans le mois suivant l'envoie du formulaire ...

Est-on censé corriger le descriptif s'il ne correspond pas à la description du bien correspondant à l'acte notarié établi lors de l'achat, ni d'ailleurs à celui de l'achat par le précédant propriétaire (et qu'il n'y a pas eu de travaux d'agrandissement dans l'intervalle) ?

 

[paraton]

Il semblerait que oui.

Plus moyen donc de l'ignorer et de laisser les choses en l'état quand elles prennent appui sur un descriptif notarié plus ou moins approximatif et même parfois obsolète

Par contre, reste à savoir ce qu'ils peuvent vérifier si les éventuelles transformations/améliorations sont internes, donc effectuées sans avoir eu besoin d'une quelconque autorisation administrative.

 

[MDacier]

Il ne faut pas se faire d'illusion : cette obligation déclarative a pour but d'optimiser les sources d'informations en possession de l'adm fiscale, qui se donne ainsi facilité pour redresser les situations qui n'auraient pas été a sa connaissance ...

 

[paraton]

je viens d'aller faire un tour sur le site des impôts.
Apparemment ils ne demanderaient que de confirmer/modifier le statut d'occupation des biens détenus.

D'un côté, tant mieux, ce serait bien moins inquisiteur que je le supposais.

De l'autre, je ne comprends plus du tout, pourquoi ils ont besoin de cette déclaration.
S'agissant d'infos qu'ils doivent pourtant déjà avoir en leur possession.
Enfin, dans les cas simples, comme le mien

En attendant, je leur ai demandé copie de la fiche H1 concernant mes biens, parce que la description qu'ils en font, et bien, je n'y comprends rien !

 

[Sans]

je viens d'aller faire un tour sur le site des impôts.
Apparemment ils ne demanderaient que de confirmer/modifier le statut d'occupation des biens détenus.

D'un côté, tant mieux, ce serait bien moins inquisiteur que je le supposais.

De l'autre, je ne comprends plus du tout, pourquoi ils ont besoin de cette déclaration.
S'agissant d'infos qu'ils doivent pourtant déjà avoir en leur possession.
Enfin, dans les cas simples, comme le mien

En attendant, je leur ai demandé copie de la fiche H1 concernant mes biens, parce que la description qu'ils en font, et bien, je n'y comprends rien !

Sauf que lorsque vous cliquez sur le descriptif du bien il est noté que si vous constatez que la description n'est pas conforme au réel, vous devez les en informer...
Et pour les en informer, il faut leur envoyer un formulaire h1 ou h2 en fonction de si c'est une maison ou un appartement...
C'est donc à VOUS de leur envoyer, par votre messagerie sur votre espace personnel, un formulaire h1 ou h2 (disponible sur internet) correctement rempli avec les caractéristiques de votre bien et les impôts modifieront le descriptif du bien... un jour, quand ?... et recalculeront le montant de votre taxe foncière (et taxe d'habitation si résidence secondaire)

 

[paraton]

Bon, ben on va voir s'ils m'envoient l'état actuel de la fiche H1.
Et si c'est pas trop délirant, parce que sur internet leur descriptif me paraît un tant soit peu bizarre, je confirmerai.

 

[kaziklu]

Honnêtement, ils ont des règles différentes de calcul et je n'y comprends rien. En plus sur la surface je ne suis pas équipé de laser.

Et sinon, j'ai eu la surprise d'avoir 2 biens avec la mention "déclaration d'occupation et de loyer attendu" alors que je l'avais déjà fait à l'ouverture du service...
Les renseignements étaient correct et pour faire disparaître la mention j'ai dû faire modifier puis revalider toutes les informations déjà données sans les modifier.

 

[Pilou40]

Et sinon, j'ai eu la surprise d'avoir 2 biens avec la mention "déclaration d'occupation et de loyer attendu" alors que je l'avais déjà fait à l'ouverture du service...
Les renseignements étaient correct et pour faire disparaître la mention j'ai dû faire modifier puis revalider toutes les informations déjà données sans les modifier.

Idem pour 2/3 de mes biens ... incompréhensible ... à voir si cela ne réapparait pas

 

[kaziklu]

Idem pour 2/3 de mes biens ... incompréhensible ... à voir si cela ne réapparait pas

Et puis aucune cohérence.
Car j'ai une maison résidence principale, une maison vacante et une dépendance liée à cette deuxième maison.
Et c'est sur ma résidence principale et sur la dépendance qu'il y avait cette mention.
D'ailleurs, la dépendance peut-elle vraiment avoir un statut différent de la maison sachant qu'elle est sur la même parcelle cadastrale (même terrain clos de murs et d'un portail)?

 

[MDacier]

C'est donc à VOUS de leur envoyer, par votre messagerie sur votre espace personnel, un formulaire h1 ou h2 (disponible sur internet) correctement rempli avec les caractéristiques de votre bien et les impôts modifieront le descriptif du bien... un jour, quand ?... et recalculeront le montant de votre taxe foncière (et taxe d'habitation si résidence secondaire)

Si ils pouvaient recalculer le montant de la taxe foncière en le révisant a la baisse (je sais, je rêve); pourquoi pas.
Parce qu'à l'heure actuelle, il atteint un plafond...

 

[Pilou40]

J'ai 3 dépendances pour ma RP (un garage, une cabane, une piscine qui sont dans le même cas ...)
Lorsque l'on déclare l'occupation, il y a une fenêtre qui permet de tout déclarer d'un coup
Mais elles resteront toujours des dépendances ... c'est comme ça