Litige avec un courtier

ZRR_pigeon

Top contributeur
les 1500 euros vous etiez au courant, donc si vous aviez trouvé cela trop cher, vous ne l'aurez pas chargé de cette mission.
donc vous etes parfaitement en accord avec ce montant, vous trouvez ca totalement justifié et normal (moi pas mais bon peu importe mon avis) sinon vous n'auriez pas signé ce pret.

d'ailleurs si vous n'avez pas signé de mandat, Vanille95 peut nous eclairer, mais je serais curieux de savoir comment il va vous demander de l'argent, peut etre sur la base du pret signé. A la fois, un courtier qui ne plaisait pas, avec des methodes qui ne vous plaisaient pas, a decroché un pret (qui vous plaisait j'imagine) et que vous avez signé...
 
I

ICF62

sans mandat signé le courtier n'ira pas loin.....
cela m'étonne du reste de ce courtier car en principe il "blinde" ses mandats.
a voir si vous avez eu affaire à un salarié du groupe ou si c'est une agence "franchisée" donc indépendante.

il faut savoir que les franchisés travaillent comme n'importe quel courtier, c'est à dire ils déposent au niveau local et non direction régionnale.
les grilles de taux sont les même pour les gros ou petits courtiers.
ce qui m'étonne c'est que la Cep soit définie comme non concurrente, cela dépend peut être des régions mais pour ma part elle se situe la plupart du temps comme la mieux placée.......
mais bon c'est une autre histoire....quoique.......quand on positionne un dossier pour un "déjà" client la commission versée par la banque est divisée par deux.....
ceci explique peut être ( surement ?) cela.
votre courtier avait tout intérêt à vous positionner au crédit mut pour toucher 1% du montant financé ( c'est la commission banque) en + des honoraires qu'il vous réclame.

vous seriez allé à la CE avec votre proposition, votre banque aurait fait des conditions similaires

problème de communication ou de relation client / banque......


dernière question: aviez vous un apport ?
si non, les honoraires ( 1500€) étaient ils repris dans le plan de financement ?


bien cordialement
 

shaniasims24

Nouveau membre
Non, pas d'apport, et nous avions compris les frais dans le prêt du coup... car sortir 1500 euros comme ça...je trouvais ça très cher, mais nous devions aller très vite pour l'obtention du pret à taux zero... Et non, pas de mandat signé, à moins qu'il ai signé à notre place, je ne sais pas...
 
I

ICF62

donc si les 1500 € sont dans le financement le courtier a 2 solutions pour les faire débloquer:

1° : à la signature notaire, il envoie au notaire sa facture d'honoraires avec la copie du mandat, le notaire appel les fonds pour le terrain, les frais d'acte ET les 1500€ pour le courtier.
1500€ qu'il lui remettra le jour de la signature après vous avoir fait signer l'accord de paiement sur les documents.

2° par la banque sur présentation de sa facture d'honoraire que son client doit approuver "bon pour accord de réglement".
c'est alors le service prêts qui lui régle.


il reste qu'en l'absence de mandat signé par le client le juge peut considérer que le client n'a pas donné son accord pour les honoraires inclus dans le financement.

je vous e dit encore, cela m'étonne fortement qu'il n'y ai pas de mandat car les courtiers payants savent très bien que c'est l'élément indispensable pour être réglé sans discussion.


bien cordialement
 

shaniasims24

Nouveau membre
Non, pas de mandat signé, car sur la facture un mandat a été signé en mars 2010 alors que je suis allée les démarcher en avril 2010...lors de nos deux rendez-vous je n'ai absolument RIEN signé, j'ai juste signé la demande de crédit à la banque en mai 2010...
Pas de demande au notaire puisque c'est une construction. Ensuite, je vais aller directement chez eux pour qu'ils me montrent mon dossier avec ce soit-disant mandat que j'aurais signé... merci de vos réponses
 

choooke

Nouveau membre
Bonjour,
J'ai également un soucis avec un courtier.
Nous avions demandé un prêt avec comme seule condition l'absence totale d'apport.
Nous avons eu une offre de prêt que nous avons signé sauf que 10 jours avant la signature la banque nous a signalé qu'il ne pouvait pas accepter de prêt sans apport.
On nous a donc demandé 3000€ d'apport alors que la date limite de signature était 15 jours après.
Au final, nous nous sommes débrouillés pour les avoir mais la question se pose ici : étant donné que la seule condition que nous avions mise dans la recherche du prêt auprès du courtier n'est pas respectée, devons-nous l'argent à celui-ci ? (l'argent a déjà était prélevé évidemment lors de la signature notaire).
Si je pouvais avoir une réponse cela m'aiderait beaucoup ...
J'espère n'avoir enfreint aucune règle de ce forum.

Cordialement,
 
I

ICF62

Bonjour,

comme toujours dans ce genre de problème, tout repose sur ce que vous avez signé avec le courtier, notamment: y avait il bien une clause de "non apport" sur le mandat du courtier ?

maintenant il existe aussi un autre moyen de vous faire rembourser les honoraires....................

en effet dans le cadre de son acivité le courtier en prêts immobilier est tenu à des obligations légales:

loi: art. L519-4-1 , L.419-4-2 et L.519-6 + décrets: art. R519-19 à R519-31 du code monétaire et financier.

et c'est surtout le R519-26 qui est intéressant car il précise que le courtier doit communiquer à son client sur un support durable donc en général un document papier (et pas un site internet) toute une série d'informations et notamment "combien il perçoit de commission de la part de la banque sur votre dossier"

en voici le texte:
Article R519-26 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 - art. 6

I. ― Avant la conclusion de toute opération de banque ou service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire doit convenir, avec son client, y compris tout client potentiel, par écrit ou sur un autre support durable, des frais éventuels et, le cas échéant, de la rémunération qui lui seront dus.

Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit tel que défini à l'article L. 313-1 du code de la consommation, l'intermédiaire précise s'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul.


la plupart des courtiers ne donne pas ces informations car leurs clients se rendraient compte que leur courtier se fait payer 2 fois.


en résumé il suffit donc de réclamer au courtier le remboursement de ses honoraires perçus alors même qu'il n'a pas respecté les obligations légales propres à la conclusion du contrat de mandat entre son client et lui.
en dissimulant les informations le courtier à entaché de nullité le contrat passé avec son client.
nous sommes donc fondé à invoquer la nullité du contrat et demander la restitution des honoraires en " répétition d'indu "

et en dessous de 4000 € le tribunal de proximité est compétent et sans avocat.
sinon vous pouvez aussi écrire à la DDCCRF de votre département si le courtier ne répond pas.


bien cordialement
 

choooke

Nouveau membre
Merci beaucoup ICF62 !
Pour la remuneration de l etablissement bancaire a bien ete precisée : il est marqué 1% du montant de pret debloqué plafonné.
Sinon pour l apport, a priori pas de clause speciale.
On nous a meme mis 100€ d apport. J imagine que c etait volontairement pour se proteger.
Je suis un peu degouté.
Si quelqu un a une aide a apporter en complement je suis preneur ...
 

achatlocatif

Nouveau membre
Bonjour,

Je me trouve aujourd'hui ici, en espérant savoir quoi faire. J'explique ma situation:
Nous avons fais appel un courtier pour un achat locatif et un rachat de prêt. Ce n'est pas la première fois donc je sais plus au moins comment ça fonctionne. Nous n'avons pas signé de mandat. Les choses ont débuté mais son travail à très mal été fait que ce soit de mon point de vue mais aussi de la banquière car déjà, plus d'une fois elle a du me contacter pour me redemander des informations que le courtier lui a mal placé, l'offre de prêt à du être rééditer car le courtier n'a pas tout envoyé, à cause de tout ça, les choses se sont concrétisé 5mois après et nous n'avons même pas pu faire le rachat de crédit, seul l'achat locatif a été mis en place. Il m'a envoyé une facture et si dans un mois je ne paye mais j'ai des pénalités. Je lui ai envoyé un mail pour l'informer, non pas que je refusais de payer, mais qu'on devait trouver un terrain d'entente pour réduire ses frais que je trouve trop chère pour le travail effectué.

Qu'en pensez-vous ? dois-je cédé ou y a-t-il un moyen de ne pas payer la facture. Savez-vous s'il y a un numéro que je peux contact pour me renseigner davantage ? assistance juridique ou autre ?

Merci d'avance.
 
I

ICF62

Bonjour Achatlocatif,

première chose qui m'interpelle: vous dites n'avoir pas signé de mandat.
or le mandat de recherche de financement est obligatoire pour que le courtier puisse déposer votre dossier en banque et surtout il fixe les règles de la relation entre le courtier et son client.
ce mandat doit comporter le montant des honoraires que le courtier entend facturer au client.

en l'absence de mandat signé par le client le courtier aura bien du mal à faire valoir le paiement de ses honoraires.
d'autre part la réglementation oblige le courtier à préciser à la banque le montant des honoraires afin que celle ci les intègre dans le calcul du TAEG.
la banque fait elle apparaitre ces honoraires dans son offre de prêt ?

le problème qui se pose par contre c'est que vous avez envoyé un mail au courtier qui ne conteste pas ses honoraires mais qui en demande un aménagement.
le courtier pourrait alors utiliser ce mail pour prouver que vous étiez consentant sur les honoraires.

je serai vous je me rapprocherai de la DDPP (ex DDCCRF) de votre département voir même de l'antenne locale s'il y en a une sur votre ville.
regardez les éléments que j'indiquais dans mon post de mars 2017, ceux ci pourrons vous aider pour contester la validité du mandat et mettre en avant les irrégularités commisent par le courtier.

bien cordialement
 
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