Jurisprudence Année Lombarde

[Aristide]

- Les textes ? Vous les avez répétés maintes fois: affichage du taux d'usure avec deux décimales et règle de l'arrondi qui ne pose pas de difficulté d'interprétation.

Ce texte réglemente l'arrondi mais il ne traite absolument pas du taux usuraire ni, plus précisément, de son application - ou non - avant ou après ledit arrondi.

D'autre part il impose un TAEG avec au minimum de une décimale mais sans plus de lien avec l'application dudit taux usuraire.

- Simples avis et suppositions ? En l'absence de jurisprudence, difficile d'émettre autre chose que des avis

.
C'est aussi mon avis contrairement à certaines affirmations péremptoires que vous avez pu lire.
Et c'est pour cela que je fais appels aux connaissances/expériences de juristes professionnels.

Je ne connais pas le métier de Mr BIARDEAUD,

Président du tribunal d'instance ce Limoge, Maître en droit privé diplômé de l'Institut national des techniques économiques et comptables, ancien enseignant à l'école nationale de magistrature.

Mais il n'est pas intervenant et je ne l'ai donc pas sollicité.
Dans un post antérieur il a seulement été fait référence à ses écrits.

Vivien,

Vivien, intervenant régulier, n'est pas juriste.

Membre39498.

Membre39498, intervenant régulier, juriste en activité

Amojito et LatinGrec, ponctuellement intervenants sont avocats

Pas besoin de présenter JLC75 - professeur de droit connu et reconnu - intervenant plus récent en date.

(Pour ma part, c'est seulement 15 ans de pratique des tribunaux). Il me semble qu'il s'agit d'avis relativement autorisés de personnes qui ont l'habitude de développer des arguments devant un juge et de présumer des chances d'aboutissement favorable d'une procédure.

???
Ce ne semble pas suffisant pour assurer que le taux usuraire s'apprécie avant ou après arrondi, et/ou en tenant compte - ou pas - du choix de la banque quant au nombre de décimales affichées

Mais s'il existe-t-il une jurisprudence qui pourrait confirmer ou infirmer la position exprimée, je serais curieux de la connaître.

D'où :

Aristide a dit:
Au delà des avis de chacun qui ne sont que de simples suppositions juridiquement non étayées, ce qui semblerait utile c'est la position de juristes professionnels; autant que possible confortée par des textes et/ou jurisprudences.

Cdt

 

[Friedrich]

Pardon mais JCL75 n’est pas professeur de droit, mais Maître de Conférence (HDR) à Strasbourg. Comme à l’armée, il faut respecter les grades de l’enseignement supérieur.
Pour Monsieur Biardeaud, il est de notoriété publique que suite à une petit problème d’ordre déontologique à l’ENM, il n’a pas eu la carrière à laquelle il aspirait (président d’un TGI voire d’une cour d’appel). Sa désignation au TI de Limoges ne fut pas une promotion pour un ancien prof de l’ENM.
L’important pour moi est le point de vue d’avocats en exercice qui fréquentent les magistrats augmenté de ceux de vrais juristes professionnels, eux-mêmes confrontés à des procédures judiciaires et donc, en capacités avec leur avocats d’élaborer de vraies stratégies juridiques.
Pour le reste et désolé d’avoir à le dire, ça reste des conversations de salon.

 

[agra07]

Ce texte réglemente l'arrondi mais il ne traite absolument pas du taux usuraire ni, plus précisément, de son application - ou non - avant ou après ledit arrondi.

Lorsque la réponse à une question n'est pas précisée de "a" jusqu'à "z" dans un seul texte il est assez courant que les juges s'inspirent des textes existants approchants pour justifier leur position tout en restant le plus logique possible.

D'autre part il impose un TAEG avec au minimum de une décimale mais sans plus de lien avec l'application dudit taux usuraire.

???
C'est précisément la question posée.

C'est aussi mon avis contrairement à certaines affirmations péremptoires que vous avez pu lire.
Et c'est pour cela que je fais appels aux connaissances/expériences de juristes professionnels.

Vous semblez accorder aux juristes "professionnels" la faculté de détenir LA vérité, mais ce sont les juges qui ont le pouvoir de trancher.

Président du tribunal d'instance ce Limoge, Maître en droit privé diplômé de l'Institut national des techniques économiques et comptables, ancien enseignant à l'école nationale de magistrature.

Mais il n'est pas intervenant et je ne l'ai donc pas sollicité.
Dans un post antérieur il a seulement été fait référence à ses écrits.

Vivien, intervenant régulier, n'est pas juriste.

Membre39498, intervenant régulier, juriste en activité

Amojito et LatinGrec, ponctuellement intervenants sont avocats

Pas besoin de présenter JLC75 - professeur de droit connu et reconnu - intervenant plus récent en date.

Merci pour ces infos.

Ce ne semble pas suffisant pour assurer que le taux usuraire s'apprécie avant ou après arrondi, et/ou en tenant compte - ou pas - du choix de la banque quant au nombre de décimales affichées

Je "n'assure" rien. J'exprime un avis, [celui d'une personne qui a exercé (dans son domaine) une fonction de juriste et de direction de procès pendant 15 ans].
En l'état, si je devais apprécier la pertinence d'engager ou non une procédure pour dépassement du taux d'usure, je sais ce que j'aurais à faire.
Pour le reste chacun appréciera et comme vous je ne demande qu'à m'instruire.

 

[Aristide]

Pardon mais JCL75 n’est pas professeur de droit, mais Maître de Conférence (HDR) à Strasbourg. Comme à l’armée, il faut respecter les grades de l’enseignement supérieur.

OK; sorry.
Mais je suis certain qu'il me pardonnera ce mauvais raccourci.

Pour Monsieur Biardeaud, il est de notoriété publique que suite à une petit problème d’ordre déontologique à l’ENM, il n’a pas eu la carrière à laquelle il aspirait (président d’un TGI voire d’une cour d’appel). Sa désignation au TI de Limoges ne fut pas une promotion pour un ancien prof de l’ENM.

Peut-être mais, par rapport au sujet qui nous occupe, je ne pense pas que ceci altère la qualité de ses écrits

L’important pour moi est le point de vue d’avocats en exercice qui fréquentent les magistrats augmenté de ceux de vrais juristes professionnels, eux-mêmes confrontés à des procédures judiciaires et donc, en capacités avec leur avocats d’élaborer de vraies stratégies juridiques.

Tous les avis de professionnels semblent bons à prendre.

Pour le reste et désolé d’avoir à le dire, ça reste des conversations de salon.

C'est votre avis et votre droit;
Pour ce qui me concerne je pense qu'il serait très utile de savoir - précisément - comment ces critères d'arrondi et de nombre de décimales affichées du TAEG s'appliquent réellement par rapport à un taux d'usure sur seulement deux décimales.

Cdt

 

[Jurisprudence]

Pardon mais JCL75 n’est pas professeur de droit, mais Maître de Conférence (HDR) à Strasbourg. Comme à l’armée, il faut respecter les grades de l’enseignement supérieur.
Pour Monsieur Biardeaud, il est de notoriété publique que suite à une petit problème d’ordre déontologique à l’ENM, il n’a pas eu la carrière à laquelle il aspirait (président d’un TGI voire d’une cour d’appel). Sa désignation au TI de Limoges ne fut pas une promotion pour un ancien prof de l’ENM.
L’important pour moi est le point de vue d’avocats en exercice qui fréquentent les magistrats augmenté de ceux de vrais juristes professionnels, eux-mêmes confrontés à des procédures judiciaires et donc, en capacités avec leur avocats d’élaborer de vraies stratégies juridiques.
Pour le reste et désolé d’avoir à le dire, ça reste des conversations de salon.

Bonjour Friedrich,

Je trouve vos propos inutiles et désobligeants. Quel est l'intérêt pour ce Forum ?

Comme l'explique Aristide, peu importent les titres et le vécu des uns et des autres : ce qui compte, ce sont les analyses pertinentes qui sont régulièrement publiés par d'excellents juristes, avec parfois “les honneurs“ de la Gazette (qui ne laisse pas entrer n'importe qui en son sein).

Vous me rappelez quelqu'un qui a sévi sur un autre Forum, lequel a dû malheureusement être fermé par les modérateurs car les échanges finissaient par être inutilement brutaux.

Ici, on partage, on essaie d'être pédagogue avec les non-sachants, on tente d'apporter le plus possible d'informations, on reste modeste quand des textes mal ficelés empêchent de se forger une opinion tranchée, etc. etc. bref tout ce qui rend ce Forum agréable et enrichissant pour le plus grand nombre.

On n'est pas sur un ring de boxe, ou à se mesurer l'engin pour savoir qui a la plus longue.

Désolé, mais je n'apprécie pas ce que vous avez écrit, et ceux qui sont cités risquent de ne pas être très contents, au risque de nous quitter, ce qui serait une perte inestimable pour nous...

 

[agra07]

Bonsoir Jurisprudence,

Bonjour Friedrich,

Je trouve vos propos inutiles et désobligeants. Quel est l'intérêt pour ce Forum ?

Comme l'explique Aristide, peu importent les titres et le vécu des uns et des autres : ce qui compte, ce sont les analyses pertinentes qui sont régulièrement publiés par d'excellents juristes, avec parfois “les honneurs“ de la Gazette (qui ne laisse pas entrer n'importe qui en son sein).

Vous me rappelez quelqu'un qui a sévi sur un autre Forum, lequel a dû malheureusement être fermé par les modérateurs car les échanges finissaient par être inutilement brutaux.

Ici, on partage, on essaie d'être pédagogue avec les non-sachants, on tente d'apporter le plus possible d'informations, on reste modeste quand des textes mal ficelés empêchent de se forger une opinion tranchée, etc. etc. bref tout ce qui rend ce Forum agréable et enrichissant pour le plus grand nombre.

On n'est pas sur un ring de boxe, ou à se mesurer l'engin pour savoir qui a la plus longue.

Désolé, mais je n'apprécie pas ce que vous avez écrit, et ceux qui sont cités risquent de ne pas être très contents, au risque de nous quitter, ce qui serait une perte inestimable pour nous...

Je suis pour le moins surpris de votre réaction aux propos de Friedrich qui ne me paraissent ni inutiles ni désobligeants.
Ils me semblent au surplus frappés au coin du bon sens.
Mais il est vrai que l'on ne peut pas plaire à tout le monde...

 

[Friedrich]

Salut et désolé, je ne comprends rien à ce que nous raconte Jurisprudence.
D’abord, quel lien avec l’année lombarde ?
Ensuite, dire que la règle d’arrondi s’applique à un nombre de décimale choisie par la banque est d’une évidence rare ... mais en quoi peut on parler d’une décision qui va faire chavirer la CC ? Comme explique Aristide, La banque arrondit aux deux premières décimales pour comparer au taux d’usure et la mesure de l’écart entre deux TEG continue à s’apprécier par rapport à un calcul qui se ramène à voir s’il est inférieur ou non à 0,1 %.
Petite remarque : nous avons été nombreux à être victime de braconniers du droit, mais je pense que ces braconniers s’alimentent largement d’une catégorie encore plus dangereuse : les ayatollahs du droit. Certains sont véritablement cinglés.

PS : quelqu’un peut il me dire combien représente en euros une différence de 0,001% de TEG pour un prêt de 200.000 € sur 20 ans au taux de 1,85 %, je n’ai pas de moyen de calcul actuellement ?

bonjour,

je réponds à la question que je posais à la cantonade. Tous calculs faits, on peut estimer qu’un écart de 0,001% de TEG correspond à 0,01% du montant du prêt, sur 20 ans aux conditions actuelles. C’est plus faible sur 25 ans, bien sûr.
En clair, 10 euros pour 100.000 empruntés.
Quand on sait que l’estimation des frais de garantie est entachée d’une erreur bien plus grande (admise par la CC), on se demande comment on peut exiger cette précision de calculs ... d’autant qu’ensuite, ça renvoie a la nature même de l’outil utilisé, sa programmation ...
Sur l’application Waze, on a une mesure de notre vitesse dite réelle. Selon les marques de voitures, la différence est comprise entre 2 et 5 km/h ... Ça donne à réfléchir sur la précision des outils de calculs et de mesures qui nous entourent.

Pour finir, deux petites citations me viennent à l’esprit .
L’une dit « Les commentaires sont libres, les faits sont sacrés »
La seconde rappelle que « sans la liberté de blâmer , il n’est point d’éloge flatteur ».

 

[crapoduc]

Chers tous,

Pour revenir en plein dans le sujet de ce thread, avez-vous des retours concernant le ou les pourvois des banques concernant leur condamnation pour ce qui est de l'usage d'une année de 360 jours par le biais de la clause abusive ?

Cordialement,

El crapo.

 

[Jurisprudence]

Chers tous,

Pour revenir en plein dans le sujet de ce thread, avez-vous des retours concernant le ou les pourvois des banques concernant leur condamnation pour ce qui est de l'usage d'une année de 360 jours par le biais de la clause abusive ?

Cordialement,

El crapo.

Hello Crapoduc,

À ma connaissance, dans les contentieux des taux s'agissant des crédits aux particuliers, la Haute juridiction n'a pas eu encore l'occasion de se prononcer sur la présence d'une clause abusive, notamment sur ce que l'on appelle communément “la clause lombarde“ par laquelle le prêteur indique dans son contrat qu'il a calculé les intérêts en prenant comme base une année comportant 360 jours au lieu de l'année civile (365 ou 366 jours) à laquelle était en droit de s'attendre l'emprunteur.

C'est donc vers la Cour européenne qu'il conviendrait de se tourner. J'ai déjà abondamment communiqué sur ce sujet dans de précédents posts. Je t'y renvoie.

Mais je viens de découvrir pas plus tard que ce matin une excellente analyse de l'Avocat général, précédant un arrêt récent du 9 juillet dernier de la CJUE.

Tout ce qui concerne les clauses abusives dans les contrats de prêts délivrés aux particuliers est passé très clairement en revue, et ça me semble particulièrement intéressant.

Je pense que l'on pourrait établir une passerelle avec les litiges intéressant les prêts calculés sur la base d'une année de 360 jours.

Tu nous diras ce que tu en penses.

 

[Anonyme]

Pour Monsieur Biardeaud, il est de notoriété publique que suite à une petit problème d’ordre déontologique à l’ENM, il n’a pas eu la carrière à laquelle il aspirait (président d’un TGI voire d’une cour d’appel). Sa désignation au TI de Limoges ne fut pas une promotion pour un ancien prof de l’ENM.


Peut-être mais, par rapport au sujet qui nous occupe, je ne pense pas que ceci altère la qualité de ses écrits

Tout à fait, je ne sais pas ci ce monsieur a été "limogé" de l'ENM, mais je lis dans le bouquin de Mme Anthi BEKA, juriste-administrateur à la CJUE (The Active Role of Courts in Consumer Litigation, publié par Intersentia) qu'il a dirigé en 2016 à l'ENM un séminaire sur le crédit à la consommation. J'ai aussi vu dans le rapport d'un conseiller rapporteur de la Première chambre (merci Jurisprudence) qu'il était qualifié d'"auteur autorisé et reconnu". J'en conclus que son expertise reste reconnue par ses pairs. Quant à M. LASSERRE-CAPDEVILLE, s'il n'a pas encore le titre de Professeur, il fait autorité et les revues juridiques se disputent ses commentaires. Leurs écrits ne sont certainement pas des "conversations de salon"

 

[Aristide]

Bonjour,


Sur le fond de la discussion vous avez déjà - en tant que juriste - donné votre position.

Mais cette dernière est plus ou moins "arrangée" voire contestée sur la base de suppositions/avis personnels/ressentis......en tout cas rien de juridiquement étayé.

Sachant donc que:
+ Le taux usuraire est publié avec deux décimales
+ Le délit d'usure s'apprécie par comparaison entre ce dernier et le TAEG du prêt concerné
+ Le code de la consommation permet aux banques de choisir le nombre de décimales qu'elles veulent à condition qu'il y en ait au moins une.
Et nous sommes tous d'accord pour dire que - sur ce dernier point - il n'y a aucune ambiguïté.

=> A partir du même exemple que ci-dessus, je repose donc la question sur l'appréciation du caractère - usuraire ou non - d'un TAEG:

=>Taux usuraire sur deux décimales = 5,81%

=> TAEG bien calculé affiché sur trois décimales = 5,837%
+ Délit d'usure = Oui

=> TAEG bien calculé affiché sur deux décimales = 5,84%
+ Délit d'usure = Oui

=> TAEG bien calculé affiché sur une décimale = 5,8%
+ Délit d'usure = Oui ou Non ???

Merci.

Cdt

 

[crapoduc]

Hello Crapoduc,

À ma connaissance, dans les contentieux des taux s'agissant des crédits aux particuliers, la Haute juridiction n'a pas eu encore l'occasion de se prononcer sur la présence d'une clause abusive, notamment sur ce que l'on appelle communément “la clause lombarde“ par laquelle le prêteur indique dans son contrat qu'il a calculé les intérêts en prenant comme base une année comportant 360 jours au lieu de l'année civile (365 ou 366 jours) à laquelle était en droit de s'attendre l'emprunteur.

C'est donc vers la Cour européenne qu'il conviendrait de se tourner. J'ai déjà abondamment communiqué sur ce sujet dans de précédents posts. Je t'y renvoie.

Mais je viens de découvrir pas plus tard que ce matin une excellente analyse de l'Avocat général, précédant un arrêt récent du 9 juillet dernier de la CJUE.

Tout ce qui concerne les clauses abusives dans les contrats de prêts délivrés aux particuliers est passé très clairement en revue, et ça me semble particulièrement intéressant.

Je pense que l'on pourrait établir une passerelle avec les litiges intéressant les prêts calculés sur la base d'une année de 360 jours.

Tu nous diras ce que tu en penses.

Merci cher @Jurisprudence

By the way je vais essayer d'être plus clair. Il y a des pourvois en cours concernant clause abusive et année lombarde (nous en avions parlé il y a quelques mois : cour d’appel de Besançon, 8 octobre 2019 (n°18/01156) et 5 novembre 2019 (n°18/01455) ). Au regard des positions de l'état français et de la CJUE je ne vois pas la haute cour s'en sortir à nouveau avec une pirouette arguant que la clause n'est pas abusive car elle n’entraîne pas une hausse du TEG de plus d'une décimale (ie d'un dixième).

Je serais donc très intéressé de prendre connaissance d'un éventuel rapport de conseiller de la première chambre de la haute cour concernant le pourvoi en question.

Crapoduc

El crapo.

 

[crapoduc]

Merci cher @Jurisprudence

By the way je vais essayer d'être plus clair. Il y a des pourvois en cours concernant clause abusive et année lombarde (nous en avions parlé il y a quelques mois : cour d’appel de Besançon, 8 octobre 2019 (n°18/01156) et 5 novembre 2019 (n°18/01455) ). Au regard des positions de l'état français et de la CJUE je ne vois pas la haute cour s'en sortir à nouveau avec une pirouette arguant que la clause n'est pas abusive car elle n’entraîne pas une hausse du TEG de plus d'une décimale (ie d'un dixième).

Je serais donc très intéressé de prendre connaissance d'un éventuel rapport de conseiller de la première chambre de la haute cour concernant le pourvoi en question.

Crapoduc

El crapo.

@Jurisprudence

J'ai parcouru rapidement les documents très instructifs que vous avez partagés. J'en retiens un point essentiel :

"L’article 5 de ladite directive (93/13) dispose en outre que, lorsque toutes ou certaines clauses dudit contrat proposées au consommateur sont rédigées par écrit, ces clauses doivent toujours être rédigées « de façon claire et compréhensible ». Il ressort de la jurisprudence de la Cour que l’exigence de transparence visée à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5 de la directive 93/13 ne saurait être réduite au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical de la clause concernée. Le système de protection mis en œuvre par ladite directive reposant sur l’idée que le consommateur se trouve dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel en ce qui concerne, notamment, le niveau d’information, cette exigence de rédaction claire et compréhensible des clauses contractuelles et, partant, de transparence, imposée par la même directive, doit être entendue de manière extensive (arrêt du 3 mars 2020, Gómez del Moral Guasch, C-125/18, EU:C:2020:138, point 50).

Dès lors, l’exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible doit s’entendre comme imposant également que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel la clause concernée fait référence ainsi que, le cas échéant, la relation entre ce mécanisme et celui prescrit par d’autres clauses, de telle sorte que ce consommateur soit mis en mesure d’évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui (arrêt du 20 septembre 2017, Andriciuc e.a., C186/16, EU:C:2017:703, point 45). "

C'est clair, limpide. Je ne vois pas comment au regard de cet arrêt de la CJUE une cour d'appel pourrait ne pas déclarer une clause lombarde comme abusive sachant de plus qu'elle doit le relever d'office.
Je n'ai jamais vu d'offre de prêt avec une explication détaillant le fonctionnement et l'impact économique d'une clause lombarde.

Je repartage l'arrêt

El crapo.

 

[Friedrich]

Bonjour,


Sur le fond de la discussion vous avez déjà - en tant que juriste - donné votre position.

Mais cette dernière est plus ou moins "arrangée" voire contestée sur la base de suppositions/avis personnels/ressentis......en tout cas rien de juridiquement étayé.

Sachant donc que:
+ Le taux usuraire est publié avec deux décimales
+ Le délit d'usure s'apprécie par comparaison entre ce dernier et le TAEG du prêt concerné
+ Le code de la consommation permet aux banques de choisir le nombre de décimales qu'elles veulent à condition qu'il y en ait au moins une.
Et nous sommes tous d'accord pour dire que - sur ce dernier point - il n'y a aucune ambiguïté.

=> A partir du même exemple que ci-dessus, je repose donc la question sur l'appréciation du caractère - usuraire ou non - d'un TAEG:

=>Taux usuraire sur deux décimales = 5,81%

=> TAEG bien calculé affiché sur trois décimales = 5,837%
+ Délit d'usure = Oui

=> TAEG bien calculé affiché sur deux décimales = 5,84%
+ Délit d'usure = Oui

=> TAEG bien calculé affiché sur une décimale = 5,80%
+ Délit d'usure = Oui ou Non ???

Merci.

Cdt

Cher Aristide,

si vous arrondissez à la première décimale, vous devez écrire 5,8 % et non 5,80 % qui peut induire en erreur. Et je suis d’accord, il y a un petit pb !

 

[crapoduc]

Cher Aristide,

si vous arrondissez à la première décimale, vous devez écrire 5,8 % et non 5,80 % qui peut induire en erreur. Et je suis d’accord, il y a un petit pb !

Hello,
Si vous souhaitez continuer à échanger sur le sujet des arrondis, dés décimales et du taux de l'usure je vous invite à ouvrir un nouveau thread.
Merci,
El crapo

 

[crapoduc]

@Jurisprudence

J'ai parcouru rapidement les documents très instructifs que vous avez partagés. J'en retiens un point essentiel :

"L’article 5 de ladite directive (93/13) dispose en outre que, lorsque toutes ou certaines clauses dudit contrat proposées au consommateur sont rédigées par écrit, ces clauses doivent toujours être rédigées « de façon claire et compréhensible ». Il ressort de la jurisprudence de la Cour que l’exigence de transparence visée à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5 de la directive 93/13 ne saurait être réduite au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical de la clause concernée. Le système de protection mis en œuvre par ladite directive reposant sur l’idée que le consommateur se trouve dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel en ce qui concerne, notamment, le niveau d’information, cette exigence de rédaction claire et compréhensible des clauses contractuelles et, partant, de transparence, imposée par la même directive, doit être entendue de manière extensive (arrêt du 3 mars 2020, Gómez del Moral Guasch, C-125/18, EU:C:2020:138, point 50).

Dès lors, l’exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible doit s’entendre comme imposant également que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel la clause concernée fait référence ainsi que, le cas échéant, la relation entre ce mécanisme et celui prescrit par d’autres clauses, de telle sorte que ce consommateur soit mis en mesure d’évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui (arrêt du 20 septembre 2017, Andriciuc e.a., C186/16, EU:C:2017:703, point 45). "

C'est clair, limpide. Je ne vois pas comment au regard de cet arrêt de la CJUE une cour d'appel pourrait ne pas déclarer une clause lombarde comme abusive sachant de plus qu'elle doit le relever d'office.
Je n'ai jamais vu d'offre de prêt avec une explication détaillant le fonctionnement et l'impact économique d'une clause lombarde.

Je repartage l'arrêt

El crapo.

Je remets ce sujet en avant. Il me semble fondamental pour ce qui est de la jurisprudence concernant l'année lombarde (sujet du thread).

 

[Aristide]

Cher Aristide,

si vous arrondissez à la première décimale, vous devez écrire 5,8 % et non 5,80 % qui peut induire en erreur. Et je suis d’accord, il y a un petit pb !

Ok; j'ai demandé la rectification

Mais quand je montre la voie lactée ne pensez vous pas qu'il est dommage d'arrêter son regard au bout de mon doigt ?

Cdt

 

[Anonyme]

=> A partir du même exemple que ci-dessus, je repose donc la question sur l'appréciation du caractère - usuraire ou non - d'un TAEG:
=>Taux usuraire sur deux décimales = 5,81%
=> TAEG bien calculé affiché sur trois décimales = 5,837%
+ Délit d'usure = Oui
=> TAEG bien calculé affiché sur deux décimales = 5,84%
+ Délit d'usure = Oui
=> TAEG bien calculé affiché sur une décimale = 5,80%
+ Délit d'usure = Oui ou Non ???

Pour répondre à la question, je pense pour ma part qu’il y a deux réglementations parallèles qui, sauf à faire mentir Euclide, ne se rencontrent pas :

1) un décret d’application de la loi du 28 décembre 1966 sur l’usure, devenu l’article D 313-6 puis D 314-15 du Code de la consommation, toujours en vigueur, qui a donné mandat au ministre pour publier les seuils de l’usure (« Le ministre chargé de l'économie fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française de ces taux ainsi que des seuils de l'usure correspondant »), lequel ministre publie des taux avec deux décimales. Sur le plan réglementaire, l’article D 314-15 fixe donc les seuils avec deux décimales, et si le TAEG correctement arrondi à la deuxième décimale dépasse ce seuil, le délit est constitué ;

2) le décret du 10 juin 2002 modifiant l’annexe à l’article R 313-1 (devenu R 314-1), qui a autorisé la mention d’une seule décimale, mais qui n’a pas pour autant abrogé l’article D 313-6 (devenu D 314-15), et les seuils continuent à être publiés avec deux décimales.

Les deux réglementations cohabitent, ce qui signifie qu’elles n’ont pas le même objet : l’une interdit de dépasser un seuil (5,81 %), l’autre réglemente l’affichage du taux. Donc si le TAEG correctement arrondi à la deuxième décimale (5,84 %) dépasse ce seuil, le délit est constitué, même si une seule décimale arrondie par défaut (5,8 %) est affichée

Si on suppose un seuil de l’usure à 5,88 %, et un TEG à 5,86 %, et s’il prend fantaisie au prêteur d’annoncer un taux à une décimale (5,9 %), il ne commettra pas pour autant le délit d’usure, car les enquêteurs de la DGCCRF ne s’intéresseront qu’au taux de 5,86 %.

 

[Aristide]

Merci.
Je reformule pour que ce soit bien clair:

=> Taux d'usure = 5,81%
+ TAEG correctement calculé et affiché avec deux décimales à 5,84% = délit évidemment constitué.
+ TAEG correctement calculé à 5,84% mais affiché avec une décimale à à 5,8% = délit également constitué.

=> Taux d'usure = 5,88%
+ TAEG correctement calculé et affiché avec deux décimales à 5,86% = pas de délit d'usure.
+ TAEG correctement calculé à 5,84% mais affiché avec une décimale à 5,9% = pas de délit d'usure.

Cdt

 

[agra07]

Bonjour,

Ok; j'ai demandé la rectification
Mais quand je montre la voie lactée ne pensez vous pas qu'il est dommage d'arrêter son regard au bout de mon doigt ?

Votre commentaire laisse supposer que la remarque de Friedrich serait secondaire, voire dérisoire.
Or, elle est au contraire tout à fait pertinente car il y a une différence majeure entre 5,8 % et 5,80 % et vous êtes parmi les mieux placés pour le savoir!!!