Jurisprudence Année Lombarde

[NiOox]

Salut,

dans le jugement de Thonon les Bains, il est assez clair que c'est bien la clause lombarde (Exact / 360, ou nombre de jours calendaires / 360) qui est épinglée, à juste titre.
Je répète (dans le vide, je sais), que la clause 30/360 n'est pas illicite, bien au contraire, elle est plutôt à l'avantage des emprunteurs.
Mais j'ai arrêté de prêcher dans le désert, je ne cherche pas à convaincre ceux à qui on a vendu des salades ou qui sont convaincus que seule l'évocation du nombre "360" permet de gagner le taux légal sur toutes les échéances du crédit (ce que certains avocats véreux - vrais braconniers du droit - cherchent à faire croire, pour simplement encaisser des honoraires indument facturés), seuls les magistrats des différents juridictions doivent être instruits, ce qu'on s'emploie à faire.

Epinglée mais pas illicite?

 

[Jurisprudence]

Curieuse tournure de phrase!
Que devons nous comprendre? Que vous leur expliquez comment ils doivent comprendre et juger pour le bien des banques?

Je me posais la même question...

 

[crapoduc]

La question du pourvoi se pose, mais la Cour de cass elle-même peine à résister aux frondes lobbyistes portées contre l'application du calendrier grégorien (16ème Siècle après JC) au calcul des intérêts conventionnels (sont-ils si conventionnels que cela d'ailleurs?).
Les petits ruissellements font les grandes finances bancaires.

Ho ! le nouveau profil tout chaud qui vient (habilement) faire passer le message aux emprunteurs recalés en appel de ne pas aller en cassation... c'est pas joli tout ça.

Aux admins, des alertes sont elles activées si deux membres postent avec la même ip ?

Le Crapaud

 

[NiOox]

Ho ! le nouveau profil tout chaud qui vient (habilement) faire passer le message aux emprunteurs recalés en appel de ne pas aller en cassation... c'est pas joli tout ça.

Aux admins, des alertes sont elles activées si deux membres postent avec la même ip ?

Le Crapaud

Merci pour le "habilement", mais j'ai dû mal m'exprimer. Pour ma part, je reste convaincu qu'il est nécessaire de purger toutes les voies de recours sur cette question, cassation comprise.

 

[Lexicus]

Le pourvoi en cassation, j'ai jamais fait, mais s'il le faut....encore faut-il qu'il y ait une erreur de droit exploitable dans l'arrêt d'appel

 

[crapoduc]

Hello,

Dans la même veine que ce juge du tgi de Créteil je voudrais vous faire part de l'analyse d'un expert dont j'ai pu obtenir une copie du rapport... Je vous présente juste son introduction qui me semble assez étrange...

Merci de vos retours.

hello,

Je rebondis sur mon précédent message, qqch me choque.

L'expert part de la formule des flux actualisés permettant si je comprends bien le calcul du teg pour en déduire la façon dont sont calculés les intérêts intercalaires...

 

[MRGT34]

Epinglée mais pas illicite?

Parfaitement illicite, bien sûr !

 

[MRGT34]

hello,

Je rebondis sur mon précédent message, qqch me choque.

L'expert part de la formule des flux actualisés permettant si je comprends bien le calcul du teg pour en déduire la façon dont sont calculés les intérêts intercalaires...

C’est du flan intégral, de la poudre aux yeux pour béotiens naïfs et crédules.
Encore un pseudo expert auto proclamé qui veut vous convaincre d’une science qu’il n’a pas.

 

[Anonyme]

Ce passage mérite d'être confronté à l'article de Bérangère Poitrat, paru dans l'édition du 1er juin 2018 des Petites Affiches, dont extrait ci-dessous :

L'extrait en question n'apparaît pas sur votre message. Pouvez-vous le diffuser ? Mme Poitrat (DESS de mathématiques appliquées à la finance de Dauphine) est un expert reconnu, qui fait autorité, et ses écrits sont toujours très intéressants. Merci par avance.

 

[Diazz]

Bonjour à tous,

Je tiens à vous informer que je ne vais bientôt plus suivre ce fil ....
En effet, comme annoncé, je suis "impliquée" dans une "affaire Lombarde"...
Je viens d'avoir quelques informations sur le résultat de mon jugement et c'est loin, très loin d'être positif
Ne vous inquiétez-pas, je vous promets de vous partager toutes les infos d'ci peu
Mais, je vous sollicite encore un peu. Que signifie la formulation :
"
Condamne [...] aux entiers dépens de l’instance, avec autorisation donnée à Maître XXXX de recouvrer directement ceux dont il a fait l’avance sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile
"
Merci

 

[sipayung]

Bonjour à tous,

Je tiens à vous informer que je ne vais bientôt plus suivre ce fil ....
En effet, comme annoncé, je suis "impliquée" dans une "affaire Lombarde"...
Je viens d'avoir quelques informations sur le résultat de mon jugement et c'est loin, très loin d'être positif
Ne vous inquiétez-pas, je vous promets de vous partager toutes les infos d'ci peu
Mais, je vous sollicite encore un peu. Que signifie la formulation :
"
Condamne [...] aux entiers dépens de l’instance, avec autorisation donnée à Maître XXXX de recouvrer directement ceux dont il a fait l’avance sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile
"
Merci

Cela signifie que vous avez été condamné à payer à la partie adverse les frais engagés par la procédure.

Cette créance pourra être directement recouvrée par l'avocat de la partie adverse pour les frais qu'elle aurait déjà engagée.

Les dépens sont limitativement énumérés par le code de procédure civile.
Ils englobent les sommes suivantes :

• droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce.
• frais de traduction des actes rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international,
• indemnités de comparution des témoins,
• rémunération des techniciens : experts, consultants, etc...,
• émoluments et débours des officiers publics et ministériels, notamment ceux des huissiers de justice (actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.),
• rémunération de l' avocat, hors honoraires de conseil : frais de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé,
• indemnité versée par l'État à l'avocat de la partie bénéficiaire de l' aide juridictionnelle,
• frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger,
• frais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étranger,
• frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles,
• rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant,
• frais relatifs aux mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfants.

Savez vous pourquoi vous avez été débouté de vos demandes dans votre dossier ?

Si possible, faites nous une copie anonyme du jugement pour que l'on puisse commenter cette décision.

Sipayung

 

[Diazz]

Cela signifie que vous avez été condamné à payer à la partie adverse les frais engagés par la procédure.

Savez vous pourquoi vous avez été débouté de vos demandes dans votre dossier ?

Si possible, faites nous une copie anonyme du jugement pour que l'on puisse commenter cette décision.

Sipayung

Bonjour Sipayung,

Merci pour votre diligence.
Ce que j'ai du mal à comprendre c'est que cette somme n'est pas fixe dans le jugement. Cela signifie que le somme peut être établie "à la tête du client", sans plafond ?

Bien entendu, vous aurez toutes les informations.
J'attends juste que tout soit réglé.
Je suis superstitieuse

 

[Lexicus]

Bonjour Sipayung,

Merci pour votre diligence.
Ce que j'ai du mal à comprendre c'est que cette somme n'est pas fixe dans le jugement. Cela signifie que le somme peut être établie "à la tête du client", sans plafond ?

Bien entendu, vous aurez toutes les informations.
J'attends juste que tout soit réglé.
Je suis superstitieuse

Les dépens correspondent aux frais engagés pour les actes de procédure à l exception des frais d avocat qui sont "remboursés", du moins partiellement, par l article 700 du code de procédure civile.

Votre adversaire doit vous fournir le détail des frais engagés, justificatifs à l appui.

S' il ne le fait pas, vous pouvez les lui réclamer.

Bon courage pour la suite.

PS : pouvez vous nous en dire plus sur votre jugement, et pourquoi vous avez décidé d'en rester là ?

 

[Diazz]

Bonjour Lexicus,

Les dépens correspondent aux frais engagés pour les actes de procédure à l exception des frais d avocat qui sont "remboursés", du moins partiellement, par l article 700 du code de procédure civile.

En l'occurrence dans mon cas, j'ai ces phrases : "
Maître XXXX sera autorisé à recouvrer directement ceux des dépens dont il a fait l’avance sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile. Il n’y aura pas lieu à indemnité de procédure, dans un souci d’équité. Dit n’y avoir lieu à indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile .
"
Cela veut-il dire que j'aurais moins à payer que l'article 700 (4000€) ? (je sais c'est basique et inculte comme question .... mais je me la pose quand même (il est un peu tôt pour appeler mon avocat...)

PS : pouvez vous nous en dire plus sur votre jugement, et pourquoi vous avez décidé d'en rester là ?

Bien sûr, je vous dirai tout, mais je souhaite garder les infos pour moi, pour le moment, tant que "tout" n'est pas terminé ... Merci pour votre compréhension

 

[MRGT34]

L'extrait en question n'apparaît pas sur votre message. Pouvez-vous le diffuser ? Mme Poitrat (DESS de mathématiques appliquées à la finance de Dauphine) est un expert reconnu, qui fait
autorité, et ses écrits sont toujours très intéressants. Merci par avance.

Ah non, mathématiques de la décision, pas celles de la finance, ça se saurait J’aimerais bien la croiser un jour en expertise judiciaire pour vérifier des petits points de détails

 

[Sp4rDa]

Bonjour,

Dans son article paru dans les petites affiches, rien de nouveaux concernant l'année lombarde.

Cependant, elle explique comment retrouver la base utilisée. Tout ce que je peux vous dire c'est que ses travaux sont remarquables et clairs !

Bien cordialement.

 

[Lexicus]

Bonjour Lexicus,

En l'occurrence dans mon cas, j'ai ces phrases : "
Maître XXXX sera autorisé à recouvrer directement ceux des dépens dont il a fait l’avance sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile. Il n’y aura pas lieu à indemnité de procédure, dans un souci d’équité. Dit n’y avoir lieu à indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile .
"
Cela veut-il dire que j'aurais moins à payer que l'article 700 (4000€) ? (je sais c'est basique et inculte comme question .... mais je me la pose quand même (il est un peu tôt pour appeler mon avocat...)



Bien sûr, je vous dirai tout, mais je souhaite garder les infos pour moi, pour le moment, tant que "tout" n'est pas terminé ... Merci pour votre compréhension

En ce qui vous concerne, vous n'êtes pas condamnée à l'article 700 (c'est déjà ça de gagné!)


Les dépens doivent dans votre cas se limiter aux frais de timbre + actes d'huissier pour la signification du jugement, voire pour l'Assignation si vous n'en étiez pas à l'origine.


Allez, ça doit chercher dans les 300-400 € max...

 

[Lexicus]

Bonjour Lexicus,

En l'occurrence dans mon cas, j'ai ces phrases : "
Maître XXXX sera autorisé à recouvrer directement ceux des dépens dont il a fait l’avance sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile. Il n’y aura pas lieu à indemnité de procédure, dans un souci d’équité. Dit n’y avoir lieu à indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile .
"
Cela veut-il dire que j'aurais moins à payer que l'article 700 (4000€) ? (je sais c'est basique et inculte comme question .... mais je me la pose quand même (il est un peu tôt pour appeler mon avocat...)



Bien sûr, je vous dirai tout, mais je souhaite garder les infos pour moi, pour le moment, tant que "tout" n'est pas terminé ... Merci pour votre compréhension

Petite remarque subsidiaire, ce qui est curieux, c'est que l'on ne vous donne pas raison, mais vous êtes dispensés de l'article 700.

C'est comme si on ne vous donnait pas totalement tort…

Tant mieux pour vous, c'est toujours ça d'économisé, mais je m'interrogerais sur les raisons qui ont poussé votre juridiction à agir ainsi.


Bien cordialement

 

[vivien]

Bonjour,

Message N° 359

Je répète (dans le vide, je sais), que la clause 30/360 n'est pas illicite, bien au contraire,

Donc si c'est le contraire, elle serait licite.

Mais alors pourquoi dans le message postérieur 367, retrouve-t-on cette affirmation :

Parfaitement illicite, bien sûr !

Des textes ou des jurisprudences récentes devraient permettre de répondre à la question ou d'apporter un avis officiel à l'une ou l'autre de ces affirmations .

Par avance merci

Bonne journée

 

[Diazz]

Allez, ça doit chercher dans les 300-400 € max...

Ce serait une bonne nouvelle