La fin de l’abus sur les PER ?

[attente92]

Et surtout permettre de liquider le Per lors de la liquidation de la retraite tous regimes confondus avec une sortie en capital étalée sur plusieurs exercices et non à l'âge legal de départ à la retraite .
Beaucoup de femmes sont obligées de travailler jusqu'à 67 ans de peur de subir une décote à 62 ans et 9 mois ou 6 mois.
Sinon l'esprit du PER est dénaturé car il risque d'aboutir à un alourdissement de l'IR si sortie en capital en 1 seule fois.
Et la sortie en rente : n'en parlons pas...
Ma proposition personnelle : ne plus permettre d'ouvrir un PER à la liquidation de tous les régimes de retraite et interdire les versements futurs pour les PER anciens ouverts par des contribuables lors de la liquidation de leurs retraites.
Le PER doit rester 1 outil de préparation de sa retraite genérant des revenus complémentaires .

 

[Kizzo]

Le PER doit rester 1 outil de préparation de sa retraite genérant des revenus complémentaires

Si tel est le cas, seule la rente doit être admise à la sortie car le capital, ce n'est pas un revenu.
Revenir à ce que le PERP était au départ est selon moi la seule solution de bon sens.
Celui qui veut du capital a plein de solutions alternatives (PEA/ASV/CTO etc)
Le principe de déductibilité des versements doit être réservé aux solutions générant une rente
Et ne soyons pas dupes, ceux qui investissent sur des PER sont des personnes imposables sur des TMI d'au moins 30%... donc des contribuables qui ont une capacité d'épargne... et qui ont souvent des placements annexes au PER.
Donc pourquoi toujours faire des solutions extrêmes qui finissent par poser problème ? On le voit encore avec le LMNP qui est une aberration fiscale depuis toujours...
Celui qui veut de la rente fait de la rente, celui qui veut du capital fait du capital, et chacun accepte les avantages et limites de chaque solution. Rien de compliqué, limite ce n'est que du bon sens paysan

 

[moietmoi]

Le PER doit rester 1 outil de préparation de sa retraite genérant des revenus complémentaires .

Pourrait on dire:
L'assurance vie, doit rester une assurance et pas un moyen de placement, alors?

 

[Buffeto]

Pourrait on dire:
L'assurance vie, doit rester une assurance et pas un moyen de placement, alors?

Non puisque l'assurance vie n'est pas une assurance....

 

[Kizzo]

Non puisque l'assurance vie n'est pas une assurance....

Ah si ça en est une

 

[PENELOPE2]

Et bien ça va être sympa si l'on est obligé de liquider le PER en une fois à l'atteinte de l'âge de la retraite ! Imaginons un salarié ayant versé pendant 20 ans 4600 € (le minimum du maximum du plafond de déduction) et bien il se retrouve avec 92000 € à déclarer en plus l'année de sa retraite !

C

Bonsoir,

un amendement adopté aujourd’hui lors de l’examen du budget prévoit l’obligation de liquider son PER une fois à la retraite, pour mettre fin à la possibilité de léguer le PER sans jamais payer l’impôt déduit lors des versements. Bien sûr ce n’est pas encore définitif, cette mesure doit encore être retenue lors de l’examen du budget 2026 en séance.

Avis personnel : en ces temps de déficit public, ça serait plutôt logique. Il n’y a pas lieu de financer l’héritage des plus aisés avec de l’argent public et le PER doit servir à préparer sa retraite (donc pas d’ouverture une fois à la retraite). Cette mesure alignerait le PER sur le principe de la retraite complémentaire obligatoire

[lien réservé abonné]

Ce n est pas un abus.

 

[PENELOPE2]

Pour le coup, il s'agit (ou s'agissait) d'un détournement évident de l'intention du PER et donc je serais plutôt en faveur de cette mesure... (je vais me faire allumer! )
Le cas d'un décès avant le départ en retraite serait évidemment à traiter (non imposition pour la conjointe à considérer ?)
Pour la question de savoir si la période sera propice ou pas, le futur retraité qui connait (ou connaissait) sa date de départ garde la possibilité de sécuriser ses avoirs lorsqu'elle approche pour éviter l'écueil du "creux" boursier à

 

[endiendo]

et voilà un des maux français: les règles du jeu qui changent tous les 2 ans... forcément les investisseurs vont voir ailleurs, et les gens restent prudents...

 

[PENELOPE2]

Si ça passe les capitaux

Ok, vous avez raison, mais il est normal de chercher à optimiser ses revenus et la fiscalité en tenant compte des règles. Il est déloyal de changer les règles rétroactivement. D'autres supports permettent fortement de limiter l'IR et l'impôt foncier sans aucune récupération ultérieure : PERECO et intéressement pour les dirigeants d'entreprise avec salariés, LMNP, etc. On doit tous jongler avec ces multiples déductions possibles et légales. Donc ok pour des réformes, mais la rétroactivité me semble impossible et injuste.

Le législateur peut changer la fiscalité pour les versements futurs ou interdire de nouveaux contrats selon un régime, mais il ne peut pas rétroactivement modifier la fiscalité ni la nature juridique des droits déjà ouverts (capital constitué, options de sortie, clauses bénéficiaires, etc.).

Je ne vois donc pas comment un PER sur un contrat d'AV pourrait ne pas se poursuivre en respectant les conditions du contrat. Je pense justement qu'il faut profiter maintenant de faire les derniers versements plutôt que de les suspendre...

Les amortissements LMNP avec effet rétroactifs ont bien lieu l année dernière , aussi je me méfie ils sont prêts à tout por récupérer de l argent.

 

[Ezerian]

Bonjour,

Encore des changements sur le PER, un produit lancé sous l'influence de Macron.

- On a commencé par interdire l'ouverture du produit aux mineurs.
- On a ensuite interdit les versements avant l'age de 18 ans pour les anciens contrats déjà en place.

Désormais, ils proposent deux changements :

- Pour les contrats ouverts avant le 01.01.2026, plus de versements possibles après l'age de 67 ans.
- Pour les nouveaux contrats ouverts à partir du 01.01.2026, obligation d'aliénation du capital en rente viagère ou retrait de l'intégralité du capital lors de la demande de la retraite ou 67 ans (pour les femmes au foyer).

Conséquence : la sortie du capital en une fois peux faire passer à des tranches supérieure (par exemple de 30% à 41%) et réduire l'intérêt de ce report d'imposition.

Après, dans mon cas. J'ai toujours le droit de sortir l'ensemble du capital sans taxation.
- A 61 ans et 6 mois, démission de mon CDI et embauché pour un CDD de 10 mois.
- A 62 ans et 4 mois, fin du CDD et inscription à France Travail
A 63 ans et 10 mois, fin des allocations du chômage et retrait de l'ensemble des contrats PER sans payer d'impôt (clause de déblocage anticipé)
A 64 ans, retraite à taux plein sur les 25 meilleures années.

Merci

 

[Kizzo]

Après, dans mon cas. J'ai toujours le droit de sortir l'ensemble du capital sans taxation.
- A 61 ans et 6 mois, démission de mon CDI et embauché pour un CDD de 10 mois.
- A 62 ans et 4 mois, fin du CDD et inscription à France Travail
A 63 ans et 10 mois, fin des allocations du chômage et retrait de l'ensemble des contrats PER sans payer d'impôt (clause de déblocage anticipé)
A 64 ans, retraite à taux plein sur les 25 meilleures années.

Et à 65 ans petite convocation devant le comité d'abus de droit ?! parce que bon... justifier de démissionner d'un CDI pour prendre un CDD pour s'inscrire en chômeur et récupérer la timbale... c'est peut-être éventuellement analysable comme une application littérale des textes en vue d'une opération à but principalement fiscal voir exclusivement...
Mais ce n'est que mon analyse en 5s de la situation, une analyse par des experts de la fraude équipés d'outils plus poussés que mon cerveau pourraient arriver à une analyse différente.

 

[moietmoi]

Désormais, ils proposent deux changements :

Bonjour
Je cherche les amendements votés à ce sujet. As tu des sources?

 

[Ezerian]

Et à 65 ans petite convocation devant le comité d'abus de droit ?! 😅 parce que bon... justifier de démissionner d'un CDI pour prendre un CDD pour s'inscrire en chômeur et récupérer la timbale... c'est peut-être éventuellement analysable comme une application littérale des textes en vue d'une opération à but principalement fiscal voir exclusivement...
Mais ce n'est que mon analyse en 5s de la situation, une analyse par des experts de la fraude équipés d'outils plus poussés que mon cerveau pourraient arriver à une analyse différente.

Ah bon, c'est le droit. Je connais plein de gens qui font ça pour partir à la retraite plus tôt et débloquer leur AV (exonération des prélèvements sociaux et d'impôts) et PER (exonération de l'impôt sur le capital et des prélèvements sociaux et d'impôts sur la plus value).

Ils ont calculé que toucher le chômage 18 mois (75% du salaire net) est largement compensé par le gain fiscal et comme la retraite se base sur les 25 meilleures années, il n'y a pas de perte significative.

 

[Kizzo]

Ah bon, c'est le droit. Je connais plein de gens qui font ça pour partir à la retraite plus tôt et débloquer leur AV (exonération des prélèvements sociaux et d'impôts) et PER (exonération de l'impôt sur le capital et des prélèvements sociaux et d'impôts sur la plus value).

L'abus de droit est fondé sur une application littérale du droit...
Encore une fois je ne suis pas le juge, mais je serais bien curieux d'entendre le comité d'abus de droit sur cet enchaînement bienheureux de décisions circonstanciées et organisées dans le temps

 

[moietmoi]

A 61 ans et 6 mois, démission de mon CDI et embauché pour un CDD de 10 mois.

Dans la même entreprise ?
Quel fut le motif du licenciement ?

 

[ajbylb]

Finalement, ca rappelle la vrai raison pour laquelle il ne faut pas entré dans un produit tunnel si l'on en voit pas le bout rapidement: L'état peut changer totalement le produit tout les 3ans.

 

[endiendo]

oui le problème de la france, c'est le changement des règles du jeu selon l'humeur des politiques en place à ce moment là...

 

[Kizzo]

oui le problème de la france, c'est le changement des règles du jeu selon l'humeur des politiques en place à ce moment là...

Le problème de la France c'est de ne pas être capable de tenir un budget à l'équilibre. Les changements de règles ne sont que la conséquence d'une longue et perpétuelle fuite en avant.

 

[lucienbramard]

Ce n est pas un abus.

Pour moi si, pas au sens légal mais dans le sens où c'est un détournement de l'objectif initial et de l'esprit du PER. Le deal, c'est une déduction d'impôt immédiate pour que vous financiez votre propre retraite. Pas pour vous permettre de transmettre plus en esquivant l'impôt et pourtant le PER est maintenant clairement présenté avec cet avantage par les CGP, les magazines financiers etc.

 

[moietmoi]

Pour moi si, pas au sens légal mais dans le sens où c'est un détournement de l'objectif initial et de l'esprit du PER. Le deal, c'est une déduction d'impôt immédiate pour que vous financiez votre propre retraite. Pas pour vous permettre de transmettre plus en esquivant l'impôt et pourtant le PER est maintenant clairement présenté avec cet avantage par les CGP, les magazines financiers etc.

Mais on ose aussi présenter l'assurance vie comme un placement.
N'est ce pas détourner, si on prend ton raisonnement, l'assurance de son objectif initial ?;
Assurance.
Pas placement.
La définition fiscale:
"Le contrat d’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser un capital ou une rente à l’assuré ou à un ou plusieurs bénéficiaires désignés, soit en cas de vie de l’assuré à une date déterminée, soit en cas de décès de celui-ci avant cette date. »
S'en servir comme moyen de placement est il d'après toi , un abus,?