Pour mener une action en Justice voilà quelques informations importantes à connaître
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GENERALITES
il existe 3 types de procédure :
1) procédure devant les juridictions pénales
2) procédure devant le tribunal d'instance (litige inférieur à un montant de 10 000€, sauf compétence exclusive, avocat non obligatoire)
3) procédure devant le tribunal de grande instance (litige supérieur à un montant de 10 000€, avocat obligatoire ou fortement conseillé)
voilà un fichier très bien conçu pour expliquer et détailler ces 3 types de procédure :
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TGI (tribunal instance et grande instance)
1) Généralité :
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détails articles 54 à 56 :
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Article 54 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 2 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Sous réserve des cas où l'instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation, par remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction.
Article 55 En savoir plus sur cet article...
L'assignation [*définition*] est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
Article 56 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 3 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :
1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Elle vaut conclusions.
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2) Code de procédure civile
Version consolidée au 11 mai 2007
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3) TGI :
Code de procédure civile
Version consolidée au 11 mai 2007
* Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
o Titre I : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
+ Sous-titre I : La procédure devant le tribunal
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