Les TEG sont inexactement affichés

pollux1963

Contributeur régulier
Bonsoir

Quels sont les critères de recevabilité pour une action sur un teg erroné ?

Bien cordialement
 

avocatlex

Contributeur
Une fois établi le carractère erroné d'affichage de TEG, l'action serait recevable :

TGI ou TC : (prêts immobiliers ou non protégés) : dans les cinq ans de la signature du contrat (cas général) ou dans les cinq années de la découverte du vice (généralement à la suite d'une expertise), même après complet remboursement du prêt.

l'action en déchéance des intérêts est enfermée dans la prescription de l'article L.110-4 du Code de Commerce (5 ans depuis la loi 2008-561 du 17/06/2008) comme vient de le rappeler un arrêt de la Cour de Cassation le 22/01/2009 (n° 07-12134) mais, en pareil cas, il semble que le moyen pourrait être avancé par voie d'exception, c'est-à-dire pour faire échec à une demande en paiement par le créancier.

TI (prêts mobiliers de conso) : le délai de forclusion de deux ans pourrait être opposé (il existe une légère incertitude sur ce point) mais en tous cas ne l'est pas si le TEG réel établit le caractère usuraire du prêt comme vient de le poser une tout aussi récente décision de la Haute Cour puisqu'elle a été rendue le même jour que celle ci-dessus visée (Cass Civ 1. 22/01/2009, n° 05-14954).
 
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pollux1963

Contributeur régulier
Bonjour

Mon cas est un prêt à la consommation. La banque mutualiste m'a fait souscrire des parts sociales pour l'obtention du prêt. Elle reconnait qu'avant janvier 2008, elle ne les prenait pas en compte pour le calcul du teg. Je suis allé au TI pour demander le remboursement total des intérêtset je me suis fait débouté. Je n'ai pas encore reçu la copie du jugement. J'ai encore deux prêts dans le même cas. Je suis un peu méfiant sur la suite que je pourrais donner à ces affaires. Le prêt immo de 2000, n'a pas pris en compte en plus des parts sociales les frais de prise de garanties (preteur de denier). Mais bon je me suis déjà pris une claque, faut il tendre l'autre joue.

Bien cordialement
 

avocatlex

Contributeur
A ce POLLUX quadragénaire :

Si vous avez été débouté, c'est vraisemblablement par ce que vous a été opposé le délai de forclusion d'instance qui ne vous permet d'agir que dans les deux ans de l'incident générateur de votre action : c'est donc vous qui avez sans doute agi en déchéance et non l'établissement mutualiste qui l'a fait en paiement.

Pour votre prêt immo datant de 2000, voici un conseil de vieux routier (lol) : consultez donc votre avocat vénéré habituel et demandez lui avec force courbettes ce qui se passerait si vous décidiez de ne plus régler vos échéances...

Peut être alors pourrait il vous dire que cet établissement de crédit vous poursuivrait et qu'alors seulement vous pourriez faire valoir ce moyen de TEG inexact, non par voie d'action mais par voie d'exception qui, selon l'adage "quae temporalia sunt ad adgendum perpetua sunt ad excipiendum"... est, en principe, perpétuelle.

Le "Gaffiot" d'Eurisko ne me démentira pas !

Consultez donc votre notaire ou votre avocat très vénéré, vous ne risquez que le coût d'une consultation et ca vous coûtera moins cher qu'une action toute aussi hasardeuse qu'elle peut être affreusement blessante quand elle échoue, au point de vous faire préférer l'achat de médicaments anxyolitiques.

Il pourra vérifier, ou vous aider à le faire, que votre crédit n'atteint pas le seuil de l'usure, auquel cas je vous renvoie à ce que j'ai exprimé plus avant.

N'hésitez pas à le faire car, à chercher des économies de "bouts de chandelles" ou de pure facade, vous risqueriez en effet d'oublier que rien ne coûte plus cher que ce qui est gratuit... et, qu'en définitive, d'une manière ou d'une autre, c'est bien vous qui payez !
 
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pollux1963

Contributeur régulier
Bonjour,

C'est quoi ce délai de forclusion d'instance ? Et quelle est cette incertitude ?

Donc pour vous, j'aurais du intervenir plus tôt. Mais je pouvais pas savoir que le teg était érroné. De plus cet établissement a modifié que depuis janvier 2008 son mode de calcul.
Pour mon prêt immobilier et mon prêt consommation (appelé immobilier par la banque mais conso car inférieur à 21500 euros), j'arrête de payer, j'attends qu'ils m'attaquent et je leur annonce que leur teg est érroné et je demande réparation.

Bien cordialement
 
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avocatlex

Contributeur
A POLLUX

merci de n'avoir pas pris ombrage de la manière plaisante de ma réponse, croyez bien qu'il ne s'agit nullement d'un manque de respect pour la situation que vous rencontrez.

Cela dit, un délai de forclusion est celui au dela duquel il vous est impossible d'agir par voie d'action, vous en trouverez définition sur divers sites, notamment le suivant :
http://www.empruntis.com/credits-consommation/faq/delai-forclusion-credit-consommation.php

Un prêt immobilier se définit par ailleurs par son objet, destiné à l'acquisition d'un immeuble ou a des travaux immobiliers, en aucune manière par le chiffrage de son montant.

A cet égard, je vous précise que Christine Lagarde, ministre de l'Économie, Luc Châtel, secrétaire d'État chargé de l'Industrie et de la Consommation et Martin Hirsch, haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, ont réuni le 16 mars les associations de consommateurs pour présenter les orientations de la réforme du crédit à la consommation.

Le projet prévoit le relèvement de 21 500 à 75 000 € du montant des prêts en-dessous duquel les règles de protection des consommateurs-emprunteurs visés au Code de la consommation s'appliquent automatiquement.

Je vous renouvelle l'évident constat de consulter un professionnel pour examiner à la fois les pièces de votre dossier, ses forces et faiblesses, et la stratégie juridique à mettre en oeuvre.

A chacun son métier et, en vous disant ca, je ne prêche pas pour ma paroisse !
 
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pollux1963

Contributeur régulier
Pourquoi voulez vous que je me vexe ? Vous avez certainement bien senti ma situation.

Sachez que pour le premier dossier, j'ai fait appel à un avocat et il travaille sur les deux autres. Je souhaite maintenant pas me tromper et ne pas perdre une nouvelle fois. En face, il y a une armée et pour moi tous les conseils sont bons à prendre même s'ils sont accompagnés d'humour !!!!! et de gentilles moqueries

Pour le prêt immobilier

Article L312-2
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes :

1° Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel d'habitation :
..........
c) Les dépenses relatives à leur construction, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à celui fixé en exécution du dernier alinéa de l'article L. 311-3 ;
........
Donc je pensais que le montant du prêt 20000 euros et le montant des travaux 21000 euros faisait que la dénomination était erronée, et donc que c'était bien un prêt à la consommation. D'ailleurs sur les délais d'acceptation, ils ont bien appliqué ceux des crédits à la consommation.

Donc pour résumer, vous pensez que sur les prêts à la consommation, une erreur sur le teg s'éteint après deux ans !!!! Pas très sympa comme situation.

Bien cordialement
 

avocatlex

Contributeur
L'art. l.311-3 pose, en effet, que "sont exclus du champ d'application du crédit à la consommation courante les dépenses de construction, de réparation.... lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à un chiffre fixé par décret".

Dès lors, si votre prêt n'excédait le seuil, fixé à 21.500 €, ce crédit pouvait en effet ressortir du champ d'appliction de la loi 78-22 du 10/01/1978, ce qui est d'ailleurs bien le cas puisque je crois comprendre que c'est un formulaire de crédit à la conso courante qui a été utilisé pour formaliser l'offre (en pareil cas, même s'il avait dépassé le montant de 21.500 €, le prêt aurait encore été placé sous l'égide du régime protecteur de la loi SCRIVENER I. mais cette fois de manière réputée consensuelle et donc volontaire).

Je crains, mais n'irai pas plus loin, que si ces offres de prêt ont plus de deux ans d'âge sans que vous soyiez en mesure d'apporter la preuve que le TEG avait dépassé le seuil de l'usure, cette action paraissait vouée à l'échec.

Navré de vous infliger cette déception !
 

pollux1963

Contributeur régulier
Merci pour toutes vos réponses.

Dons ce que je retiens de cette discussion, pour mon vrai prêt immobilier de 2000, une action est envisageable au TGI, application du taux légal de 2000 à la place du taux conventionnel. Pour l'autre le pseudo prêt immo/conso de 2002, j'arrête de le payer et j'attends la réaction de la banque.

Je vais soumettre vos reflexions à mon avocat.

A bientôt
 
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