La loi Eckert est elle une vaste fumisterie ?

[Triaslau]

Il n'y a en effet aucun article de loi ou codes qui donne cette obligation a l'assureur ( ya même apparemment un article du code des assurances qui les tient au secret professionnel donc quand un tiers même nommément désigné comme bénéficiaire leur demande des détails sur un contrat, ils plaident le secret professionnel)
mais des juges et aussi la cour de cassation ont obligé des assureurs a fournir au bénéficiaire les détails du contrat dont il est bénéficiaire, en s'appuyant sur plusieurs articles du code des assurances ( l'article sur le droit du bénéficiaire, sur l'acceptation par le bénéficiaire, sur je sais plus quoi d'autre), du code civil, du code du commerce...
ce que j'en ai compris est que lorsque le souscripteur d'un contrat d'assurance vie décède, son contrat avec l'assureur "s'arrête" et si le bénéficiaire nommément désigné accepte s'ouvre un nouveau contrat entre l'assureur et le bénéficiaire avec les obligations contractuelles qui en découlent... voili voilou pas simple

C’est bien ce qu’il me semblait ; le bénéficiaire ne fait pas partie de la relation contractuelle ; il n’est qu’un tiers désigné et cela ne lui donne aucun droit de connaître des détails du contrat, et surtout pas d info sur les autres bénéficiaires.

Néanmoins si il agit en tant que représentant du défunt il y a sans doute davantage de possibilités.

 

[SaurToul]

C’est bien ce qu’il me semblait ; le bénéficiaire ne fait pas partie de la relation contractuelle ; il n’est qu’un tiers désigné et cela ne lui donne aucun droit de connaître des détails du contrat,

le bénéficiaire nommément désigné dans un contrat d'assurance entre un assuré et un assureur ne fait pas partie de ce contrat là mais il fait partie du contrat qui le lie à l'assureur pour le versement de son bénéfice et c'est à ce titre qu'il peut obtenir des renseignement sur par exemple le calcul de son bénéfice .

et surtout pas d info sur les autres bénéficiaires.

bien sur que non puisque l'assureur n'a en aucun cas le droit de lui dire qui sont d'éventuels autres bénéficiaires du contrat du souscripteur décédé ( secret professionnel oblige)

Néanmoins si il agit en tant que représentant du défunt il y a sans doute davantage de possibilités.

Que voulez vous dire par "représentant du défunt" ? dans un contrat d'assurance vie souscrit par ce défunt

 

[maminou]

Je ne suis pas nommément désignée. Je suis bénéficiaire car faisnat partie des "héritiers légaux" de la titulaire décédée.
Elle était née en 1901, donc je suppose que le déterrage de ce contrat fait suite aux investigations sur les plus de 120 ans. Mais que d'opacité !!! que de négligences ... C'est vraiment frustrant.

 

[SaurToul]

Bonjour Maminou, oui je vous l'accorde c'est très très loin d'être limpide !

Il se peut que si c'est l'assureur qui vous a contacté, les sommes ne soient pas encore à la caisse des dépots
parce que dans la suite de l'article 132-27-2 il est écrit:
"Le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent I est libératoire de toute obligation pour l'assureur et le souscripteur, à l'exception des obligations en matière de conservation d'informations et de documents prévues à l'avant-dernier alinéa. Ce caractère libératoire n'emporte cependant pas exonération de responsabilité pour les manquements commis antérieurement à ce dépôt."

il se peut donc que l'assureur qui je crois a eu connaissance du décès du souscripteur dès 2017(?) et n'a pas regardé la date de naissance de votre grand-mère ne sait pas vu dans l'obligation de refiler le dossier et l'argent à la caisse des dépôts, se croyant dans le délai de 10 ans:

"sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat."

Après, cela ne vous coute rien de demander en même temps que le versement du capital décès , les intérêt de retards !! (car en plus même si l'argent est partie à la caisse, cela ne libère pas l'assureur de "Ce caractère libératoire n'emporte cependant pas exonération de responsabilité pour les manquements commis antérieurement à ce dépôt."
------
je suppose que ce contrat de votre grand mère n'entre pas ( même pour partie) dans la succession puisque souscrit avant 1991 ?
l'assureur vous a t il demandé l'acte de notoriété de la succession de votre grand-mère ( et celle de votre père aussi )?

 

[maminou]

Ce contrat est effectivement hors succession et non fiscalisé.
J'ai demandé les intérêts de retard depuis 2017 en même temps que le versement de ma part de capital.
Pour le moment pas de réaction.
Si c'est comme en 2017, un jour je vais recevoir un virement et aucune information sur le détail.

 

[SaurToul]

Ce contrat est effectivement hors succession et non fiscalisé.
J'ai demandé les intérêts de retard depuis 2017 en même temps que le versement de ma part de capital.
Pour le moment pas de réaction.
Si c'est comme en 2017, un jour je vais recevoir un virement et aucune information sur le détail.

Est ce que vous avez saisi le médiateur des assurances ( faut attendre 2 mois après votre demande à l'assureur)
l'assureur a du vous communiqué le montant capital décès, non ? si vous voyez un virement, vous verrez si il a ajouté les intérêts de retard..
le calcul des intérets de retard, vous pouvez en faire une estimation pour voir si ça vaut le coup d'insister ( le taux d'intéret est élevé et vu la période de manquement, ça peut chiffrer !

 

[maminou]

J'ai calculé que ça doublerait le capital.
Mais si je touche par exemple 500 euros, je ne saurais pas si c'est 250 + 250 ou seulement 500 et il manque 500.

 

[SaurToul]

J'ai calculé que ça doublerait le capital.
Mais si je touche par exemple 500 euros, je ne saurais pas si c'est 250 + 250 ou seulement 500 et il manque 500.

mais il vous a dit par exemple que votre bénéfice capital est de 250 euros ?

 

[maminou]

Je n'ai pas d'information sur les montants.

 

[SaurToul]

Je n'ai pas d'information sur les montants.

euh la !
j'ai peut être raté quelque chose de la discussion mais l'assureur vous a appelé ? pour vous dire quoi au juste ? simplement qu'il avait retrouvé une assurance vie de votre grand mère ?
( si clause bénéficiaire type, c'est du genre: mon conjojnt, a défaut mes enfants vivants ou à naitre, a defaut mes héritiers " Vous êtes héritiers de votre père, c'est certain mais de votre grand-mère pas sur ...

ajout: peut aussi etre inscrit mes enfants vivants ou représentés - pour passer direct sur les petits enfant..quoi qu'il en soit, l'assureur ne peut pas calculer la part de chacun des bénéficiaires d'aujourd'hui sans avoir d'infos sur quel bénéficiaire de la clause est encore vivant

 

[maminou]

L'assureur dit juste qu'il y a un contrat dénoué suite au décès de ma grand-mère.
Que les bénéficiaires sont les héritiers légaux (ne m'a pas précisé la clause exacte) et m'a demandé ce que j'en savais. Que le montant n'est pas très élevé.
J'ai répondu qu'à ma connaissance ce sont exactement les mêmes qu'en 2017 et que si c'est confirmé, je suis bénéficiaire à hauteur de 1/6.
Et c'est tout.

J'ai quand même vérifié que ce n'est pas une arnaque

 

[SaurToul]

L'assureur dit juste qu'il y a un contrat dénoué suite au décès de ma grand-mère.

suite au décès de 1991

Que les bénéficiaires sont les héritiers légaux

les héritiers légaux de qui , de votre grand-mère ?

(ne m'a pas précisé la clause exacte) et m'a demandé ce que j'en savais.

Aviez vous sécurisé l'appel ? comme certains services disent avant qu'on puise leur poser une question et qu'ils veuillent bien y répondre

Que le montant n'est pas très élevé.

tout est relatif ..

J'ai répondu qu'à ma connaissance ce sont exactement les mêmes qu'en 2017 et que si c'est confirmé, je suis bénéficiaire à hauteur de 1/6.
Et c'est tout.

J'ai quand même vérifié que ce n'est pas une arnaque

Vous avez eu raison de vérifier !
l'assureur vous a dit comment il avait eu votre numéro de téléphone ? et les autres bénéficiaires ( de la précédente assurance vie) ont-ils aussi été contactés? (parce que, en effet, ya une forte probabilité que ce soit la même clause bénéficiaire mais c'est pas à vous de le dire à l'assureur vu que lui seul connait la clause bénéficiaire du nouveau ( ancien !) contrat )...
Enfin, vaut mieux en rire parce que sans Eckert, le contrat serait encore au 6ème sous sol dans un carton qui prend l'humidité.
Bonne soirée

 

[maminou]

Je trouve çà plutôt triste en fait.
Ma grand mère avait sans doute placé cet argent avec une promesse de l'assureur que ses héritiers en profiteraient... Finalement c'est surtout l'assureur qui a profité.
Merci de vos réponses.
Bonne soirée.

 

[moietmoi]

j'en doute très fortement; oui il a existé des contrats avec taux garantis; mais la majorité ce n'est pas le cas, ce sont devenus des contrats non commercialisé depuis 40 générations de contrats, par contre les frais à 5% sont restés; à la fin de ces vieux contrat il ne reste en général rien.

avec 10keuro placé à 10% pendant 50 ans, la somme reçue dépasserait les 1,4 MEUR

Ce n'est pas tout a fait ce que j'ai dit:
A l'époque la majorité des contrats avait des garanties de rendement jusqu'au dénouement par décès, en général de 4%, composé.
Par ailleurs à l'époque le moindre contrat avait des rendements de 10% , les bons à 14%.
Cela a durer une bonne quinzaine d'années voire plus.
Mon contrat afer, que j'ai toujours , souscrit en 1983,me rapportait 16,83% brut soit un peu plus de 16,10% net.
En 1992,ils s'excusaient d'être juste en dessous de 10%..

 

[maminou]

Le décès date de 1991. Et de toute façon je n'aurais jamais aucune information sur le rendement antérieur.

 

[miche665]

Les nouvelles obligations depuis 2014:
Vérification annuelle obligatoire des décès via le RNIPPRecherche active des bénéficiaires dès qu'un décès est détecté.
Transmission des contrats non réclamés à la Caisse des Dépôts après 10 ans (ou 3 ans si le contrat est arrivé à échéance).
Publication des listes de contrats non réclamés

 

[maminou]

Oui, c'est ce qu'on appelle la loi Eckert.
Mon expérience c'est qu'elle n'est pas bien respectée.
Et que les sanctions s'il y en a ne sont pas accessibles aisément.