Bonjour,
Vivien m'a devancé.
Mais j'ai d'autres arguments qui font que je ne crois pas un seul instant à l'inscription ultérieure de la garantie hypothécaire (qui, en l'occurrence ne pourrait plus être un PPD).
D'abord, à la date de l'action en justice, la cour d'appel dit bien que l'offre de prêt date de plus de 10 ans.
En conséquence, les époux X étaient en mesure, dès l’examen de l’offre, de connaître ces vices l’affectant et sont désormais irrecevables à les invoquer pour n’avoir agi que par l’assignation du 22 juillet 2014, postérieure de plus de 10 ans à l’acceptation de l’offre du 1er avril 2013, en application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 qui prévoient, en son article 26-II, que le délai d’expiration de la prescription ne peut excéder soit les 5 ans à compter du 19 juin 2008, date de son entrée en vigueur, soit les 10 ans à compter de l’acceptation de l’offre.
Et donc, plus de dix ans après la Société Générale précise:
Par ses dernières conclusions en date du 22 mars 2017 la Société Générale expose:
— à titre principal, que l’action en nullité est irrecevable dès lors que seul l’article L312-33 du code de la consommation prévoyant la déchéance, en tout ou partie, du droit de la banque aux intérêts trouve à s’appliquer, que les appelants ne peuvent utilement invoquer la nullité du contrat de prêt lui-même constitué de l’offre acceptée, aucun contrat ou acte notarié n’ayant été signé postérieurement, la contestation du taux de période ne se distinguant pas de celle du TEG puisque tous deux doivent être conformes à l’article L312-8 du code de la consommation
Par ailleurs il faut rappeler qu'une promesse d'affectation hypothécaire (PAH) sous seings privés est une pseudo garantie qui, en tant que telle, ne vaut rien du tout.
En effet, de par cette "promesse" SSP les emprunteurs s'engagent à accepter une inscription hypothécaire autant que, par le même contrat SSP, ils s'engagent à rembourser leur crédit.
Or, quand la banque estime nécessaire de procéder réellement à une telle inscription c'est qu'une défaillance ou/et litige est apparu.
Dans cette hypothèse la banque adresse donc aux emprunteurs son intention de procéder ainsi et au notaire désigné par eux lors de l'instruction initiale du crédit les instructions dont il a besoin pour la rédaction dudit acte hypothécaire et suites administratives à donner.
Et, bien entendu, l'acte étant fin prêt, ledit notaire va convoquer les emprunteurs pour signatures...........
..mais - litige oblige - ils ne viendront pas.
L'acte restera donc en l'état sans suite.
Dans ce cas, si elle veut poursuivre l'inscription, la banque n'a pas d'autre moyen que de passer par une hypothèque judiciaire..........ce qui est beaucoup plus long et compliqué.
=> Si cela avait été le cas l'on peut raisonnablement penser que ces procédures seraient apaprues à moment ou à un autre au cours de ces longues procédures engagées.
Et, effectivement, ainsi que Vivien l'a souligné, c'est l'offre qui a été attaquée en irrégularité de TEG et, dans cette offre les frais de garantie PAH - SSP étaient bien nuls.
Même si une inscription était intervenue postérieurement cela n'aurait rien changé sans compter que l'action a été jugée prescrite.
Cdt
