Litige avec un courtier

achatlocatif

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Il n'y a rien eu de signé parce qu'a la base c'est une petite ville et tout le monde se connaît donc c'est parti d'une confiance... Oui après il apparaît dans les papiers de la banque mais je vais me rapprocher de celle ci pour savoir exactement ce qu'il lui a dit verbalement ou s'il lui a transmis un papier légal. En tout cas merci de votre réponse, je vais regarder et me renseigner d'avantage

Cordialement
 

lam

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Bonjour,

comme toujours dans ce genre de problème, tout repose sur ce que vous avez signé avec le courtier, notamment: y avait il bien une clause de "non apport" sur le mandat du courtier ?

maintenant il existe aussi un autre moyen de vous faire rembourser les honoraires....................

en effet dans le cadre de son acivité le courtier en prêts immobilier est tenu à des obligations légales:

loi: art. L519-4-1 , L.419-4-2 et L.519-6 + décrets: art. R519-19 à R519-31 du code monétaire et financier.

et c'est surtout le R519-26 qui est intéressant car il précise que le courtier doit communiquer à son client sur un support durable donc en général un document papier (et pas un site internet) toute une série d'informations et notamment "combien il perçoit de commission de la part de la banque sur votre dossier"

en voici le texte:
Article R519-26 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 - art. 6


I. ― Avant la conclusion de toute opération de banque ou service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire doit convenir, avec son client, y compris tout client potentiel, par écrit ou sur un autre support durable, des frais éventuels et, le cas échéant, de la rémunération qui lui seront dus.

Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit tel que défini à l'article L. 313-1 du code de la consommation, l'intermédiaire précise s'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul.

la plupart des courtiers ne donne pas ces informations car leurs clients se rendraient compte que leur courtier se fait payer 2 fois.


en résumé il suffit donc de réclamer au courtier le remboursement de ses honoraires perçus alors même qu'il n'a pas respecté les obligations légales propres à la conclusion du contrat de mandat entre son client et lui.
en dissimulant les informations le courtier à entaché de nullité le contrat passé avec son client.
nous sommes donc fondé à invoquer la nullité du contrat et demander la restitution des honoraires en " répétition d'indu "

et en dessous de 4000 € le tribunal de proximité est compétent et sans avocat.
sinon vous pouvez aussi écrire à la DDCCRF de votre département si le courtier ne répond pas.


bien cordialement
Bonjour "ICF62"
J'ai fait appel à un courtier. Ce dernier m'a adressé son mandat par mail pour que je le signe. J'ai signé le mandat que lui ai retourné par mail afin que ce dernier le signe également à son tour. Je n'ai pas reçu ce document signé de sa part. Par ailleurs, ayant démarché 2 banques toute seule pour mon prêt, j'avais obtenu 2 refus, j'ai décidé donc de passer par un courtier pour peut être avoir plus de chance. Cela étant, je suis sans réponse de sa part et la date limite d'obtention du prêt (fixée par le compromis) arrive bientôt à échéance. Je souhaiterai savoir si il est possible d'arrêter le mandat ? de quelle manière ? Est ce qu'il va me demander tout de même sa commission alors que je n'ai pas reçu de mandat signé de sa part ?
Je vous remercie pour votre aide
 

lam

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Bonjour "ICF62"
J'ai fait appel à un courtier. Ce dernier m'a adressé son mandat par mail pour que je le signe. J'ai signé le mandat que lui ai retourné par mail afin que ce dernier le signe également à son tour. Je n'ai pas reçu ce document signé de sa part. Par ailleurs, ayant démarché 2 banques toute seule pour mon prêt, j'avais obtenu 2 refus, j'ai décidé donc de passer par un courtier pour peut être avoir plus de chance. Cela étant, je suis sans réponse de sa part et la date limite d'obtention du prêt (fixée par le compromis) arrive bientôt à échéance. Je souhaiterai savoir si il est possible d'arrêter le mandat ? de quelle manière ? Est ce qu'il va me demander tout de même sa commission alors que je n'ai pas reçu de mandat signé de sa part ?
Je vous remercie pour votre aide
 
I

ICF62

bonjour,
il vous est possible de dénoncer le mandat par lettre recommandée en indiquant simplement que vous souhaitez arrêter sa mission.
le courtier ne peut pas vous réclamer d'honoraires ni aucun frais.

bien cordialement
 

lam

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Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse rapide. Je peux dénoncer le mandat sans justification ?
Bien cordialement
 
I

ICF62

oui bien sur, vous lui dites que vous abandonnez votre projet et c'est tout :)
 
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lam

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Bonjour ICF62

Je me permets de vous poser une nouvelle question. J'ai obtenu deux refus de financement et le compromis exige deux refus pour annuler la transaction. J'ai annoncé la nouvelle à l'agence et cette dernière me propose (en insistant énormément) de prendre un courtier avec lequel elle a l'habitude de travailler. Je n'ai pas envie de prendre leur courtier, et je pense que mon dossier n'est pas solide et je pense qu'il sera refusé de nouveau. On souhaite attendre l'année prochaine pour être plus solide financièrement. pensez-vous, qu'ils vont m'obliger ?
Merci pour votre retour

Bien cordialement
 
I

ICF62

Bonjour ICF62
Je me permets de vous poser une nouvelle question. J'ai obtenu deux refus de financement et le compromis exige deux refus pour annuler la transaction. J'ai annoncé la nouvelle à l'agence et cette dernière me propose (en insistant énormément) de prendre un courtier avec lequel elle a l'habitude de travailler. Je n'ai pas envie de prendre leur courtier, et je pense que mon dossier n'est pas solide et je pense qu'il sera refusé de nouveau. On souhaite attendre l'année prochaine pour être plus solide financièrement. pensez-vous, qu'ils vont m'obliger ?
Merci pour votre retour
Bien cordialement
Bonjour lam,

à partir du moment ou vous avez eu 2 refus de prêt et que donc la condition suspensive est respectée, il ne vous est pas du tout obligatoire de poursuivre.
l'agent immobilier insiste car il veut essayer à tout prix de faire passer le dossier pour avoir sa commission.
mais ce n'est pas lui qui va payer la mensualité...
si effectivement vous vous sentez fragiles sur ce dossier il ne vaut mieux pas insister.

bien cordialement
 
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Matt78270

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Bonjour,

Je suis dans une situation délicate qui n'a pas été évoquée avant. Lors de l'achat de ma maison l'année dernière, j'ai fait appel à une mandataire pour chercher le financement de mon projet (courtier CAFPI). Seulement voilà, pratiquement 1 an après avoir signé avec la banque trouvée par la mandataire (ce qui est quand même extrêmement long...), je reçois, par mail, la "confirmation de recherche des capitaux" (de la part de l'agence CAFPI) où il m'est demandé de signer et où apparaît le tableau synthétique des propositions. Petit bémol je me rends compte que dans les propositions je n'en ai reçu qu'une seule (celle que j'ai signé) alors que les deux autres étaient bien plus avantageuses pour moi (dans le meilleur des cas cela fais une différence sur 25 ans de plus de 9000€ d'intérêts avec des mensualités de 50 euros de moins avec assurance....).

Ma question est la suivante : Puis-je me retourner contre la mandataire et l'agence pour m'avoir caché par omission des propositions plus avantageuses en sachant qu'ils sont tenues d'agir au mieux des intérêts du mandant (moi) ?

Je devrais recevoir une mise en demeure pour non-paiement car bien évidemment je ne souhaite pas régler un travail, dont les conditions ne sont pas respectées.

De plus, est-ce que je peux leur demander des dommages-intérêts pour le préjudice du coût du financement?

Je pense faire un courrier pour une réclamation mais avant j'aurais voulu avoir vos avis. Merci

Cordialement
 

cpalois

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Voici mon souci :

Je veux m’acheter un bien immobilier.
Je signe un mandat à un courtier afin qu’il s’efforce de trouver une offre intéressante de crédit. Il me fait une offre qui est acceptée seulement si je signe avec la banque A. Je signe une confirmation de mandat au courtier. Mais je m’aperçois, après, que son offre n’est pas si intéressante qu’il veut bien me laisser croire. Je décide d’aller voir une autre banque B et valide un crédit.
Maintenant, le courtier me réclame ses honoraires. Mais je n’ai pas signé avec la banque qu’il me proposait, je ne les aient même pas rencontrés.

Sur sa confirmation de mandat il y a inscrit :

A ma charge…(je pense)
« Que sa proposition est conforme à mes souhaits et que je reconnais lui devoir des honoraires + frais de dossiers. »

A sa charge…(je pense)
« Conformément à la réglementation (1), il est convenu que la mission du courtier ne prendra fin qu’après la mise en place définitive du prêt et/ou à la signature chez le notaire. »

Le petit (1) réfère à l’article L321-2 du code de la consommation « Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent »

Je m’oppose fermement à payer. Il veut m’assigner en justice…Que puis je faire ? Suis-je dans mon droit de refuser de le payer pour un service qu'il ne m'a pas rendu ?

Merci d’avance pour vos réponses
Bonjour,

Selon la loi MURCEF " Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l’obtention d'un crédit. "
Le crédit est réputé obtenue dès la reception des offres de prêt.
Donc la condition suspensive du contrat avec le courtier est levé dès la reception des offres de prêt. On ne parle pas de signature notaire.

donc cas 1 :
si vous avez fait une demande et avez signé un mandat et une confirmation de mandat en qualité de PROFESSIONNEL ( cad SCI ou SARL par exemple) vous devez payez les frais de mandat de mandat car la loi MURCEF ne s'applique pas.

cas 2: Si vous avez fait une demande en qualité de particulier ( Mr et ou Mme) ,
2 possibilités : * si vous n'avez pas recu les offres de prêt de la banque choise par le courtier, la loi MURCEF vous protege et vous n'avez rien à verser.
* vous avez recu les offres de prêt du crédit proposé par le courtier. Les conditions suspensives au mandat sont alors levés et vous devez payer les frais de mandat ( c'est ce que l'on appelle le defaut de caprice, comme un enfant a qui on a donné un jouet et qui n'en veut plus).
 
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