Humania en procedure collective

[georgesandremil]

36 mois à compter de la négociation, le délai est trop court, et pour que la garantie joue il faut que le client renonce à l'appel... A quoi sert alors cette procédure contre les banques si pour se faire rembourser les frais il ne faut pas avoir gain de cause... sauf à la supercherie de la croyance...

Que ce soit trop court ou pas ce n'est pas le problème : c'était la proposition qui était faite et chacun était libre de l'accepter ou pas, selon l'information qui lui était apportée par son conseiller.
Donc le problème est moins la durée que l'information apportée sur la durée moyenne d'une procédure. Donc quid du rôle du CGP et de celui de l'avocat (Par exemple si effectivement l'avocat a mis 18 mois pour assigner alors là il y a peut être une action à mener sur la perte de chance à être indemnisé si au final l'action ne prospère pas).

En sus je ne savais pas qu'il fallait que le client renonce à l'appel pour que la garantie joue. De mémoire ce n'était nulle part écrit dans les documents que m'avait présenté à l'époque mon conseiller. La seule condition pour être indemnisé était que l'action échoue en première instance dans un délai de 36 mois. Il n'y avait, me semble-t-il, rien d'autre, ni sur le motif du débouté, ni sur un éventuel appel.

 

[Anonyme]

oui mais MUTUAIDE indique que l'indemnité est versée a H.C et non pas au client.....

et que cette indemnité couvre HC pour les sommes remboursées par H.C à son client.

donc la compagnie ne paie que si H.C a lui même remboursé le client...

 

[agra07]

oui mais MUTUAIDE indique que l'indemnité est versée a H.C et non pas au client.....

et que cette indemnité couvre HC pour les sommes remboursées par H.C à son client.

donc la compagnie ne paie que si H.C a lui même remboursé le client...

Il me semble qu'il doit être possible de plaider qu'en cas de disparition de HC, le client se trouve subrogé de fait dans les droits de HC envers l'assureur.

 

[agra07]

En sus je ne savais pas qu'il fallait que le client renonce à l'appel pour que la garantie joue. De mémoire ce n'était nulle part écrit dans les documents que m'avait présenté à l'époque mon conseiller. La seule condition pour être indemnisé était que l'action échoue en première instance dans un délai de 36 mois. Il n'y avait, me semble-t-il, rien d'autre, ni sur le motif du débouté, ni sur un éventuel appel.

Les deux attestations communiquées ne précisent pas en effet qu'il faille renoncer à faire appel du jugement pour être indemnisé des honoraires et frais de 1ière instance.
Simplement la garantie ne joue plus, l'assureur est désintéressé.

 

[georgesandremil]

Il me semble qu'il doit être possible de plaider qu'en cas de disparition de HC, le client se trouve subrogé de fait dans les droits de HC envers l'assureur.

C'est effectivement ce que m'a dit mon avocat quand je lui ai parlé de cela.
Pour ma part je ne suis pas concerné : c'est GA qui est stipulé dans le contrat me liant à HC.

 

[georgesandremil]

Les deux attestations communiquées ne précisent pas en effet qu'il faille renoncer à faire appel du jugement pour être indemnisé des honoraires et frais de 1ière instance.
Simplement la garantie ne joue plus, l'assureur est désintéressé.

Comment l'assureur peut-il être désintéressé ? Le fait d'aller en appel ne vaut pas renonciation au droit à être indemnisé, me semble-t-il.

 

[agra07]

Comment l'assureur peut-il être désintéressé ? Le fait d'aller en appel ne vaut pas renonciation au droit à être indemnisé, me semble-t-il.

Oui, je me suis mal exprimé. Je voulais dire qu'après un procès perdu en 1ière instance, l'assureur doit indemniser mais que la suite ne le concerne plus: c'est alors au client de prendre le risque ou non d'un appel.

 

[Anonyme]

Bonsoir,

je suis d'accord avec vous sur le fait que l'on peut tout plaider..............

mais....... nous n'avons pas les contrats, juste des attestations....

qui vous dit que les termes du contrat sont aussi larges qu'on puisse l'espérer.
qui sait si les contrats sont resté actifs ? ils ont pu être résiliés suite a sinistre.

exemple: combien de personnes se sont fait avoir par un artisan leur donnant une attestation d'assurance décennale émise en début d'année par la compagnie sur un contrat résilié en cours d'année pour non paiement de primes ?
un chantier démarré après la résiliation n'est pas couvert et pourtant le client détient une attestation ......

je serai étonné que ces fameux contrats ne comportent pas un montant maximum d'indemnisation par année d'assurance.

imaginez que le contrat ait un montant maximal de 150.000 € par année d'assurance, vous atteignez rapidement la limite....

par principe l'attestation n'est qu'une présomption d'assurance tout comme votre carte verte d'assurance automobile

monter une plaidoirie sur une telle attestation risque d'être délicate

bien cordialement

 

[Anonyme]

du reste, pourquoi H.C aurait ouvert plusieurs contrats s'il n'y avait pas de limite d'indemnisation annuelle ?

 

[agra07]

Bonjour ICF62,

Dans l'absolu, vous avez raison mais dans le cas d'espèce je vois mal HC résilier les polices de sa propre initiative et scier ainsi la branche sur laquelle il était (confortablement) assis.
C'est au contraire parce que la branche s'est cassée que HC est tombé.
Pour l'instant il est vrai que nous ne connaissons que deux attestations d'assurance qui émanent apparemment du même groupe et dont les périodes de validité se chevauchent partiellement.

Petite précision tout de même: pour le cas relatif à la garantie décennale que vous évoquez, sauf erreur, c'est la compagnie qui assure l'artisan au moment du démarrage du chantier qui doit indemniser les sinistres et ce même si cette police a été résiliée postérieurement. Bien évidemment au moment du démarrage du chantier, il faut que l'artisan soit à jour de ses cotisations (autrement dit que l'attestation ne soit pas un faux).

 

[Anonyme]

bonjour agra07

je n'ai pas parlé de résiliation par H.C mais de résiliation par l'assureur suite à sinistre. et là il n'est pas question de date anniversaire puisque la compagnie peut résilier le contrat en cours d'année.

concernant mon exemple d'attestation décennale je donne l'exemple que j'ai vécu plusieurs fois pour des clients, c'est a dire une entreprise produisant une attestation de début d'année alors même que la dite entreprise n'était pas à jour de ses cotisations et le contrat résilié au moment de la présentation de la dite attestation.

qui nous dit que les attestation de ses contrats perte financière n'ont pas été fournies aux clients par leur "conseiller rabatteur H.C" ?

quand on écoute les récits des clients on se rend compte que ces soit disant conseillers ne reculaient devant rien pour décrocher la signature du contrat et donc leur commission.

il faudrait donc que les deux compagnies concernées puissent confirmer la validité de ces contrats ou l'infirmer ......
les clients doivent donc se rapprocher de ces compagnies si leur mandat H.C a été signé durant la période indiquée et voir en 2017 puisque ces contrats étaient à tacite reconduction.

sans la position de ces deux compagnies nous ne pouvons que spéculer...

bien cordialement

 

[cmx]

Bonjour,

Je suis moi aussi victime d'HC et GA.
En ce qui me concerne, j'attends la réponse du TGI en Février pour connaitre mon sort...

J'ai lu l'essentiel des messages de ce forum, en final quelles sont les actions collectives existantes pour tenter de récupérer une partie des sommes investies ?
Action groupé contre GA ?
Action contre l'intermédiaire entre HC et nous ?

Merci

 

[Anonyme]

bonjour cmx

pour l'instant vous n'êtes victime de personne ......

vous avez signé un contrat pour lacer "de votre propre initiative" une action contre votre banque

si votre réclamation est fondée le tribunal reconnaîtra votre droit.

donc et seulement si le jugement vous déboutait, vous pourriez envisager une action.

avez vous un contrat H;C entre vos mains ?
nous n'arrivons jamais a avoir une copie de contrat H.C
de ce fait nous ne pouvons analyser les droits des clients et les obligations de H.C


bien cordialement

 

[cmx]

Bonjour ICF62,

oui, je suis d'accord, à ce jour je ne suis victime de personne.

En revanche, si le TGI tranche en notre défaveur, je crains que nous soyons victime car d'après ce que j'ai compris l'assurance (qui comme pour les autres, fût un élément déterminant à notre signature) risque de ne pas être honorée.

Pour le second point, oui je dispose d'un contrat de 5 pages/ 12 articles signé par HC intitulé "contrat de mission et de rémunération avec honoraire complémentaire de résultat". Y a t il des points particuliers à vérifier dans ce contrat ?

Dans ce contrat, un article est dédié à l'assurance. Mais je n'ai aucun autre document (conditions générales ou autres) relatif au contrat d'assurance.

Je dispose également d'un contrat nous liant au mandataire.

Très cordialement

 

[agra07]

Bonjour,

Bonjour ICF62,
Pour le second point, oui je dispose d'un contrat de 5 pages/ 12 articles signé par HC intitulé "contrat de mission et de rémunération avec honoraire complémentaire de résultat". Y a t il des points particuliers à vérifier dans ce contrat ?

Dans ce contrat, un article est dédié à l'assurance. Mais je n'ai aucun autre document (conditions générales ou autres) relatif au contrat d'assurance.

Je dispose également d'un contrat nous liant au mandataire.

Très cordialement

Des personnes intervenant dans la présente discussion ont une certaine expérience des actions judiciaires mais ne sont pas concernées directement par la faillite de HC car non cliente de ce cabinet.
Ces personnes ont l'habitude de lire et d'analyser les clauses d'un contrat mais comme elles ne sont pas en possession desdits contrats, elles ne sont pas en mesure de formuler des avis les plus pertinents (dans un contrat d'assurance par exemple il peut y avoir des plafonds de garantie, des conditions limitatives, des exclusions...).
Pour ma part je pense depuis le début et continue de penser que la meilleure option serait d'agir contre l'assureur mais cela resterait à confirmer après analyse des différents contrats et de la police d'assurance (à tout le moins de l'attestation ou de l'article du contrat qui traite de ce point majeur dans la décision des clients d'HC).
C'est la raison pour laquelle il serait intéressant pour tous que vous mettiez vos contrats en ligne tout en restant anonyme bien évidemment.

 

[cmx]

pour info voici une copie d'un contrat HC.
L'article relatif à l'assurance (art-4) est très succint.
page 1:

page 2:

page 3:

 

[cmx]

page 4:


page 5:

 

[georgesandremil]

Bonjour
Je vous confirme qu'un cabinet d'avocats a initié une action collective sur ce dossier. Ils auraient à ce jour près de 150 clients.
Mon avocat a eu également confirmation qu'une information judiciaire (juge d'instruction désigné) a été ouverte (sans que HC n'ait eu besoin de se constituer partie civile) visant Garantie Assistance, pour des faits d'escroquerie en bande organisée.
Enfin j'ai demandé à mon "Conseiller" de l'époque de me retourner l'attestation que GA avait fourni : elle ne pose comme exigence à l'indemnisation uniquement le fait de ne pas dépasser 36 mois, et rien sur les motifs de l'échec (ni sur la prescription ni sur l'arrondi du TEG). Il s'agit d'une attestation signé du PDG de GA, avec toutes les références légales de cette société.
A priori donc on serait bien sur un refus infondé de GA d'honorer sa signature.
Je dis infondé, quelle que soit la situation de Humania et ce qu'il s'est passé entre eux, puisqu'en l'absence d'une décision au fond, l'assureur est tenu, sauf à commettre un trouble manifestement illicite (voir sur ce point les ordonnances du TC obtenues par les clients de Humania) d'honorer sa signature.
Bref selon mon avocat il convient de cibler Garantie Assistance en premier lieu.

 

[cmx]

Bonjour,

Connaissez vous les coordonnées de ce cabinet d'avocat ayant inititié une action collective ?
Est ce préférable de joindre une action collective ou de démarrer une action personelle ?

Dans mon contrat, le nom de GA n'apparait pas. Or, HC m'avait fait parvenir avant signature un "contrat type" dans le quel GA était nommé dans l'article 4 (c'était strictement la seule différence dans cet article).

Merci

 

[agra07]

Bonjour,
Merci pour votre communication.
La lecture de ces documents appellerait quelques observations de ma part mais inutile de compliquer les débats à mon avis.

Est ce préférable de joindre une action collective ou de démarrer une action personelle ?

Dans mon contrat, le nom de GA n'apparait pas. Or, HC m'avait fait parvenir avant signature un "contrat type" dans le quel GA était nommé dans l'article 4 (c'était strictement la seule différence dans cet article).

Merci

Personnellement, je chercherais à savoir contre qui et dans quelles conditions cette action collective est menée et en cas de réponses satisfaisantes il me semble que j'y adhérerais (a priori moins de soucis, moins de frais et peut-être un peu plus de chance de gagner).
Toutefois je n'ai aucune expérience personnelle d'une action de ce genre.
En toute hypothèse, si cette action est menée contre un assureur il faut bien entendu que vous sachiez auparavant si c'est bien cet assureur qui est sensé garantir votre dossier. Le cabinet d'avocat chargé de cette action collective devrait être en mesure de vous donner cette information en fonction de la date de votre contrat.