La loi Eckert est elle une vaste fumisterie ?

[moietmoi]

Mais vous pouvez etre sur que quel que soit le placement pris dans les années 1970 il était très peu rémunéré et très lourdement chargé en frais

Humm non
En 70/80 le moindre contrat rapportait 10 à 14% annuel. J'ai par exemple mon afer qui s'excuse bien plus tard de n'avoir que du 10%.
Par ailleurs nombre de contrats comprenait une garantie à vie d'un taux minimum, en général 4 ou 5%
Toujours d'actualité.
Par exemple le contrat capmi capma garanti à vie un minimum global de 4% annuel composé .
Depuis ces contrats avec garantie de rendement à vie ont été interdits, mais ceux en vigeur bénéficient toujours de cette garantie.
Dans ce fil de discussion , le contrat est denoué, mais le rendement de l'époque était certainement intéressant ,vu de maintenant

 

[maminou]

Comme je n'ai aucune idée du montant versé, je ne saurais jamais si l'assureur a correctement calculé quoi que ce soit.
De toute façon le capital est probablement modeste, mais c'est pour "le principe". Cette boite noire est assez difficile à accepter.

 

[Triaslau]

Humm non
En 70/80 le moindre contrat rapportait 10 à 14% annuel. J'ai par exemple mon afer qui s'excuse bien plus tard de n'avoir que du 10%.
Par ailleurs nombre de contrats comprenait une garantie à vie d'un taux minimum, en général 4 ou 5%
Toujours d'actualité.
Par exemple le contrat capmi capma garanti à vie un minimum global de 4% annuel composé .
Depuis ces contrats avec garantie de rendement à vie ont été interdits, mais ceux en vigeur bénéficient toujours de cette garantie.
Dans ce fil de discussion , le contrat est denoué, mais le rendement de l'époque était certainement intéressant ,vu de maintenant

j'en doute très fortement; oui il a existé des contrats avec taux garantis; mais la majorité ce n'est pas le cas, ce sont devenus des contrats non commercialisé depuis 40 générations de contrats, par contre les frais à 5% sont restés; à la fin de ces vieux contrat il ne reste en général rien.

avec 10keuro placé à 10% pendant 50 ans, la somme reçue dépasserait les 1,4 MEUR

 

[maminou]

Il semble que la rémunération est stoppée au décès. Donc le capital (montant inconnu) dort depuis 1991.
Et je ne saurais jamais de quelle rémunération il a profité ou pas.

 

[Triaslau]

Il semble que la rémunération est stoppée au décès. Donc le capital (montant inconnu) dort depuis 1991.
Et je ne saurais jamais de quelle rémunération il a profité ou pas.

normalement non - elle est stoppée au moment ou l'assureur a connaissance du décès car il doit payer sous 1 mois - là il n'avait pas connaissance donc il n'a pas pu arrêter la revalorisation - bon après c'était une remarqué en dehors de la discussion; j'imagine que vous avez eu une somme "faible" (dans le sens pour un placement vieux de 50 ans) car j'ai vu beaucoup de ces anciens contrats avec des rémunérations placées à 0.01% mais je suis ravi si je me trompe.

 

[maminou]

Je ne le saurai jamais de toute façon. et quand je recevrai un versement (je n'ai rien reçu encore) je n'aurai aucun moyen de vérifier comment la somme a été calculée.
C'est très frustrant.

 

[Triaslau]

Je ne le saurai jamais de toute façon. et quand je recevrai un versement (je n'ai rien reçu encore) je n'aurai aucun moyen de vérifier comment la somme a été calculée.
C'est très frustrant.

non en l'absence de document c'est impossible de vérifier

 

[maminou]

Un bénéficiaire n'a droit à aucun document.

 

[Triaslau]

Un bénéficiaire n'a droit à aucun document.

ce qui est assez normal

Néanmoins si vous êtes héritiers légal et avez été en charge de la succession çà peut être différent. Mais en tant que bénéficiaire, aucun droit.

 

[maminou]

C'est mon père qui s'est occupé de la succession. Il est décédé. Je suis bénéficiaire de ce contrat en tant qu'héritier (ainsi qu'un certain nombre d'autres personnes)

 

[SaurToul]

Bonjour à tous,
Ma grand-mère est décédée en 1991.
En 2017 j'ai été surprise d'apprendre qu'un contrat d'assurance vie a été découvert par un assureur A... pour m'informer qu'un contrat en déshérence avait été découvert.
Après envoi des justificatifs demandés (actes de décès, notoriétés, etc) mes cousins et moi-mêmes (héritiers légaux) ont touché une somme dont nous n'avons jamais eu de justificatif du montant. D'ailleurs je n'ai pas non plus reçu de décompte ou de bordereau, la somme était d'environ 800 euros. Sans doute trop faible pour en faire un pataquès.

En 2025 (la semaine dernière) je suis contactée au téléphone par le même assureur A... qui m'informe d'un autre contrat pour la même assurée, soit 34 ans après son décès et 8 ans après avoir reçu son acte de décès.

Il me semble qu'il y a une énorme négligence dans le traitement des contrats en déshérence, malgre la loi Eckert, et que les bénéficiaires n'ont aucun moyen ni de connaitre leurs droits ni de les faire respecter.

Merci d'avance de vos réactions et conseils.

Bonjour Maminou,

Je suis sur un autre fil sujet intérêts de retard pour dépassement des delais par l'assureur ( que d'ailleurs la loi Eckert a durci et une autre loi quelques années après a augmenté le taux a appliquer).

Je vous mets le début de l'art. 132-27-2 du code des assurances:
I.-Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat. Le dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai. A défaut d'échéance du contrat ou de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré, lorsque la date de naissance de l'assuré remonte à plus de cent vingt années et qu'aucune opération n'a été effectuée à l'initiative de l'assuré au cours des deux dernières années, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. Si cette recherche n'aboutit pas, les sommes dues au titre de ces contrats sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations au terme d'un délai de dix ans à compter de la date du cent vingtième anniversaire de l'assuré, après vérification de sa date de naissance par l'assureur. Les sommes dues au titre d'un contrat d'assurance temporaire en cas de décès ne font pas l'objet de ce dépôt lorsque le décès de l'assuré est intervenu antérieurement au 1er janvier 2015.
------
Ce que je comprends de cet art appliqué à votre cas, c'est que le contrat pour lequel l'assureur vous a contacté en 2025 n'était pas en déshérence, il etait encore dans les delais d'obligation de l'assureur de le faire aboutir...

Après, c'est pareil pour toute loi. Elle donne des droits à certains parce que elle donne des obligations à d'autres. Si ceux qui sont obligés de par la loi ne respectent pas leurs obligations, les droits de ceux qui ont des droits sont bafoués et si il veulent que leurs droits soient respectés, il faut qu'il fassent appel au juge.
---
Je pense que dans votre cas, l'assureur vous doit des intérêts de retard (*) au moins pour dépassement par l'assureur du délai de demande des documents au bénéficiaire ( 15 jours après sa connaissance du décès et des coordonnées du bénéficiaire); vous pouvez les lui réclamer en même temps que le versement du capital décès
(*) art L132-32-1 du code des assurances

 

[SaurToul]

Un bénéficiaire n'a droit à aucun document.

ce qui est assez normal

Néanmoins si vous êtes héritiers légal et avez été en charge de la succession çà peut être différent. Mais en tant que bénéficiaire, aucun droit.

L'assureur a obligation de fournir les éléments du contrat au bénéficiaire si celui ci en fait la demande ( bien sur après le décès du souscripteur) mais comme je disais plus avant, si l'assureur ne répond pas à la demande du bénéficiaire, seul un juge pourra l'obliger à envoyer le contrat au bénéficiaire

 

[SaurToul]

j'ai trouvé cet article ( de 2020 je pense)
[lien réservé abonné]
qui montre bien l'ampleur du chantier !

Comme les assureurs ne sont pas trop enclin à verser les intérêts de retard spontanément et les bénéficiaires à réclamer leur dû via justice ( pensant que ce sont des petites sommes qui ne valent pas la peine), peu d'affaire arrivent devant les tribunaux encore aujourd'hui. Ceci dit, quand les sommes en jeu sont "importantes" et les délais "largement dépassés, on trouve des affaires qui sont allées jusqu'à la cassation !! et des assureurs sommés des verser des intérêts de retard ( selon code des assurances) "énormes" + des intérets de retard selon code civil ( je connais plus l'article du code civil) avec aussi parfois des dommages et intérêts pour préjudice moral subi par le bénéficiaire...

 

[Triaslau]

L'assureur a obligation de fournir les éléments du contrat au bénéficiaire si celui ci en fait la demande ( bien sur après le décès du souscripteur) mais comme je disais plus avant, si l'assureur ne répond pas à la demande du bénéficiaire, seul un juge pourra l'obliger à envoyer le contrat au bénéficiaire

vous avez une référence règlementaire pour çà ?

 

[SaurToul]

vous avez une référence règlementaire pour çà ?

Article L132-8 du Code des assurances​

« En cas de décès de l’assuré, l'assureur est tenu de communiquer au bénéficiaire qui en fait la demande les conditions générales et particulières du contrat souscrit, dès lors que ce dernier établit son identité et sa qualité de bénéficiaire. »

le bénéficiaire, une fois le souscripteur dcd, a un droit direct sur l'assureur et il est légitime de demander tous les détails du contrat nécessaires pour vérifier le montant du capital décès.
donc la jurisprudence admet que le bénéficiaire peut demander tous les éléments nécessaires à la transparence de l’exécution du contrat qui donne des droits au bénéficiaire au décès du souscripteur.
Après, c'est comme toujours et partout, si l'assureur ne veut rien entendre, faut passer par mise en demeure à l'amiable puis médiateur assurances puis si le médiateur n'arrive toujours pas à faire entendre l'assureur, tribunal

 

[Triaslau]

Article L132-8 du Code des assurances​

le bénéficiaire a un droit direct sur l'assureur et il est légitime de demander tous les détails du contrat nécessaires pour vérifier le montant du capital décès.
donc la jurisprudence admet que le bénéficiaire peut demander tous les éléments nécessaires à la transparence de l’exécution du contrat qui donne des droits au bénéficiaire au décès du souscripteur.
Après, c'est comme toujours et partout, si l'assureur ne veut rien entendre, faut passer par mise en demeure à l'amiable puis médiateur assurances puis si le médiateur n'arrive toujours pas à faire entendre l'assureur, tribunal

[lien réservé abonné]

vous inventez des articles ?

 

[SaurToul]

[lien réservé abonné]

vous inventez des articles ?

excusez moi, j'ai archivé l'info avec ce numéro d'article.
Je recherche l'article exact. A plus

 

[SaurToul]

excusez moi, j'ai archivé l'info avec ce numéro d'article.
Je recherche l'article exact. A plus

Déjà pour le droit direct du bénéficiaire , ce serait l'article Article L132-12 du code des assurances

 

[Triaslau]

Déjà pour le droit direct du bénéficiaire , ce serait l'article Article L132-12 du code des assurances

Article L132-12 ​

Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.

[lien réservé abonné]

 

[SaurToul]

L'assureur a obligation de fournir les éléments du contrat au bénéficiaire si celui ci en fait la demande ( bien sur après le décès du souscripteur) mais comme je disais plus avant, si l'assureur ne répond pas à la demande du bénéficiaire, seul un juge pourra l'obliger à envoyer le contrat au bénéficiaire

vous avez une référence règlementaire pour çà ?

Il n'y a en effet aucun article de loi ou codes qui donne cette obligation a l'assureur ( ya même apparemment un article du code des assurances qui les tient au secret professionnel donc quand un tiers même nommément désigné comme bénéficiaire leur demande des détails sur un contrat, ils plaident le secret professionnel)
mais des juges et aussi la cour de cassation ont obligé des assureurs a fournir au bénéficiaire les détails du contrat dont il est bénéficiaire, en s'appuyant sur plusieurs articles du code des assurances ( l'article sur le droit du bénéficiaire, sur l'acceptation par le bénéficiaire, sur je sais plus quoi d'autre), du code civil, du code du commerce...
ce que j'en ai compris est que lorsque le souscripteur d'un contrat d'assurance vie décède, son contrat avec l'assureur "s'arrête" et si le bénéficiaire nommément désigné accepte s'ouvre un nouveau contrat entre l'assureur et le bénéficiaire avec les obligations contractuelles qui en découlent... voili voilou pas simple