Humania en procedure collective

ICF62:
Vu du côté assureur, vous avez raison: c'est tout le problème des assurances par répartition ou par capitalisation.
Vu du côté justice, l'obligation d'un assureur à payer les sinistres pour lesquels il a encaissé des primes, se plaide....et se gagnait parfois (il y a quelque années).
Je ne sais pas où en est la jurisprudence aujourd'hui à ce sujet mais je serais beaucoup moins catégorique que vous a priori.
Je pense surtout que la théorie de justice "en équité " pourrait trouver tout son intérêt dans le cas d'espèce.
 
ci dessous les données figurant sur le site de l'ORIAS au nom de HUMANIA CONSULTANTS

INTERMÉDIAIRE EN ASSURANCE ( DANIEL MARGUTTI ) Autorité en charge du contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - ACPR ([lien réservé abonné])

Cet intermédiaire exerce cette activité d'intermédiation à titre accessoire

Mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA) INSCRIT
Date d'inscription
05-09-2014
Encaissement de fonds
Cet intermédiaire n’est pas autorisé à encaisser des fonds destinés à un assuré ou à une entreprise d’assurance (primes ou cotisations) iTypes de contrat
i
MANDANT(S)

N° Siren N° d'immatriculation Dénomination
417981388 07023285 SPHINX FINANCES
 
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je complète:

Sphinx affinity était le courtier ayant mis en place le contrat
la présidence de sphinx affinity est assumée par Sphinx finances
sphinx finance est mandant de humania consultants qui est donc son mandataire depuis septembre 2014
par contre H.C n'avait pas le droit d'encaisser les primes d'assurance pour compte de la compagnie.
le contrat d'assurance était il un contrat groupe ou des contrats individuels
H.C précise que SPHINX enregistrait les adhésions mais est ce que les clients signaient un bulletin d'adhésion individuel à cette assurance groupe ?
ce contrat d'assurance ne serait il pas souscrit au nom de H.C pour compte de ses clients ?
cela expliquerait que les clients n'aient pas les conditions générales du contrat.

bien cordialement
 
la relecture du post 421 et du jugement devant le juge des référés (page 3)apporte les réponses au questions posées dans mon post précédent/

le souscripteur du contrat c'est H.C

reste a savoir comment était géré l'enregistrement des clients H.C pour pouvoir être assurés....

c'est donc H.C qui payait les primes d'assurances

je pense que chaque nouvelle inscription de client donnait lieu à l'émission d'un appel de cotisation vers H.C
un peu comme un contrat "flotte automobile" où chaque entrée de véhicule engendre un appel de cotisation.
et c'est pour cela que les clients d' H.C n'ont pas les conditions générales du contrat.
sur ce dernier point il semble pourtant que l'obligation légale du souscripteur pour compte de ses clients était de leur communiquer les conditions générales du contrat.
d'autant plus qu'il était mandataire du courtier en assurances sphinx.

bien cordialement
 
Dernière modification par un modérateur:
Je suis client d'HC avec procédure en cours, j'ai effectué une démarche d'analyse financière des derniers comptes annuels déposés par la société. Sur les derniers comptes concernant l'exercice clos le 30 septembre 2015, il ressort un résultat positif de 751255 € et 449620 € au titre de l'exercice N-1. En analysant les procès verbaux d'approbation des comptes annuels, il est décidé l'affectation de ces résultats en dividendes pour les montants suivants : 650000 € et 430000 € pour N-1.
Le capital de la SARL est composée de 10000 parts sociales décomposée comme suit :
- VICTORIA DM 9800 parts dont le gérant est M MARGUTTI
- Karine MARGUTTI 100 parts
- Daniel MARGUTTI 100 parts
L'état de cessation de paiement et la liquidation judiciaire qui en découle me semble organisée par la politique de distribution massive de la gérance aux associés, on peut constater un enrichissement personnel.
Pour les personnes intéressées par une action à l'encontre de la société, la solution serait de prouver la faute de gestion de la SARL. Dès lors, la mise en responsabilité de son gérant est possible si une infraction à la loi est constatée, une action en comblement de passif à son encontre peut être intentée.
 
Bonsoir Zorro,

je vois que vous avez cherché du bon côté....

bien cordialement
 
Chacun fait bien ce qu'il veut, c'est une chose entendue. Mais vous suivre me semble compliqué.
Car à vous lire donc, le gérant de Humania aurait préparé dès les années 2014 son insolvabilité et l'organisation de sa liquidation judiciaire ? Difficile à croire. Et surtout à prouver. Or je vous rappelle qu'en droit (je vous parle de ceci car effectivement c'était une voie que j'avais imaginée mais mon avocat m'en a dissuadé pour les motifs que le précise ici) la bonne foi est présumée et la mauvaise foi doit être prouvée. Et sans cela le volet pénal n'est qu'un rêve. Or des preuves il n'y en a guère. Des convictions oui, mais rien d'autre.
En sus vous allez arriver à quoi ? Car si effectivement ce monsieur est aussi intelligent vous pouvez bien penser qu'il s'est déjà mis à l'abri. Donc ça sera encore de l'argent dépensé pour peu de chance d'aboutir.
Vous me trouverez peut être de parti pris mais j'avoue que la lecture des pièces communiquées par Humania, et je rappelle ici que plus étonnant encore que la défense de Humania par son gérant il y a le silence de l'assureur qui n'avance aucun élément, m'a fait lire cette affaire différemment. Et je rappelle que je suis un client pourtant perdant, débouté à la 9ème chambre du TGI de Paris.
Que Humania était été limite compétent ? OK pourquoi pas. Sous-Staffé ? peut être effectivement, naïf ? très surement.
Mais clairement le dossier, toujours selon mon avocat, ne relève pas du pénal pour autant.
Surtout, encore une fois, que l'assurance n'avance rien du tout comme pièces qui justifie de sa défense.
Si je prends mon dossier (et c'est pour cela qu'effectivement le courrier d'Humania a été pour moi un électrochoc) qu'est-ce que je constate :
Humania affirme avoir écrit plein de communications faisant état des difficultés rencontrées sur l'arrondi du TEG et la prescription.
Sauf que jamais mon conseiller ne m'en a parlé. Jamais il ne m'a présenté ces documents. A peine ai-je eu droit à la plaquette officielle de Humania. Et je pense que je ne suis pas le seul client dans ce cas.
Or si ces pièces ont été communiquées (et j'imagine mal l'avocat de Humania présenter ces écrits en justice sans en fournir la preuve) alors clairement la responsabilité de l'intermédiaire, que j'ai rémunéré et qui était également rémunéré par Humania, est engagée. Car il est évident que si ces éléments avaient été portés à la connaissance des clients alors un bon nombre n'aurait pas signé. A commencer par moi.
A l'identique l'avocat. la mienne était Me FB. Et là aussi (ok j'ai été au choix naïf ou trop appâté par le gain potentiel pour réfléchir un peu plus loin que le bout de mon nez) je n'ai eu aucune mise en garde, aucune information, aucune réserve. D'ailleurs je ne l'ai jamais rencontrée ni même entendue au téléphone.
Et clairement là aussi il me semble (j'ai pris le temps de lire le RIN des avocats) il y a une faute.
Enfin sur Garantie Assistance, dès lors que le fait qu'ils ne peuvent plus se prévaloir, également selon mon avocat (et non pas celui d'Humania), de la nullité du contrat d'assurance (et peu importe pour moi le fond du dossier) je ne vois pas pourquoi on ferait l'économie d'aller les chercher.
Donc bref, plutôt que me prendre la tête à chercher à tondre un oeuf (car Humania n'existe plus quoi que vous vouliez faire, et une action contre son gérant en comblement du passif cela relève du rêve à lire le jugement de la liquidation judiciaire) je pense effectivement qu'il vaut mieux s'intéresser à l'assurance (surtout si en plus Humania est lié à Sphinx, qui est lié lui-même à Garantie Assistance), à ceux qui nous ont mis en contact avec cette société et à l'avocat qui a initié l'action en justice.
Eux ils sont toujours économiquement vivants, et si le gérant de Humania est un escroc alors ils en sont les complices.
Cette derrière phrase ne fera peut être pas plaisir à tout le monde mais clairement sans l'aide d'avocats complaisants, d'apporteurs qui ne disaient que ce qui les arrangeait, et d'un assureur dont les bilans ne reflètent pas la réalité (et ça c'est également incontestable) je ne vois pas comment Humania aurait pu prospérer aussi longtemps.
Donc pour ma part mon choix est fait. Libre à chacun d'agir comme il l'entend mais je crains qu'initer une action au pénal contre le gérant d'Humania ne soit pas le chemin le plus simple et le moins onéreux pour récupérer son argent, alors qu'il reste encore pas mal de personnes qui doivent et peuvent assumer.
Encore une fois si ce monsieur est un escroc (et mon avocat m'a clairement dit que sur ce sujet il fallait quand même être extrêmement prudent sur que l'on écrit et ce que l'on dit) il a eu nécessairement des complices. Et eux sont bel et bien vivants.
Et pour finir je vous rappelle qu'une information judiciaire a été ouverte par le Parquet de Montpellier, pour escroquerie en bande organisée...mais contre Garantie Assistance. Pas contre Humania.
Donc oui effectivement je pense que si l'on n'a pas toutes les pièces on risque de se fourvoyer dans des démarches contre-productives. Croire que ce monsieur a planifié tout dès 2014, puis est arrivé à obtenir des décisions contre l'assureur tant à Montpellier qu'à Nanterre, puis à emberlificoter le Procureur de la République, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et au final tout le Tribunal, ça ça s'appelle pour moi spéculer.


Parce que, et cela est incontestable, il faut bien reconnaitre que si Humania nous a fourni des éléments qui expliquent sa défense on a quand même en face un assureur qui n'a strictement rien fourni. On a des cette affaire un assureur qui a pris dans les dents 3 décisions de justice l'enjoignant d'exécuter le contrat, trois décisions de justices jugeant qu'il commettait un acte manifestement illicite en ne respectant pas sa signature en l'absence de toute décision au fond.

Bref pour moi la messe est dite : d'abord l'assurance puis également l'apporteur et l'avocat au besoin.
Allez au pénal contre le gérant de Humania si ça vous chante. Ca prendre mille ans, ça coutera de l'argent, et au final je n'ai rien lu ici, et je parle de preuves, qui justifie de cette démarche.
 
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Bonjour,
je suis tout a fait d'accord avec vous sur la majorité des points exposés.
quand je disais à Zorro : "vous avez cherché du bon côté" c'était tous simplement pour lui indiquer qu'effectivement les dirigeants d' H.C avaient bien profité du système et ce sans se soucier de la pérennité de leur entreprise.

moi je jouerai plus sur la R.C professionnelle de cette société au niveau du défaut de conseil.
ce défaut de conseil englobant le défaut d'information.
de même que tous les intermédiaires qui ont commercialisé le concept sans informer de manière correcte le client.

au niveau de Sphinx, nous pourrions aussi aller sur ce terrain car il semble qu'ils étaient en charge des inscriptions individuelles des clients de H.C (a voir)
de plus en tant que Mandant de H.C sa R.C pro peut être engagée et son assureur R.C appelé en dédommagement.

si les clients de H.C avaient eu les informations que H.C dit avoir communiqué à tout ses partenaires ils n'auraient surement pas pris le risque de la procédure.
nous sommes donc dans le cas de la "perte de chance" des clients, perte de chance de ne pas souscrire avec H.C

quand à G.A il est évident que cette compagnie ne communique pas du tout et comme tout son portefeuille à été transféré à une autre compagnie, j'ai l'impression qu'ils jouent la carte du mort...

c'est tout de même assez honteux de voir comment on arrive à enterrer des affaires en liquidant simplement une société afin de laisser une coquille vide.

quand j'avais évoqué le cas de "financière autrement" c'est tout simplement parce que les clients ont pris contact avec une association de défense des consommateurs et qu'il semblerait qu'une action collective soit en train de se mettre en place, ou du moins son organisation.

je pense que vu le nombre de clients lésés par cette affaire H.C une action avec une association de défense des consommateurs serait peut être la plus appropriée plutôt que des actions isolées. enfin c'est mon sentiment

bien cordialement
 
@ICF62 : on se rejoint.
Pour info il y a une association qui regroupe déjà pas mal de clients sur le dossier Humania. Et un cabinet d'avocat parisien qui fait de même. Info par MP.
Mon avocat s'est mis en relation avec eux, et c'est pourquoi, au vu des éléments dont ils disposent, je pense que l'action pénale n'est pas la plus opportune.
De plus il est important de voir comment le mandataire judiciaire qui a été désigné par le TC de Montpellier dans le cadre de la liquidation judiciaire va se déterminer. On aura là une bonne indication de ce que nous devons faire.
Et pour finir il est important de garder en mémoire que comme il avait été relevé appel de l'ordonnance rendue par le TC de Montpellier, et que, dixit mon avocat, la Cour d'Appel de Montpellier doit bientôt statuer, la solution pourrait nous être fournie clé en main pour savoir vers qui se retourner au final.
Encore une fois je ne cherche pas à faire de la morale. Mon seul souci est de récupérer l'argent que me coute cette opération.
 
Bonjour,
juste une "petite remarque" (après réflexion) sur l'opportunité de rechercher la garantie de l'assureur RCP de HC.
Un assureur RCP n'a généralement pas vocation à couvrir les fautes professionnelles lourdes de son assuré.
Si le comportement d'HC est tel que certains le prétendent, je crains fort que son assureur RCP se retranche derrière les exclusions de ce type de contrat pour dénier sa garantie: ce serait alors un coup d'épée dans l'eau et des frais engagés pour rien avec le risque de multiplier les articles 700 en cas de perte du procès.
Bien sûr, qui ne tente rien n'a rien mais en matière de procédure judiciaire il est préférable de bien choisir sa cible.
Au départ, il n'est pas rare d'assigner une seule personne et de se retrouver ensuite dans la même procédure à plusieurs par le jeu des appels en garantie en cascade.
 
Bonsoir,

certes nous ne connaissons pas le type de garantie RC professionnelle souscrite par H;C ni le domaine d'activité déclaré et couvert.
par contre ce qui est certain c'est que le défaut de conseil en matière financière et assurances est très souvent condamné par les juges.
de plus le litige ne porte pas tant sur le résultat des procès mais souvent sur la non prise en charge par l'assurance protection juridique souscrite par H;C pour compte de ses clients.

or H.C intervenait vis a vis de ses clients comme un mandataire d'intermédiaire en assurance , mandat qu'il détenait de Sphinx finances, dirigeants de sphinx affinity cabinet de courtage ayant monté le contrat et le gérant.
de ce fait c'est l'assurance RC de Sphinx finance qui peut être recherchée puisque dans la réglementation c'est l'assurance du mandant qui couvre la RC de son mandataire.

reste à savoir, et ça les avocats spécialisés devront le déterminer, s'il y avait une obligation d'information notamment des conditions générales du contrat d'assurance censé couvrir les signataires.
en fait nous sommes toujours dans le flou car n'avons pas de contrat H.C sous les yeux depuis le début de cette histoire.
de même nous n'avons pas connaissance des conditions particulières de ce contrat, notamment les plafonds de garantie et d'indemnisation.

en terme de R.C professionnelle même si une faute lourde est commise l'assureur R.C est appelé en garantie devant le tribunal.
le défaut de conseil n'est pas une faute entrainant la déchéance de la garantie.

l'aide d'une association de défense des consommateurs me semble opportune en la matère

bien cordialement
 
Bonjour ICF62 pour répondre à ce que vous dites en date du 6/01/2018, je vous cite :
hors H.C n'était pas sans savoir les difficultés qui devaient se produire.
du reste dans un de ses discours fleuve, le gérant de H.C affirmait que 2 autres compagnies avaient rejoint H.C pour assurer les risques !!!!!!
où sont ces 2 compagnies ?
en résumé, la spécialité du gérant de HC est de créer des diversions pour attirer l'attention ailleurs que sur les vrais problèmes....
incompétence, manque de moyens, argumentaire commercial trompeur etc etc..

Réponse :
la 1ère assurance était :
MUTUAIDE Contrat qui allait du 1/02/2016 au 31/12/2017
la 2ème assurance était :
GROUPAMA Contrat qui allait du 1/12/2016 au 31/12/2017
J'ai les 2 Attestations de ces contrats qui ont été envoyées aux clients d'HC et qui continuaient de couvrir les risques de GA.
Ce sont des documents PDF et il m'est impossible de les joindre à ce message.
Amicalement
Claudine
 
Bonsoir à tous
je viens de trouver la possibilité de vous joindre les 2 attestions d'Assurance couvrant les mêmes risques que GA et qui fait suite au contrat de GA. Vous pourrez également lire que ces assurances garantissent les 8200€ comme GA.Afficher la pièce jointe 2016.02.01 MUTUAIDE Attesta ass Mutuelles Assistantce NV CT ASSUR. HUMANIA au 01.02.2016.pdfAfficher la pièce jointe 2016.12.01 GROUPAMA Attestation Groupama NV CT ASSUR. HUMANIA au 01.12.2016.pdf

Amicalement
Claudine
 
Bonsoir,
Il semble que le contrat MUTUAIDE n'ait duré que 10 mois du 01/02/2016 au 30/11/2016, GROUPAMA ayant pris le relais à partir du 01/12/2016.
La question qui se pose (mais qui a déjà été posée): est-ce que ces compagnies garantissent les sinistres survenus pendant la période de validité des polices ou bien sont elles susceptibles de garantir les sinistres pour lesquels elles ont touché des primes dans la limite des 36 mois ?
 
Bonsoir Claudine,

merci pour cette communication.
reste a savoir si les plafonds de garantie indiqués concerne chaque sinistre ou bien est ce maximum annuel de garantie.

de plus le contrat MUTUAIDE indique qu'il rembourse les sommes versées par H.C à ses clients en remboursement des sommes percues.
reste a savoir si H.C à bien indiqué les bénéficiaires, si ce sont des contrats groupe indemnisant chaque client.

bref si ce contrat à comme plafond 8 à 9000 € par an là on est dans l'embrouille.....
le seul moyen de le savoir est d'interpeller ces compagnies.
en tout état de cause MUTUAIDE ne fait que rembourser H.C sous condition qu'il ait lui même remboursé avant le client.
donc rien a rechercher du côté de cette compagnie.
reste GROUPAMA mais bon le risque soit que le contrat ait des plafonds annuels de garantie qui ne couvre en rien le cumul des sinistres des clients

bien cordialement
 
Bonsoir AGRA07
Si vous lisez les Attestions qui sont jointes au précédent message, vous verrez que MUTUAIDE va du 01/02/2016 au 31/12/2017, tacitement reconduit par périodes de 12mois. Toutes les questions que vous posez sont clairement expliquées. GROUPAMA va du 01/12/2016 au 31/12/2017. Par contre les 2 contrats couvrent les mêmes périodes mais sans doute pas pour les mêmes clients...
Amicalement
Claudine
 
Bonsoir,
CH&JMH a dit:
Bonsoir AGRA07
Si vous lisez les Attestions qui sont jointes au précédent message, vous verrez que MUTUAIDE va du 01/02/2016 au 31/12/2017, tacitement reconduit par périodes de 12mois. Toutes les questions que vous posez sont clairement expliquées
???

GROUPAMA va du 01/12/2016 au 31/12/2017. Par contre les 2 contrats couvrent les mêmes périodes mais sans doute pas pour les mêmes clients...
Amicalement
Claudine
Sauf si la police a été résiliée et que les clients n'en soient pas nécessairement informés ?
 
CH&JMH a dit:
Bonsoir à tous
je viens de trouver la possibilité de vous joindre les 2 attestions d'Assurance couvrant les mêmes risques que GA et qui fait suite au contrat de GA. Vous pourrez également lire que ces assurances garantissent les 8200€ comme GA.Afficher la pièce jointe 2484Afficher la pièce jointe 2485

Amicalement
Claudine

36 mois à compter de la négociation, le délai est trop court, et pour que la garantie joue il faut que le client renonce à l'appel... A quoi sert alors cette procédure contre les banques si pour se faire rembourser les frais il ne faut pas avoir gain de cause... sauf à la supercherie de la croyance...
 
Bonjour,
procedureteg360 a dit:
36 mois à compter de la négociation, le délai est trop court, et pour que la garantie joue il faut que le client renonce à l'appel... A quoi sert alors cette procédure contre les banques si pour se faire rembourser les frais il ne faut pas avoir gain de cause... sauf à la supercherie de la croyance...
Pour ma part, après réflexion, je ne suis pas surpris que la garantie de remboursement se limite à la procédure de première instance, ce qui ne me paraît pas incompatible avec un délai de 36 mois.
En effet, lorsqu'un premier jugement défavorable est prononcé, le risque augmente à la fois du point de vue financier et également du point de vue judiciaire.
Autre risque=autre prime pour tout assureur qui se respecte.
 
Dernière modification:
Bonjour,
CH&JMH a dit:
Bonsoir à tous
je viens de trouver la possibilité de vous joindre les 2 attestions d'Assurance couvrant les mêmes risques que GA et qui fait suite au contrat de GA. Vous pourrez également lire que ces assurances garantissent les 8200€ comme GA.Afficher la pièce jointe 2484Afficher la pièce jointe 2485

Amicalement
Claudine
J'ai relu plus attentivement les deux attestations.
On peut noter que MUTUAIDE ASSISTANCE semble faire partie du même groupe que GROUPAMA puisque les deux logos apparaissent sur l'attestation.
Ces deux attestations ne sont pas rédigées de la même façon.
Pour MUTUAIDE ASSISTANCE il est expressément dit que la garantie s'applique pour les contrats souscrits pendant la période de validité de la police, ce qui signifie que même si la police est résiliée au bout d'un an, les contrats en question sont garantis (dans les limites contractuelles de la police, 1ière instance-36 mois).
L'attestation GROUPAMA est moins précise de sorte que l'on pourrait s'interroger sur la question de savoir si les garanties s'appliquent au contrats souscrits pendant la période de validité de la police (comme MUTUAIDE ASSISTANCE) ou si elles s'appliquent aux sinistres survenant pendant la période de validité de la police (sinistres respectant les conditions contractuelles de la police) auquel cas si la police est résiliée les garanties n'existent plus.
[C'est la différence de fonctionnement entre capitalisation et répartition.]
La forme employée dans la dernière phrase..."ne seraient pas atteints"...laisse penser toutefois que c'est le futur qui est visé et donc que les garanties s'appliquent bien aux contrats signés pendant la période de validité de la police.
L'imprécision résulterait d'une simple négligence rédactionnelle.
 
Dernière modification:
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