Litige avec un courtier

Filex

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Voici mon souci :

Je veux m’acheter un bien immobilier.
Je signe un mandat à un courtier afin qu’il s’efforce de trouver une offre intéressante de crédit. Il me fait une offre qui est acceptée seulement si je signe avec la banque A. Je signe une confirmation de mandat au courtier. Mais je m’aperçois, après, que son offre n’est pas si intéressante qu’il veut bien me laisser croire. Je décide d’aller voir une autre banque B et valide un crédit.
Maintenant, le courtier me réclame ses honoraires. Mais je n’ai pas signé avec la banque qu’il me proposait, je ne les aient même pas rencontrés.

Sur sa confirmation de mandat il y a inscrit :

A ma charge…(je pense)
« Que sa proposition est conforme à mes souhaits et que je reconnais lui devoir des honoraires + frais de dossiers. »

A sa charge…(je pense)
« Conformément à la réglementation (1), il est convenu que la mission du courtier ne prendra fin qu’après la mise en place définitive du prêt et/ou à la signature chez le notaire. »

Le petit (1) réfère à l’article L321-2 du code de la consommation « Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent »

Je m’oppose fermement à payer. Il veut m’assigner en justice…Que puis je faire ? Suis-je dans mon droit de refuser de le payer pour un service qu'il ne m'a pas rendu ?

Merci d’avance pour vos réponses
 

bsand

Membre
Bonjour,

Je suis actuellement dans la même situation. Le courtier m'a fait signé ce document. Avez-vous eu une fin heureuse ?

Merci de votre aide
 
I

ICF62

réponse claire et définitive :

vous n'avez rien a payer, si le courtier a le culot de vous envoyer un courrier vous le transmettez à la DGCCRF qui se fera un plaisir de l'aligner.

vous ne devez les honoraires que si les fonds sont versé au notaire et l'acte de vente signé en utilisant le prêt que le courtier a contribué a mettre en place.

je connais le courtier rien qu'a la description des phrases de sa confirmation de mandat.

appelez leur siège et demandez la direction, vous verrez que celà va se calmer rapidement.

bien cordialement
 

Filex

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Merci pour les infos et conseils.

J'ai enménagé depuis plusieurs mois, je m'attendais à une relance après avoir signé chez le notaire...mais rien n'est remonté à la surface.
Il semblerait qu'il m'ait mis un coup de pression...tout simplement.

La somme que je lui devait était dérisoire pour un cabinet de courtage. Je n'aurais pas compris s'ils m'avaient assigné en justice car les frais d'avocat aurait été plus important...
 
I

ICF62

Merci pour les infos et conseils.

J'ai enménagé depuis plusieurs mois, je m'attendais à une relance après avoir signé chez le notaire...mais rien n'est remonté à la surface.
Il semblerait qu'il m'ait mis un coup de pression...tout simplement.

La somme que je lui devait était dérisoire pour un cabinet de courtage. Je n'aurais pas compris s'ils m'avaient assigné en justice car les frais d'avocat aurait été plus important...

comme je vous l'ai dit, la réclamation éffectuée etait ILLEGALE.

c'est le meilleur moyen pour un courtier pour se retrouver devant le tribunal et avoir une interdiction d'exercer.

il me semble que c'est plutôt le conseiller qui cherchait à se faire de l'argent plutôt que la société dont nous avons évoqué le nom en privé.

POUR TOUS CEUX A QUI CELA ARRIVE /

indiquez simplement au courtier que s'il persiste à vous réclamer des honoraires, des frais d'étude ou tout autre dédommagement alors que vous n'avez pas utilisé le prêt accordé par son intermédiaire, vous déposez réclamation à la DGCCRF ou au tribunal ( somme modique dont pas besoin avocat)

vous verrez comment, par miracle, il va vous dire que c'était une erreur.....

heureusement ce type d'attitude n'est pas l'habitude de la profession, mais il y aura tjrs et partout des brebis galeuses.

une lettre bien sentie à la Direction Générale remet aussi les pendules à l'heure.

bien cordialement
 

cpalois

Membre
Bonjour

SElon la loi MURCEF du 11/12/2001: " Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent."

Si vous êtes un particulier ( et non une société) vous ne payer ce courtier qu' à la mission réussie. Il vous propose un financement dans une banque A pour un prêt d'un Montant B à un taux (Fixe ou variable) C.
Neuf fois sur 10 ce courtier ( numero 1 en France) vous fais payer des frais de courtage et enleve les frais de dossier à la banque.

Si vous ne finaliser pas ce dossier dans la banque choisie ou si les conditions ne correspondent pas à ce que l'on vous a proposé sur la confirmation de mandat vous n'avez rien à payer à ce courtier en crédit.
 

shaniasims24

Nouveau membre
Bonjour,
Je vous sollicite ce jour pour connaître mes droits face à une situation. D'autre part, que je reçoive ou non une réponse, je souhaiterais adhérer à votre association.
Mon mari et moi avons contracté un prêt immobilier courant juin pour l'achat d'un terrain et d'une construction neuve.
Pour cela, nous avons fait appel à un courtier en prêt immobilier, "meilleurtaux.com", qui nous a bien roulé dans la farine. En effet, nous leur avions demandé de faire en premier lieu appel à nos deux banques respectives, la caisse d'épargne et la banque populaire avant toute chose, car nous ne voulions pas changer de banque de prime abord.
Lors du second rendez-vous, il nous dit que la caisse d'épargne ne nous proposait pas un bon prêt; nous le concevons tout à fait car nous y étions passés quelques semaines plus tôt et ce n'était pas concluant. Ensuite, en ce qui concerne la banque populaire, ils ne proposaient pas le doublement du prêt à taux zéro dont nous pouvions bénéficier et dont nous avions absolument besoin. Du coup, il nous propose trois autres solutions, et d'après lui, la meilleure proposition venait du "Crédit Mutuel" à Rodez. Donc obligé de venir sur Rodez (nous habitons à Decazeville), changer de banque, etc... Nous allons donc signer le prêt immobilier environ 1 mois plus tard au Crédit Mutuel.
Ensuite, le conseiller de mon mari de la banque populaire nous contacte pour savoir pourquoi nous fermons les comptes chez eux. Nous leur expliquons que nous avons fait affaire avec une autre banque car la banque populaire ne nous proposait pas le doublement du prêt à taux zéro. Et là, le conseiller nous répond en colère que d’une part, ils n’ont jamais pris contact directement avec eux, à l’agence de Capdenac, et que d’autre part, la mise en place du doublement du prêt à taux zéro chez eux était imminente, environ trois semaines d’attente. Malheureusement, nous avions déjà signé le prêt au Crédit mutuel.
Il y a deux jours, nous recevons la facture de Meilleurtaux.com, qui dépasse les 1500 euros (nous le savions), mais qui mentionne la signature d’un mandat en mars 2010, alors que nous n’avons rien signé chez eux. Peut-être que la signature du prêt chez le Crédit Mutuel fait office d’accord avec Meilleurtaux.com. En tout cas, ils n’ont pas fait leur travail correctement à la base, d’autant plus qu’ils ont bloqué notre dossier dans toutes les banques où ils sont passés.
Pensez-vous que nous pouvons faire quelquechose? Merci de votre réponse
 

ZRR_pigeon

Top contributeur
vous avez probablement raison sur le fond. mais mettez vous a la place d'un courtier qui a 50 dossiers a traiter.

il pose la question :"proposez vous le doublement du PTZ?"
reponse :" non...mais..bla bla..bientot...bla bla..mise en place informatique..bla bla....3 semaines bla bla..."

il a donc consideré que c'etait un "non" pour votre dossier (et peut etre un oui dans son dossier de dans deux mois). Et on ne peut lui donner tort.

surtout que c'est facile apres coup de dire que c'est imminent.
je me fais l'avocat du diable, mais il faut rester realiste.
de plus, si vous passez par un courtier, vous ne consultez pas es banques sans lui en parler avant. Sinon traitez en direct.
de plus les courtiers ne traitent pas avec les agences mais les directions regionales (d'ou les taux sympa). normal qu'il n'y ai pas eu contact direct.

bref d'habitude je suis de ceux qui tirent sur les courtiers mais la je trouve qu'il faut aussi regarder la situation vu de son angle...
 

shaniasims24

Nouveau membre
justement, 50 dossiers ou pas, il se palpe quand meme 1500 euros à la sortie pour avoir juste déposé un dossier dans 4 banques... ça va ça fait cher à l'heure! Je pense qu'il peut faire l'effort d'aller déposer un dossier dans notre banque principale...manque de bol la BP ne faisait pas affaire avec des courtiers...donc le dossier à été vite zappé de ce coté la...en tout cas je n'ai pas signé de mandat en mars...
 
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