les excés de mon notaire

[Trublion]

Dans ces conditions vous ne prenez donc pas de grands risques à faire appel.
Cdt

L’infirmation partielle ou totale de la décision de 1er ressort sans avoir la possibilité d’un nouveau procès au fond puisque qu’après ce serait la cassation seulement.

 

[K-nard]

Bonjour, merci beaucoup de votre retour...J'ai bien la protection juridique, elle m'a déjà suivi au tribunal judiciaire, où je viens donc de gagner et le notaire rembourse mes frais, ce qui est parfait...Et ma protection juridique me suit si je vais en appel...
Merci de votre conseil...
Bonne soirée...

Bonjour, Est-ce que le notaire est condamné sur ses fonds personnels ou bien est-ce son assurance professionnelle qui prend en charge les frais ? (les dépends et l'Art 700)

 

[Hélène17]

Merci beaucoup pour tous vos conseils, croyez bien qu'ils vont m'être des plus utiles et qu'ils m'amènent à la réflexion...Vos arguments me sont des plus précieux et me permettent de poser et de peser les choses...Ce n'est pas facile...Il est vrai que cette victoire contre mon notaire est délectable, il supporte tous les frais (je bénéficiais de la protection juridique de mon assurance mais quand même...)
La nuit promet d'être longue...il est vrai que nous avons 1 mois de réflexion
Quoiqu'il en soit merci mille fois pour vos conseils
Bien à vous
Hélène

La date de partage , à mon avis n'est absolument pas à retenir; le partage n'est absolument pas obligatoire; des millions de personnes restent en indivision suite aux décès; c'est une décision et une date arbitraire de votre part;

ce qui serait plus probant c'est de voir sur l'échelle du temps depuis la date du décès, la valeur fictive du portefeuille jusqu'à aujourd'hui;
et si à aucun moment long, à part le moment de la vente, la valeur est en dessous de 400 000, il peut y avoir perte de chance pour la succession;

La date de partage , à mon avis n'est absolument pas à retenir; le partage n'est absolument pas obligatoire; des millions de personnes restent en indivision suite aux décès; c'est une décision et une date arbitraire de votre part;

ce qui serait plus probant c'est de voir sur l'échelle du temps depuis la date du décès, la valeur fictive du portefeuille jusqu'à aujourd'hui;
et si à aucun moment long, à part le moment de la vente, la valeur est en dessous de 400 000, il peut y avoir perte de chance pour la succession;

donc, vous avez gagner sur toute la ligne.
faire appel sans nouveau élément, ça ne sert à rien.

et moietmoi à tout dit:

SI vous pensez que votre portefeuille vaut plus actuellement qu'à la date de la vente du notaire, pourquoi pas.
MAIS vous avez 1 mois pour faire appel.
ensuite, X mois/années avant d’être rejugé.
entretemps, la bourse va encore évoluer

je serai vous, j'en resterai là.
vous avez gagner, vous l'avez dit vous même, et sur toute la ligne.
vous auriez voulu plus. (ça se comprend!!)
vous pouvez perdre plus. (là, ça vous mettrez un coup au moral!!)

restez sur votre victoire, même si elle vous parait amère.

La date de partage , à mon avis n'est absolument pas à retenir; le partage n'est absolument pas obligatoire; des millions de personnes restent en indivision suite aux décès; c'est une décision et une date arbitraire de votre part;

ce qui serait plus probant c'est de voir sur l'échelle du temps depuis la date du décès, la valeur fictive du portefeuille jusqu'à aujourd'hui;
et si à aucun moment long, à part le moment de la vente, la valeur est en dessous de 400 000, il peut y avoir perte de chance pour la succession;

Merci beaucoup pour tous vos conseils, croyez bien qu'ils vont m'être des plus utiles et qu'ils m'amènent à la réflexion...Vos arguments me sont des plus précieux et me permettent de poser et de peser les choses...Ce n'est pas facile...Il est vrai que cette victoire contre mon notaire est délectable, il supporte tous les frais (je bénéficiais de la protection juridique de mon assurance mais quand même...)
La nuit promet d'être longue...il est vrai que nous avons 1 mois de réflexion
Quoiqu'il en soit merci mille fois pour vos conseils
Bien à vous
Hélène

 

[Hélène17]

Bonjour, Est-ce que le notaire est condamné sur ses fonds personnels ou bien est-ce son assurance professionnelle qui prend en charge les frais ? (les dépends et l'Art 700)

Bonjour, merci de m'avoir lue... L'assurance et le notaire sont condamnés solidairement aux dépens...

 

[K-nard]

Bonjour, merci de m'avoir lue... L'assurance et le notaire sont condamnés solidairement aux dépens...

J'ai eu également à ester en justice contre un notaire qui m'avait vendu sur plan une propriété avec 2 parcelles, dont une appartenait a un autre ... Bref, la chose perdait beaucoup de sa valeur... j'ai du me retourner contre la vendeuse qui elle mème s'est retournée contre le notaire pour son acte. Ce qui l'a gêné, ce n'est pas trop la condamnation puisqu'elle est prise en charge par l'assurance professionnelle, mais c'est surtout qu'un "petit con" (ainsi m'a t'il nommé) puisse se retourner contre un notable (président de la chambre départementale).++

 

[Hélène17]

J'ai eu également à ester en justice contre un notaire qui m'avait vendu sur plan une propriété avec 2 parcelles, dont une appartenait a un autre ... Bref, la chose perdait beaucoup de sa valeur... j'ai du me retourner contre la vendeuse qui elle mème s'est retournée contre le notaire pour son acte. Ce qui l'a gêné, ce n'est pas trop la condamnation puisqu'elle est prise en charge par l'assurance professionnelle, mais c'est surtout qu'un "petit con" (ainsi m'a t'il nommé) puisse se retourner contre un notable (président de la chambre départementale).++

Effectivement, même combat, mon notaire a été président de la Chambre des notaires...Le pot de terre contre le pot de fer...Comme je le dis souvent...

 

[moietmoi]

qui m'avait vendu sur plan une propriété avec 2 parcelles, dont une appartenait a un autre ..

je viens d'acheter un appartement, sur les actes notariés il était désigné au mauvais étage dans un immeuble qui n'a jamais été construit; ( il y avait plusieurs immeubles désigné 1,2,3 4... )
je suis passé pour un " emmerd.." car je n'ai absolument pas signer voulu l'acte final d'achat comme cela... cela ne gênait absolument pas le notaire......
il faut avoir un certain aplomb, en séance pour tenir bon....

 

[agra07]

Bonjour, nouvelle sur le forum je me permets de mettre ce message dans le "BAR" car je n'ai pas encore trouvé où le placer...Merci à celui ou à celle qui aura pris le temps de me lire...
Je viens de gagner (avec mes 2 soeurs) mon procès contre mon notaire qui au décès de mon père en juin 2018 a vendu 400 000€ de titres sans aucune autoristion, sur une erreur de son assistante, en juillet 2018, pire année boursière de le décennie. Nous n'avons appris cette vente que le 29 avril 2019 quand nous sommes aller nous renseigner à la banque sur la future gestion de ce portefeuille...Les juges ont bien retenu la faute, ce qui déjà en soi est une énorme satisfaction, mais ils n'ont retenu aucune indemnisation sous pretexte qu'il n'y avait soi disant pas eu de perte de chance... Nous avions évalué cette perte le plus simplement possible, au jour ou le notaire a commencé le partage, soit en juillet 2019 et nous nous sommes cantonnées pour aller au plus simple à faire le différentiel entre la valeur des titres au moment de leur vente et leur valeur au moment du début de partage... ce qui représente 36 000€..
Ayant été déboutées et trouvant la situation un peu ubuesque, il y a faute mais aucune indemnistaion...nous souhaiterions aller devant la cour d'appel. Pour vous qui êtes des habitués de la finance, pensez vous que notre demande soit légitime...
Merci beaucoup de vos avis "avisés"...
Bien à vous tous
Hélène

Bonsoir,
Trois questions se posent à mon avis:
1. Prouver la faute du notaire.
2. Prouver le montant du préjudice.
3. Prouver le lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Le tribunal a tranché sur la première question sur des motifs que nous ne connaissons pas: vous dites que vous ne souhaitiez pas vendre les titres mais est-ce que le notaire était informé par écrit de votre souhait.
Je m'interroge (excusez-moi de jouer les avocats du diable) car la Cour d'appel ne manquera pas de s'interroger aussi sur cette question. S'il y a un risque d'annulation du jugement sur ce point, je me garderais bien de faire appel.
Supposons que votre dossier soit blindé sur ce point (par exemple le notaire ne nie pas la faute de son secrétariat), resteraient donc les deux dernières questions.
Ma première réaction allait dans le sens des premiers intervenants: appel a priori trop risqué.
Compte-tenu de la fluctuation de la bourse, le préjudice n'était pas certain au moment de la vente, donc difficile de prouver un lien de cause à effet entre la faute et le préjudice financier.
Difficile également de calculer le montant de ce préjudice, à quelle date faut-il s'arrêter ?
Si vous n'avait pas réinvesti dans la bourse ces 400 000€, il vaut mieux ne pas calculer jusqu'à aujourd'hui, vous ne seriez guère crédible.
Donc appel délicat à mon sens.
En revanche, si tous les frais d'appel sont pris en charge par votre protection juridique, je crois que je tenterais le coup.
Il me semble que votre assurance pourrait utilement vous éclairer sur la décision à prendre.

 

[Hélène17]

Bonsoir, merci beaucoup de vos réflexions, le choix est cornélien, tous les conseils qui m'ont été prodigués depuis hier sont riches d'arguments avisés et je suis encore très hésitante quant à la position à prendre...La prudence me conseillerait de m'arrêter là mais ma foi dans la justice (et ma naïveté sans doute) me donnent tant envie de poursuivre ce notaire si indélicat...qui a galvaudé sans vergogne le travail de toute une vie...
Le tribunal a tranché en premier instance car j'ai pu produire une collection de mails et de documents échangés avec le notaire qui ne laissaient aucun doute quant aux erreurs commises par l'étude. Le notaire n'avait quant à lui aucun argument solide à opposer.
Le montant du préjudice reste quant à lui difficile à évaluer, l'étude a vendu les titres 15 jours aprés le décès, sans aucune autorisation puisque nous avions pour projet de les conserver; nous l'avions dit au notaire à plusieurs reprises, il le savait mais nos échanges ont eu lieu lors de rendez vous...ce n'est que 9 mois après la vente que nous avons appris l'impensable, aucun d'entre nous n'était au courant, c'est en allant à la banque pour demander conseil sur la gestion du portefeuille que nous avons appris la liquidation du portefeuille...J'ai immédiatement interrogé le notaire qui m'a dit ne pas être au courant de cette vente (heureusement que j'ai conservé le mail...) et interroger la banque ...puis au terme d'atermoiements il nous a laissé entendre que nous en avions demandé la vente et a sorti à cet effet les mandats que nous lui avions donnés pour nous représenter auprès des banques...Il a découvert la vente au même moment que nous puisque comme par magie le montant de la vente (qui est resté sur le compte courant de l'étude pendant neuf mois) est passé miraculeusement du au compte des dépôts obligatoires...
Mon avocate m'a dit ne pas être spécialiste pour évaluer le préjudice et de fait je me suis lancée dans un travail de fourmi pour évaluer la perte de valeur des titres. Pour aller au plus simple et au moins contestable me semblait t'il, j'ai calculé la perte entre le jour de la vente et le jour où le notaire a commencé à nous verser une somme d'argent sur la succession soit 11 mois après la vente...Je n'ai eu aucune aide de mon conseil, je lui ai demandé à qui je pourrais m'adresser pour calculer le préjudice mais elle m'a dit ne connaître personne en ce domaine...Nous aurions au moins pu prendre conseil sur la date à laquelle évalué le préjudice et comment l'évaluer...
Comme vous le dites si bien, mon dossier est "blindé" en ce qui concerne la faute...En matière de préjudice je redoute son évaluation...
Je reste donc dans la réserve ...Je redoute bien évidemment l'appréciation de la cour d'appel car je sais que mon conseil ne m'apportera aucune aide quant à l'évaluation du préjudice, elle va attendre de moi que je l'évalue mais je suis bien loin de maîtriser le sujet.
Je vous remercie en tout cas de tous vos précieux conseils, ils me permettent de poser beaucoup plus précisément la situation et je vous en remercie...Les conseils que j'ai eu la chance de recueillir sur le forum m'incitent à la prudence...
Merci beaucoup pour vos avis "avisés"
Bien à vous
Hélène

Bonsoir,
Trois questions se posent à mon avis:
1. Prouver la faute du notaire.
2. Prouver le montant du préjudice.
3. Prouver le lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Le tribunal a tranché sur la première question sur des motifs que nous ne connaissons pas: vous dites que vous ne souhaitiez pas vendre les titres mais est-ce que le notaire était informé par écrit de votre souhait.
Je m'interroge (excusez-moi de jouer les avocats du diable) car la Cour d'appel ne manquera pas de s'interroger aussi sur cette question. S'il y a un risque d'annulation du jugement sur ce point, je me garderais bien de faire appel.
Supposons que votre dossier soit blindé sur ce point (par exemple le notaire ne nie pas la faute de son secrétariat), resteraient donc les deux dernières questions.
Ma première réaction allait dans le sens des premiers intervenants: appel a priori trop risqué.
Compte-tenu de la fluctuation de la bourse, le préjudice n'était pas certain au moment de la vente, donc difficile de prouver un lien de cause à effet entre la faute et le préjudice financier.
Difficile également de calculer le montant de ce préjudice, à quelle date faut-il s'arrêter ?
Si vous n'avait pas réinvesti dans la bourse ces 400 000€, il vaut mieux ne pas calculer jusqu'à aujourd'hui, vous ne seriez guère crédible.
Donc appel délicat à mon sens.
En revanche, si tous les frais d'appel sont pris en charge par votre protection juridique, je crois que je tenterais le coup.
Il me semble que votre assurance pourrait utilement vous éclairer sur la décision à prendre.

 

[Aristide]

Bonjour,

Le tribunal a tranché en premier instance j'ai pu produire une collection de mails et de documents échangés avec le notaire qui ne laissaient aucun doute quant aux erreurs commises par l'étude. Le notaire n'avait quant à lui aucun argument solide à opposer.

D'ailleurs, s'il se sentait innocent, c'est lui qui ferait appel.

Cdt

 

[Anonyme]

@Hélène17

comme vous le dites si bien, vous aviez un dossier en béton, vous l'avez bien préparé.
en face , ils n'avaient rien.

vous n'avez fait qu'une erreur, vous n'avez pas évalué le préjudice.
et lors d'un jugement, c'est ce qui compte le plus. préjudice, dommage et interets... qu'importe le terme employé.
le tribunal vous a donné raison sur toute la ligne, et vous a même fait gagner 1000€ pour le préjudice subit.
c’était le minimum.

votre avocat, comme vous le dites si bien, était de votre assurance.
lui, il s'en fou, il a un salaire tous les mois qui tombent, qu'il gagne un procès ou pas.
il a fait le minimum, il vous a fait gagner.

maintenant, si vous voulez faire appel, ce n'est plus un avocat qu'il vous faut (il vous en faut un, je vous rassure)
c'est un expert qui calcule la perte financière que vous avez subit à cause de cette erreur de ce notaire.
expert: comptable, expert comptable, analyste financier ...etc..etc...
sans cela, vous ne gagnerez pas votre appel pour obtenir plus de ce notaire.

 

[agra07]

Le montant du préjudice reste quant à lui difficile à évaluer, l'étude a vendu les titres 15 jours aprés le décès, sans aucune autorisation puisque nous avions pour projet de les conserver; nous l'avions dit au notaire à plusieurs reprises, il le savait mais nos échanges ont eu lieu lors de rendez vous...ce n'est que 9 mois après la vente que nous avons appris l'impensable, aucun d'entre nous n'était au courant, c'est en allant à la banque pour demander conseil sur la gestion du portefeuille que nous avons appris la liquidation du portefeuille...

Bonjour,
Le calcul du préjudice ne doit pas vous rebuter. Les juges ne sont pas des experts ni des mathématiciens. L'important est de faire une présentation compréhensible, logique et convaincante. Evitez de parler de notions plus ou moins abstraites et non quantifiables telles que "perte de chance".
A votre place voici ce que je dirais:
Le montant du préjudice financier subi résulte de la comparaison entre la situation qui aurait été la mienne en l'absence de faute du notaire et la situation réelle du fait de cette faute.
- En l'absence de faute, le jour de la remise des fonds, j'aurais été propriétaire d'un portefeuille de titres composé ainsi:....(énumérer tous les titres avec leur valeur ce jour là). Ne pas oublier qu'il faut apporter aux juges les documents probants. Soit une valeur de portefeuille A.
- Du fait de la faute commise, pour reconstituer ce portefeuille le jour de la remise des fonds, j'aurais dû dépenser la somme suivante: A+frais de rachat des titres = B. Or je ne disposais que de 400 000€
Le préjudice financièr s'élève donc objectivement à B-400 000€ = p, calculé au jour de la remise des fonds.
Enfin pour formaliser ma réclamation, j'actualiserais ce montant au jour d'aujourd'hui en fonction de l'inflation: p x taux d'inflation = P
Bien entendu, je complèterais ma réclamation par un préjudice moral et de perte de temps de quelques milliers d'euros.
Nota: la partie adverse me répondra peut-être qu'en l'absence de faute du notaire, j'aurais dû payer des droits de succession supplémentaires sur le préjudice p (du fait de la valeur du portefeuille le jour de la remise des fonds). Je la laisserais venir sur ce terrain, car cela ressemblerait à un aveu de reconnaissance de la pertinence de mon calcul (hormis les droits). Le cas échéant, dans un second temps, je pourrais déduire les droits de succession économisés pour rester rigoureux dans la démarche.
Si ma protection juridique me suivait sur cette présentation, je n'hésiterais pas à aller devant la cour d'appel.
Je questionnerais néanmoins mon avocat pour qu'il fasse des recherches approfondies sur la jurisprudence en la matière, permettant éventuellement d'étoffer mes conclusions.

Nota2: j'ai posté sans avoir lu le message précédent de @Membre36423. Faire appel à un expert comptable serait évidemment mieux mais coûteux et pas indispensable à mon avis dans un cas aussi simple de calcul. Le point important est de produire des documents officiels sur la valeur des titres le jour de la remise des fonds (issus de votre banque par exemple ou d'un site internet non contestable).

 

[moietmoi]

Pour aller au plus simple et au moins contestable me semblait t'il, j'ai calculé la perte entre le jour de la vente et le jour où le notaire a commencé à nous verser une somme d'argent sur la succession soit 11 mois après la vente.

Personne ne peut aller dans ce sens;
vous êtes propriétaires des valeurs à l'heure du décès;
les titres ont été vendus sans votre ordre:
on pourrait bien sûr voir un préjudice moral; les titres étaient dormants depuis 20 ans et représentaient un peu l'aieul décédé;
mais en terme de préjudice financier il serait possible de voir
1- la décote entre l'heure du décès et la vente réelle; là c'est un préjudice, à supposer que les valeurs aient remonté après;
2- la décote entre la vente réelle et la valeur moyenne depuis jusqu'à ce jour
3- un préjudice d'organisation du patrimoine;

Votre date fictive , celle de la découverte par vous, pourrait être utilisée comme point départ d'une action en justice en cas de prescription, mais je ne vois aucun rapport avec une quelconque date à prendre en compte pour une comptabilisation:
Pourquoi cette date?

vos titres valaient 400; vous êtes donc propriétaire réel, à la date du décès de 400 000 euros; les titres sont vendus 350 (exemple) sans votre ordre; le jour de la vente, vous avez une perte de chance, au cas de remontée; que vous le découvriez dans 10 ans ou maintenant, ne change rien à votre préjudice...au contraire même;

 

[agra07]

Personne ne peut aller dans ce sens;
vous êtes propriétaires des valeurs à l'heure du décès;
les titres ont été vendus sans votre ordre:
on pourrait bien sûr voir un préjudice moral; les titres étaient dormants depuis 20 ans et représentaient un peu l'aieul décédé;
mais en terme de préjudice financier il serait possible de voir
1- la décote entre l'heure du décès et la vente réelle; là c'est un préjudice, à supposer que les valeurs aient remonté après;
2- la décote entre la vente réelle et la valeur moyenne depuis jusqu'à ce jour
3- un préjudice d'organisation du patrimoine;

Votre date fictive , celle de la découverte par vous, pourrait être utilisée comme point départ d'une action en justice en cas de prescription, mais je ne vois aucun rapport avec une quelconque date à prendre en compte pour une comptabilisation:
Pourquoi cette date?

vos titres valaient 400; vous êtes donc propriétaire réel, à la date du décès de 400 000 euros; les titres sont vendus 350 (exemple) sans votre ordre; le jour de la vente, vous avez une perte de chance, au cas de remontée; que vous le découvriez dans 10 ans ou maintenant, ne change rien à votre préjudice...au contraire même;

Désolé, mais je ne vous suis pas dans vos explications.
Il faut simplifier et clarifier le raisonnement.
Il y a deux situations avec et sans faute et il suffit de faire la différence.
Dans tous les dossiers que j'ai eu à connaitre, c'est toujours ce principe de base qui a été appliqué.
Parfois la comparaison est extrêmement compliquée du fait des enjeux, du temps écoulé, de la modification de règlementation, des différents types de pertes matérielles et immatérielles...etc.
Mais, dans le cas d'espèce, le calcul est très simple: il suffit de se positionner au jour du versement des fonds: d'un côté elle aurait eu un portefeuille de titres, de l'autre elle a 400 000€. Pour reconstituer ce portefeuille de titres, il lui faut plus de 400 000€, la différence constitue un préjudice en lien direct avec la faute.
En revanche, je vous suis sur le fait que la présentation que fait @Hélène17 n'est pas la bonne, même si on arrive à peu près au même résultat.
Devant des juges qui vont vite, il est bien d'être clair et concis.

 

[Hélène17]

Désolé, mais je ne vous suis pas dans vos explications.
Il faut simplifier et clarifier le raisonnement.
Il y a deux situations avec et sans faute et il suffit de faire la différence.
Dans tous les dossiers que j'ai eu à connaitre, c'est toujours ce principe de base qui a été appliqué.
Parfois la comparaison est extrêmement compliquée du fait des enjeux, du temps écoulé, de la modification de règlementation, des différents types de pertes matérielles et immatérielles...etc.
Mais, dans le cas d'espèce, le calcul est très simple: il suffit de se positionner au jour du versement des fonds: d'un côté elle aurait eu un portefeuille de titres, de l'autre elle a 400 000€. Pour reconstituer ce portefeuille de titres, il lui faut plus de 400 000€, la différence constitue un préjudice en lien direct avec la faute.
En revanche, je vous suis sur le fait que la présentation que fait @Hélène17 n'est pas la bonne, même si on arrive à peu près au même résultat.
Devant des juges qui vont vite, il est bien d'être clair et concis.

Bonjour, je suis tout à fait d’accord avec vous, c est justement là que je comprends pas la décision du tribunal, comment la faute du notaire et sa responsabilité peuvent être retenues alors que parallèlement l’indemnisation économique du préjudice ne l est pas? si ce n’est un préjudice moral…
C est sur ce point que je reste totalement insatisfaite quand j ai souvenir de l’exigence avec laquelle mon père gérait son portefeuille et que je vois à quel point la succession a été négligée par le notaire …
Je prends tous vous avis avec grand intérêt et vous en remercie…ils me permettent de prendre un recul que je n’avais pas jusqu’à ce jour…
Merci …

 

[moietmoi]

il suffit de se positionner au jour du versement des fonds: d'un côté elle aurait eu un portefeuille de titres, de l'autre elle a 400 000€.

au jour du versement elle a exactement la même somme; que ceci soit en portefeuille ou en espèce;

 

[Hélène17]

au jour du versement elle a exactement la même somme; que ceci soit en portefeuille ou en espèce;

Bonjour, merci de votre retour..
mais oui…ce que vous dites est une réalité…
Ce qui ne nous allait pas c est que le portefeuille a été vendu en pleine crise boursière, la crise de la décennie sans qu aucun d’entre nous n’ait été consulté et sans autorisation, nous voulions le conserver jusqu’au terme de la succession…après, chacun en aurait fait ce qu il voulait, mais jusqu’au terme de la succession il devait rester intact…d où notre colère …

 

[moietmoi]

je comprends
donc je réitère
l'éventuelle perte financière est entre la possession(décès) et la vente, si la valeur a augmenté par la suite ou bien en perte de chance entre le décès et aujourd'hui, en prenant une valeur moyenne et en supposant qu'il n'y ait pas de longues périodes en moins value;

 

[agra07]

au jour du versement elle a exactement la même somme; que ceci soit en portefeuille ou en espèce;

Et bien non, justement, puisqu'au jour du versement des fonds elle a 400 000€ alors que pour reconstituer le portefeuille qu'elle aurait dû avoir il faut 436 000€ plus des frais pour acheter les titres correspondants.

 

[paal]

au jour du versement elle a exactement la même somme; que ceci soit en portefeuille ou en espèce;

Il est très probable que si vous étiez à la place d'Hélène, vous seriez enclin à adopter une autre attitude ; sans rentrer dans les errements de ce dossier, et telle que présenté par une des bénéficiaires, elle aura bel et bien perdu près de 10% sur cette opération successorale ....

A méditer pour celles et ceux qui avancent en âge de façon à initier nos héritiers, enfants, voire petits enfants ....