Humania en procedure collective

[georgesandremil]

L'article R 313 - 1 du code de la conso dit : "le taux de période, calculé actuariellement [...], assure l'égalité entre d'une part, ..."

Quand on apprend dans le secondaire Ã* résoudre une équation, on dit bien que la solution assure l'égalité entre le membre de gauche et le membre de droite de l'équation. Puis, toujours dans le secondaire, on prend la solution trouvée pour vérifier que c'est la bonne. Cette solution s'écrit parfois de manière compliquée, sous des radicaux par exemple, mais la vérification est toujours possible
Dans le cas qui nous occupe, la solution ne peut être que le résultat d'un calcul numérique, pas d'un calcul formel (impossible de donner la solution exacte d'un polynôme de degré 300, par exemple, d'autant qu'elle serait en outre illisible). C'est pourquoi les textes permettent d'arrondir la solution Ã* au moins une décimale. Une solution arrondie n'est pas une solution fausse, c'est un arrondi dont il faut redonner plusieurs autres décimales si on veut retrouver cet arrondi, en résolvant Ã* son tour l'équation.

Conclusion : un TEG (et le taux de période y attaché) se calcule, il ne se "vérifie" pas. C'est une déduction logique.

Pourquoi "soupe" ? Car cette théorie n'est basée sur aucun texte juridique, il s'agit d'une pure invention qui a dupé malheureusement un tas de gens bien en peine aujourd'hui pour retrouver leur argent, car on peut s'attendre Ã* ce que le procès entre HC et GA dure plusieurs années (on parlerait d'escroquerie en bande organisée).

Bonjour

il ne me semble pas illogique qu'un emprunteur vérifie le TEG qui lui est présenté, ne serait-ce que pour s'assurer de l'exactitude de ce que la banque lui propose, ou bien, si une différence est constatée pour le recalculer. Auquel cas il s'agit de calculer un TRI, ce qui revient au final à utiliser les mêmes formules (qui ne relèvent pas du secondaire).

Sur la partie mathématique je ne suis pas d'accord avec vous dès lors que celui qui calcule ou vérifie la donnée utilise les mêmes logiciels que ceux des banques. Par exemple dans mon cas c'est avec un tableur excel que l'on a pu reconstituer le TEG de la banque.

Il me semble également que Humania travaillait avec des Experts inscrits auprès de différentes Cours d'Appel et avec un mathématicien de renom qui avaient validé par écrit les formules mathématiques utilisées par cette entreprise sur le TEG.

Vous parlez d'arrondi : à bien relire l'article R313-1 je ne vois le mot arrondi que sur une seule donnée : le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Je ne le vois ni sur le taux de période (le fait que le législateur écrive "il assure" signifie bien qu'il est unique (or un chiffre et son arrondi sont au final deux chiffres distincts)), ni sur le TEG d'un prêt immobilier.

Et je ne connais aucun texte de loi qui consacre la pratique de l'arrondi du TEG pour un prêt immobilier.

Il a fallu une première décision en 2014 de la Cour de Cassation pour que cette dernière autorise cette pratique.

D'ailleurs il me semble que la CJUE doit encore se prononcer sur ce choix de la Cour de Cassation, choix qui semble critiqué par mal d'auteurs (attention : je ne suis pas un spécialiste mais c'est ce que j'ai relevé depuis que je me suis penché sur le sujet) et qui fait le jeu des banques.

Par contre si vous me trouvez un texte de loi qui légifère sur la pratique du taux de période alors je suis preneur.

Enfin sur le sujet de l'escroquerie il convient d'être objectif (la situation est déjà assez compliquée ne la rendons pas plus illisible) : c'est l'assureur qui est visé par une information judiciaire pour escroquerie en bande organisée, pas Humania. Le juge d'instruction a été désigné dans cette affaire à l'automne 2017.

 

[Anonyme]

Il me semble également que Humania travaillait avec des Experts inscrits auprès de différentes Cours d'Appel et avec un mathématicien de renom qui avaient validé par écrit les formules mathématiques utilisées par cette entreprise sur le TEG.

Bonjour,
Vous avez raison car dans l'article 3 du contrat de mission Humania Consultants que les clients ont signé, il est précisé que le forfait d'honoraire couvre, je cite:
"l'analyse mathématique attestant la conformité ou non de l'offre de prêt et/ou l'expertise judiciaire réalisée par un expert agréé auprès d'une cour d'appel désigné par le conseil (H.C) étant précisé que ces documents constituent les pièces majeures dans la défense des intérêts du client et l'outil de travail du conseil ces documents resteront donc en sa possession.
une attestation d'analyse et/ou d'expertise signée par l'expert judiciaire sera adressée au client."

de là, les clients pourront en produisant l'attestation de l'expert judiciaire apporter la preuve que leur dossier était bien validé et tout a fait justifié dans la procédure engagée.

bien cordialement

 

[berdu35]

Et je ne connais aucun texte de loi qui consacre la pratique de l'arrondi du TEG pour un prêt immobilier.

Bien-sur qu'il existe un texte de loi qui consacre la pratique de l'arrondi, il s'agit de l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation : "d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale". S'il n'était pas admis qu'on puisse arrondir un TEG, on pourrait alors se retrouver avec des TEG de plusieurs dizaines de décimales, voir même un TEG infini de type 3,3333333...%, ce qui serait impossible à écrire et "à l'impossible nul n'est tenu". En réalité, il n'a jamais été sérieusement contestable qu'une banque est en droit d'arrondir un TEG, ce qui est contestable, c'est le fait qu'elle puisse profiter de cette règle dite "de la décimale" pour faire passer de petites erreurs tant que l'incidence sur le TEG n'excède pas la décimale prescrite.

 

[MRGT34]

Bonjour

[...]

Sur la partie mathématique je ne suis pas d'accord avec vous dès lors que celui qui calcule ou vérifie la donnée utilise les mêmes logiciels que ceux des banques. Par exemple dans mon cas c'est avec un tableur excel que l'on a pu reconstituer le TEG de la banque.

Il me semble également que Humania travaillait avec des Experts inscrits auprès de différentes Cours d'Appel et avec un mathématicien de renom qui avaient validé par écrit les formules mathématiques utilisées par cette entreprise sur le TEG.

Vous parlez d'arrondi : à bien relire l'article R313-1 je ne vois le mot arrondi que sur une seule donnée : le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Je ne le vois ni sur le taux de période (le fait que le législateur écrive "il assure" signifie bien qu'il est unique (or un chiffre et son arrondi sont au final deux chiffres distincts)), ni sur le TEG d'un prêt immobilier.

Et je ne connais aucun texte de loi qui consacre la pratique de l'arrondi du TEG pour un prêt immobilier.

Il a fallu une première décision en 2014 de la Cour de Cassation pour que cette dernière autorise cette pratique.

D'ailleurs il me semble que la CJUE doit encore se prononcer sur ce choix de la Cour de Cassation, choix qui semble critiqué par mal d'auteurs (attention : je ne suis pas un spécialiste mais c'est ce que j'ai relevé depuis que je me suis penché sur le sujet) et qui fait le jeu des banques.

Par contre si vous me trouvez un texte de loi qui légifère sur la pratique du taux de période alors je suis preneur.

Enfin sur le sujet de l'escroquerie il convient d'être objectif (la situation est déjà assez compliquée ne la rendons pas plus illisible) : c'est l'assureur qui est visé par une information judiciaire pour escroquerie en bande organisée, pas Humania. Le juge d'instruction a été désigné dans cette affaire à l'automne 2017.

Bonjour,

attendons alors que la CJUE s'exprime.

En attendant, le prof de maths spé en retraite (inconnu de la communauté internationale, voire nationale, aucun théorème à son nom, juste un livre sans conséquence, inconnu des professionnels de la finance, traitant de calculs financiers) a simplement établi que la solution de l'équation était unique (pas très difficile à faire au demeurant), sans regarder la méthode d'invalidation développée par HC. Donc il ne cautionne rien.

Les experts près une cour d'appel sont au nombre de "UN" : il atteste de la conformité de l'équation écrite par HC à celle du code, ce qui est parfaitement inexact en l'occurrence, mais ça fait illusion aux yeux des gens profanes en la matière. Il n'a pas plus examiné au fond la méthode d'invalidation de HC. Donc aucune caution non plus, ni majoration des chances de gagner à la barre du tribunal.

Enfin, il n'y a que trois ou quatre auteurs (dont un magistrat qui a fait du TEG son cheval de bataille depuis des lustres et un prof de droit soupçonné d'être à la botte d'un pseudo expert) qui aliment le débat sur le nombre de décimales prescrit par le code : c'est du juridisme pur, débat réservé à des juristes très pointus, sans conséquence pratique majeure au demeurant.

HC prétend, toujours sans fondement, que le taux de période et le TEG doivent être arrondis aux 5 premières décimales, après avoir soutenu qu'on n'avait pas le droit d'arrondir ... Amusant comment nécessité fait souvent loi ! A noter que si sa méthode était appliquée à ses propres calculs, tous ses résultats seraient déclarés faux !

Si vous êtes capable de dire qu'une offre dont le TEG = 3,42892 % (et dont la banque est à 5 KM de chez vous) est plus intéressante que celle dont le TEG = 3,42893 % (la banque est à deux pas de chez vous) , j'applaudirais des 4 mains.

Mieux : pensez-vous préférable de signer un contrat avec un TEG égal 3,423 % ou celui affichant un TEG arrondi à 3,42 % ? A quel point pensez-vous que votre consentement a été abusé ?

Dernier point : pour un assureur, établir l'escroquerie à l'assurance permet d'annuler le contrat, de conserver les primes encaissées et de ne pas indemniser les sinistres. C'est dans ce sens que GA (et non FA, pardon) devrait aller, car un assureur assure un risque aléatoire dont le taux de réalisation est faible, pas un risque certain, ce qui est le cas avec HC et d'autres officines. Et GA (et non FA) s'est fait enfumer par HC et un courtier en assurance, d'où la notion de bande organisée.

D'ailleurs, les clients abusés par HC devraient aller aussi dans ce sens , puisqu'ils se sont fait abuser par HC, ses prescripteurs et tous ceux qui ont apporté leur concours à la supercherie (sans le savoir, bien évidemment).

Prenez connaissance d'un dossier élaboré par HC et joint à l'assignation devant un TGI (bon à savoir : les avocats de HC ne se rendent jamais aux audiences ... Pourquoi ?), vous seriez édifié par le caractère industrialisé de la recherche de la fausse erreur fabriquée par HC qui, par conséquent, passe à côté de vraies erreurs éventuelles.

 

[Anonyme]

j'avais oublié de poser une question:

les clients H.C ont bien tous en main l'attestation de l'expert judiciaire comme indiqué au contrat ?

 

[Anonyme]

à MRGT34

Bonjour,
quand sur la fin de votre post vous indiquez F.A vous voulez dire G.A je pense ?

bien cordialement

 

[MRGT34]

à MRGT34

Bonjour,
quand sur la fin de votre post vous indiquez F.A vous voulez dire G.A je pense ?

bien cordialement

Oui, oui, pardon !

Cela étant, si GA avait regardé attentivement la méthode d'invalidation des TEG et interrogé ses spécialistes, je pense qu'il n'aurait jamais signé en l'état.

 

[MRGT34]

j'avais oublié de poser une question:

les clients H.C ont bien tous en main l'attestation de l'expert judiciaire comme indiqué au contrat ?

Remarque : il ne s'agit pas d'un expert judiciaire, au sens de celui qui aurait été désigné par un juge et dont le rapport aurait été "incontestable", mais d'un expert près d'une cour d'appel. Donc l'attestation reste contestable et ne valide pas grand-chose en réalité.
Comme dit précédemment, l'expert est prudent, ne se mouille pas trop et finalement, ne certifie pas grand chose. Reste à savoir combien il prend pour signer un simple papier qui ne prouve rien.

 

[Anonyme]

et pourtant dans le contrat H.C que quelqu'un à bien voulu me communiquer il est bien précisé les termes d'expertise judiciaire et d'expert judiciaire tels que reproduit dans mon post n° 522

de quoi induire en erreur les clients non ?

 

[MRGT34]

et pourtant dans le contrat H.C que quelqu'un à bien voulu me communiquer il est bien précisé les termes d'expertise judiciaire et d'expert judiciaire tels que reproduit dans mon post n° 522

de quoi induire en erreur les clients non ?

Oui, bien sûr.
Une expertise judiciaire est toujours ordonnée par un juge, à la requête d'une des parties ou celle du juge. Elle est à la charge du requérant ou de la partie qui en fait la demande.
Sinon, on parle d'expertise simple ou amiable. C'est le cas des travaux des faux experts.
Elle n'a pas la même force que la judicaire (qui est obligatoirement contradictoire).
L'expert est inscrit au tableau annuel des experts judiciaires. Il est adoubé par les magistrats de la cour d'appel. En général, il a toute la confiance d'un ou de deux magistrats de la cour d'appel à laquelle il appartient, mais est inconnu des magistrats d'autres TI, TGI ou cour d'appel.

On peut dire que c'est l'homme de confiance d'un juge qui le désigne quand il ne comprend pas bien un dossier trop technique ou confus.

Dans le cas qui nous préoccupe, aucune expertise HC n'a nécessité une expertise judiciaire car les avocats expliquent très bien pourquoi la démonstration est peu convaincante, voire qu'elle confine à l'escroquerie au jugement.

 

[agra07]

Bonsoir,

Oui, bien sûr.
Une expertise judiciaire est toujours ordonnée par un juge, à la requête d'une des parties ou celle du juge. Elle est à la charge du requérant ou de la partie qui en fait la demande.
Sinon, on parle d'expertise simple ou amiable. C'est le cas des travaux des faux experts.
Elle n'a pas la même force que la judicaire (qui est obligatoirement contradictoire).
L'expert est inscrit au tableau annuel des experts judiciaires. Il est adoubé par les magistrats de la cour d'appel. En général, il a toute la confiance d'un ou de deux magistrats de la cour d'appel à laquelle il appartient, mais est inconnu des magistrats d'autres TI, TGI ou cour d'appel.

Je suis d'accord, sauf lorsque vous évoquez de "faux experts"
En fait, il ne faut pas confondre l'expert judiciaire et l'expertise judiciaire.
Un expert judiciaire est dit agréé près la Cour d'appel de (ville) ou, pour les meilleurs, près la Cour de cassation.
Un expert judiciaire intervient généralement à la demande d'une partie impliquée dans une procédure judiciaire: en général la partie demanderesse à l'instance. Il est alors choisi et désigné par un juge et mène sa mission de façon contradictoire (il doit recueillir l'avis des parties sur son travail et répondre à leurs observations).
Un expert judiciaire peut aussi intervenir à "titre amiable" pour le compte de n'importe qu'elle personne qui le lui demande dans le cadre d'une mission contractuelle, en dehors de toute procédure. Dans ce cas, il garde bien sûr son titre d'expert judiciaire (qui n'ajoute ni ne retranche rien à son travail): il n'est pas juste dans ce cas d'évoquer de "faux expert".

 

[agra07]

Bonsoir,

Bien-sur qu'il existe un texte de loi qui consacre la pratique de l'arrondi, il s'agit de l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation : "d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale". S'il n'était pas admis qu'on puisse arrondir un TEG, on pourrait alors se retrouver avec des TEG de plusieurs dizaines de décimales, voir même un TEG infini de type 3,3333333...%, ce qui serait impossible à écrire et "à l'impossible nul n'est tenu". En réalité, il n'a jamais été sérieusement contestable qu'une banque est en droit d'arrondir un TEG, ce qui est contestable, c'est le fait qu'elle puisse profiter de cette règle dite "de la décimale" pour faire passer de petites erreurs tant que l'incidence sur le TEG n'excède pas la décimale prescrite.

On peut aussi douter qu'une différence de 0.1 sur un TEG soit de nature à déterminer à elle seule le choix d'un emprunteur d'opter pour un prêteur plutôt que tel autre.

 

[Anonyme]

bonsoir,

pour revenir au sujet; vous semblez dire que les arguments et les "expertises "présentées par H.C serait "un peu légers" ?

pour simplifier : H.C aurait lancé des procédures sur des bases non convaincantes pour les tribunaux ?

et pour résumer encore plus/ H.C se serait moqué de savoir si le dossier était viable sur le plan juridique en privilégiant son intérêt, à savoir ses honoraires ?

bien cordialement

 

[MRGT34]

Bonsoir,
Je suis d'accord, sauf lorsque vous évoquez de "faux experts"
En fait, il ne faut pas confondre l'expert judiciaire et l'expertise judiciaire.
Un expert judiciaire est dit agréé près la Cour d'appel de (ville) ou, pour les meilleurs, près la Cour de cassation.
Un expert judiciaire intervient généralement à la demande d'une partie impliquée dans une procédure judiciaire: en général la partie demanderesse à l'instance. Il est alors choisi et désigné par un juge et mène sa mission de façon contradictoire (il doit recueillir l'avis des parties sur son travail et répondre à leurs observations).
Un expert judiciaire peut aussi intervenir à "titre amiable" pour le compte de n'importe qu'elle personne qui le lui demande dans le cadre d'une mission contractuelle, en dehors de toute procédure. Dans ce cas, il garde bien sûr son titre d'expert judiciaire (qui n'ajoute ni ne retranche rien à son travail): il n'est pas juste dans ce cas d'évoquer de "faux expert".

Salut,

faux experts = officines ou individus qui font commerce d'une compétence qu'ils n'ont pas, comme HC et FA, mais il y en a d'autres (y compris un avocat particulièrement inventif d'ailleurs)
Cela étant, il faudrait aussi se pencher sur ces experts judiciaires qui ont prêté leur concours à ces arnaques ...

 

[MRGT34]

Bonsoir,
On peut aussi douter qu'une différence de 0.1 sur un TEG soit de nature à déterminer à elle seule le choix d'un emprunteur d'opter pour un prêteur plutôt que tel autre.

Exact, mais cette règle est une déduction logique déduite des textes.
Cela étant, ce n'est pas un droit à l'erreur concédé au banque, mais une marge d'erreur laissée à la libre appréciation des juges. Au delà, l'écart est sanctionné.

 

[MRGT34]

bonsoir,

pour revenir au sujet; vous semblez dire que les arguments et les "expertises "présentées par H.C serait "un peu légers" ?

pour simplifier : H.C aurait lancé des procédures sur des bases non convaincantes pour les tribunaux ?

et pour résumer encore plus/ H.C se serait moqué de savoir si le dossier était viable sur le plan juridique en privilégiant son intérêt, à savoir ses honoraires ?

bien cordialement

Oui, c'est bien résumé.

Son intérêt, ceux de ses apporteurs d'affaires et les avocats (et experts) qui ont accepté de rentrer dans le jeu.

Un exemple simple : le délai de prescription de l'action. Il est passé de 10 à 5 ans en 2008.
Au motif que le rapport HC serait d'une grande complexité, les avocats veulent faire courir ce délai du jour où l'erreur a été révélée. Dans bien des cas, il suffisait de lire le contrat pour faire partir ce délai du jour de l'acceptation du prêt (arrêt cour de cassation).

Par exemple, on a un taux de période égal à 0,4 % et un TEG égal à 4,78 % et on dit que les deux ne sont pas proportionnels. En réalité, non arrondi, ils le sont, mais peu importe : la seule lecture du contrat permet de faire partir le délai du jour du contrat, pas 10 ans plus tard. Des gens se sont pourtant lancés dans l'aventure, poussés par HC et confortés par les avocats d'HC qui auraient dû les avertir. Et ils ont perdu.

Le truc de base de ces faux experts est de jouer sur l'aléa judiciaire : même si on a de bonnes raisons de penser l'affaire imperdable, on ne sait jamais comment un tribunal va décider. Dans le cas qui nous préoccupe, on vous fait miroiter de (faibles) chances de ramasser le jackpot (entre 40.000 et 60.000 €, n'oublions pas comment les gens se font fait berner), en jouant sur cette incertitude.
Et si (quand) vous perdez, on vous expliquera que le magistrat n'a rien compris à la brillante démonstration soutenue (sauf que l'avocat n'est pas venu plaider ...).
Et comme vous n'y entendez rien, vous resterez convaincu d'avoir fait l'objet d'une grande injustice.

C'est un peu ce que dit J. P. Mattei, le dirigeant de FA, pour se défendre : "les juges refusent d'appliquer le droit". Le problème est que si ce sont tous les magistrats des TGI et cours d'appel de France qui n'appliquent pas ce "droit", on peut se demander si ce n'est pas J. P. Mattei qui a une lecture du code et de la jurisprudence un peu particulière.

 

[vivien]

Bonjour,

Cela étant, il faudrait aussi se pencher sur ces experts judiciaires qui ont prêté leur concours à ces arnaques ...

La Cour d’Appel de Metz dans son arrêt du 06/04/2017 réf. 15/02913 l'avait fait :

« que cette pièce rédigée par un expert comptable et commissaire aux comptes inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Aix-en-Provence n’est pas particulièrement sérieuse dans la mesure où ce rapport apparaît comme un avis type qui n’explique d’ailleurs pas réellement le mode de calcul retenu et se borne à émettre des affirmations sans la moindre démonstration efficiente ».

Il est aussi précisé dans cet arrêt qu'il manquait des pages au fameux rapport d'expertise. C'est fâcheux et cela confirme le peu sérieux apporté dans le traitement des dossiers. Peut-être est-ce un choix volontaire de la société de ne pas faire communiquer par l'avocat la totalité du rapport ?

Comme cela a été indiqué par ailleurs, la société commerciale était ambiguë dans ses propos, en mettant en avant la qualité "judiciaire" de l'expert laissant croire que cela lui conférait obligatoirement une compétence...


Bonne journée

 

[georgesandremil]

Bien-sur qu'il existe un texte de loi qui consacre la pratique de l'arrondi, il s'agit de l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation : "d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale". S'il n'était pas admis qu'on puisse arrondir un TEG, on pourrait alors se retrouver avec des TEG de plusieurs dizaines de décimales, voir même un TEG infini de type 3,3333333...%, ce qui serait impossible à écrire et "à l'impossible nul n'est tenu". En réalité, il n'a jamais été sérieusement contestable qu'une banque est en droit d'arrondir un TEG, ce qui est contestable, c'est le fait qu'elle puisse profiter de cette règle dite "de la décimale" pour faire passer de petites erreurs tant que l'incidence sur le TEG n'excède pas la décimale prescrite.

Sauf erreur de ma part l'article R313-1 du code de la consommation est une transposition d'un décret, qui lui-même est la transposition d'une directive européenne qui exclut expressément de ses dispositions les prêt immobiliers. Idem l'article 1er de ce décret, qui précisait cette possibilité d'arrondir, commençait par un "sauf" relatif à ces mêmes prêts immobiliers. C'est pour cela, me semble-t-il que la CJUE a été saisie de cette question de savoir si l'on pouvait arrondir un TEG d'un prêt immobilier.

 

[georgesandremil]

Pour mémoire, et pour un écart moindre la CJUE semble juger d'une "pratique commerciale trompeuse".

 

[georgesandremil]

Attention : je pense qu'il convient aujourd'hui d'être prudent dans toute cette affaire.

J'ai été en effet mis en relation avec un cabinet d'avocat qui envisage d'attaquer HC et son gérant au pénal.

Outre le fait que je trouve cela, comme je l'ai déjà précisé, coûteux, long et assez aléatoire, ce qui me gène dans leur démarche c'est qu'ils mettent ensemble (clients finaux et apporteurs) contre Humania.

Et vous connaissez mon avis sur l'attitude des apporteurs dûment rémunérés dans cette affaire....

Clairement s'il y a eu escroquerie alors elle était en bande organisée. En effet pour que tout cela prospère sur plusieurs années, il y a bien fallu la complicité au moins tacite de plein de personnes : apporteurs, avocats, experts. Il y a dans cette affaire tout une chaine de responsabilité (à commencer par la mienne qui aie été assez couillon pour croire qu'avec 5000 € j'allais gagner dix fois plus).

Donc le fait que maintenant des apporteurs d'Humania, qui ont donc été rémunéré par cette société, qui ont reçu des communications à en croire l'avocat de Humania, qui sont des professionnels indépendants tenus par leurs obligations réglementaires, qui sont libres de conseiller ou de ne pas conseiller, s'insurgeraient ?

Je trouve cela commode et de circonstance.

Et comme par hasard ce sont ces mêmes conseillers qui ont trouvé ces avocats et initié cette action.

Bref cela est pour moi un moyen utile de détourner la colère des clients finaux, mais à leur frais.

En plus s'agissant du pénal, j'ai demandé à mon avocat d'également investiguer.

Les faits sont les suivants :

- le jugement du TC lie bien la liquidation de Humania au défaut d'exécution du contrat par l'assureur.
- le TC n'a pas jugé de l'interdiction de gérer du gérant de Humania
- le parquet a ouvert une information judiciaire sur plainte du gérant d'Humania contre Garantie Assistance pour des faits d'escroquerie en bande organisée
- par 3 autres fois il a été jugé que l'inexécution du contrat par l'assureur constituait un trouble manifestement illicite.
- dans le cadre de la plainte déposée par Garantie Assistance le parquet de Nanterre n'avait pas jugé bon d'ouvrir une information judiciaire sur cette base.

Alors après, que des avocats se soient empressés de prendre des dossiers qui tenaient plus ou moins sur le sujet de la prescription ou de l'arrondi c'est un fait incontestable.

Mais il convient, comme le soulignait mon avocat, de se rappeler une chose : Humania sollicitait des avocats pour prendre des positions, et Humania était le client de ces avocats (comme par hasard les mêmes que ceux qui signaient ensuite leurs conventions d'honoraires avec les clients finaux) car Humania ne faisait pas exercice de la profession d'avocat. C'est d'ailleurs ainsi qu'en a jugé le TGI de Nîmes.

Donc en clair : un client qui a le sentiment de s'être fait gruger doit d'abord attaquer son avocat. Je rappelle quand même que s'agissant d'Humania le contrat stipulait bien que cette société remboursait le client en cas d'avis négatif de l'avocat.

Donc aller chercher Humania sur ce point cela me parait hasardeux.

Ensuite sur la régularité des calculs faits par cette société je penche plutôt en faveur de leur position. Surement un défaut de ma culture de comtpable.

Vous me trouverez peut être de parti pris mais clairement ma position est la suivante :

Peu m'importe maintenant que le gérant d'Humania ait été malin ou très malin, moral ou pas.

Dès lors que les assureurs ont été assez cons (car ne doutons pas que Mutuaide a surement posé aussi peu de questions que Garantie Assistance puisqu'ils passaient par le même courtier) pour ne pas administrer de questionnaires et pour renoncer à se prévaloir de la nullité du contrat (conf fere le seul document en notre possession, à savoir la position officielle de Humania, avant sa liquidation, qui fait état de ces faits) il convient maintenant de faire régler le seul acteur de cette histoire capable d'assumer.

Et là pas besoin d'aller au pénal.

En sus la Cour d'appel de Montpellier doit bien se prononcer sur ce sujet pour un client de Humania, donc très vite nous saurons où nous en sommes, de façon pertinente.

Nous avons dépensé déjà assez d'argent pour ne pas nous lancer dans une nouvelle démarche. En tout cas c'est le cas pour moi. Une action collective visant Humania n'aurait de sens selon mon avocat qu'à condition qu'elle vise toute la chaine qui a fait prospérer cette activité, et donc qu'elle englobe Humania mais aussi les avocats, les experts, et tous le réseau des apporteurs. Sinon c'est un contre-feu.

Clairement pour moi une action qui regroupe client et apporteurs c'est la formule "je suis cocu et je paye la chambre", puisque la plus grande utilité de cette action c'est d'exonérer tous les apporteurs et l'impossibilité d'aller chercher leur responsabilité.

Or si nous n'avions plus la possibilité de récupérer notre argent chez GA que nous resterait-il si l'on exonère les apporteurs (qui doivent avoir des RCP) ? Humania ? mais Humania est morte. Son gérant ? oui peut être. Dans 10 ans et s'il a été plus con que je l'imagine.

N'omettez quand même pas que ceux qui ont eu le plus d'éléments sont l'administrateur judiciaire, le mandataire, le juge-commissaire, le procureur de la république et le Tribunal de Commerce et au final le Tribunal n'a rien reproché à ce monsieur. Ils avaient surement, n'en doutons pas, les écrits de l'assureur entre leurs mains, et assez de temps pour suivre ce dossier. Donc à mon sens ce genre de contre-feu ne vaut rien.

Conclusion : j'attends sagement l'arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier. Si m'est favorable j'agirai contre l'assureur. S'il ne m'est pas favorable j'agirai contre celui qui est venu me démarcher et me promulguer tous ces bons conseils.

Bonne journée.