locataire avec impayés

[laurent78]

bonjour,

j'ai un locataire qui présente des impayés depuis plusieurs mois (classique) et ne semble pas très solvable (ceci expliquant cela...).

en détail, la situation est la suivante : le bail a été contracté au nom de Mr X., alors qu'il était marié avec Mme X. Ensuite ils ont divorcé, et les impayés sont apparus après le divorce.

Le bail ayant été fait pendant la période du mariage, puis je faire un recours contre Mme X. pour les dettes contractées par son ex mari ? (on ne sait jamais !!)

merci par avance

 

[Gregzzz]

La clause de solidarité dans le bail fait que Mme X reste "attachée" à son ex-mari étant donné que son nom figure sur le bail, et qu'aucun avenant n'a été fait et aucun congé ne vous a été envoyé. Donc il est possible de se retourner vers Mme X pour le recouvrement des loyers, toujours selon le "principe de solidarité" des locataires.

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Le loyer du logement familial est assimilé à une dette ménagère (art. 220 du code civil) à laquelle les deux époux sont tenus solidairement quand bien même seul l’un deux serait signataire du bail. Voir [lien réservé abonné]. Le même mécanisme existe pour les pacsés (art. 515-4 du code civil). Voir ici [lien réservé abonné] pour les références.

Mais
L’épouse divorcée ne pourra être tenue de payer les loyers que pour la période qui commence le jour du mariage (ou la signature du bail si celle-ci est postérieure au mariage) et qui se termine le jour où le juge lui a donné l’autorisation de résider séparément.

Il est vivement conseiller de lui notifier tous les actes de procédure à son nom de naissance car nous ne savons pas

• Si elle a pris comme nom d’usage celui de son époux
• Si elle a conservé comme nom d’usage celui de son époux après divorce

En tout état de cause, il est évidemment recommandé d’obtenir un jugement de condamnation solidaire à l’encontre des 2 époux.

Voir les conseils de l’ANIL ([lien réservé abonné])

 

[xaxa]

Bonjour,

Bonsoir,
Le loyer du logement familial est assimilé à une dette ménagère (art. 220 du code civil) à laquelle les deux époux sont tenus solidairement quand bien même seul l’un deux serait signataire du bail.

Non. C'est l'article 1751 qu'il faut considérer, lequel rend de facto le bail commun aux époux et ce même si le bail est antérieur au mariage.

Le même article indique que le bail peut être transféré à l'un ou l'autre des ex-époux, qui devient de fait le titulaire du bail.

"Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément."


Sur la période mariage, les deux co-titulaires (mariage --> cotitulaires en application du 1751) peuvent être poursuivis, même si l'un ou les deux titulaires ont quitté le logement (Cassation 3e civ mai 98).

Suite au divorce, c'est le conjoint qui s'est vu attribué le logement qui est responsable du paiement du loyer. Normalement, ce conjoint est l'occupant.

 

[pruls]

C'est surprenant qu'il y ait plusieurs mois d'impayés?

Avez vous pris contact avec le locataire, un étalement de la dette est il envisageable?

 

[sylvie767]

Bonjour,


Huum, à votre place, je prendrai une bonne assurance pour loyers impayés.

Des solutions existent, j'en ai personnellement été satisfait

Bon courage, et tenez-nous au courant !

 

[pruls]

Bonjour,


Huum, à votre place, je prendrai une bonne assurance pour loyers impayés.

Des solutions existent, j'ai personnellement été satisfait

Bon courage, et tenez-nous au courant !

C'est un peu racoleur, non?

 

[hargneux]

Ouais, parce ce que trouver un assureur qui assure des loyers qui sont déjà en situation d'impayés, ca va pas courrir les rues !

 

[Kenko822]

Ouais, parce ce que trouver un assureur qui assure des loyers qui sont déjà en situation d'impayés, ca va pas courrir les rues !

Oui effectivement, j'allais le dire. Et envisager une expulsion même en dehors de la trêve hivernale (ce qui n'est pas le cas en ce moment), c'est au moins 12 mois de procédure car il y a un sacré nombre de recours possible. Vous ne pouvez pas expulser des locataires sans qu'ils aient de solutions de relogement (et ils sont en droit de refuser celles qui leurs seront proposées...)

 

[Gagarine]

Bojnour,

En résumé : les impayés sont apparus après le divorce donc pas de recours possible contre madame. Plus qu'à faire du social en cherchant une solution avec monsieur. Etalement si les paiements ont repris. Eventuellement monter un dossier pour obtenir une aide de la CAF. Insister le locataire à prendre contact avec une assistante sociale. Bref, faire en sorte que le locataire ne perde pas pied car au delà de l'aspect humain, cela serai très couteux pour vous !

 

[xaxa]

Bojnour,
En résumé : les impayés sont apparus après le divorce donc pas de recours possible contre madame.

Sauf invoquer l'article 1751 du CC, que je recite

-------------------------------------------------
Article 1751 du Code Civil :

Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
------------------------------------------------

Si Mme est encore dans le logement, c'est normalement qu'elle s'est vu attribué le logement. Elle devient de facto titulaire du bail, du fait de la loi. Elle est alors l'unique redevable, après le divorce, des loyers.



Attention, cela n'est valable qu'après la transcription du jugement de divorce. Avant cette transcription, les époux sont tous deux responsables, toujours en application de l'article 1751 (cassation 3ème civ, décembre 98 + février 2000).

 

[pruls]

En situation de divorce, je suis pas sûr qu'engager des procédures judiciaires vous serait bénéfique. Votre locataire n'aura pas l'énergie d'y faire face et cela risquerait de l'enfoncer encore plus, et donc vous auriez encore moins de chance de récupérer votre loyer.

Dans un premier temps, je vous conseille de "faire du social" comme déjà dit, puis, si cela ne donne rien, de négocier un départ à l'amiable avec reconnaissance de de dette et plan de remboursement de celle-ci, et enfin si rien de cela n'est possible, d'engager des recours en justice.

Cela dit, la situation ne doit pas trainer car le trou déjà existant risque de grossir. Affaire à suivre de près.

 

[Fragile]

tu as aussi le numéro spécial de mars 2011 du "PARTICULIER" qui fait un numéro spécial justement sur le sujet mais ne laisses rien passer comme à été dit plutôt cr perso, cela fait 3 ans que la procédure dure (local commercial) et l'expultion vient à peine d'avoir lieu ... je te dis pas la perte séche !

 

[LotaSCI]

Est-ce que quelqu'un a déjà bénéficié ou connait quelqu'un qui a bénéficié de cette assurance loyer impayé ?
et peut nous donner quelques détails ...

ça a l'air assez dur à trouver !

 

[Turbo-057]

En general certaines assurances ont une période de carence donc avec déjà des impayés cela m'étonnerait fort que cela puisse s'appliquer. Ou alors a un tarif prohibitif.
As tu tenté la conciliation avec ton locataire pour avoir son avis/etat d'esprit/situation pour avoir un accord amiable potentiel?